La Faute sur Mer

Neuf ans après le passage de la tempête Xynthia qui avait fait 29 morts à La Faute-sur-Mer les 27 et 28 février 2010, René Marratier, maire de La Faute-sur-Mer, au moment de la tempête Xynthia demande la prise en charge par la commune de ses frais d’avocat, pour son pourvoi en cassation. Une somme de 31 200 €.

Le dernier conseil municipal de La Faute-sur-Mer a débattu, une nouvelle fois, de la demande de prise en charge d’honoraires d’avocats présentée par l’ancien maire, René Marratier. La facture de 31 200 €, concernant sa défense devant la Cour de cassation, avait été rejetée une première fois par le conseil en septembre 2017. Le demandeur ayant saisi à nouveau le tribunal administratif de Nantes, celui-ci a enjoint au conseil de réexaminer la requête en motivant sa position.

Ce dernier a rejeté la demande pour deux motifs. D’une part, parce que René Marratier n’a pas réglé directement ces honoraires à l’avocat. D’autre part, parce que le montant est manifestement excessif. Lors de la délibération, René Marratier s’est mis en retrait. Pour le vote, les quatre autres élus de l’opposition se sont abstenus.

Il y a presque dix ans, la tempête Xynthia avait provoqué la mort de 29 personnes dans la commune vendéenne. René Marratier, le maire de l’époque, a été interdit d’exercer une fonction publique. Pourtant, il sera candidat.

La Faute-sur-Mer compte seulement 658 habitants. Pourtant, lors des prochaines élections municipales, beaucoup de regards seront braqués sur les résultats de cette commune vendéenne. Et plus particulièrement sur celui de René Marratier, l’ancien maire de 1989 à 2014, qui a été condamné pour homicides involontaires et mise en danger de la vie d’autrui.

Un certain flou

En 2010, la tempête Xynthia avait provoqué la mort de 29 personnes dans la commune. Depuis, René Marratier a écopé d’une peine de deux ans de prison avec sursis et à l’interdiction d’exercer une fonction publique. Rédhibitoire ? Non. En mars 2020, il « conduira » une liste aux élections municipales, « le jugement de la cour d’appel de Poitiers ne m’ayant pas interdit de solliciter vos suffrages », écrit-il dans un tract distribué aux Fautais. Entretenant volontairement le flou, il ne précise pas qu’il ne pourra pas être le prochain maire, ni même un adjoint. Le jugement le lui interdit. Au mieux, il peut espérer un poste de conseiller municipal. Contacté ce mardi, il n’a pas répondu à nos sollicitations.

« Incompréhensible »

Sa décision de se représenter agace profondément le maire actuel, Patrick Jouin, qui la juge même « incompréhensible » car « le rôle du maire, c’est aussi de représenter sa commune ». Or, pour lui, « la marque de Marratier, c’est les grands procès, une commune ravagée, des décès, une commune discriminée négativement… » Lui-même ne sera pas candidat mais soutiendra la liste de son premier adjoint Laurent Huger.

En 2014, le match avait été très serré. La liste de Patrick Jouin avait gagné huit postes, contre sept pour celle de René Marratier. Ce dernier n’avait alors pas encore été condamné. Cependant, aujourd’hui encore, il semble jouir d’une certaine popularité dans la commune. Il est toujours élu, en tant que conseiller municipal d’opposition.

Le tribunal administratif de Nantes demande à la commune de rééxaminer la demande de son ancien maire pour qu’elle règle ses frais d’avocat.

Le tribunal administratif de Nantes a ordonné à la commune de La Faute-sur-Mer de réexaminer d’ici le 9 décembre prochain la demande de son ancien maire René Marratier, qui veut qu’elle règle les lourds honoraires de son avocat devant la Cour de cassation dans l’affaire de la tempête Xynthia.

Son avocat parisien Denis Garreau a en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté en vain en mai 2018 de faire casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.

Deux ans avec sursis

Les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Surtout, la cour d’appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n’étaient « pas détachables » de l’exercice de ses fonctions de maire.

René Marratier – redevenu simple conseiller municipal depuis les élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir toujours bénéficier de la « protection fonctionnelle », c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les « fautes » commises dans l’exercice de leurs fonctions.

La commune condamnée à payer des frais de justice

Son conseil municipal lui avait d’ailleurs accordé cette « protection fonctionnelle » en 2012, quand il était encore aux commandes de la commune. René Marratier – qui avait perdu les élections municipales de 2014 de peu – a été remplacé depuis par Patrick Jouin, ancien directeur de cabinet du président de la région Pays de la Loire Jacques Auxiette (PS). Celui-ci a annoncé depuis qu’il ne se représenterait pas en 2020 pour un nouveau mandat.

La mairie de La Faute-sur-Mer estimait devant le tribunal administratif :

« La délibération du 5 décembre 2012 (…) est illégale puisque M. Marratier a pris part à cette délibération et a voté en sa faveur. Le paiement des sommes réclamées aurait exposé la commune à un recours du contribuable local. »

La municipalité estimait également que la fameuse délibération de 2012 prévoyait le paiement des frais d’avocat uniquement « dans le cadre de la mise en examen » de René Marratier… et non pour un procès en cassation.

Mais pour le tribunal, 

Cette protection (…) n’était pas limitée à la phase de l’information judiciaire. Elle doit être regardée comme ayant été accordée au requérant jusqu’à ce que les juridictions pénales aient définitivement statué (…), incluant la procédure suivie devant la Cour de cassation.

Les juges nantais font aussi observer que le plafond des garanties contractuelles de l’ancien maire de La Faute-sur-Mer, au titre de son assurance individuelle, est « épuisé ». « Son assureur ne pouvait plus couvrir les frais de l’instance devant la Cour de cassation », est-il écrit dans le jugement.

Pour cette procédure devant le tribunal administratif de Nantes, la commune devra donc verser 1 500 € à René Marratier pour ses frais de justice.

Merci aux représentants de l’Etat et au préfet de Vendée.

C’est sérieusement scandaleux cet acharnement contre les victimes, les familles de victimes et leurs représentants 10 ans après le drame.

Renaud Pinoit

La commune de La Faute-sur-Mer avait refusé de régler la dernière note d’avocat de René Marratier. L’affaire a été présentée au tribunal administratif de Nantes.

L’ancien maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) René Marratier a demandé mercredi 11 septembre  au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du conseil municipal qui avait refusé, en juillet 2017, de régler la dernière note d’honoraires de son avocat dans les suites de l’affaire de la tempête Xynthia en 2010.

Son avocat parisien Denis Garreau a en effet envoyé une facture de 31 200 € à la municipalité, après avoir tenté, en vain en mai 2018, de faire casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers (Vienne) par la Cour de cassation.

Pour rappel, les juges poitevins avaient condamné René Marratier à deux ans de prison avec sursis, contre quatre ans de prison ferme en première instance devant le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Surtout, la cour d’appel avait jugé que les « fautes » commises par René Marratier n’étaient « pas détachables » de l’exercice de ses fonctions de maire.

René Marratier – redevenu simple conseiller municipal depuis les élections municipales de 2014 – estime donc pouvoir bénéficier de la « protection fonctionnelle« , c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités locales des frais de justice de leurs élus et fonctionnaires poursuivis en justice pour les « fautes » commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Une délibération qui « transpire l’agacement »

Son conseil municipal lui avait accordé cette « protection fonctionnelle » en 2012, quand il était encore aux commandes de la commune. René Marratier – qui avait perdu les élections municipales de 2014 de peu – a été remplacé depuis par Patrick Jouin, ancien directeur de cabinet du président de la région Pays de la Loire Jacques Auxiette (PS).

Mercredi 11 septembre 2019, devant le tribunal administratif de Nantes, le rapporteur public a préconisé de désavouer son successeur :

La commune est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses élus dans l’exercice de leurs fonctions, c’est une vieille garantie assurée depuis la Révolution.

« La délibération attaquée est illégale, M. Marratier nous paraît fondé à en demander l’annulation », en a-t-il déduit. « Toutefois, il n’établit pas avoir réglé ces honoraires. Une discussion semble d’ailleurs engagée sur leur coût excessif. » Le rapporteur public a donc simplement préconisé de réexaminer la demande de son ancien maire sous deux mois, et de lui verser 1.500 € supplémentaires de frais de justice pour cette procédure devant le tribunal administratif de Nantes.

« Certes, la délibération n’a pas été abrogée, mais avec cette décision de refus qui transpire l’agacement, la mairie de La Faute-sur-Mer voulait simplement dire « Ca suffit » à M. Marratier », a répliqué Me Jérôme Maudet, l’avocat de la commune :

La facture qui lui a été présentée n’est pas détaillée, on ne sait même pas si elle a été réglée.

« M. Marratier a déjà été grassement indemnisé, la commune a versé plus de 470 000 € depuis le début de la procédure, en 2012 », a-t-il conclu.

Le contribuable fautais n’a plus envie de régler ses frais de justice.

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son jugement dans un mois environ.