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XYNTHIA : LA MANSUETUDE DE LA COUR D’APPEL

COMMENTAIRE DE L’ARRÊT RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE POITIERS LE 4 AVRIL 2016, N° 16/00199

Marie-France Steinlé-Feuerbach

Professeur émérite

Directeur honoraire du CERDACC

S’il était prévisible que la sanction du maire serait allégée en appel et que l’exception d’incompétence du juge judiciaire pour le prononcé des intérêts civils serait admise, force est de constater que la cour d’appel de Poitiers est allée bien au-delà de ces prévisions, affaiblissant considérablement l’impact pédagogique de la justice pénale en matière de sécurité. L’appréciation des culpabilités par la cour de Poitiers pose la question de la nature de cet arrêt : est-il juridique ou politique ?

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2016 04 27 of

 

["Maire de La Faute sur Mer"]
Madame, Monsieur,
La réunion publique du Projet de Plan de Prévention des Littoraux (PPRL) prévue le vendredi 29 avril 2016 est reportée au vendredi 13 Mai 2016 à 18h00 au Pavillon des Dunes suite à la demande de Monsieur le Préfet.
Je vous remercie de prendre note du changement de date.

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2016 04 23 OF PAPI

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Après le verdict de la cour d’appel lundi, le parquet général de Poitiers annonce qu’il ne fera pas de pourvoi en cassation dans l’affaire Xynthia. La condamnation de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, René Marratier, est définitive.

René Marratier lors du délibéré du procès Xynthia aux Sables d' Olonne, le 12 décembre 2014. © Franck Dubray / MAXPPP

© Franck Dubray / MAXPPP René Marratier lors du délibéré du procès Xynthia aux Sables d’ Olonne, le 12 décembre 2014.

Le condamnation de René Marratier, l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, condamné en appel à deux ans de prison avec sursis pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui est donc définitive. Françoise Babin, ancienne adjointe, et son fils Philippe, ont quant à eux été tous deux relaxés ainsi que deux sociétés de BTP en tant que personnes morales.

Reste à juger les dommages et intérêts que les victimes et familles de victimes percevront. La cour d’appel s’est déclarée incompétente et renvoie vers un tribunal administratif. Mais les parties civiles estiment que la faute personnelle des prévenus ne peut être dissociée et contestent cette décision.

Le rappel des faits

Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, 29 personnes, essentiellement des personnes âgées et trois jeunes enfants, avaient péri noyées après la submersion de la digue censée protéger leurs habitations, en contrebas de l’estuaire de la rivière du Lay, une zone particulièrement vulnérable. Ces résidents s’étaient retrouvés piégés en pleine nuit par une brusque montée des eaux dans leurs maisons de plain-pied, sans étage où se réfugier.

René Marratier avait été condamné en première instance, le 12 décembre 2014 par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne, à quatre ans de prison ferme.

En première instance, Mme Babin avait été condamnée à deux ans ferme et 75.000 euros d’amende, son fils à 18 mois d’emprisonnement ferme.

Le verdict de la cour d’appel

Lundi, la cour d’appel avait condamné René Marratier, 63 ans, maire de la station balnéaire vendéenne de 1989 à 2014, à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires », pour ses responsabilités dans la mort de 29 de ses concitoyens, en ne les informant pas des risques majeurs d’inondation pesant sur la commune.

Elle avait en outre prononcé son interdiction définitive d’exercer toute fonction publique. La cour n’avait pas suivi les réquisitions de l’avocat général, qui avait demandé le 1er décembre, en plus de cette inéligibilité, une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

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