La Faute sur Mer

Interrogatoire de Philippe Babin :

Le Président : Philippe Babin, si vous voulez vous approcher de la barre. Je rappelle que vous êtes renvoyé pour ne pas avoir organisé une surveillance efficace de la digue Est alors que vous aviez connaissance de sa vulnérabilité. Vous êtes propriétaire de la digue et en charge de l’entretien de celle-ci. Il relève de l’instruction que les effets de tempête Xynthia sont dus à une surverse de la digue. Parlez nous du dispositif de la digue.

Philippe Babin : Le dispositif est une surveillance normale de la digue, la vérification des clapets et pompes de relevage lors des marrées, des affaissements ponctuels de la digue. Ces constatations sont courantes. Et lors d’évènements exceptionnels, lors des grandes marées, il faut faire des surveillances particulières de la digue, avant la haute mer, autour de la pleine mer et post-crue pour voir s’il n’y a pas d’affaissement ou des renards.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL (défense): Il y a eu 3 renards en 8 ans.

Le Président : Pourquoi M. FOUCAUD n’a pas assuré son rôle de maitre des digues ?

Philippe Babin : Il était clair pour lui et pour moi qu’il surveillait la digue en cas de circonstances exceptionnelles, et cela a été confirmé suite à l’arrêté de 2005, et notamment lors des évènements tempétueux. J’avais la certitude que M. FOUCAUD surveillait la digue ce soir-là.

Le Président : Mais il n’y était pas ce soir-là. Il a été entendu et il a dit que cette consigne ne lui était pas parvenue. Il a dit qu’il ne devait pas surveiller la nuit, que vous le saviez, et que cela ne posait aucun problème.

Philippe Babin : J’ai lu sa déposition qui est incohérente car si on surveille les digues, pourquoi le jour et non pas la nuit ? Ensuite, lors des études d’SCE, nous avons, au bureau du syndic, fait une réunion sur les préconisations de surveillance de la digue. On en a parlé souvent en plus, d’autant que moi, je voyais la digue de chez moi.

Avec tous ces éléments, M. FOUCAUD ne pouvait pas ignorer que sa mission était de jour et de nuit.

L’Assesseur : Tout le monde semblait savoir que cela ne se faisait jamais la nuit, comme le disent CLEMENCEAU et MOUSSION, dans leurs dépositions. M. FOUCAUD disait qu’il dormait la nuit.

Philippe Babin : Tant mieux s’il peut dormir lorsqu’il y a des évènements importants, moi je ne peux pas. Nous n’avons certes pas institutionnalisé ses passages. Il n’y allait pas. Il a dit que je devais le savoir. Il dit aussi que ce sujet n’a pas été évoqué, oui, car l’entretien et la surveillance de la digue devait nécessairement se faire le jour et la nuit.

Le Président : N’était-ce pas de votre devoir de vous assurer que cela était effectivement fait ? Surtout après le classement de cet ouvrage comme intéressant la sécurité publique.

Philippe Babin : Il dit qu’il n’avait pas de consignes précises, si ce n’est qu’il devait faire des rapports de surveillance mais il disait être un homme de terrain et donc il ne s’est pas soumis à cette obligation. Nous avons parlé de ces surveillances de nuit, je ne lui ai pas fait signer de papier, mais nous en avons parlé, d’autant que je voulais qu’il soit informé du rapport SCE et donc il m’a accompagné à une réunion. On savait que l’ASA des Marais surveillait l’ouvrage. Il faut remarquer l’incohérence des propos de M. FOUCAUD. La surveillance, c’est de jour et de nuit.

L’Assesseur : Cela ne semblait pas évident pour lui. Il aurait semblé nécessaire d’être plus clair.

Le Président : Oui. Il aurait semblé important de veiller à ce que cela soit effectif.

Philippe Babin : Il avait ses consignes et notamment dans le rapport SCE, il ne pouvait donc pas les ignorer. Ensuite, il avait connaissance des éléments de l’ouvrage et sa mission comprenait l’entretien, il a reconnu ne pas avoir mis en place ces surveillances. Il a commis des lacunes.

Le Président : C’est un constat que l’on n’est pas obligé de partager. Vous aviez des obligations. Vous deviez assurer la protection des habitations et des voies, surtout que l’arrêté de classement vous précisait ses obligations.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Je renvoie le tribunal à la lecture du scellé du CD n°1 du canevas SCE.

Le Président : Mais cela n’a pas été fait. Malgré l’arrêté de classement. L’étude SCE prévoit un dispositif précis et il doit être mis en place lors d’une alerte météo. Avec des consignes très précises de prise en charge. Très complet et très précis. C’est un canevas très complet de ce que vous deviez mettre en place. L’avez-vous respecté ?

Philippe Babin : Il n’a pas été mis en place car il préexistait déjà, nous avons maintenu la surveillance avec M. FOUCAUD après l’étude SCE. Je n’ai pas mis deux personnes en place sur la digue et en plus on était proche de la dissolution du syndic pour la reprise par la commune. M. FOUCAUD assurait la surveillance.

Le Président : Mais pas au bon moment.

Philippe Babin : Ce n’est pas à moi de répondre.

Le Président : Au contraire, l’arrêté de classement vous était adressé, il fallait faire des registres et autres. Compte-tenu du classement, y a t-il eu des changements dans l’organisation de la surveillance ? Pas selon M. FOUCAUD. Mais s’il y a eu des consignes, elles n’ont pas été appliquées ou vérifiées ?

Me ROCHERON-OURY : L’étude est générale, elle voit une rupture à court terme et le cas de la surverse en 2100. Alors, il a conservé la surveillance déjà en place.

Le Président : Vous dites que M. FOUCAUD n’avait pas assuré sa mission. Mais, il dit que tout le monde savait ce qu’il faisait et que cela ne posait pas de problème. Alors il n’existait aucune garantie en cas de grande marée qu’il surveille la digue ?

Philippe Babin : Est-ce un comportement rationnel que de surveiller la digue le jour et non la nuit ?

Le Président : Cela est de votre responsabilité. Il n’y avait pas de consignes précises dont M. FOUCAUD avait connaissance.

Philippe Babin : Est ce que c’est parce que M. FOUCAUD dit quelque chose que cela est vrai ?

Le Président : C’est toute la question que se pose le Tribunal.

Me ROCHERON-OURY: M. FOUCAUD a dit qu’il surveillait la digue lors des grandes marrées.

Philippe Babin : Il m’a dit que le soir, il n’a pas fait la surveillance parce qu’il y avait trop de vent pour sortir. Moi, le soir de la tempête, j’ai tout fait. J’ai téléphoné à René Marratier. J’ai téléphoné à la Vallée du Lay pour avoir du matériel au cas où il y aurait une rupture. Et j’ai appelé M. FOUCAUD pour que l’on suive l’évènement. Il était évident que M. FOUCAUD, maitre des digues devait les vérifier s’il était consciencieux dans son travail. Il aurait pu se renseigner aussi.

Le Président : Il a dit que lors de votre appel, vous ne lui avez pas donné de consignes.

Philippe Babin : Je ne lui ai pas dit d’aller directement sur la digue, cela me semblait évident.

Le Président : Parlons de la clarté des consignes, qu’est ce qu’il était censé faire s’il constatait que l’eau était sur le point de déborder ?

Philippe Babin : Nous avions plus peur de la rupture, sa consigne était de m’appeler et j’aurais contacté la Vallée du Lay afin qu’ils interviennent.

Le Président : Selon vous, le registre de consignes existait et M. FOUCAUD connaissait ses consigne. Mais M. CLEMENCEAU ne dit pas exactement pareil, il dit que M. FOUCAUD devait surveiller au mieux avec ses connaissances, mais il n’avait pas d’obligations particulières, et il devait surveiller de jour comme de nuit.

Philippe Babin : De jour comme de nuit. Lorsque l’étude SCE a été produite, je l’ai présentée au syndic et nous avons parlé de l’état de la digue et de sa surveillance. Et par la suite, cette mise en place se faisait entre M. FOUCAUD et moi.

Le Président : Ce n’est pas ce que dit M. FOUCAUD. Et s’il avait constaté le danger, il ne savait pas quoi faire. Il devait faire des surveillances routinières, comme les renards et les clapets.

Philippe Babin : Mais il dit bien qu’il avait une surveillance spéciale à faire en cas de circonstances exceptionnelles. Je voulais que l’on ait un historique de ce qui se passait, alors je lui ai demandé de tenir un registre. Il reconnaît que je lui ai demandé mais qu’il ne l’a pas fait. On me reproche de ne pas avoir vérifié. Mais tout ce que je lui ai dit il ne l’a pas fait.

Le Président : Vous pouviez le relancer ?

Philippe Babin : Pour Xynthia, il m’a dit ne pas être sorti durant la nuit car il y avait trop de vent !!

Le Président : L’étude SCE demande la présence de 2 personnes.

Philippe Babin : L’arrêté préfectoral suivait des dispositions, factuellement, il n’y avait pas 2 personnes mais il y avait une surveillance. Et nous allions rendre la digue à la commune.

Le Président : Cela était une obligation évidente de surveillance. Deux personnes, c’est une évidence de sécurité. La digue n’a pas rompu, mais elle a été submergée, oui. Mais il semble que ce qui était préconisé par l’étude SCE était très logique.

Philippe Babin : Est ce que je suis renvoyé ici, parce qu’une seule personne surveillait la digue et non 2 ? Non, parce qu’il n’y avait personne ce soir-là. Cela n’a pas de rapport avec l’étude SCE.

Le Président : Ça aurait été une surveillance orthodoxe et logique.

Philippe Babin : On prend cette étude SCE pour la bible. Mais moi je suis pragmatique. L’étude SCE avait 2 objectifs : le recensement de l’état de la digue et des risque potentiels de cette digue et la hiérarchisation les travaux pour la digue. S’il y avait eu 2 personnes ce soir là sur la digue, qu’est ce que cela aurait changé ? Quelle aurait été la juste mesure ? Je ne sais pas. Nous n’étions pas préparé à cela.

Le Président : Mais…

Philippe Babin : Si vous pouviez me laisser parler Monsieur le Président.
…
Pardon, excusez-moi, je suis un peu stressé. Mais je ne sais pas ce que j’aurais pu faire ce soir-là. Ma présence est un complément de M. FOUCAUD sur la digue.

L’Assesseur : A quoi servait votre surveillance si vous ne saviez pas quoi faire ? Et l’étude SCE traite de surverses ET de ruptures.

Le Président : Ce soir-là, de chez, voyez-vous l’eau monter ?

Philippe Babin : J’ai regardé vers 2h du matin, j’ai regardé le vent, mais il n’y en avait pas trop. Côté rivière, je n’ai rien remarqué. Vers 3h30, j’ai voulu revérifier mais l’électricité était coupée et j’ai vu l’eau monter.

Le Président : En 1h30, l’eau est montée. Donc vous appelez cela une surveillance ?

Philippe Babin : Je comptais sur M. FOUCAUD. Ma mission est de m’occuper de la digue. Donc je suis chargé de la rupture.

Le Président : Vous êtes chargé de la surverse aussi.

Philippe Babin : Alors je suis en charge de la surveillance de toute la commune ?

Me ROCHERON-OURY : Cette étude voit un phénomène de rupture à court terme, il y a un mélange de toutes les connaissances. Le seul risque qui était envisageable, était la rupture et Philippe Babin avait déplacé des engins pour prévenir la rupture.

Philippe Babin : Si je constate un phénomène sur la digue, nous avertissons la police mais ma mission, c’est la surveillance de la digue, pas des gens.

L’Assesseur : Mais le rôle d’une digue est de protéger les personnes ?

Philippe Babin : D’un évènement connu. Ma mission n’est pas de prévoir l’imprévisible.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Philippe Babin est de bonne foi, on mélange ce qui pour lui et pour l’ASA était la surveillance de la digue et la survenance d’un évènement dont la digue ne peut rien.

Le Président : Durant votre présidence, avez-vous contractualisé la procédure ?

Philippe Babin : Il n’y avait pas de convention entre nous. On restait sur la même procédure qu’avant.

Le Président : Il n’y a pas eu de convention ? Cela n’aurait pas été utile ? René Marratier ou vous, auriez pu avoir l’obligation de vous appeler mutuellement. Aurait-ce été utile ?

Philippe Babin : Certainement.

Le Président : Cela fait partie des prescriptions de l’arrêté du 4 août 2009. La digue protège ce qui est derrière elle et des risques pèsent sur elle, la rupture ou la submersion.

Me ROCHERON-OURY : Je vous renvoie à la pièce n°8, le contrat existe à l’origine, une convention prévoit que la DDE à la mission de financer un diagnostic de la digue, et des réunions vont expliquer le mécanisme de fonctionnement entre les acteurs et l’étude SCE. On fonctionne la main dans la main avec la DDE, maitre d’ouvrage.

Me SEBAN (défense): L’arrêté de 2009 ne prévoit pas de contrat avec la mairie.

Le Président : Dans l’étude SCE.

Me SEBAN : Mais c’est une étude d’une société privée et cela n’a pas valeur réglementaire.

Philippe Babin : L’étude SCE, ce sont des préconisations, pertinentes, mais que des préconisations, et je me disais qu’elles seraient mises en place lors du transfert de la digue.

Le Président : Si M. FOUCAUD constatait un risque imminent de surverse que devait-il faire ?

Philippe Babin : La surverse n’était pas prévue à court terme alors nous ne l’avons pas envisagée, le seul risque était la rupture. Pas le débordement. Ça n’a rien à voir.

Le Président : On aurait pu voir l’évènement approcher ?

Philippe Babin : Et Faire quoi M. le Président ?

Le Président : Vous êtes affirmatif. Vous dites que prévoir la montée des eaux n‘aurait rien changé ? Je ne comprends pas.

Philippe Babin : Le pécheur qui a téléphoné pour prévenir de la montée des eaux n’a pas été pris au sérieux.

Le Président : Vous ne pensez pas qu’avoir une heure ou deux aurait permis de prévenir les pompiers, réveiller les gens et les faire se refugier les uns chez les autres ? Rien n’aurait été possible si l’alerte avait été donnée vers 1h du matin ?

Philippe Babin : On ne peut rien affirmer. Je me demande encore, qu’est ce que j’aurais fait ce soir-là si j’avais constaté quelque chose ? J’aurais pu aller voir mes voisins, mais leur dire quoi ? On ne savait rien du risque avant Xynthia. Au pire, on aurait envisagé 1m maximum. C’est ce que nous savions des risques sur ce secteur avant Xynthia. Certains seraient partis, d’autres seraient restés chez eux confinés. On n’en sait rien.

Le Président : Mais des secours auraient pu être prévenus, et c’est la vertu de cette surveillance des secours.

Philippe Babin : On me demande de gérer le déclenchement des secours ?

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : A quel moment fallait-il les prévenir ? A quelle hauteur, on est dans une situation imprévisible ?

Le Président : Il fallait donner l’alerte et les secours allaient relayer.

Me SEBAN : Un pécheur l’a fait à 2h du matin et on lui a dit : « bah oui, mais qu’est ce qu’on fait ? ».

Le Président : Il ne restait que 45 minutes avant le débordement.

Me ROCHERON-OURY : Seul M. CARIO pouvait le prévoir.

Le Président : Quelle est votre connaissance des études sur la digues ?

Philippe Babin : Pour clore avant, j’ai regardé la modélisation sur l’élévation du niveau des eaux et dans le temps, à 2h du matin, il n’y a pas d’eau. Si j’avais été dehors, je n’aurais pas prévu le débordement. Pour répondre à votre question, j’ai été rendu destinataire de l’étude SCE et EGIS eau.

Le Président : Avez-vous été associé aux travaux du PPRI ?

Philippe Babin : Sauf erreur de ma part, non.

Le Président : Dans l’Assemblée générale de l’ASA des Marais de 2004, il est dit qu’il faut un rapprochement entre le syndicat et la commune.

Philippe Babin : Il y a eu deux réunions préalables avant le classement de la digue. Je ne l’ai pas en tête. Honnêtement, ça ne me dit rien. Sauf par l’intermédiaire de ma mère à la mairie.

Le Président : La réunion du 11 mars 2003, vous n’y étiez pas ?

Philippe Babin : Non.

Le Président : Ensuite, quelle autre étude aurait pu vous alerter ?

Philippe Babin : La sensibilisation a commencé en 2004, dans le lotissement les Voiliers que je réalisais et j’ai fait faire un diagnostic sur la digue à ce moment là. J’ai une connaissance très fragmentaire de l’étude SOGREAH relatée par René Marratier et sur la hauteur d’eau extrême dans la rivière, de mémoire. Dans le cadre de la hauteur d’eau dans la rivière, il s’agissait de 3m90 ou 4m. On en avait discuté avec notre cabinet et il l’avait repris dans son rapport. Lorsqu’ils l’ont reçu, les services maritimes nous ont demandé : qu’est ce que c’est que cette étude SOGREAH ? Mais je ne l’avais pas. Je leur ai dit de demander au maire. Le cabinet m’a sensibilisé aux risques potentiels de la digue. Avant ça on pensait que la digue ne déborderait jamais, qu’elle était en bon état et que les consolidations suffiraient. A partir de 2005, le cabinet a dit que la digue avait un bon état général, mais il existe le phénomène de surverse. Ensuite nous avons vu les services de l’équipement de la Préfecture et alors j’ai compris que l’ouvrage n’était pas de sécurisation complète.

Le Président : Lorsque vous étiez président, l’augmentation des enjeux humains derrière la digue changeait-il votre vigilance ? D’autant que vous connaissez les caractéristiques des terrains.

Philippe Babin : J’étais sensible et une surveillance de la digue était en place et l’hypothèse était celle d’un renard hydraulique, une progression lente et l’affaissement du flan de digue lié à l’érosion. On faisait des travaux.

Le Président : Connaissiez-vous la composition de la digue ?

Philippe Babin : Pas avant l’étude SCE.

Le Président : Vous aviez constaté l’affaissement ?

Philippe Babin : M. FOUCAUD parle de 10 cm. Le tassement de la digue est un phénomène normal, une digue, ça vit. Et sur son état, M. Moreau du Cabinet SCE a dit qu’il y avait un bon état général, pas de renard, pas d’éboulement. Il a dit qu’il s’attendait à un ouvrage décrépit.

Président : Et les autres études ?

Philippe Babin : Suite à l’arrêté, j’ai trouvé cette initiative que de nous réunir préalablement aux services de l’équipement et nous étions en phase de dialogue pour y songer. Nous avons fait deux réunions et j’ai trouvé cela super car c’était très intéressant, on allait avoir un avis scientifique sur la digue. J’étais très favorable comme tout le monde à cette réunion.

Le Président : Dans une lettre de 2005, avant l’arrêté, vous avez dit ne pas avoir d’autres remarques que celles du maire, auxquelles vous adhériez. Mais René Marratier s’interroge sur le risque d’inondation supérieur à 1 m, et il demande à ce que soit cité le rapport qui affirme cela.

Philippe Babin : Plusieurs études ne nous parvenaient pas. Alors les services de l’Etat ont fait des affirmations et on n’avait pas la source. Sur le fond, on était d’accord pour prendre cet arrêté, mais on demandait les sources.
Il reste un point, à la suite de l’étude SCE en 2006, il fallait avec M. RAISON passer dans la phase opérationnelle, et mettre en place des travaux. A cette période, il y avait déjà des travaux programmés sur les zones D et J, et la Vallée du Lay a attendu 2 ans d’avoir les subventions pour faire les travaux. J’attendais que la DDE nous convie à une réunion pour prévoir les travaux car elle assistait la commune dans les travaux. La commune allait se retrouver maitre d’œuvre car elle allait être, avec la dissolution de l’association, la propriétaire de la digue. Cette dissolution a été repoussée.

Le Président : Mais vous avez été rendu destinataire de l’étude EGIS EAU ?

Philippe Babin : Il faut revenir en arrière, en 2007. J’ai contacté M. RAISON pour savoir où en étaient les travaux. Aucune nouvelle de sa part. Plus tard, il nous conviait et nous présentait une étude des digues, qui refondait complémentent l’étude SCE. SCE disait qu’il fallait relever et donc élargir la digue. Et il était plus simple de le faire sur le DPM. Et les services de l’Etat ne s’y opposaient pas. En juillet 2007, nous faisions cette réunion et ils disaient que rien ne se ferait sur le DPM mais sur le domaine privé. Un projet très différent.
Personne n’en a parlé au cours de ce procès. Par cette action, aux motifs écologiques et afin de respecter le dogme de l’Etat, l’étude prévoyait une emprise. Se fut le statut quo entre tous. Alors la commune a commandé le rapport d’EGIS EAU.
Il faut savoir ce que, c’est cette étude de 2007, qui a modifié la hiérarchisation des travaux de la digue.
Sur la zone D, il fallait prévoir une emprise de 3m, ça posait problème. Le plan que vous avez montré l’autre jour, qui montre que le pied n’a pas à être élargi, est inexact. En fait, il fallait 3m sur le chemin d’accès aux maisons d’habitation. Sur le secteur E, il y avait un chemin qui appartient à l’ASA, donc il n’y avait pas de problème.
Il fallait un confortement important, or l’emprise publique était impossible.

Le Président : Vous avez participé avec la mairie ces études ?

Philippe Babin : Oui, et avec EGIS EAU, on s’est rendu compte qu’ils reprenaient la préconisation de la DDE : pas d’emprise sur le domaine public. On s’est rendu compte que l’on allait vers un blocage de l’avancement des travaux.

Me ROCHERON-OURY : La DDE était assistant, maitre d’ouvrage.

Le Président : Pourquoi le choix a été fait de faire la demande de déclaration de travaux sur l’étude EGIS EAU malgré les risques de blocage ?

Philippe Babin : Les services de l’Etat voulaient faire la déclaration sur l’ensemble de la digue pour des raisons de financement.

Le Président : Avez-vous eu connaissance de la carte d’aléas de SOGREAH ? Avec votre mère ? Malgré votre projet familial les Voiliers ?

Philippe Babin : Non.

Le Président : Pourtant ça le remettait en cause ?

Philippe Babin : Bien sur. Les services de l’Etat ne m’ont rien transmis non plus.

Le Président : C’est étonnant que votre mère ne vous en ait pas parlé ?

Philippe Babin : Non, car j’ai eu un arrêté de lotir le 11 décembre 2002 et un an après, lors des travaux de remblaiement, les services de l’eau m’ont averti que cela ne correspondait pas.

Le Président : Vous avez découvert le niveau marin extrême de 3m90 par René Marratier grâce à l’étude SOGREAH. Vous l’avez eu entre les mains ?

Philippe Babin : Non, enfin juste le chapitre des phénomènes de crue de la vallée du Lay.

Le Président : Alors comment expliquez-vous le considérant du Préfet qui parle de l’étude SOGREAH ?

Philippe Babin : J’ai dit que je ne savais pas, qu’ils devaient consulter leurs services internes.
Dans mon courrier de 2005, j’avais un arrêté de lotir jusqu’au pied de la digue et la préfecture m’a dit qu’une bande de 50m ne serait pas constructible finalement au pied de la digue. M. SOULARD m’a expliqué que la vitesse d’écoulement de l’eau à cet endroit était trop dangereuse.

Le Président : Vous semblez parler de cette étude pourtant ?

Philippe Babin : Non, je ne l’ai jamais eue en main.

Le Président : Alors comment avez-vous pu faire des observations sur cette étude ?

Philippe Babin : Je ne l’ai jamais eue en main.

Le Président : Avez-vous cru au risque d’inondation présenté sur ces études ?

Philippe Babin : Dans le document propriétaire-acquéreur, il y avait des niveaux d’eau et c’est là que j’ai pris conscience du risque.

Le Président : Vous avez minimisé le risque auprès des acquéreurs ?

Philippe Babin : Je n’avais rien à cacher à mes clients, il s’agissait d’un risque potentiel. Je n’ai pas minimisé les risques. Le risque allait jusqu’à 1m d’eau dans le cadre du document locataire-acquéreur à la signature du bail ou devant le notaire lors des ventes.

Le Président : Certains disent que vous n’étiez pas loquasse sur le sujet, vous auriez dit qu’il n’y avait plus de risque.

Philippe Babin : Il y a une digue, je ne peux pas la cacher et il y a de l’eau, et elle peut rompre c’est normal. Je n’ai pas cherché à cacher quoi que se soit, je n’ai pas cherché à minimiser. Je suis étonné par les PV de M. MASSONNET. II m’avait d’ailleurs téléphoné le lendemain de son audition en me disant qu’ils avaient dit que je les avais prévenu du risque. Or, sur le PV, c’est écrit l’inverse. Et M. et Mme MASSONNET nous ont fait une attestation que nous allons transmettre.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : On l’accuse d’avoir transmis des cartes en noir et blanc alors que les zones sont colorées.

Philippe Babin : L’annexe était en couleur et on localise sur le plan où est situé leur bien par rapport au plan. Ils l’ont signé en couleur, mais M. ROUSSEAU étant décédée, ses enfants m’ont demandé une photocopie du bail. La photocopie oui, était en noir et blanc mais lorsque les gendarmes m’ont posé la question, je leur ai dit que cela était faux, que je pouvais produire l’original. Mais j’ai vu dans l’ordonnance de renvoi que cela était pris comme un fait, or c’est une affirmation qui ne correspond pas à la réalité. Ma collaboratrice peut attester de ce que l’information était faite, une information factuelle.

Le Président : Est ce que vous commentiez ce document ?

Philippe Babin : Au contraire, et l’étude SCE venait de se faire. Il s’agissait pour moi, d’un élément positif car cela disait que des travaux de confortement allaient être faits. Pour moi, l’information est très importante, mes clients sont des gens de la commune, je les revoie, alors on essaie de bien faire notre travail.

Le Président : Certains affirment que vous étiez rassurant.

Philippe Babin : Nous étions dans une zone potentiellement inondable, la digue peut se rompre mais des travaux allaient être faits.

Le Président : Vous aviez pensé à une inondation de quelle hauteur ?

Philippe Babin : Je n’avais pas d’information pour le déterminer.

Le Président : Quand l’étude parle 1m d’eau vous trouvez cela réalisable ?

Philippe Babin : En cas de rupture, oui.

L’Assesseur : Sur la surveillance de la digue, avez-vous eu connaissance de submersion de la digue Est ?

Philippe Babin : Oui, en 40 et en 41.

L’Assesseur : Alors le risque de submersion était possible ?

Philippe Babin : À cette époque la digue était plus fragile et moins haute. Nous n’étions pas dans un risque immédiat.

L’Assesseur : La potentialité était possible malgré tout. Vous avez dit au juge d’instruction que vous aviez eu connaissance de l’alerte et de très fortes vagues, du coefficient de 102 et de la submersion possible. Pourquoi vous n’avez pas renforcé la vigilance ?

Philippe Babin : Je m’en suis préoccupé puisque j’ai mis plein de choses en place et le coefficient de mer correspond à 2m70 d’eau. J’avais connaissance de l’élévation mais pour un maximum de 3m70 et dans l’estuaire, la hauteur d’eau est inférieure. A mon niveau, l’analyse que j’ai faite est que la surcote ne pouvait pas conduire à une submersion. Mais j’ai analysé le potentiel de rupture de la digue. Pour moi le dispositif était en place.

L’Assesseur : Si vous aviez surveillé le travail de M. FOUCAUD, auriez-vous changé de maître de digue ?

Philippe Babin : On aurait recadré les choses et s’il avait refusé, on se serait organisé autrement.

L’Assesseur : Etait-il de votre rôle que de vérifier l’action de M. FOUCAUD ?

Philippe Babin : Je lui faisais confiance. L’étude SCE préconise des talkies walkies. Mais pour quoi faire ?

Me ROCHERON-OURY : On est dans une hypothèse de rupture là.

Philippe Babin : Et ensuite quoi ? On appelle quelqu’un et il prend son téléphone. Allons au bout de la démarche, on fait quoi après ?

L’Assesseur : C’est pourquoi la prévention se fait avant.

L’Assesseur : Pourquoi trouviez-vous les travaux surdimensionnés ? C’est à votre avantage ?

Philippe Babin : L’étude EGIS EAU prévoyait une emprise privée, et il faut prendre en compte le coût. La nature des travaux me semblait inadmissible et un coût très élevé, alors qu’à budget équivalent, on pouvait faire beaucoup plus. On m’a dit, vous n’avez rien à dire, c’est l’Etat qui paye.

L’Assesseur : Il aurait été intéressant de se préoccuper de la digue avant de construire derrière ? Et du coup, il n’y aurait pas eu de problème d’expropriation.

Philippe Babin : Sur la digue, et le risque, je me référais à ce qui se disait, à savoir que la digue est en bon état.

Ensuite, on a pensé à l’élargissement, et cela est lié au fait de rehausser la digue pour les 100 prochaines années et c’est EGIS EAU qui nous a ouvert les yeux.

L’Assesseur : Il a fallu combien de temps pour le remblaiement des voiliers ? Et comment procédez-vous ?

Philippe Babin : Par du matériel de remblais de carrière : du sable et petites pierres. C’est l’architecte qui détermine le calibrage. La durée des travaux ? Je ne me souviens plus, plusieurs semaines.

L’Assesseur : Il s’agit d’un remblaiement sur un marais pourtant ? Et combien de temps fallait-il attendre avant les prochaines constructions ? Il y a un temps de tassement ?

Philippe Babin : Je dirais quelques mois, mais je ne me souviens plus vraiment, peut-être un an. Ce qu’il faut savoir, c’est que pour construire sur ce type de terrain, on fait une dalle flottante : une structure armée qui bouge en fonction du terrain, ou alors, et moi je fais cela, on se pose sur le sol existant en faisant des fondations plus profondes en grattant le sol naturel. Il n’y a pas de problème, l’ile de Manhattan est aussi un marais.

Suspension d’audience

Le Président : Les parties civiles ont-elles des questions ?

Me ROSENTHAL : A supposer que M. FOUCAUD ait eu l’obligation de surveiller la digue le soir de Xynthia, comment expliquez-vous qu’il soit resté le maitre des digues après le tempête ?

Philippe Babin : Au départ, je ne savais pas que sa surveillance était parcellaire ou seulement en journée. Je ne l’ai su qu’en mai 2010 et après la digue a été transférée à la commune.

Me ROSENTHAL : A quelle distance est la digue de votre domicile ? Vous disiez voir l’eau au pied de la digue ?

Philippe Babin : À 30m ou 40m mais ce soir-là, il n’y avait pas d’eau.

Me ROSENTHAL : Vous avez dit que lors de votre appel le vendredi, M. FOUCAUD n’avait pas reçu de consigne, pourquoi en êtes vous resté à ce niveau d’absence d’instruction le samedi ? Et pourquoi n’êtes vous pas sorti ? Car vous saviez qu’il n’y avait pas de surveillance ? Vous n’avez envisagé rien de plus qu’une pelleteuse.

Philippe Babin : Dans la soirée, nous n’étions pas dans une période d’élévation des eaux, c’était la marée basse.

Me ROSENTHAL : J’entends, mais vous avez reconnu avoir eu une discussion avec René Marratier sur l’arrivée de la tempête. Pourquoi rien de plus alors ?

Philippe Babin : M. FOUCAUD devait surveiller.

Me ROSENTHAL : Pendant votre garde-à-vue, vous dites que vous avez constaté la surverse vers 3h du matin, vous avez tenté d’appeler René Marratier à 3h50, soit une heure plus tard, et les fadettes nous montrent que vous avez tenté plusieurs fois après 4h.
Alors me viennent plusieurs questions. Pourquoi n’avez vous pas appelé les pompiers à 3h ?
Pourquoi n’êtes vous pas allé chez René Marratier ?
Vous ne faites rien entre-temps. Vous n’alertez pas les proches riverains.
Un klaxon ça réveille en pleine nuit ! Pourquoi n’avez vous rien fait ? Pourquoi attendre ?

Philippe Babin : J’ai indiqué que je pensais avoir constaté la surverse à 3h du matin en garde-à-vue, mais les gendarmes m’ont dit que j’avais appelé le maire vers 4h. Je ne suis pas resté une heure sans rien faire, je me suis levé quand l’électricité s’est coupée, donc lors du débordement vers 3h30 surement. Donc je me suis trompé, je pense que je me suis levé plus vers 3h30, et en 30 min, je ne sais plus, j’étais scotché à ce qui arrivait, je ne me l’explique pas.
Je voudrais finir mon explication.
Je n’arrivais pas à joindre le maire et je voyais des gyrophares en face, celui des pompiers et je voyais le courant et ils m’ont dit, on a de l’eau dans la caserne, reste chez toi. Et il y avait de l’eau, je ne pouvais pas utiliser mon véhicule.

Me ROSENTHAL : Pourquoi ne pas utiliser le klaxon de votre véhicule, vous pouviez alerter vos plus proches voisins ?

Philippe Babin : Le Colonel CHABEAU a dit qu’actionner l’alarme ne serait pas suffisant.

Me ROSENTHAL : Je vous parle de votre klaxon.

Philippe Babin : Je peux finir mon explication ?

Me ROCHERON-OURY : Un klaxon ne sert à rien.

Me ROSENTHAL : En pleine nuit, ça fait sortir les gens.

Philippe Babin : Le Colonel CHABEAU nous avait dit qu’en cas de tempête, l’alarme n’est pas adaptée. La commune elle, avait des sirènes, plus adéquates que mon klaxon. Et toute la population ne pouvait pas entendre la sirène, alors le klaxon de ma voiture n’aurait alerté presque personne. Ça me paraissait absurde, je n’y ai même pas pensé.

Me RAPIN : Vous avez indiqué que la surverse est un risque à long terme ?

Philippe Babin : Non, le débordement, oui, en 2100.

Me RAPIN : Selon votre approche à quel moment, votre surveillance de la digue aurait-elle prise en compte cela ? En 2050 ?

Philippe Babin : Le programme de réfection des digues le prévoit et on avait prévu une élévation à 5m à long terme.

Me RAPIN : Je vous demande si la surveillance attendait le rehaussement ?

Philippe Babin : La surveillance concernait la rupture.

Me RAPIN : Tant qu’il n’y a pas de solution, il n’y a pas de problème donc !

Me DENIS : Je retiens que vos explications sont claires, je rends grâce à votre connaissance des problèmes techniques et juridiques du dossier. Sur l’arrêté qui classe la digue du 7 juillet 2005, l’article 1 pose l’objet de l’arrêté, le Préfet vise la rupture et le disfonctionnement de la digue.
Quelle définition donnez-vous du mot dysfonctionnement ?

Philippe Babin : Il s’agit du dysfonctionnement des clapets, pompes ou autres sans y réfléchir.

Me DENIS : Moi, je dis que cela signifie quand la digue est inefficace, donc les cas de surverses et autres. On y trouve un considérant et une référence à une note de présentation. Vous les avez lus ?

Philippe Babin : Non, je ne me suis pas attardé au considérant.

Me DENIS : Pourtant vous savez lire les arrêtés et que vous savez les analyser, alors je m’étonne que vous ne vous y soyez pas attardé. Vous êtes le Président de l’ASA, un agent immobilier, un propriétaire, le destinataire d’un arrêté de reclassement du lotissement et de l’arrêté de classement de la digue…

Philippe Babin : Non, je ne me suis pas renseigné.

Me DENIS : Il me semble que vous n’êtes pas sincère.

Philippe Babin : Vous me traitez de menteur ?

Me DENIS : Je dis juste que vous manquez de sincérité. Vous contester les déclarations de M. FOUCAUD, mais vous n’avez pas été confronté à lui.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Nous avons fait la demande mais nous attendons toujours le réponse du juge d’instruction.

Me DENIS : Vous pouviez le faire citer à la barre aussi.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Vous n’allez pas me donner un cours de procédure pénale, si ?

Me DENIS : Vous avez choisi M. FOUCAUD, pourquoi ?

Philippe Babin : Collégialement. Les fonctions du président et du maître de digue sont décidées par l’assemblée générale. Comme le choix de M. FOUCAUD. Quand M. MOUSSION a voulu arrêter ses fonctions, il nous a demandé que je sois Président et M. FOUCAUD, le maître de la digue. Nous avons 2 fonctions distinctes.

Me DENIS : M. MOUSSION dit que quand il n’y a pas de maitre de digue, c’est le Président qui assure la surveillance, donc vous être hiérarchiquement supérieur ?

Philippe Babin : Non, nous avons 2 missions distinctes.

Me DENIS : Vous êtes le président, donc vous êtes responsable pénalement du dysfonctionnement de l’association. Parlons de M. FOUCAUD et de ses qualités de maître de digue, il nous a dit qu’il se levait tôt, alors cette mission était faite pour lui. M. FOUCAUD a rappelé que jamais il ne faisait de surveillance la nuit. Cela est très logique puisqu’il se levait tôt. Et M. MOUSSION l’a confirmé.

Me SEBAN : Quelle démonstration confrère !

Me HENON : C’est ridicule !

Me DENIS : On vous a demandé si la fonction de M. FOUCAUD avait changé, vous avez dit lui avoir demandé de changer sa surveillance à la barre et vous avez affirmé le contraire devant le juge d’instruction. Alors ?

Philippe Babin : Nous avons discuté de la surveillance.

Me DENIS : Et il n’y avait pas de surveillance. Qui était le Président de l’ASA des Marais avant M. MOUSSION ?

Philippe Babin : Mon grand-père.

Me SAINTAMAN : Du fait de vos fonctions, vous connaissez le rôle du président de la FNAIM de Vendée ?

Philippe Babin : Vous ne connaissez pas ce que c’est.

Me SAINTAMAN : Vous pensez que le projet de dissolution de l’ASA des Marais explique votre désintérêt ?

Philippe Babin : C’est un jugement que vous portez que je ne commenterais pas.

Me SAINTAMAN : Vous avez dit qu’il suffisait de regarder le PPRI pour connaître le risque d’inondation, alors vous auriez dû être vigilant ?

Philippe Babin : J’ai déjà répondu.

Me SAINTAMAN : Vous avez indiqué qu’il ne s’agissait pas de réécrire l’histoire et que vous ne saviez pas quoi faire d’autre. M. Moreau dit qu’il vous a eu au téléphone et que vous étiez affolé.

Philippe Babin : Je n’imaginais pas ce débordement, et j’ai eu peur des conséquences mais j’étais en deçà de la réalité.

Me SAINTAMAN : Cela est contradictoire avec vos déclarations devant le juge d’instruction. Vous ne pouviez rien voir de chez vous ce soir là et des photos en attestent. C’est surprenant. Et si vous saviez la gravité, pourquoi ne pas avoir aidé vos voisins ? M. CAILLOT, le matin est venu frapper à votre porte et vous n’avez pas ouvert. Et M. et Mme DUBOIS sont vos voisins, et ils sont décédés.

Philippe Babin : J’ai dit au juge d’instruction que j’avais vu un filet d’eau qui a grossi devant chez moi et quand les gendarmes sont venus, il y avait des arbres feuillus, mais pas cette nuit là, une nuit d’hiver. Quand M. CAILLOT est venu, il cherchait une barque, il était sous le choc. Ce soir-là, c’était la pleine lune, alors j’ai pu voir.

Le Procureur : Sur vos relations avec M. FOUCAUD, vous ne l’avez pas recruté mais vous l’avez côtoyé durant 8 ans et là, vous dites que vous n’avez jamais su qu’il ne procédait pas à des surveillances la nuit ?

Philippe Babin : Il l’a dit aux policiers. Je lui ai demandé où il était le soir de la tempête, il m’a dit je ne vais pas sortir alors qu’il y a du vent.

Le Procureur : Ce n’est pas le problème, le problème, c’est que pendant 8 ans, vous ne vous êtes pas soucié de ses surveillances.

Philippe Babin : Si, cela était un fait établi pour moi.

Le Procureur : Cela était établi dans votre tête mais pas dans les faits.
Avez vous une raison pour expliquer que pendant 8 ans M. FOUCAUD ne faisait pas de surveillances de nuit ? Ou l’avez-vous déjà vu faire des surveillances la nuit ?

Philippe Babin : Non jamais, mais nous discutions ,et on parlait des niveaux d’eau de la nuit.

Le Procureur : M. FOUCAUD avait-il un autre emploi ? Combien de temps consacrait-il à cette fonction ?

Philippe Babin : Il n’y avait pas de temps imparti, 30 min ou 1h par jour.

Le Procureur : Il avait un emploi ?

Philippe Babin : …

Le Procureur : Répondez.

Philippe Babin : … Vous le savez.

Le Procureur : Alors dites-le, l’audience est publique alors dite le.

Philippe Babin : Il était agent immobilier. Mais cela n’a jamais influé sur nos relations.

Le Procureur : Vous êtes concurrents donc.

Philippe Babin : Nous sommes confrères.

Le Procureur : Vous étiez au courant de l’alerte rouge ?

Philippe Babin : Oui.

Le Procureur : Vous l’avez dit à M. FOUCAUD ?

Philippe Babin : Non. Il ne s’est pas préoccupé de le savoir, ce que je trouve un peu léger pour le maître des digues.

Le Procureur : Sur le permis de construire d’Ahmed BOUNACEUR : il a acheté le terrain auprès de vous ?

Philippe Babin : Oui.

Le Procureur : En janvier 2007 ?

Philippe Babin : Oui.

Le Procureur : Il dit avoir été pressé pour construire ?

Philippe Babin : Non.

Le Procureur : Vous ne l’avez pas appelé ?

Philippe Babin : Je n’ai pas dit cela, quand j’ai su pour la cote de référence qui allait être mise en place, je lui ai dit qu’il fallait qu’il prenne en compte cet état de fait. Je l’ai informé de l’évolution règlementaire.

Le Procureur : A quelle période ?

Philippe Babin : Lors des premiers permis avec R111-2, je ne sais plus trop, sûrement au début de l’année 2008.

Le Procureur : Il a obtenu son permis en décembre, en seulement 15 jours.

Philippe Babin : J’aurais dit plutôt après.

Le Procureur : Si vous l’avez informé, c’est nécessairement avant son permis de construire, donc en novembre 2007.
Je souligne qu’il est étonnant que vous soyez au courant de la cote de référence alors que votre Maire, le Président de la commission d’urbanisme, lui ne le savait pas. Vous faites une différence entre la surveillance de rupture ou de débordement ?

Philippe Babin : J’ai déjà répondu.

Le Procureur : Je voudrais réentendre votre réponse, vous pensez que M. FOUCAUD fait une différence ? Que lorsque il surveille, il surveille ?

Philippe Babin : Ce que je vous réponds, c’est que le dispositif répond au risque de rupture. Les risques de débordements sont à l’horizon 2020.

Le Procureur : Pourquoi avez-vous pris cette photo de l’eau, à 80 cm de la crête de la digue ?

Philippe Babin : Pour informer de l’impact des vents de Sud, nous réfléchissions et voyions l’évolution du niveau des eaux.

Le Procureur : Est-ce que dans votre esprit il est envisageable de faire des choses qui ne servent à rien, pour prévenir d’un risque ? Pensez vous qu’il faut réagir face à une situation dangereuse ? Ou rentrer dormir ?

Philippe Babin : J’ai fait des choses, avec les éléments que j’avais, comme appeler l’ASA et René Marratier, ou M. FOUCAUD.

Le Procureur : Mais vous n’avez pas fait ce qui est utile.

Philippe Babin : Avec les éléments dont j’avais connaissance, je ne pense pas que je pouvais faire plus.

Le Procureur : Quand on fait de la prévention, on ne se pose pas la question de la raison de la montée des eaux.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Tout le monde n’est pas prophète.

Le Procureur : Dans le diagnostic SCE, il y a des prescriptions à accomplir, et je constate qu’avant ou après l’arrêté rien n’a changé dans ses fonctions de maitre de digue.

Philippe Babin : Il assurait la surveillance et nous avons bien reconfirmé sa mission qu’il continuait.

Le Procureur : Vous avez toujours été agent immobilier ?

Philippe Babin : Oui.

Le Procureur : Avant en région parisienne ?

Philippe Babin : Oui.

Le Procureur : Vous étiez salarié ?

Philippe Babin : Oui.

Le Procureur : Pourquoi êtes vous venu ici ?

Philippe Babin : Car j’aime mon village.
Pourquoi vous en trouvez une autre ?

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Philippe Babin, vous êtes agent immobilier pour vendre les biens de votre grand-père ou avez-vous une activité classique ?

Philippe Babin : Classique. Sinon je n’aurais pas pu faire tourner mon agence.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Je le rappelle, car on vous rattache à votre patrimoine dans ce tribunal.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Cette surveillance n’était pas à temps plein, quelle était la rémunération ?

Philippe Babin : 1500€ par an.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : C’est donc une activité bénévole.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Vous aviez une cote chiffrée de référence ? Car on essaie de vous opposer à votre mère ici.

Philippe Babin : On ne savait pas la cote.

Me SEBAN : Vous teniez une Assemblée générale par an ? Combien de personnes participaient ?

Philippe Babin : 40 personnes maximum.

Me SEBAN : Vous envoyiez combien de convocation avec l’ordre du jour ? 1600 chaque année ?

Philippe Babin : Oui.

Me SEBAN : Vous avez indiqué que l’étude SCE ferait l’objet d’une assemblée ?

Philippe Babin : Oui.

Me SEBAN : Tous les propriétaires de la Faute étaient conviés ?

Philippe Babin : Oui, et en 2006, j’ai ajouté ce qu’était que l’ASA des Marais et ses fonctions dans la convocation.

SEABN : Vous avez eu René Marratier ?

Philippe Babin : Le vendredi soir, je voulais savoir s’il avait eu des informations et je voulais lui dire ce que j’avais fait et le samedi on s’est donné les informations que l’on avait.

Me SEBAN : Vous avez suivi précisément le site de météo France ?

Philippe Babin : Oui.

Me SEBAN : A plusieurs reprises ?

Philippe Babin : Oui.

Me SEBAN : Donc on reproche à René Marratier de ne pas vous avoir donné cette information, alors qu’en réalité que vous l’aviez déjà. On dit aussi que quelqu’un sur les digues aurait sauvé des vies, mais 3 personnes ont appelé les pompiers cette nuit-là et chacun dira que les pompiers n’ont pas pris cette alerte en compte. Des gens ont alerté les pompiers de la montée de eaux cette nuit-là. Quelqu’un sur la digue aurait mieux fait ? Il faut étudier le lien de causalité là. A 2h du matin, le chef de secours de l’Aiguillon-la Faute était prévenu. On leur a dit de rester chez eux.

Philippe Babin : Donc j’aurais été impuissant.

Me RAPIN : Il ne s’agit pas d’appeler les secours mais la population.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : M. FOUCAUD lorsqu’il parle aux policiers, il dit : je suis honnête sur notre fonctionnement, et il dit que même s’il avait fait une surveillance approfondie, ça n’aurait rien changé si ce n’est qu’il serait mort. Ici toutes les douleurs sont effrayantes, mais on ne peut pas s’acharner sur quelqu’un qui ne pouvait pas prévoir ce que personne ne peut prévoir.

Me ROCHERON-OURY: Je voudrais faire une observation, Monsieur le Procureur organise la prévention parce que le risque d’alcoolémie par exemple existe, on ne peut pas prévenir un risque que l’on ignore.
Le juge pose des questions à M. FOUCAUD, il dit qu’il change la surveillance en cas de grande marée, et au moment de la pleine mer, avant et après, il faut que les clapets soient fermés et au plus haut niveau lorsqu’elle baisse. Donc j’y vais 3 fois et même plus l’été, relate t-il.

Me ROCHERON-OURY: Combien y a t-il de pleine mer par jour ?

Philippe Babin : 2.

Me ROCHERON-OURY: Et de basse ?

Philippe Babin : 2.

Me ROCHERON-OURY: Donc, il y a des pleines mers, la nuit nécessairement.
Il aurait été intéressant de confronter M. FOUCAUD à ses contradictions.

Me ROCHERON-OURY: Comment avez-vous commencé à donner des informations dans les Assemblées générales ?

Philippe Babin : A partir de 2004, j’ai informé du projet d’arrêté intéressant la sécurité publique et de même en 2005. Je les informe du résultat en 2006 et aussi de l’étude SCE.

Me ROCHERON-OURY: Qui y assistait ?

Philippe Babin : Souvent les mêmes, des fautais qui habitaient à l’année et parfois des nouveaux, qui voulaient découvrir.

Me ROCHERON-OURY: Le père de Mme ANIL y assistait souvent ? A quelle date ?

Philippe Babin : Oui, souvent.

Me ROCHERON-OURY: Et M. et Mme ANIL ?

Philippe Babin : Oui.

Me ROCHERON-OURY: Même avant que Mme ANIL l’intègre ?

Philippe Babin : Oui.

Me ROCHERON-OURY: En 2005 ?

Philippe Babin : Oui.

Me ROCHERON-OURY: En 2006 ?

Philippe Babin : Oui.

FIN DE LA JOURNEE