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Ce mercredi 2 mai, la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés par les parties civiles dans le procès de la tempête Xynthia. C’est un soulagement pour toutes les parties du procès après huit années de « marathon judiciaire ».

Renaud Pinoit président de l'AVIF, l'Association des Victimes des Inondations de la Faute-sur-Mer
Renaud Pinoit président de l’AVIF, l’Association des Victimes des Inondations de la Faute-sur-Mer © Maxppp – Maxppp

La Faute-sur-Mer, France

C’est la fin d’un feuilleton judiciaire de huit longues années. Ce mercredi, la Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel de Poitiers, rendu en 2016. Il condamne donc René Marratier à deux ans de prison avec sursis. En première instance, il avait été condamné à quatre ans ferme.

« Enfin ! » disent aussi les victimes

Les parties civiles s’étaient pourvues en cassation après le jugement de la deuxième instance. « On a demandé des réponses aux questions qu’on avait,explique Renaud Pinoit, le président de l’AVIF, l’Association des victimes des inondations de la Faute sur mer. Les réponses sont tombées donc on les accepte. Il n’y a pas de raison qu’on n’accepte pas les décisions de justice »

Ça fait huit ans qu’on est entre les tribunaux, les avocats et autres. Ça fait long » – Renaud Pinoit, le président de l’AVIF

Il reconnaît toutefois que les familles de victimes attendaient autre chose de ce jugement : « Il avait été condamné en tant que maire. Donc la commune est responsable de ses agissements. On a essayé de demander la requalification de cette faute en faute personnelle. C’est à dire que ce soit lui en faute. Ça n’a pas été le cas, ça veut dire que les indemnités dues aux victimes seront dues par la commune et non pas par René Marratier en tant que tel. C’est essentiellement pour ça qu’on se battait. Ce n’est pas le cas, tant pis ».

Renaud Pinoit et les familles disent « tant pis » parce que désormais, il faut tourner la page  : « Alors évidemment, les indemnités ne remplaceront pas la perte d’un proche. Mais en tout cas pour toutes les familles ça va changer. »

Pour René Marratier, « c’est un soulagement » reconnaît son avocat Mathieu Henon, « puisque les suites de ce drame auront pesé sur plusieurs années de sa vie ».« Cette procédure a été dure pour l’ensemble des parties mais il est évident qu’un tel marathon judiciaire a été une épreuve pour lui. »

La nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia avait fait vingt-neuf morts à la Faute-sur-Mer dans des lotissements construits en zone inondable.

René Marratier, ancien maire de La Faute-sur-Mer. AFP/Guillaume Souvant

Condamné au pénal en 2016 à deux ans de prison avec sursis, René Marratier a, en revanche, été relaxée au civil. L’ex-élu n’aura pas à payer de dommages et intérêts aux victimes de la tempête de 2010.

René Marratier, 65 ans, ancien maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), où 29 personnes avaient perdu la vie après la tempête Xynthia en février 2010, a finalement été relaxé sur le plan civil de sa responsabilité, selon nos informations confirmées par Me Didier Seban, l’avocat de l’ex élu.

Il n’aura pas à payer les dommages et intérêts que lui réclamaient, par l’intermédiaire de Me Corinne Lepage, les parties civiles, déboutées de leurs demandes. C’est la commune qui devra indemniser les victimes via son assurance si elle accepte de couvrir ces risques.

Mis en cause dans la gestion des permis de construire

Maire de la commune du littoral vendéen de 1989 à 2014, René Marratier a été condamné en avril 2016 par la cour d’appel de Poitiers (Vienne) en matière pénale à deux ans de prison avec sursis. Contre quatre ans dont deux ferme en première instance.

Il avait été mis en cause dans la gestion des permis de construire de la commune après la rupture d’une digue en contrebas de l’estuaire du fleuve du Lay. Un quartier vulnérable noyé sous les eaux dans la nuit du 27 au 28 février 2010 par une onde de vagues poussée par la tempête Xynthia particulièrement intense et qui avait piégé très rapidement les occupants dans leurs maisons. Un fort coefficient de marée associé à des vents de plus de 100 km/h avait facilité cette crue dans ce lotissement de la Faute-sur-Mer. Des permis de construire tous validés par les services de l’Etat.

René Marratier, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer lors du procès en appel à Poitiers. / © José Guédès
René Marratier, l’ancien maire de La Faute-sur-Mer lors du procès en appel à Poitiers. / © José Guédès

Huit ans après la tempête Xynthia qui avait fait 31 morts et 29 blessés en 2010 à La Faute-sur-Mer et l’Aiguillon-sur-Mer dans le sud-Vendée, c’est la fin du long parcours judiciaire. Le pourvoi en cassation formulé par l’association des familles de victimes a été rejeté.

Le pourvoi avait une valeur symbolique forte pour l’association des familles de victimes.

Au delà de la peine décidée en appel jugée trop clémente, l’AVIF voulait que la responsabilité personnelle de René Maratier l’ancien maire de la Faute-sur-Mer soient engagée. Ainsi que celle de son adjointe à l’urbanisme Françoise Babin. Qu’ils ne se cachent plus derrière leur mandat.

Juridiquement, il fallait donc requalifier la notion de faute détachable, cette subtilité qui engage non plus l’élu mais la personne.

Au terme du procès en appel de Poitiers en avril 2016, l’ancien maire avait été condamné à deux ans de prison avec sursis et son adjointe à l’urbanisme relaxée. La faute personnelle n’avait pas été retenue, la Cour estimant que celle-ci n’était pas détachable de la mission d’élu.

En première Instance, aux Sables d’Olonne, René Maratier avait pourtant écopé de quatre ans de prison ferme.

Après le procès en appel de Poitiers, l’AVIF et d’autres parties civiles dont la commune de la Faute sur Mer, s’étaient pourvues en cassation mais sur le volet des intérêts civils afin que les indemnisations à la charge de l’Etat, de la commune de La Faute sur Mer et de l’Association de la Vallée du Lay soient payées par l’ancien maire et son adjointe. Pourvoi rejeté donc.

Quatre familles viennent de recevoir les indemnisations. Ce devrait être le cas pour les 28 autres dans le courant du mois de mai.

« On accepte la décision de justice à 100% déclare Renaud Pinoit, Président de l’AVIF. On s’y attendait un peu. On a reposé la question, la réponse n’est pas celle qu’on attendait mais on a une réponse. Il faut qu’à un moment ça s’arrête, il y a une lassitude et puis il faut aussi penser à se reconstruire. »

En rejetant les pourvois, la Cour de cassation met un terme à un marathon judiciaire qui aura duré huit ans.
En rejetant les pourvois, la Cour de cassation met un terme à un marathon judiciaire qui aura duré huit ans. | FRANCK DUBRAY / OUEST FRANCE

La Cour de cassation a rejeté les pourvois qui avaient été formés par les parties civiles dans le procès Xynthia. Le jugement prononcé par la cour d’appel de Poitiers, en avril 2016, devient donc définitif. René Marratier, l’ancien maire, avait été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis.

L’arrêt a été rendu en tout début d’après-midi. Et avec lui se tourne une nouvelle page de l’épais dossier Xynthia. La Cour de cassation rejette les pourvois qui avaient été formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers (Vienne), en avril 2016. Le jugement de la cour d’appel devient donc définitif.

« Nous avons toujours accepté les décisions de justice, commente Renaud Pinoit, président de l’Association des victimes des inondations de La Faute (Avif), donc, nous acceptons celle-ci aussi. »

« C’était notre rôle d’aller chercher la vérité »

L’Avif (défendue par Me Patrice Spinosi), ainsi que la commune de La Faute-sur-Mer plus quelques autres parties civiles (défendues notamment par Me Yves-Noël Genty) avaient fait le choix de se pourvoir après le jugement de deuxième instance. « Parce que c’était notre rôle d’aller chercher la vérité », ajoute Renaud Pinoit.

Renaud Pinoit, président de l’association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer. | FRANCK DUBRAY / OUEST FRANCE

Le point le plus contesté par les parties civiles concernait le caractère détachable ou non des fautes commises par René Marratier, l’ancien maire de la station balnéaire, l’un des principaux prévenus dans cette affaire.Pour la cour d’appel, les fautes commises par l’ancien maire n’étaient pas détachables du service, autrement dit, il les avait commises dans l’exercice de sa fonction de maire. Une approche contestée par les victimes.

« Huit ans, c’est très long »

En rejetant les pourvois, la Cour de cassation met un terme à un marathon judiciaire qui aura duré huit ans. « Le volet judiciaire de Xynthia s’arrête là, ajoute Renaud Pinoit, et c’est tant mieux. Huit ans, c’est très long. Beaucoup de gens en ont marre. »

La tempête Xynthia, survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010, avait fait vingt-neuf morts dans la commune du littoral vendéen, et quarante-sept au total, en France.

L’ancien maire a été condamné à deux d’emprisonnement avec sursis pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui. Il avait été condamné à quatre ans de prison ferme en première instance.

La condamnation comprend également l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique, ce qui l’empêche de prétendre à un mandat de maire ou d’adjoint.

Les trois autres prévenus, dont son ancienne adjointe à l’urbanisme, avaient été relaxés.

 

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