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Présentation de l’enquête publique
  • La Faute sur Mer

La Faute-sur-Mer : aménagement d’un parc dans l’ancien camping municipal

L’enquête publique, au bénéfice de la commune de La Faute sur Mer, porte sur l’aménagement d’un Parc dans l’ancien camping municipal, préalable à la délivrance des autorisations suivantes :
• permis d’Aménager au titre de L’article R.421-19 du code de l’urbanisme en vue de réaliser l’aménagement du Parc
• le transfert de gestion du domaine public maritime à la commune de La Faute sur Mer (articles R 2123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques) et portant changement substantiel d’utilisation de zones du domaine public maritime.

Cette enquête se déroulera durant 32 jours consécutifs, du 30 mars 2018 (14H00) au 30 avril 2018 (17H00).

Arrêté d’ouverture de l’enquête publique

N° 2018/046 en date du 07 mars 2018

Référence du Tribunal Administratif

N° E17000259/14 du 15 novembre 2017

Commissaire enquêteur

Monsieur Bernard PELLIER

Pour en savoir plus 

Marie-France Steinlé-Feuerbach
Professeur émérite en droit privé
Directeur honoraire du CERDACC

et

Hervé Arbousset
Maître de conférences en droit public, HDR
Directeur du CERDACC

 

(TA Nantes (6ème ch.) 19 janvier 2017  (le jugement) , n° 1411130 ; 12 février 2018, n° 1504942 et 1607012 (le jugement) ; n° 1504909 et 1700446 (le jugement) ; n° 1504910 et 1700281 (le jugement)   ; n° 1504927 et 1700315 (le jugement);

 

A un an d’intervalle, le tribunal administratif de Nantes a rendu cinq décisions relatives à l’indemnisation des dommages matériels ainsi que des préjudices physiques et moraux de victimes de Xynthia. Des recours ayant été formés, dans un premier temps par une société d’assurances, puis, dans un second temps par des victimes, le tribunal retient la responsabilité de la commune de la Faute-sur-Mer, de l’Association syndicale de la vallée du Lay et de l’Etat.

Mots clés : assurance dommage aux biens ; assurance de responsabilité civile ; catastrophe naturelle ; force majeure ; indemnisation ; inondation ; plans de prévention des risques naturels d’inondation (PPRI) ; préjudice d’angoisse ; responsabilité administrative ; Xynthia

Le lourd bilan humain de la tempête Xynthia, survenue la nuit du 27 au 28 février 2010 est toujours présent dans les esprits, la digue destinée à protéger des lotissements de la Faute-sur-Mer situés en zone inondable ayant été submergée, 19 habitants ont perdu la vie, 47 ont été blessés et 33 hospitalisés. De plus, les dégâts matériels ont été très importants. Si le déchaînement des éléments naturels était bien le premier maillon de la chaîne causale conduisant à la tragédie, les facteurs anthropiques y ont joué un rôle déterminant. C’est d’abord au juge pénal qu’il a appartenu de se prononcer sur les responsabilités. Plusieurs personnes, dont le maire et la première adjointe ainsi que le président de l’Association syndicale propriétaire de la digue, ont été prévenus des chefs d’homicides involontaires et de mise en danger d’autrui. Le 12 décembre 2014, le tribunal des Sables d’Olonne rendait une décision condamnant René M., maire de la commune au moment des faits, et ce depuis 1989, à une peine de quatre ans de prison, sa première adjointe à deux ans de prison et à une amende de 75 000 euros et le fils de celle-ci, président de l’Association syndicale, à 18 mois d’emprisonnement (M.-F. Steinlé-Feuerbach, «  Xynthia : les responsabilités pénales (Trib. corr. des Sables d’Olonne, 12 déc. 2014, n° 877/2014 » et K. Favro « Culture du risque… Vous avez dit culture du risque ? », JAC n° 150, janv. 2015).

Le 4 avril 2016, la cour d’appel de Poitiers a minimisé autant que possible la décision des premiers juges tout en soulignant les carences des services de l’Etat (F. Rolin, « L’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire de la tempête Xynthia : un regard cru sur le fonctionnement défectueux de l’administration », Dalloz étudiant, 19 avril 2016 ; D. 2016, 949, obs. F. Rousseau; Y. Mayaud, AJCT2016. 325 ; AJDA 2016. 631, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA2016. 1296, note C. Cans, J.-M. Pontier, T. Touret ; M.-F. Steinlé-Feuerbach, « Xynthia : la mansuétude de la cour d’appel, JAC n° 163, avril 2016). Seul le maire est condamné pénalement, les juges confirmant la plupart des fautes établies par le tribunal. Ainsi deux fautes délibérées, relatives aux obligations d’information sur les risques naturels et le risque d’inondation en particulier, sont notamment retenues mais sa peine étant considérablement allégée puisqu’elle passe à deux ans de prison avec sursis.

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la faute sur mer - leparisien.fr
D.R.

Huit ans après la tempête Xynthia, le tribunal administratif de Nantes a condamné le 12 février la commune de la Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue à indemniser les victimes. Chose rare, la responsabilité de l’Etat et de la commune est engagée pour faute. Des jugements lourds de conséquences, tant juridiques que financières.

C’est la suite d’une saga judiciaire qui n’en finit pas. Huit ans après la submersion marine, les victimes de la Faute-sur-mer (29 morts dans la nuit du 27 février 2010) ne sont en effet toujours pas indemnisées. Après le volet pénal, qui avait fait grand bruit en 2016, les quatre premiers jugements « administratifs » concernant les familles de victimes (31 au total) ont été rendus, en toute discrétion, le 12 février par le tribunal administratif de Nantes.

« Ces jugements sont exceptionnels au regard du nombre de responsabilités publiques engagées.

Ils s’annoncent pourtant déjà lourds de conséquences pour les acteurs publics. « Ces jugements sont exceptionnels au regard du nombre de responsabilités publiques engagées. C’est une première de cette ampleur » souligne Laurent Bordereaux, professeur en droit du littoral à l’université de La Rochelle.

 

Faute lourde pour l’Etat

La responsabilité de la commune de la Faute-sur-Mer est retenue du fait non seulement de la délivrance de permis de construire en infraction au Code de l’urbanisme, mais aussi en raison de l’absence de PCS (1) et d’information de la population.

Celle de l’Etat est engagée pour défaut d’approbation du PPRI (2).

Enfin, la commune, l’association syndicale de la vallée du Lay (chargée des digues) et l’État sont tenus conjointement responsables du défaut d’exécution des travaux sur la digue Est. Sur ce point, le juge estime que « l’Etat a commis une faute lourde dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle ». Aucune excuse n’est retenue : le cas de force majeure est écarté.

L’Etat a commis une faute lourde dans l’exercice de ses pouvoirs de tutelle : aucune excuse n’est retenue etle cas de force majeure est écarté

Rien d’étonnant en fait. Le tribunal administratif de Nantes suit la décision de la cour d’appel de Poitiers, qui avait condamné au pénal, en avril 2016, René Marratier. Car les fautes de l’ancien maire de la Faute-sur-Mer, dans l’exercice de ses fonctions, ne sont pas détachables du service et engagent la responsabilité de la commune. « C’est la suite logique du jugement au pénal. Maintenant, le juge administratif va dérouler la procédure pour l’ensemble des victimes » prévoit Olivier Lozachmeur, consultant en droit du littoral.

 

Le tribunal administratif s’appuie sur les mêmes fondements juridiques, déjà repris l’an dernier lors de son jugement (n° 1411130) du 19 janvier 2017 concernant les assurances du Crédit Mutuel (plus d’1,5 million d’euros de condamnation).

Condamnations solidaires

Dans chaque jugement, la commune est condamnée à hauteur de 50 %, l’Etat  de 35 % et  l’association syndicale de 15 %. Mais ces condamnations sont exprimées « in solidum », c’est-à-dire que ces trois parties doivent régler les dommages de façon solidaire. « Cette décision montre la délicate détermination des parts de responsabilité respective et la complexité juridique de la gestion des digues à la mer » analyse Laurent Bordereaux.

La solidité juridique de ces jugements  ne peut que renforcer la vigilance des administrations compétentes dans le cadre de la loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi)

Ces jugements sont de nature à faire jurisprudence. « La solidité juridique de leur motivation est indiscutable et ne peut que renforcer la vigilance des administrations compétentes dans le domaine des risques naturels côtiers, aujourd’hui dans le cadre de la loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) » affirme le professeur de droit.

Cela pourrait aussi inciter l’Etat à être plus ferme concernant l’adoption des PPRI. « De nombreux PPRI sont bloqués  par les communes littorales qui s’y opposent. L’Etat recherche le consensus, mais il pourrait passer outre, car l’avis favorable de la commune n’est pas obligatoire » précise Olivier Lozachmeur.

Demande d’aide à l’Etat pour indemniser les victimes

Cependant, les parties ont fait appel du jugement concernant le Crédit Mutuel. « Nous trouvons choquant qu’une assurance attaque une commune après une catastrophe naturelle, alors qu’elle est réassurée. C’est un cas unique. L’enjeu pour nous, c’est une répartition différente du quantum » explique Patrick Jouin, le nouveau maire de la Faute-sur-Mer, qui se qualifie de « maire d’une commune victime » et a ouvert plusieurs fronts de défense.

Le nouveau maire de la Faute-sur-Mer se qualifie de « maire d’une commune victime » et ouvre plusieurs fronts de défense.

Tout d’abord, il a demandé à l’Etat de se mettre au premier rang du « in solidum ». Cela permettrait de faire l’avance de ces sommes à la commune pour pouvoir indemniser les familles. « Dans ce cas, la commune ne ferait pas appel des jugements concernant les victimes. Arrêtons de faire du droit au détriment des familles, qui ont suffisamment souffert et déjà connu trois procédures » plaide le maire.

Incapacité financière de la commune

Cela laisserait aussi le temps à la commune de se retourner contre son assurance, la SMACL (3), qui selon l’élu, n’a pas joué son rôle. Cette  question n’a en effet pas encore été traitée, car le tribunal administratif s’est déclaré incompétent et a renvoyé cette affaire au juge judiciaire. L’affaire est pendante devant le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne depuis un an.

En trois ans, La Faute-sur-Mer a dépensé en moyenne 100 000 euros par an en frais d’avocats

A côté de cette action juridique, le maire a lancé une information (mail et vidéo) en direction de ses pairs, actionnaires de la SMACL, pour faire pression sur cette assurance.

Il faut dire que les indemnités demandées au total sont énormes : près de 20 millions d’euros. Mais le juge accorde entre 8 à 10 % de ces sommes, ce qui représenterait de 2 à 4 millions d’euros, selon Partick Jouin. « La commune s’attend donc à débourser la moitié, soit environ 2 millions d’euros. Si nous perdons contre la SMACL, la commune sera dans l’incapacité financière de payer » déclare l’élu, qui aimerait tourner la page des contentieux. En trois ans, La Faute-sur-Mer a dépensé en moyenne 100 000 euros par an en frais d’avocats

 

FOCUS

La SMACL réagit

Dans un communiqué de presse du 15 mars, la Smacl a réagit aux propos de l’actuel maire de la Faute-sur-Mer, Patrick Jouin qui affirme avoir été laissé seul pour se défendre face aux condamnations du tribunal administratif. « Nous avons toujours été à ses côtés dans ses différents procès et cela, bien au-delà des garanties prévues dans nos contrats », martèle l’assurance mutuelle des collectivités locales. Elle assure également avoir accepté de prendre en charge une aide d’environ 700 000 € de frais divers liés aux frais de défense dont près de 400 000 € non prévus par les contrats d’assurance.  « Nous avons considéré que le versement de cette somme était un acte de solidarité en direction de la commune en accord avec nos valeurs mutualistes ».

L’assureur de la commune dément les accusations du maire de La Faute-sur-Mer et renvoie aux décisions, prononcées et à venir, de la justice.

Pour l’actuel maire de La Faute-sur-Mer, l’assureur de la commune, la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (Smacl), ne respecte pas ses engagements. L’assureur dément et renvoie aux décisions, prononcées et à venir, de la justice.

Mise en cause (Ouest-France du 25 février) par le maire de La Faute-sur-Mer, Patrick Jouin, la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (Smacl), vient de démentir.

« Monsieur Jouin affirme que nous l’avons laissé seul pour se défendre face aux condamnations du tribunal administratif, commente l’assureur des collectivités locales, or, nous avons toujours été à ses côtés dans ses différents procès et cela, bien au-delà des garanties prévues dans nos contrats. »

L’assureur évoque, notamment, la prise en charge de 700 000 € de frais divers liés aux frais de défense, « dont près de 400 000 € non prévus par les contrats d’assurance ».

« Nos valeurs mutualistes »

« Nous avons considéré que le versement de cette somme était un acte de solidarité en direction de la commune en accord avec nos valeurs mutualistes, précise-t-on au siège niortais de la Smacl. À ce jour, la Smacl continue d’assurer cette commune comme elle le fait depuis plus de trente ans. »

Dans son communiqué, l’assureur rappelle également les responsabilités de la commune dans le drame survenu en février 2010 : « De récentes décisions de justice ont établi que la commune et ses élus ont, pendant plusieurs années, autorisé, voire encouragé, de nombreuses constructions d’habitations dans une zone notoirement inondable, située sous le niveau de la mer et jouxtant une digue ancienne non entretenue. »

Des faits qui sont antérieurs à la prise de fonction de Patrick Jouin, devenu maire en mars 2014.

« La Smacl respectera ses obligations »

Enfin, la Smacl considère qu’il appartient aujourd’hui à la justice « de déterminer les responsabilités, leur gravité et évaluer le montant des préjudices dus aux victimes ou à leurs ayants droit ».

« Dès lors que la justice est saisie, ajoute-t-elle, toutes les parties en présence devraient lui faire confiance et la laisser travailler en toute sérénité ».

« Dans ce labyrinthe judiciaire, la Smacl accompagne toujours la commune de La Faute-sur-Mer conformément à ses engagements contractuels et elle respectera ses obligations d’assurance telle qu’elles seront fixées par les décisions de justice », conclut l’assureur, qui couvre les risques de plus de 20 000 collectivités en France et réalise un chiffre d’affaires d’environ 400 millions d’euros

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Zone interdite (mkv)

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Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

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