Jeudi, le rapporteur public a proposé d’indemniser les proches des victimes de La Faute-sur-Mer, à hauteur de 50% pour la commune.
Le rapporteur public a proposé jeudi au tribunal administratif de Nantes de condamner l’État et la commune de La Faute-sur-Mer en Vendée à indemniser les proches des victimes de la tempête Xynthia en 2010, en réparation des préjudices subis.
Quatre recours. Le tribunal était saisi de quatre recours indemnitaires, émanant de familles dont les proches sont morts il y a près de huit ans lors du passage de cette violente tempête, qui avait fait 47 morts sur le littoral français, dont 29 dans la seule station balnéaire de La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010.
50% aux frais de la commune. Dans ses conclusions, le rapporteur, dont l’avis est généralement suivi, a proposé de « reconnaître que des fautes ont été commises et d’indemniser les victimes », à hauteur de 50% pour la commune, de 35% pour l’État et de 15% pour l’association chargée de l’entretien et du renforcement de la digue, située près des habitations, submergée lors de la tempête. Le tribunal a mis ses décisions en délibéré, sans fixer de date. Pour le rapporteur, la responsabilité de la commune doit être reconnue, du fait de l’illégalité des permis de construire délivrés pour des maisons de plain-pied, du défaut d’entretien de la digue et du manque d’information sur les risques d’inondation pesant sur la commune. Celle de l’État doit être elle reconnue en raison de la carence dans la mise en oeuvre du plan de prévention des risques.
Le maire condamné.Au pénal, la cour d’appel de Poitiers n’avait reconnu que la responsabilité de l’ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, et l’avait condamné en avril 2016 à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires », une peine très inférieure à celle de quatre ans d’emprisonnement ferme, prononcée en première instance aux Sables d’Olonne. La cour d’appel s’était cependant déclarée incompétente pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts, estimant que les fautes reconnues à l’encontre de René Marratier avaient été commises dans le cadre de ses fonctions de maire, et avait invité les parties civiles à se pourvoir devant le tribunal administratif.
Les familles déçues. Les avocats des quatre familles requérantes, qui réclament plus de deux millions d’euros de dommages et intérêts au total, ont déploré jeudi les propositions du rapporteur public, bien en-deçà des indemnités accordées par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne il y a trois ans. « C’est difficile à comprendre pour nos clients pourquoi devant le juge judiciaire ça fait deux et devant le juge administratif ça fait un », a déclaré à l’audience Me Corinne Lepage. Une vingtaine d’autres demandes d’indemnisations doivent être examinées par le tribunal administratif de Nantes au cours du premier trimestre 2018.
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé « Fonds Barnier« , est l’outil déterminant de notre prévention contre les INONDATIONS .
Alimenté par une partie de nos cotisations d’assurances CATASTROPHES NATURELLES, il finance notamment :
– les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) : en premier lieu les digues et les protections
– les prescriptions de mise en sécurité des Plans de Prévention des Risques (PPR) : les pièces de survie notamment
Le projet de Loi de finances 2018 prévoit la mise sous plafond de ses ressources, donc leur limitation.
Cette mesure est dangereuse face à l’augmentation des risques climatiques que nous subissons : le Fonds Barnier a besoin de tous ses moyens financiers.
Nous demandons donc à nos députés de reprendre à leur compte l’amendement des Sénateurs qui vient de supprimer le plafonnement des ressources du Fonds Barnier qui était envisagé.
Rapport sur FPRNM pour loi de finances 2018_risques_naturels (PDF)
C’est un mauvais coup dur pour les municipalités : dès 2018, les communes situées au bord de la mer vont devoir prendre en charge l’entretien des digues du littoral. Des nouvelles dépenses et de nouvelles compétences qui inquiètent les élus.
FRANCE 2
Rénover les digues pour protéger la côte de la submersion et de l’inondation. Sur l’île de Ré (Charente-Maritime), un vaste programme est engagé. Le président des communes de l’île inspecte l’un des chantiers en cours. Il y a sept ans, pendant la tempête Xynthia, l’île a subi de très fortes inondations, à cause notamment du mauvais état des digues. Mais rénover coûte cher : ici, 4,5 millions d’euros pour un kilomètre. Les communes, les départements, la région et l’État participent au financement, mais cette responsabilité partagée est remise en cause par une nouvelle loi applicable dès janvier 2018.
En France, 20 millions de personnes vivant en zone inondable
Car faute d’entretien depuis des décennies, les digues de France sont très vétustes. Toujours sur l’île de Ré, ce technicien nous montre l’état d’un ouvrage qui protège pourtant un village et la route principale. Certaines communes n’ont pas les moyens de financer les travaux. Sur le continent, à Charron, il manque 6 kilomètres de digues. Ce village rural de Charente-Maritime a été durement éprouvé par le tempête Xynthia. Ses faibles ressources sont insuffisantes. Pour financer les digues, la nouvelle loi prévoit une taxe locale de 40 euros par habitant. En France, 20 millions de personnes vivent près d’une zone inondable, directement concernées par l’état des digues.
Après la tempête Xynthia, l’Etat essaie de faire preuve de plus de fermeté en interdisant les habitations dans les zones dangereuses. Mais elles vont être définies dans la précipitation…
Cellule de crise, dimanche 26 novembre 2017, sur France 2
Les images sont saisissantes. Sur la plage de la Belle Henriette à la Faute-sur-Mer en Vendée, le cordon dunaire consolidé après le passage de la tempête Xynthia en février 2010 a été mis à mal. Au fil des ans et des intempéries, les sacs géants n’ont pas résisté.
Depuis plusieurs semaines d’immenses bâches plastiques s’entassent sur la plage. Pour certains utilisateurs il y a risque de pollution : » Tous les sacs avec l’avancée de la mer sont grignotés petit à petit et ils repartent à l’eau. C’est un gros problème écologique pour les poissons, pour les oiseaux, les ostréiculteurs et pour tous les promeneurs » dénonce Thierry Brouard, un habitué du site.
Au quotidien ou chaque semaine les agents des services municipaux nettoient avec les moyens du bord au gré des marées et de l’érosion.« Pour le compte de l’Etat nous ramassons les sacs qui présentent un inconvénient qui n’est pas majeur mais qui écologiquement n’est pas satisfaisant. Je négocie avec l’état une contrepartie puisqu’il est normal que mes services soient compensés par l’Etat qui est à l’origine de cette consolidation qui aujourd’hui évolue » explique Patrick Jouin, maire de la Faute-sur-Mer.
Au risque de créer une nouvelle fragilité la préfecture n’envisage pas une intervention de grande ampleur. Pour la préfecture de Vendée, il faut agir au coup par coup.
Le nettoyage va donc prendre des mois. Compte tenu de l’évolution du cordon dunaire les digues à l’ouest de la commune seront soit confortées soit rehaussées…
► Le reportage de notre rédaction
Le directeur général des services qui devient maire est tout de suite opérationnel. Le changement de costume n’est pourtant pas si aisé.
Se présenter pour un mandat de premier magistrat d’une commune pendant ou après une carrière de direction générale. L’évolution peut sembler naturelle. Et apporter beaucoup à la commune sur le plan opérationnel. Bien souvent, d’ailleurs, les cadres territoriaux basculent vers un mandat électoral « parce qu’on est venu les chercher », « pour rendre service » ou pour « assurer une mission ».
« Sans la tempête Xynthia de 2010 qui a bouleversé le paysage local avec 29 morts, des familles meurtries, 600 maisons déconstruites, l’ancien édile condamné, je ne serais pas devenu maire. Je n’en avais pas la vocation », assure Patrick Jouin, maire (DVG) de La Faute-sur-Mer (680 hab., Vendée). Pour expliquer ce choix fait à 57 ans, il parle d’un « petit grain de folie ». L’homme menait alors une brillante carrière dans la territoriale et avait même « envie » de poursuivre en tant que DG de la région Pays de la Loire, mais l’incompatibilité juridique l’a poussé à trancher.
Sens du devoir et du résultat
Redonner une âme à une collectivité meurtrie ou en déperdition constitue un défi qu’un DGS, formaté par le sens du devoir et du résultat, relève aisément. Les différents projets pour faire revivre La Faute-sur-Mer sont en cours (golf, centre équestre, parc urbain de loisirs d’accès libre, pistes cyclables…), malgré des finances en berne en raison de multiples contentieux, de la baisse des dotations et de son budget réduit de 27 % en quatre ans.
C’est aussi par challenge que Raymond Ricci, le DGS de Cagnes-sur-Mer (47 800 hab., Alpes-Maritimes) a assumé la fonction de maire (DVD) de Beuil (520 hab., Alpes-Maritimes) de 2003 à 2014. La collectivité était au bord de la tutelle à son arrivée et perdait ses habitants. A la sortie, la petite commune de montagne avait retrouvé un certain rayonnement.
La connaissance des interlocuteurs locaux (services d’Etat compris) et du fonctionnement des différents partenaires de la commune aide à aller vite et à anticiper. Mais le carnet d’adresses et l’expérience peuvent aussi desservir. « Peut-être ai-je été dans certains cas trop DG de région et pas assez petit maire complaisant, réagit avec le recul Patrick Jouin. En local, cela a parfois été mal vu d’être allé demander des arbitrages à Matignon. »
Pour les DGS assumant aussi un mandat de maire s’ajoute la gestion de la relation avec le maire patron. Un écueil qui disparaît lorsque celui-ci pousse son DGS à devenir maire, comme l’a fait Louis Nègre (maire [LR] de Cagnes-sur-Mer) avec Raymond Ricci.
Cumuler la fonction de maire avec celle de DGS est épuisant, demande des sacrifices personnels importants et, surtout, une grande prudence pour ne pas mélanger les genres. Pascal Turri, à la fois DGS de Sierentz (3 500 hab., Haut-Rhin) et maire (LR) de Stetten (350 hab., Haut-Rhin), deux communes situées dans la même intercommunalité, s’est fixé comme règle « d’avoir la bonne veste sur les bonnes épaules, de ne jamais mélanger les rôles. C’est une question de discipline et de rigueur. Globalement, cela s’est bien passé avec mes interlocuteurs, collègues, élus, car ils ont toujours respecté ma position », se réjouit-il.
Chacun à sa place
Rester en retrait de la gestion des services constitue un autre défi de taille. Alain Bensakoun, devenu adjoint au maire de la ville d’Alès (42 000 hab., Gard) après avoir été DGS durant quatre mandats dans la même commune, a pris le parti « d’essayer de faire abstraction de l’ancien métier. Je reste sur la stratégie du développement du territoire et sur la représentation de l’exécutif. Je n’ai pas de délégation RH. Je ne voulais pas retrouver mes anciens cadres. Je connais tout le monde. » Elu comme agents essaient de rester à leur place, par « éthique ».
Certains DGS devenus maires ne parviennent pas à ne pas intervenir dans la gestion des services. « Or le manque de clarification sur les périmètres d’intervention entre l’élu et la direction générale peut se révéler parfois très coûteux. Chacun doit reconnaître la légitimité de l’autre : démocratique pour l’élu, relevant de l’expertise technique pour le DGS », estime Laurence Durat, enseignante-chercheuse à l’université de haute Alsace.
La posture s’avère d’autant plus compliquée que le maire manager doit être hyper vigilant sur les actes de la commune. En tant qu’expert averti du fonctionnement des collectivités, il n’a pas le droit de se tromper par rapport aux divers contrôles, de légalité notamment. « Je suis plus attentif et j’essaie de travailler de manière professionnelle en tant qu’élu », explique Pascal Turri, DGS depuis vingt-huit ans et maire depuis 2001. « En tant qu’élu, je ne me suis pas transformé en super-chef de service. Je reste dans mon rôle d’élu, il faut être disponible pour la population. C’est déjà un investissement important. »
Même avec de l’expérience dans la territoriale, le rôle de maire réserve certaines surprises. « L’élu est plus proche des problèmes que dans l’administration, analyse Raymond Ricci. J’ai découvert ceux de l’assainissement, je ne savais pas ce que c’était. Le maire est un touche-à-tout. »
Ordre du jour :
FINANCES :
– Décisions modificatives : budgets principal et au port,
– Modification de la participation pour mise à disposition d’emplacement,
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral :
– Validation de la procédure de transfert de la compétence production d’eau potable du SIAEP Plaine et Graon à Vendée Eau et d’adhésion du SIAEP à VENDEE EAU pour l’intégralité de la compétence « Eau Potable » au 31 décembre 2017,
– Transfert de la compétence « eau » au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
TRAVAUX :
– Avenant N°2 pour l’entreprise CAJEV relatif au marché de travaux pour le golf.
QUESTIONS DIVERSES .
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