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Le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne a condamné René Marratier à 10 000 € d’amende pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir fait entretenir les véhicules municipaux par le garage qu’il dirigeait, au-delà du plafond autorisé par la loi. La somme fixée avait été dépassée trois années de suite, de 2008 à 2010, pour un trop perçu final de plus de 33 000 €. Le procureur avait requis une amende de 15 000 €.

mercredi 24 octobre 2012 à 18H00

ORDRE DU JOUR

  1. Autorisation de réintégration des subventions du camping municipal et durée de l’amortissement
  2. Décision modificative,
  3. Protection sociale complémentaire : adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance. Fixation du montant de la participation de la collectivité,
  4. Transfert de l’actif et du passif de l’AFU des Amourettes masse C suite à leur AG du 14/07/2012,
  5. Vente par l’Etat au profit de la commune du bien situé boulevard du Lay et cadastré section AK n° 81,
  6. Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Nantes,
  7. Dénomination d’un avocat pour intenter un recours gracieux contre l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2012 approuvant le PPRI,
  8. Evolution des statuts du Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay,
  9. Questions diverses

Le délibéré sera rendu aujourd’hui par le tribunal des Sables, dans l’affaire mettant en cause le maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, poursuivi pour prise illégale d’intérêt. La justice reproche à cet entrepreneur, prestataire de contrats d’entretien des véhicules de la Ville, d’avoir dépassé le pallier de 16 000 € annuels de revenus professionnels autorisé dans ce cadre. Le procureur a requis 15 000 € d’amende.

Au port de L’Aiguillon, mardi matin, au moment de la pleine mer, vers 5 h 38, la surcote du Lay était, environ, de 0,30 m par un coefficient de 107. Mercredi, compte tenu de la force du vent annoncée, 70 km à l’heure et de la direction sud ouest, du coefficient de la marée 109, la surcote devrait être limitée autour de 0,60 m, avec le Lay en crue, suite aux précipitations de ces derniers jours. C’est ce qu’estiment des marins professionnels de L’Aiguillon.

La situation est loin des conditions de la tempête Xynthia, poussée par une profonde dépression centrée sur le Golfe de Gascogne, avec des vents de sud soufflant à 150 km à l’heure, par un coefficient de 101, par rapport à ce coefficient, la surcote avait atteint 1,50 m.

Au port, les professionnels de la mer affichent donc une certaine sérénité. Le cordon dunaire, par contre, du côté de la Pointe de L’Aiguillon et du littoral tranchais, risque de souffrir au moment de la marée haute de l’assaut des vagues avec les vents de sud ouest.

Météo-France a émis un bulletin d’alerte jaune en raison des forts coefficients de marée de 111 mardi soir et 110 mercredi matin, et des vents qui devraient souffler à près de 70 kmh sur le littoral.

La faute sur mer (85) © AFP PHOTO FRANK PERRY
© AFP PHOTO FRANK PERRY La faute sur mer (85)
Il faut ajouter à ces prévisions des rivières qui sont actuellement pleines en raison des fortes précipitations de ces derniers jours.
Météo France rappelle qu’en période de vigilance jaune, il faut rester attentif « si vous pratiquez des activités sensibles au risque météorologique ou à proximité d’un rivage ou d’un cours d’eau »

Lors de la session plénière consacrée à la Décision modificative 2 (DM2) du Conseil régional des Pays de la Loire, Claudine Goichon, conseillère régionale, membre de la commission Environnement et aménagement du territoire, est intervenue au sujet des rapparts de gestion de la tempête Xynthia.

 


Monsieur le Président, chers collègues,

Les rapports sur la gestion de la tempête Xynthia qui nous sont communiqués aujourd’hui nous permettent de faire un point sur ce dossier 2 ans et demi après la catastrophe.

1906, 1928, 1940, 1989, 1999 : ce sont les années où les villes de l’Aiguillon-sur-Mer et la Faute-sur-Mer ont enregistré des submersions marines.

Car des submersions il y en a toujours eu, et il continuera à y en avoir. Certainement même plus fréquemment et durablement : le réchauffement climatique et la montée des eaux qui en découle – les scientifiques nous annoncent 50cm à 2 mètres d’élévation d’ici 50 ans – ne laissent guère de doute.

Les premières aides pour des études et travaux sur l’aménagement du littoral ont déjà été déployées. Mais il nous faut garder à l’esprit que la construction et l’entretien des digues ne peut être la seule solution pour se protéger des tempêtes et des inondations. Une digue trouvera toujours une vague plus puissante pour la submerger ou la contourner.

Nous devons donc aller encore plus loin pour contribuer au développement de la culture du risque et de la gestion durable du territoire. Ne pas oublier et ne pas croire qu’ériger des murs constitue une protection absolue.

Nous accompagnons déjà les communes de Vendée dans l’élaboration de leurs plans communaux de sauvegarde. Nous avons aussi structuré un accompagnement spécifique des territoires particulièrement impactés par les tempêtes. Tout ceci nous permettra, je l’espère, de ne pas céder à la pression foncière qui fait rage sur la côte.

Mais nous devons aussi développer une vision prospective partagée et non subie de l’aménagement du territoire. Voir par exemple comment la préservation de larges zones non construites pourra laisser la nature jouer son rôle de « zone tampon » ; comment la montée des eaux va impacter nos côtes et nécessite une approche d’ores et déjà stratégique en termes de réserves foncières. Bref, nous avons du pain sur la planche et comptons bien apporter notre contribution à ce vaste chantier !

Je vous remercie,

Claudine GOICHON

…relatif à l’état de risques naturels et technologiques…

 

ARRETE PREFECTORAL N° 12 SIDPC-DDTM-551

RELATIF A L’ETAT DES RISQUES NATURELS

ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBILIERS

SITUES SUR LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER

ARRETE PREFECTORLA N°12 SIDDPC-DDTM-545

ACUUALISANT LA LISTE DES COMMUNES OU L’INFORMATION SUR LES

RISQUES NATURELS ET TECHNOLGIQUES MAJEURS DOIT ETRE DELIVREE

AUX ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

Téléchargment des documents PDF

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

Informations complémentaires sur le site de la préfecture

Maj le 5/10

Selon son avocat, René Marratier « ne peut pas avoir un œil sur tous les comptes. »

René Marratier comparaissait hier devant le tribunal. A la fois maire et chef d’entreprise, l’homme aurait « mélangé les genres ».

Conséquence indirecte de la tempête Xynthia, l’affaire avait été révélée en mai dernier. Dans le cadre des enquêtes diligentées par la Chambre régionale des comptes, alors chargée d’éplucher les transactions post-catastrophe et les comptes des municipalités impliquées dans le dossier, le nom de René Marratier refait surface. Le maire de La Faute sera poursuivi pour prise illégale d’intérêt.L’élu, également patron jusqu’en juin 2012 d’une entreprise de transports et d’un garage à La Faute, était, à ce titre, l’unique prestataire des contrats d’entretien des véhicules municipaux. Ceci depuis de nombreuses années. Jusque-là rien d’illégal. Sauf que le pallier de 16 000 € annuels de revenus professionnels, autorisé dans ce cadre, a plusieurs fois été dépassé. 26 307 € en 2008, 26 682 € en 2009 et 28 414 € en 2010. Soit 33 403 € de « trop-perçu » depuis 2008. Les faits similaires antérieurs à trois ans étant prescrits.

« Je reconnais une forme de négligence, une erreur manifeste de ma part. Mais ce n’était pas intentionnel », déclare René Marratier au tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne. Côté procureur, le mélange des genres passe mal. « On ne mélange pas l’activité politique et professionnelle, sermonne Thierry Dran. Vous déclarez connaître la réglementation. C’est plus que de la négligence. Ces dépassements sont intolérables. »

« Mon client est tombé de l’armoire lorsqu’il a appris qu’il était mis en cause. Il ne peut vérifier toutes les dépenses communales, sachant que l’entretien des véhicules a généré des centaines de petites factures », tente de justifier l’avocat de René Marratier.

« Pendant toutes ces années, aucun de vos collaborateurs, professionnels ou municipaux, n’a constaté que vous étiez au-dessus du plafond ? » s’interroge Le président du tribunal. La réponse reste évasive et l’erreur se reporte sur une gestion de l’ensemble un peu floue.« Jamais je n’ai eu l’impression de voler la commune », conclut le maire. Le procureur a requis 15 000 € d’amende à l’encontre de René Marratier. L’affaire est mise en délibéré jusqu’au 18 octobre. Ce dossier s’ajoute à la mise en examen de l’élu pour « homicide involontaire » dans l’enquête ouverte après la catastrophe Xynthia. DL;

René Marratier devant le tribunal correctionnel.

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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