En exécution de l »arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-651 du 16 décembre 2016 pris en application du code de l’environnement, le dossier préalable à l’approbation du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux de La Faute-sur-Mer est soumis à enquête publique, pendant 40 jours consécutifs, du 23 janvier 2017 au 3 mars 2017 inclus jusqu ‘à 17 heures, sur la commune de La Faute-sur-Mer.
Une commission d’enquête a été désignée par le président du tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête :

Présidente : Madame Mireille Anik AMAT, Ingénieur de recherche en agro-alimentaire et biologie marine (aquacultrice)

Membres titulaires :
Monsieur Jacques PASQUIER, Directeur territorial en retraite (assurera la présidence de la commission d’enquête en cas d’empêchement de Mme AMAT
Monsieur Jean-Yves ALBERT, cadre ERDF-GRDF en retraite
Monsieur René PRAT, retraité de l’armée
Monsieur Alain BOURGEOIS, ingénieur agronome en retraite

Membres suppléants :
Monsieur Marcel RYO, cadre de la fonction publique territoriale en retraite
Monsieur Yves PENVERNE, ingénieur en chef territorial

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut prendre connaissance de ce dossier, contenant notamment une note de présentation du PPRL, des documents graphiques précisant le zonage règlementaire et un règlement, et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur un registre ouvert à cet effet en Mairie de La Faute-sur-Mer, aux jours et aux heures habituels d ‘ouverture de la Mairie au public.
Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête recevra(ont) en personne les observations du public écrites ou orales en Mairie de La Faute-sur-Mer les jours et heures ci-aprés :

Pendant la durée de l ‘enquête, les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées :

par correspondance, à Madame Mireille Anik AMAT, Présidente de la commission d ‘enquête, au siège de l ‘enquête : Mairie de La Faute-sur-Mer- 9 avenue de l’Océan- 85460 La Faute-sur-Mer

par courriel (avec demande d ‘accusé de réception) à l ‘adresse suivante : enquete.pprl@lafautesumer.fr

Le dossier est également consultable sur le site internet des services de I ‘Etat en Vendée à l ‘adresse suivante : www.vendee.gouv.fr (rubrique publications – commune de La Faute-sur-Mer) pendant toute la durée de l’enquête.
Toute information complémentaire sur le dossier peut être demandée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer – service Eau, Risques et Nature – 19 rue Montesquieu – BP 60827 – 85021 La Roche-sur-Yon cedex.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête en Préfecture, en Mairie de La Faute-sur-Mer, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat en Vendée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
À l’issue de l’enquête publique, le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Littoraux de La Faute-sur-Mer, éventuellement modifié, doit être approuvé par arrêté préfectoral.

Projet de PPRL soumis à enquête publique

• Partie informative
  • Notice de présentation (format pdf – 6 Mo – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 1 : Lexique (format pdf – 115.3 ko – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 2 : Circulaire du 27 juillet 2011 (format pdf – 4 Mo – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 3 : Carte des aléas actuels (format pdf – 1.9 Mo – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 4 : Carte des aléas à l’horizon 2100 (format pdf – 1.6 Mo – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 5 : Scénario « actuel » avec hypothèse de transparence des digues (format pdf – 2.4 Mo – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 6 : Synthèse des hypothèses des scénarios de référence (format pdf – 152.1 ko – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 7 : Carte des enjeux (format pdf – 4.5 Mo – 16/01/2017)
  • Notice de présentation – Annexe 8 : Scénario « actuel » avec anticipation des travaux programmés au PAPI (format pdf – 2 Mo – 16/01/2017)
• Partie règlementaire
  • Règlement (format pdf – 482.4 ko – 16/01/2017)
  • Règlement – Plan du zonage règlementaire (format pdf – 2.4 Mo – 16/01/2017)
  • Règlement – Annexe 1 : Terminologie et définitions (format pdf – 178.4 ko – 16/01/2017)
  • Règlement – Annexe 2 : Recommandations applicables au bâti existant (format pdf – 94.2 ko – 16/01/2017)
  • Règlement – Annexe 3 : Carte des cotes de référence aléas actuels (format pdf – 1.8 Mo – 16/01/2017)
  • Règlement – Annexe 4 : Cartes des cotes de référence aléas 2100 (format pdf – 1.8 Mo – 16/01/2017)
  • Règlement – Annexe 5 : Notice explicative sur la lecture du règlement (format pdf – 160.8 ko – 16/01/2017)