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  • Conseil municipal extraordinaire ce matin.
    Conseil municipal extraordinaire ce matin. | ouest-france

L’assurance accepte de régler 500 000 € de procédures. Pour indemniser les victimes, le maire propose une table ronde.

Après l’attentat de Nice, l’État a promis une indemnisation rapide. À La Faute-sur-Mer, six ans après la tempête Xynthia qui a fait 29 morts, on ne se fait plus d’illusions. « Les procédures judiciaires sont loin d’être terminées », constate le maire, Patrick Jouin, élu après la catastrophe.

À combien s’élèvera la facture et qui paiera ? « Pour indemniser les victimes plus rapidement, je propose une table ronde avec les ministères des Finances et de la Justice,a-t-il annoncé, ce matin, lors d’un conseil municipal extraordinaire. L’État doit faire intervenir son fonds de garantie. De toute façon, la commune ne pourra pas payer. »

Une première partie de la facture a déjà été présentée. Au total, plus de 500 000 €, pris en charge par l’assurance après négociations.

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  • Le maire de La Faute-sur-Mer, Patrick Jouin.
    Le maire de La Faute-sur-Mer, Patrick Jouin. | GALLOIS Eric

Ph. E.

Entre la commune victime de la tempête Xynthia en février 2010 et l’assureur, la Smacl, le combat est âpre. La Faute-sur-Mer ne veut pas verser un euro de plus dans ce dossier.

Patrick Jouin, maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), organise un conseil municipal extraordinaire, lundi 18 juillet, à 10 h. Le successeur de René Marratier veut faire délibérer le conseil municipal sur les actions menées par la commune auprès de la Smacl, société mutuelle d’assurance des collectivités locales.

L’assureur de la commune (comme de la moitié des communes françaises de plus de 50 000 habitants) tente de faire valoir des clauses d’exclusion, pour s’exonérer de ses engagements contractuels, estime la municipalité. Selon les estimations, les indemnisations – qui varient du simple au quintuple ! – pourraient atteindre entre 4 et 20 millions d’euros.

Frais d’avocats

Pour le maire et successeur de René Marratier, le maire en place lors de la tempête Xynthia qui avait fait 29 morts en février 2010, la commune n’a pas à verser « le moindre euro » pour les indemnisations.

Le maire et sa majorité ne souhaitent pas non plus être comptable du paiement des frais d’avocats engagés par l’ancienne équipe ainsi que les frais irrépétibles (les frais des parties civiles), pour un montant de plus de 260 000 €.Lors du procès Xynthia, René Marratier a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans assortie entièrement du sursis pour homicide involontaire et mise en danger de la vie d’autrui.

Les juges de la cour d’appel de Poitiers (Vienne) ont par ailleurs estimé que les fautes reprochées à René Marratier n’étaient pas détachables du service. Une précision qui l’exonère du paiement des indemnisation aux victimes. René Marratier est toujours élu de l’opposition à La Faute-sur-Mer.

Arrêté Préfectoral 2015 DDTM n°40 du 19 mars 2015 (format pdf – 1.7 Mo)
Prescrivant l’établissement du Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL) de la commune de laFautesurMer
Arrêté préfectoral 16 DDTM n°60 du 2 mars 2016 (format pdf – 97.2 ko)
Portant modification de l’arrêté préfectoral 2015 DDTM n°40 du 19 mars 2016

Réunion publique du 8 juillet 2016

Projet soumis à la concertation du public jusqu’au 2 septembre 2016

Partie informative

Partie règlementaire

Phases antérieures

Phase d’avant-projet

Phase des aléas

Phase des enjeux

La cour administrative d’appel de Bordeaux accueille partiellement les demandes indemnitaires de propriétaires de terrains situés dans la commune d’Aytré et devenus inconstructibles à la suite de la tempête Xynthia.

Il était tout d’abord reproché à l’Etat une carence dans la gestion des risques auxquels les biens des requérants avaient été exposés.

Après avoir rappelé qu’aucune obligation d’instaurer des plans de prévention des risques naturels prévisibles ne pèse sur l’Etat, la cour a relevé que le préfet de la Charente-Maritime avait dès 2001 porté à la connaissance des autorités locales un atlas des risques littoraux comportant une cartographie des hauteurs d’eau, ainsi qu’un dossier départemental sur les risques majeurs, mis à la disposition du public en 2008. Elle en a déduit que les mesures nécessaires à l’information des élus locaux et du public quant aux risques de submersion marine, auxquels la commune d’Aytré était susceptible d’être exposée, avaient bien été prises avant 2010.

Il était ensuite reproché à la commune d’Aytré sa carence dans la signalisation des risques de tempête et dans l’établissement des repères de crues, ainsi que plusieurs fautes en matière d’urbanisme.

La cour a exclu, dans les circonstances de l’espèce, l’engagement de la responsabilité de la commune d’Aytré à raison de l’exercice par son maire de ses prérogatives de police administrative. Elle a cependant relevé, d’une part, qu’en ne procédant pas à la révision de son document d’urbanisme et au classement des terrains en zone inconstructible, et d’autre part, en délivrant à deux des propriétaires concernés des certificats d’urbanisme ne mentionnant aucune restriction quant à l’utilisation de leurs terrains, la commune d’Aytré avait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.

Toutefois, la cour a dû prendre en compte le fait que la cartographie recensant les hauteurs d’eau atteintes lors de la tempête du 27 décembre 1999 avait été diffusée sur le site Internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et que les  effets  de cette tempête avaient été largement couverts par les médias. Elle en a déduit que les propriétaires des parcelles localisées en bordure de plage, qui avaient acquis leur terrain postérieurement, avaient commis une imprudence de nature à diminuer la part de responsabilité de la commune.

En outre, la cour a écarté la responsabilité de la commune dans le cas d’un terrain acquis en 1979, c’est-à-dire bien avant la commission par la commune de quelque faute que ce soit.

 

Lire l’arrêt n°14BX02616 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02617 dans sa version simplifiée

Lire l’arrêt n°14BX02633 dans sa version simplifiée

2016 06 16 of

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LUNDI 30 MAI 2016 À 18 H00

Ordre du jour:
– Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – arrêté de projet de périmètre,

– Adoption de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer dans le cadre de l’action sociale/loisirs éducatifs enfance jeunesse – garantir la sécurité juridique de l’accueil des enfants le mercredi,

– Validation du marché de maîtrise d’œuvre pour la redynamisation du port, entreprise choisie par la commission : SCE

– Questions diverses.

Ne pas oublier
(Environ 40 minutes de vidéo, 8 films) Passez en mode plein écran en cliquant dans le coin bas/droit de la vidéo
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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

Documentaire de l'agence CAPA diffusé sur FR3 (wmv)

Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

Audition du préfet au sénat (flv)

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