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La commune avait été jugée en première instance principale responsable des dommages subis par les victimes de la tempête Xynthia en 2010.

Une stèle a été érigée en mémoire des victimes de la tempête.
Une stèle a été érigée en mémoire des victimes de la tempête Xynthia. (©archives Journal du Pays Yonnais)

La cour administrative d’appel de Nantes examinait mardi 19 mars 2019  la requête de la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée). Elle a fait appel du jugement qui l’avait désignée, en janvier 2017, comme la principale responsable des dommages subis par vingt-six de ses habitants victimes de la tempête Xynthia en 2010.

En première instance, le tribunal administratif de Nantes l’avait en effet condamnée à payer plus de 1,5 million d’euros à leur assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM). La moitié de cette somme avait été mise à sa charge, le reste se répartissant entre l’Etat (35 %) et l’association syndicale de la Vallée du Lay (15 %), propriétaire de la digue.

Sursis pour le maire

Cette procédure faisait suite à l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait finalement prononcé en 2016 deux ans de prison avec sursis l’ancien maire René Marratier pour ses « homicides involontaires » et sa « mise en danger de la vie d’autrui », alors qu’il avait écopé de quatre ans de prison ferme devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne.

La cour d’appel de Poitiers avait également considéré que les « fautes » qui lui étaient reprochées n’étaient « pas détachables du service », c’est-à-dire qu’elles devaient être indemnisées par la commune et non pas par René Marratier sur ses deniers personnels.

Pas de « faute lourde » de l’Etat

Pour ne pas avoir à payer, la commune estime donc aujourd’hui que l’Etat a commis une « faute lourde » de nature à la dégager de toute responsabilité dans ce drame – qui avait fait vingt-neuf morts dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

Mais le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a préconisé mardi 19 mars à la cour administrative d’appel de Nantes de confirmer sa responsabilité.

Le magistrat a même suggéré de faire passer de 35 à 25 % la part imputable à l’Etat, et d’augmenter en conséquence celle de la mairie de la Faute-sur-Mer (55 %) et l’ASA (20 %). Il a néanmoins ramené à près de 1,2 million d’euros le montant des préjudices des assurés des ACM, ce qui reviendrait à faire passer la facture pour le contribuable fautais de 750 000 € à 660 000 €.

Le rapporteur public estime en effet que « l’inertie fautive » et les « résistances avérées » de la commune pour limiter l’urbanisation de sa côte ont joué un « rôle moteur » dans son « état d’impréparation » avant le drame.

A quel moment le préfet doit-il passer outre la mauvaise volonté des collectivités locales ? 

Il considère toutefois que la responsabilité de l’Etat est engagée en raison du « retard » qu’il a pris pour finaliser le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de La Faute-sur-Mer, en dépit des « comportements hautement critiquables » de René Marratier et de son ancienne première adjointe Françoise Babin. L’activité professionnelle de cette dernière – gérante d’une agence immobilière – laisse d’ailleurs « une impression détestable sur le dossier », a-t-il commenté.

Une commune « insolvable »

« Le Fautais est fautif des dommages qu’il a lui-même subis », a donc résumé Me Jérôme Maudet, l’un des deux avocats de la mairie de la Faute-sur-Mer, pour critiquer l’absence de « faute lourde » de l’Etat dans ce dossier. Il regrette également que le rapporteur public préconise de faire passer la part de la commune au-delà du « cap symbolique » des 50 %.

Les conclusions du rapporteur public sont également « choquantes », pour l’avocate des Assurances du Crédit mutuel.

« L’Etat cherche à échapper à la qualification de faute lourde, car c’est mauvais pour son image… Mais aujourd’hui, il refuse toujours d’exécuter le jugement de première instance, et je me retrouve face à une commune insolvable. »

« Le message que vous allez délivrer, avec votre arrêt, est important », a-t-elle conclu à l’attention des juges nantais. « Et il va au-delà de la seule question de l’équilibre des comptes d’un assureur et de ses réassureurs. »

La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt dans un mois environ.

Village victime

En première instance, l’avocat de la mairie de la Faute-sur-Mer avait déjà rappelé que ce « village de 800 habitants » était surtout « victime » de Xynthia.

Elle reste marquée dans l’imaginaire collectif comme le village du drame, comme l’a été avant elle Vaison-la-Romaine. Les contribuables fautais vont toutefois devoir répondre de leurs deniers personnels, ce qui revient à dire que les victimes vont payer elles-mêmes, par leurs impôts, leur propre préjudice. »

L’avocat de la défense a également insisté sur la « solitude » de la commune dans cette affaire, puisque « ni son assureur, ni l’Etat » n’acceptent de l’indemniser. La représentante de la préfecture de la Vendée, pour sa part, avait nuancé cette « présentation un peu catastrophiste » en rappelant que l’Etat avait déboursé « plus de 180 millions d’euros » pour racheter à l’amiable ou exproprier les maisons situées dans les « zones noires » de La Faute-sur-Mer.

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Zone interdite (mkv)

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Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

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