La Faute sur Mer

Audition de René Marratier :

Le Président : A plusieurs reprises, nous avons parlé de la culture du risque. Cette notion était-elle importante pour vous, depuis les années 2000 ?

René Marratier : Dans un premier temps avec beaucoup d’émotion, de stress et de compassion, je me retrouve devant vous. La tempête Xynthia m’a fragilisé au plus profond de moi-même. J’y pense jour et nuit.

Sur la culture du risque, j’ai sûrement commis des manquements liés à une mauvaise approche et cette culture du risque n’était pas une inquiétude première et ce n’était pas facile. Dans une petite commune comme la notre avec le petit tissu administratif que nous avons, nous ne pouvions pas faire plus.

Et aujourd’hui, 4 ans après Xynthia, on réalise que si nous avions eu les moyens, nous aurions pu faire les choses différemment. J’ai tenté de sauver l’intérêt général, je voulais le bien être et la quiétude pour mes habitants.

Le Président : L’importance de cette culture du risque qui vous a été rappelée à plusieurs reprises et surtout en votre qualité de maire était essentielle. Vous êtes ici pour des manquements, René Marratier. Vous n’avez pas respecté les obligations que tous les plans vous imposaient. A la lecture du dossier, on voit que vous avez été informé qu’il fallait favoriser la culture du risque. Par exemple par le Dossier Départemental des Risques Majeurs et le DICRIM qui est de la compétence du Maire par exemple.

Vous souvenez vous de l’introduction écrite par le Préfet du Dossier Départemental des Risques Majeurs ?

René Marratier : Non.

Le Président : Il cite dans cette introduction, une définition du risque majeur par HAROUN TAZIEFF. Le maire doit protéger sa commune des risques naturels et technologiques. Or, la Faute sur mer était justement exposée aux risques majeurs avec même, un risque dit 1, ce qui correspond à des enjeux humains en ce qui concerne 3 types de risques, les incendies, les risques d’inondation fluviale, et maritime. Vous vous en souvenez ?

René Marratier : Nous, on pensait que tout cela entrait dans le PPRI approuvé, le DICRIM, le plan d’urbanisme et le DDRM. On ne savait pas que l’on devait faire quelque chose, je n’ai pas l’intelligence suffisante pour anticiper une telle catastrophe. Je suis désolé, on aurait sûrement pu en faire plus. Les petites communes doivent être épaulées. On n’a pas les compétences requises pour le faire. Je me rends compte qu’il y a eu des carences préjudiciables…

Le Président : La mise en place d’un DICRIM est obligatoire. Vous êtes renvoyé pour cela. Sur le PPRI du 6 février 2004, vous trouviez la cote de référence avec la submersion, le DICRIM, et les atlas. Or, le DICRIM est établit par le maire pour protéger les communes sur les risques majeurs comme les alertes. Vous aviez l’obligation de faire ce DICRIM car la commune est sur la liste de celles vulnérables.

René Marratier : Ce document était compliqué, j’avais demandé des informations, et aucune commune du sud de la Vendée n’avait fait son DICRIM. Pour moi c’est le PPRI qui était le plus important et de lui, découlaient les autres. C’est un document très lourd qui demande des moyens. Aucun élu n’avait fait cette démarche.

Le Président : la Loi Bachelot du 30 juillet 2003, et autres textes, vous imposent de prévenir la population et de prévoir les mesures de protection et de sauvegarde pour gérer le risque. C’est aussi l’objet de l’article L 225-2 du Code de l’environnement : les citoyens ont le droit à une information sur les risques. Or, ces réunions publiques de prévention n’ont pas été organisées.

René Marratier : À l’époque, on n’était pas sensibilisés à cette culture du risque. Aujourd’hui, on pense qu’on aurait dû le faire. Mais on a fait des publications, comme des plaquettes et des affichages, des articles dans le « Trait d’union » pour prévenir la population.

Le Président : Non, René Marratier, ça a été vérifié, les articles du « Trait d’union » n’étaient pas de votre initiative.

Le Président : Vous dites que l’Etat aurait pu faire plus pour vous aider mais vous ne pensez pas que ça aurait été facile d’organiser des réunions publiques pour prévenir les gens et ce, à faible cout ? Est ce une question de moyen ou de volonté ?

René Marratier : Oui, surement de volonté aussi, mais on n’avait pas une culture du risque et je pensais que les gens connaissaient les risques de la zone, car c’est une presqu’ile.

Le Président : Ce n’est pas ce qu’ont dit les victimes à la barre. Elles ont dit ne pas avoir eu ces informations. M. VACHER a attiré votre attention sur le PCS même s’il n’est pas obligatoire car le PPRI était non approuvé mais le préfet a pris la peine de vous expliquer la notion de réserve communale. En situation de catastrophe, la réponse ne peut pas se limiter à l’organisation des secours, tous, nous devons tous être acteurs de la sécurité civile. La réaction face aux risques majeurs est-elle l’affaire de tous ?

René Marratier : Oui.

Le Président : Mais, si « tous » n’est pas au courant, comment voulez-vous qu’il s’empare du problème ? Vous avez affiché des arrêtés sur le panneau d’affichage de la Mairie, mais qui va les lire ? Le préfet vous demande de favoriser les débats. Vous les avez organisés ?

René Marratier : On en a sûrement parlé mais on ne les a pas organisés, mais les élus des communes de proximité ont fait comme nous. Jamais, je n’aurais pu imaginer une telle catastrophe à la Faute sur mer.

Président : Vous n’étiez pas le seul Maire à ne pas remplir ses obligations, mais la Faute-sur-Mer n’est pas à l’égale de ses voisines en terme de risque, elle est l’une des rare en Vendée à être soumise au risque marin avec des enjeux humains. Le plus sensible est l’estuaire du Lay, et elle est connue pour cela. Seule la Faute-sur-Mer avait un enjeux humain.

Est ce que c’est une coïncidence si cette zone classée dangereuse depuis 10 ans est celle qui justement a causé les 29 morts ?

René Marratier : Si on l’analyse maintenant, c’est la douleur, mais on a pris des mesures pour les populations. On avait conscience du danger, mais ca faisait 40 ans qu’il n’y avait pas eu de submersion.

Le Président : Pourquoi le préfet et le législateur vous demandaient d’agir particulièrement en organisant des plans, des débats et autres ? Parce que les élus de terrain ont besoin d’outils et de repères. Voilà pourquoi des technocrates nous imposent de telles actions, car ils sont plus spécialistes que nous.

Apres les grandes tempêtes de 1999, vous avez reçu une alerte concernant la crête de la digue qui était vulnérable et sur le fait qu’il était nécessaire de procéder à des travaux. De nombreuses études vous ont alerté et les précédents historiques aussi. Vous n’aviez pas matière à inquiétude ?

René Marratier : Si, mais il y a eu des travaux de fait sur la digue en 2004, sur le côté du camping, l’association du syndicat de la digue a fait des travaux de rehaussement et la mairie avait lancé des travaux dans les secteurs fragiles mais les procédures sont longues. Il n’y avait pas de volonté de ne pas protéger notre population.

D’ailleurs, la Cour des comptes nous a dit que nous ne devions pas nous immiscer dans les travaux de la digue.

Le Président : Des travaux ont été effectués mais pas sur la partie Sud de la Faute sur mer. Et sur le camping, tout n’a pas été rehaussé. Seule une partie du linéaire avait été rehaussée. Et ce n’est pas suffisant car elle a été submergée.

René Marratier : Il y a eu un phénomène de rupture qui a fait une brèche et a fait entrer l’eau dans le camping.

Le Président : Vous pensez avoir pris en compte le risque ?

René Marratier : À l’époque, on a pris les mesures pour faire en sorte que la digue Est puisse être aménagée rapidement.

Le Président : Pensez-vous qu’il existait d’autres solutions ? Pourquoi érige t-on, en droit, la culture du risque ? Pourquoi informe-t-on les citoyens ?

René Marratier : Cela donne la connaissance aux gens.

Le Président : Cela permet aux gens d’avoir la liberté de s’installer là ou là. Les victimes ont dit d’ailleurs : « si j’avais vu cela, je ne me serais pas installé là ». On parle de vies. Voilà pourquoi le législateur impose cela.

René Marratier : Je n’avais pas les connaissances pour prévoir Xynthia : l’alignement de la lune et des planètes … Avec mes petits moyens, je ne pouvais pas savoir.

Le Président : Le risque était évalué par la science, comment sur cette base vous avez ou n’avez pas mis en place ce que les textes vous imposaient ? Je ne vous demande pas de prévoir, c’est imprévisible. Mais depuis décembre 2000, avec le rapport du Cabinet SOGREAH, rien n’a été fait. L’enquête a relevé que Xynthia était un élément naturel majeur imprévisible mais que vous n’avez pas prévenu le risque théorique défini depuis 1994. Mais, on est d’accord, personne ne pouvait prévoir les 4m NGF de ce soir-là. Mais je voudrais savoir si vous avez pris au sérieux le risque qui vous était relayé par la préfecture ?

René Marratier : À notre humble niveau, le PPRI semblait être le pilier et il devait tout déclencher en cascade. On n’avait pas la culture du risque qui nous permettait de comprendre tout cela.

Le Président : Pensez-vous que la préfecture n’avait pas assez insisté sur les risques et votre responsabilité ? Vous pensez que l’Etat n’a pas suffit ? Qu’il y a eu un déficit de communication ?

René Marratier : Oui, pour les services de l’état et de la DDE. Eux sont des ingénieurs. Je n’ai pas eu assez d’information pour faire toutes ces mesures.

Le Président : Moi, j’ai fait une chronologie de l’information du risque. Et j’arrive à une quantité non négligeable de périodes où la préfecture vous demande d’agir :

– En 1995, 1er communiqué du DDRM
– En 1998, votre Conseil Municipal se tient sur le POS avec un rapport de présentation qui est très clair sur le risque d’inondation, sur la cote de 3m50 et l’existence du risque de submersion

René Marratier : Oui, je l’ai lu et c’est pourquoi nous avons fait des travaux sur la digue. Justement cela pouvait nous sécuriser car nos digues étaient supérieures à ce niveau.

Le Président :
– Le 19 octobre 2000 et en 2001, le préfet parle du PRL et du facteur inondable
– En 2001, le préfet veut fermer le camping pour défaut d’autorisation de l’occupation et en raison des risques existants
– En 2001, le PPRI est créé en raison des inondations sur le Lay
– Le 30 septembre 2002, l’étude SOGREAH

Le Président : Il y a beaucoup d’informations :
– En 2002, le préfet vous demande de faire rehausser le terrain des « voiliers » et la digue doit faire l’objet d’une vigilance particulière
– En 2002, la carte d’aléas est réalisée
– En 2003, il y eu la réunion avec GABORI et BABIN, SAINT IGNAN et DEDANTE sur le PPRI et sur l’occurrence centennale.

Le Président : Et le seuil d’alerte ? Est ce que vous savez ce que c’est ?

René Marratier : Nous avons sécurisé la digue. Nous avons fait plein de chose en prolongement de ces réunions, on a tout mis en œuvre pour que cette digue soit protégée.

Le Président : J’en reviens à ma question : connaissez vous le seuil d’alerte ?

René Marratier : Quant il y a un risque d’inondation ou un feu de forêt.

Le Président : Il s’agit de définir le seuil au-delà duquel il faut une vigilance. Quand, et quelle vigilance.

Le Président :
– En juillet 2003, il y eu le projet sur le recalibrage de la digue, dans un plan de prévention du risque d’inondation, et la Cabinet donne la cote de référence de 4m IGN
– Le 16 octobre 2003, il y eu le conseil municipal et la réalisation des travaux de recalibrage qui représente un investissement financier non négligeable
– En 2003, fut réalisé le DDRM version 2003 qui vous est adressé en 2004
– En 2005, le DDRM est actualisé et est mis en évidence le risque maritime
– En 2005, c’est l’année de l’arrêté de classement de la digue intéressant la sécurité publique.

René Marratier : La lenteur administrative pèse, alors les choses ont trainées, un PPRI ne devrait pas durer 12 ans. Personne ne savait où s’arrêtait le Lay et où commençait l’océan. Il y avait beaucoup de questionnements de ce genre.

Le Président : Mais le risque était celui de la montée des eaux de la mer.

Le Président :
– Le 7 décembre 2005, l’arrêté préfectoral refuse le PRL dit « l’air marin » car l’altitude du projet est insuffisante, en raison du risque d’inondation
– Le 15 février 2006, c’est la date de l’arrêté sur l’information acquéreur-locataire
– Le 9 mars 2006, décision du préfet de refuser le lotissement dit de « la vieille prise »
– En septembre 2006, est publiée le diagnostic SCE
– Le 11 septembre 2006, M. ANIL adresse un courrier dans lequel il constate des infiltrations de la digue.
– Le 30 octobre 2006, une lettre du préfet vous informe du risque de surverse dans l’estuaire du Lay et donc du fait que la commune est mal protégée du risque de submersion et que l’information aux victimes est insuffisnate
– Le 21 décembre 2006, la DDE vous présente le PPRI
– En 2007, réunions multiples comme celle du 23 avril 2007 où l’on vous présente le PPRI
– Courrier du préfet qui insiste sur les risques et le camping municipal

Le Président : Vous demandez à être aidé et le Préfet vous transmet des plaquettes et il vous rappelle l’importance de l’information. Il vous informe qu’il faut lancer un diagnostic de vulnérabilité.

Le Président :
– Le 22 octobre 2007, il y eu une circulaire rappelant les obligations du Maire et notamment que les citoyens ont le droit à l’information.

René Marratier : On n’a jamais reçu le modèle que l’on avait demandé.

Le Président :
– Le 8 juin 2007, Arrêté qui fixe les mesures par anticipation et dans le même temps, vous receviez un courrier du préfet au sujet des parcelles « les doris » précisant qu’il est impossible de construire sur ces terrains compte-tenu de l’aléa majeur supérieur à 2m d’eau
– En septembre 2007 : prescription de l’article 2 des permis de construire
– Le 26 décembre 2007 : courrier du Préfet qui rappelle le projet des risques de vulnérabilité par le conseil municipal
– Le 21 juillet 2008 : arrêté du préfet qui refuse le PRL de « l’air marin » de nouveau, malgré l’annulation du Tribunal administratif
– Publication de l’étude qui demande que soient réalisés des travaux sur la digue
– Le 26 novembre 2008 : arrêté préfectoral refusant le projet de lotissement
– En 2009 : projet de travaux sur la digue, réunion avec la préfecture et PPRI.

Le Président : Lors de toutes ces dates (environ 40) vous avez été destinataire du risque. Que pouvait faire l’Etat en plus pour vous sensibiliser ? Sachant que l’état ne peut pas se substituer.

René Marratier : Apporter son aide. L’Etat semblait connaitre les risques, pourquoi la maîtrise d’œuvre ne revenait pas à l’Etat mais à ma petite commune ? Il fallait qu’il prenne des mesures avant. Il connaissait le risque et l’incompétence des petits élus.

Le Président : Vous dites que vous n’avez pas les moyens, mais un Maire nous a expliqué qu’avec un minimum d’employés, il arrivait à remplir sa mission. Vous aviez une grande équipe municipale.
Qu’avez vous fait de votre conseil municipal durant toutes ces années ? Aucun des élus n’a entendu parler du PPRI ou de la cote de référence. Qu’avez vous fait de votre conseil municipal ?
Au cours des réunions avec les adjoints, vous avez parlé du PPRI et de la cote de référence ? Car ces termes ne disent rien aux adjoints. Ils en témoignent tous. Ils sont tous à vos côtés depuis des années, au sein du conseil et de la commission d’urbanisme. L’une des conseillères parle d’ailleurs de rétention d’information. Un autre dit, si on m’avait parlé de tout cela, je me serais posé des questions et renseigné. Ils disent tous qu’ils n’en ont jamais entendu parler. Je voudrais une explication.
De quelle manière vous exerciez la démocratie locale ? Avec ces gens qui vous suivent depuis des années.

René Marratier : Je pense qu’ils en ont été plus ou moins informés, c’est la DDE qui s’occupait de cela. Moi, je n’ai jamais fait le lien entre le niveau de la cote marine et le niveau extrême. Je ne connaissais pas non plus la cote de référence.

Le Président : Est ce que ces questions liées au risque de submersion et au PPRI, obstacles à l’urbanisation de la ville, ont déjà fait l’objet de débat au cours des conseils ?

René Marratier : Pour le PPRI, il y a eu peu de réunions avec les services de l’Etat, il devait y avoir des adjoints, mais on était toujours dans des réunions en projet.

Le Président : Pourquoi prétendre que vos adjoints maitrisaient l’urbanisme devant le Juge d’instruction ? Comment est ce que ces gens qui, semble t-il ont participé aux délibérations, peuvent-ils dire qu’ils ignoraient ces termes ?

René Marratier : On en parlait clairement dans les conseils municipaux.

Me SEBAN (défense) : Les délibérations des conseils municipaux attestent de la prévention sur le risque.

Le Président : Mais les participants n’ont pas de souvenirs de cela. Comment vous l’expliquez ? Personne n’écoutait ?

René Marratier : À notre niveau, on envoyait nos dossiers à la DDE et nos permis revenaient favorables, donc on leur faisait confiance.

Le Président : Mais les gens devaient voter en connaissance de cause, alors que les élus dans leurs auditions disent ne pas en avoir eu connaissance. Et il n’y a aucune délibération qui témoigne d’un débat ouvert ou de fond sur la notion de risque ou de PPRI au cours des conseils municipaux. Si les sujets avaient été abordés en toute transparence, c’est curieux que personne n’ait demandé un débat sur le zonage, la sécurité, l’urbanisme…

Avez-vous une explication, René Marratier ? Ils sont tous d’accord pour dire qu’ils ignorent tous ces termes.

René Marratier : Je me réfugiais derrière les acceptations de la DDE.

Le Président : Ce n’est pas le sens de la question. Il y a un organe délibératif dans les communes, afin que celle-ci prenne en main son destin. C’est surprenant que vos conseillers n’aient pas été informés. Alors qu’il y a délibération.

René Marratier : Il y a eu débat lors de la réunion du conseil municipal. Tout le monde peut poser des questions. On a donné des informations.

Le Président : Mais ce décalage entre le texte de la délibération qui explique précisément le PPRI et le fait que 7 de vos adjoints ne se souviennent pas d’avoir parlé des risques ? C’est étonnant. Qui sont ces membres de la commission d’urbanisme dans ce cas ?

René Marratier : … Je ne me souviens plus du nom des membres de la commission mais ils connaissaient leur territoire.

Le Président : Ma question est, quelle connaissance avaient-ils ? Comment avez-vous présenté ces risques ?

René Marratier : Je ne comprends pas pourquoi dans leurs dépositions ils disent cela. Il y avait des dialogues et ils pouvaient poser des questions.

Suspension d’audience

Le Président: Monsieur MARRATIER, je voudrais en revenir à cette question importante, pourquoi n’y a-t-il pas de trace dans le dossier d’instruction d’une discussion dans le cadre du conseil municipal sur la notion de risque et sur les répercussions entrainées par l’élaboration et la mise en place d’un PPRI? De telles discussions ont-elles eu lieu? Y-a-t-il eu des débats sur la question relative à l’information à apporter à la population, aux modalités de l’information, tous ces sujets importants?

Oui, il y a eu des débats au niveau du conseil municipal en présence des conseillés.

Le Président: Dans ce cas-là, je repose ma question, je continue à ne pas avoir de réponse satisfaisante. Si vous avez effectivement débattu de ces questions, pourquoi tous ces gens n’avaient pas été informés des risques?

Ça me parait bizarre car il y a eu des discussions.

Le Président: On reste avec notre mystère, le tribunal aime ce qui est rationnel, il n’y a aucune déclaration des membres du conseil municipal attestant que ces thématiques avaient fait l’objet de discussions, c’est donc l’incompréhension.

Non ce n’est pas un mystère, ça me surprend car dans les délibérations cela apparaissait.

Le Président: Monsieur JACQUET, qui prenait au sérieux son travail, a déclaré que s’il avait été au courant de ce PPRI il aurait tout fait pour le mettre en œuvre.
Toujours à propos de la question de la connaissance du risque, vous avez répondu différentes choses sur ce sujet, en effet vous disiez devant le juge d’instruction que vous ne compreniez pas quelle faute vous aviez commis car selon vous les gens savaient qu’ils étaient en zone inondable. A la suite des propos du fils des ROUSSEAU, lesquels ont trouvé la mort dans cette tempête et qui expliquait que son père avait la phobie des inondations, vous disiez qu’ils avaient connaissance de ce risque. Cela revient souvent dans vos auditions, vous affirmez que les gens connaissaient le risque et leur territoire. De quel risque parlez-vous?

Monsieur le Président, je pense que les populations de proximité de la presqu’île de la digue connaissaient leur territoire. Quand on est en période de pêche à la civelle, on voit les bateaux au-dessus de la digue, donc tout le monde pouvait s’apercevoir que l’eau montait à un niveau important. Toutes ces populations pour la majeure partie connaissaient la Faute.

Le Président: De quel risque parlez-vous? Un risque d’inondation capable de menacer la vie humaine ou d’une inondation de 50 cm?

A l’époque il n’y avait pas de risque avéré, moi-même, je n’aurais pas pu imaginer que l’eau puisse dépasser la hauteur de la digue.

Le Président: Pensez-vous que les personnes qui habitaient dans la zone sud de votre commune savaient qu’elles encouraient un risque de mort?

Je n’en étais pas persuadé, j’ai moi-même acheté un terrain à cet endroit, je ne savais pas.

Le Président: Donc nous sommes d’accords, les gens ne savaient pas qu’ils encouraient un danger pour leur vie et nous sommes également d’accords que c’est ce risque pour la vie humaine que l’Etat vous demandait de faire connaitre?

Il y a eu des informations qui ont été diffusées, dans le trait d’union, sur des panneaux sur les digues…

Le Président: Vous avez entendu comme moi les victimes dire qu’il n’y avait pas de connaissance du risque, Monsieur MARRATIER, pratiquement aucune personne n’avait connaissance ne fût-elle minime du risque d’inondation, donc quand vous dites devant le juge d’instruction, et notamment s’agissant des ROUSSEAU, qu’ils avaient la connaissance du risque et que les gens n’avaient pas besoin de vous pour les connaitre, la question qui s’impose est de quel risque parlez-vous?

Non, ce n’était pas le sens de ma réponse devant le juge.

Le Président: Les fautais étaient-ils informés du risque d’inondation?

Je vous ai dit tout ce qui avait été fait au niveau de la collectivité, des gens ont été en mairie récupérés les plaquettes de la DDE.

Le Président: Justement ces plaquettes n’ont pas été diffusées, il y a eu des vérifications effectuées par les gendarmes, or, il est clairement établi que cette plaquette n’a pas fait l’objet d’une diffusion au grand public, elle est restée sur un présentoir à la mairie.

Les plaquettes ont été données.

Le Président: Non, Monsieur MARRATIER.

Si, les gens les récupéraient à la mairie, il y avait une diffusion dans le trait d’union. Nous avions remarqué que lorsque les plaquettes étaient mises dans les boites aux lettres cela ne permettait pas de les diffuser car il s’agissait de maison de vacances, les gens y revenaient seulement pour les vacances et donc ils ne la trouvaient pas ou bien ils la retrouvaient en mauvais état.

Le Président: Vous dites qu’elles ont été diffusées or les vérifications des gendarmes prouvent que non. De plus, cette diffusion aurait due en plus être accompagnée d’autres initiatives telle qu’une lettre d’information.
Sur la connaissance du risque, voilà ce que disent certaines personnes entendues:
– Mme PARTENET du lotissement « les voiliers » indiquait qu’elle n’avait eu aucune information par l’agence BABIN;
– Mme MASSONI du lotissement « les voiliers » expliquait que l’agence n’avait fourni aucune information sur un quelconque risque;
– Mme FERCHAUD a clairement exprimé que si elle avait connu les risques d’inondation elle aurait annulé l’achat du bien;
– M. DEREPAS et Mme LARROQUANT indiquaient qu’ils n’avaient pas été informés lors de la signature du bail, une femme de l’agence aurait simplement minimisé les risques faisant référence à un faible risque d’inondation ne pouvant dépasser 50 cm d’eau;
– Mme ALONSO indiquait que dans le bail il était mentionné une zone inondable de 50 cm d’eau pas plus;
– M. Rossignol du lotissement « les Doris », fils de victimes décédées lors de la tempête, racontait qu’il avait connaissance des risques inondations mais pas d’une telle ampleur;
– M. DUBOIS n’avait jamais entendu parler de zone inondable;
– M. BOUNACEUR indiquait que personne ne lui avait parlé de risque de submersion.

Me SEBAN : Monsieur le Président on ne peut pas reprocher à Monsieur MARRATIER le fait que les gens n’aient pas lu leur acte notarié!

Le Président: Donc les gens n’avaient aucune connaissance des risques, d’ailleurs personne de sensé n’aurait pu s’installer dans cette cuvette compte tenu des risques.

Je suis surpris qu’il n’y n’avait pas de connaissance de ce territoire, surpris de tous ces gens qui n’avaient pas de connaissance.

Me SEBAN: On parle de deux risques d’inondation: un premier que les victimes décrivent et qui est lié à ces anciens marécages que Monsieur MARRATIER avait également en tête et le deuxième risque, celui de submersion dont personne n’avait connaissance même pas Monsieur MARRATIER. La plaquette de la DDE également ne fait pas référence à ce risque. S’agissant du risque mortel Monsieur MARRATIER n’en avait pas conscience comme la population. Combien de lotissements sont construits sur des anciens marécages et ne connaissent aucun problème?

Me DENIS (partie civile): Vous répondez à la place de votre client. Vous dites que Monsieur MARRATIER n’avait aucune connaissance du phénomène de submersion marine, c’est cela?

Me LEVY: Mon client est debout depuis 14 heures à répondre aux questions du tribunal, je ne vous permets pas de dire qu’il ne répond à rien!

Me LEPAGE (partie civile): C’est à votre client de répondre, pas à vous!

Le Président: Maitre LEVY, je n’ai jamais dit que votre client ne répondait pas aux questions. Monsieur MARRATIER, la connaissance du risque de la population pouvait-elle passer par un autre canal, les repères de crue par exemple?

Quand je suis arrivé à la mairie j’avais eu connaissance du fait que des repères de crue devaient être mis en place or pendant mon mandat il n’y a pas eu de crue et je n’ai pas eu connaissance de crue.

Le Président: Lors de l’instruction, vous avez dit que vous n’y aviez vu aucun d’intérêt car la Faute n’avait jamais été inondée. Lorsque vous dites que tout le monde était au courant je ne pense pas ou en tout cas on ne parle du même risque.

Il y a eu des diffusions qui ont été faites pour la population. Elle pouvait être au courant des phénomènes grâce aux plaquettes d’information, aux articles de journaux… Il y a eu des supports pour communiquer, je n’ai pas la même appréciation. On en a discuté lors des conseils municipaux.

Le Président: M. MARRATIER, ça ne fait pas parti des auditions des conseillers municipaux, il n’y a pas eu de débat selon eux. Cela ne ressort pas dans la procédure:

C’est étonnant toutes ces questions étaient d’actualité et votées à l’unanimité. Il y a forcément eu des débats lors des conseils municipaux.

Assesseur: Je voudrais revenir sur la connaissance du risque et les textes spécifiques. Vous avez dit qu’en raison de la lourdeur administrative il fallait du temps et que vous avez demandé l’aide de l’Etat. C’est le constat que vous avez fait pour le DICRIM?

C’est différent, Monsieur le juge, j’étais sûr que le PPRI était le déclencheur de tout le reste c’est pourquoi j’étais seulement sur ce plan.

Assesseur: Dans deux courriers d’octobre 2007 et d’octobre 2008 le Préfet proposait son aide?

On a fait le nécessaire mais il y avait des difficultés de gestion dans les services de la préfecture.

Assesseur: Mettons de coté le DICRIM, difficile à mettre en œuvre comme vous le dites, est-ce que cela vous empêche d’aller de l’avant? De mettre en œuvre des mesures de sécurité?

Personne ne comprenait ce DICRIM.

Le Président: La compréhension de ce DICRIM n’est pas insurmontable, je ne vois pas en quoi il est difficile à appréhender.

Oui Monsieur le Président, mais comme on n’avait pas de PPRI, on n’a pas mis en place le DICRIM.

Assesseur: Mettons encore une fois de côté le DICRIM, qu’en est-il de l’information biennale? Il n’y pas besoin d’être juriste pour la mettre en œuvre, c’est une obligation légale plutôt souple, pas besoin d’un concours de l’Etat, il suffisait de communiquer à votre population les risques.
De plus, il y avait des moyens de le faire notamment pas un canal écrit? Le « Trait d’union »? Non?

Si, complètement.

Assesseur: Le droit à l’information, comme le Président l’indiquait, est un droit vital. Depuis 2004, la charte de l’environnement l’a érigé en droit fondamental. Si vous ne communiquez pas, comment la population peut en connaissance de cause faire des choix ? Je n’arrive pas à comprendre, il y a des modalités simples à mettre en œuvre. Je m’interroge sur les raisons profondes qui vous ont conduites à freiner le processus. Contrairement à ce que vous dites, je pense que vous êtes intelligent.

Le Président: Devant le juge d’instruction, vous avez répondu à cette question en expliquant qu’il s’agissait d’une petite commune et que c’était à la préfecture de mettre en œuvre ces mesures. Que par ailleurs vous aviez d’autres préoccupations, que ce soit le DICRIM ou le PCS, l’information amène à autre chose, le DICRIM et le PCS vous demandent quoi? Quelle information précisément?

L’information.

Le Président: Non, le plan des secours. Par le biais du DICRIM et de l’information biennale, nous arrivons à l’établissement d’un plan de secours.

On l’a fait pour le camping.

Assesseur: Pourquoi ne pas l’avoir fait pour le reste de la commune?

Pour le camping c’était plus simple.

Le Président: En quoi un tel plan de sauvegarde de la population est difficile à mettre en œuvre? Le Préfet vous a seulement indiqué qu’il devait être percutant et il vous donnait une liste de mesures pour l’élaborer, comme par exemple la surveillance de la digue, la mise en place de système d’alerte… En quoi est-ce difficile à mettre en œuvre d’autant que la préfecture proposait de mettre à votre disposition des « sachant » ?

On a écrit au Préfet, on lui a indiqué les mesures qui avaient déjà été prises. On attendait le PPRI pour mettre en place le PCS.

Assesseur: Quelles étaient vos ambitions pour la Faute-sur-Mer?

Qu’elle reste une petite commune agréable.

Assesseur: Vous vouliez la développer?

Oui, c’est le rôle des élus, on a des contrôles de développement.

Assesseur: Pensez-vous que la culture du risque aurait pu contrarier ce développement?

Pas du tout.

Assesseur: Alors pourquoi ne pas avoir informé la population? Vous avez privé la population d’un droit prescrit par le code de l’environnement:

Me SEBAN: On lui fait beaucoup de reproches alors qu’il n’avait aucune obligation contrairement à certains maires de communes soumises aux mêmes risques et ceux-là ne se retrouvent pas au Tribunal, mon client oui!

Le Président: Je ne crois pas qu’en Vendée, on retrouve une commune avec autant de risques! Monsieur MARRATIER, en quelques mots, pourquoi un tel plan n’a-t-il pas été institué sur votre commune?

Je ne voyais pas de dangerosité, c’est peut-être pour ça que je n’ai pas enclenché la mise en œuvre de ce plan.

Le président: N’est-ce pas de la responsabilité d’un maire de passer outre son sentiment personnel? Que vous ne croyez pas à ces risques, c’est votre problème, mais que vous ne relayez pas l’information sur le risque, c’est une faute!

Je pense que l’information a été relayée, Monsieur le Président.

Le Président: Vous avez indiqué que vous aviez le souci de développer la commune, quel était votre souci en matière de protection de la population?

On avait conclu avec l’Etat un accord sur l’engraissement du cordon du Lay, on avait rehaussé une partie de la digue…

Le Président: On peut s’étonner que le diagnostic de vulnérabilité n’ait pas été mis en œuvre alors qu’il avait été voté par la collectivité, l’Etat avait par ailleurs les fonds disponibles. Vous auriez pu relancer les services de l’Etat!

Me HENON (défense): C’est l’Etat qui propose de rédiger le cahier des charges!

Le président: Le courrier de 2007 est clair, le diagnostic de vulnérabilité devait être mis en œuvre par le maire!

Me HENON: Dans un courrier du 26 décembre 2009 de la préfecture, il était indiqué que l’Etat interviendra et appuiera le maire pour le cahier des charges!

Le Président: Il s’agit d’une proposition d’assistance!

Me LEPAGE: Monsieur MARRATIER, vous nous avez dit que vous étiez une petite commune, quel est votre budget de fonctionnement?

4 millions d’euros.

Me LEPAGE: Vous connaissez le budget d’une commune rurale de 800 habitants?

On ne peut pas comparer, ça n’a rien à voir.

Me LEPAGE: C’est 500 000 euros le budget une commune de 800 habitants! Vous avez un budget supérieur par rapport à la taille de votre commune et au nombre d’habitants. Votre commune est surclassée, vous êtes dotés de personnels dont un agent de catégorie A, vous n’êtes pas une petite commune rurale. Je partage l’avis de la Cour qui dit que vous êtes un homme intelligent qui avait une idée bien précise de la manière dont vous vouliez développer votre commune.
Il y avait un vrai projet de développement qui aurait dû s’accompagner d’un équivalent en terme de prise en compte du risque, mais si cela avait été le cas, il n’y aurait pas eu ce développement!

Quand j’ai été élu maire, cet aménagement avait déjà été prévu, quand vous parlez de budget les recettes sont captées au fonctionnement.

Me LEPAGE: Votre troisième adjointe a déclaré que la mairie était dirigée par trois personnes avec beaucoup de difficultés. J’ai une question sur le fonctionnement du conseil municipal, vous êtes une commune de moins de 3500 habitants ce qui ne vous soumet pas à l’obligation de notification prévue par le CGCT, toutefois, est-ce que les conseillés municipaux avaient les documents de délibération en leur possession avant le conseil municipal?

Oui soit avant soit en commission.

Me LEPAGE: Tous les conseillers municipaux avaient les délibérations?

Oui, il y avait un compte-rendu.

Me LEPAGE: Le compte-rendu c’est après, moi je vous parle avant les conseils!

Je ne vous dirai pas mais je pense que oui.

Me SEBAN: Ce n’était pas obligatoire!

Me LEPAGE: Je sais, c’est pourquoi je l’ai dit au début de ma question, toutefois, je la renouvelle. Est-ce qu’ils avaient les documents avant les conseils municipaux?

Je ne faisais pas les enveloppes.

Me LEPAGE: Vous décidez de l’envoi, la question est claire, et pourtant vous y ne répondez pas!
Vous nous avez dit combien de mesures ont été prises. Mais en 2005, le Tribunal administratif annule un permis de construire pour erreur manifeste d’appréciation, invoquant le motif de l’absence de preuve de la sécurité de la digue, cela ne vous a-t-il pas alerté sur le risque?

C’était dans quelle zone?

Me LEPAGE: C’est allé jusqu’au Conseil d’Etat qui a annulé le permis. Vous avez donc ce jugement du Tribunal administratif qui relève une erreur manifeste d’appréciation or c’est plutôt rare, cela signifie que vous avez commis une faute. En avez-vous tiré des conséquences?

Complètement, on a fait des travaux sur la digue.

Me LEPAGE: S’agissant du camping et du risque, la commune voulait absolument continuer à l’exploiter, c’est pourquoi vous avez fait des travaux. Pour le reste de la commune, vos intérêts étaient contraires et vous n’avez donc rien fait car ça vous aurait obligé à mettre en place un plan de prévention et donc à ne pas urbaniser:

La DDE instruisait les permis, je pouvais rien faire de plus.

Me DENIS: Vous avez rappelé que vous connaissiez la Faute depuis 50 ou 60 ans, est-ce bien cela?

J’ai 62 ans et je suis né à Luçon donc je ne connais pas la Faute depuis 60 ans mais depuis 1976.

Me DENIS: Vous connaissez bien la Faute depuis 1976?

Oui.

Me DENIS: Votre appréciation de la connaissance du risque se fonde sur 25 ans. En matière de risque centennal, il faut aller au-delà de sa connaissance personnelle? Avez-vous été au-delà?

Non il n’y avait pas beaucoup d’archives ni de mémoires.

Me DENIS: Vous n’aviez pas personnellement d’éléments pour exclure le risque, il vous appartenait compte tenu de ce qu’il s’est passé de vous renseigner, n’aviez-vous pas une obligation de vous renseigner sur ce risque?

Je n’ai pas eu communication de tous ces risques.

Me DENIS: L’instruction a montré le contraire, qu’il y avait un réel risque, à part votre vécu personnel, qu’aviez-vous comme élément pour vous opposer à la préfecture? La DDE et la préfecture vous ont largement informé sur les risques, or vous dites que vous n’y avez pas cru, c’est bien cela Monsieur MARRATIER?

J’en reste à votre question.

Me DENIS: Qu’est ce qui empêchait de mettre en place le PCS? Je rappelle qu’après Xynthia il a été mis en place au bout d’un mois?

Je ne suis pas certain de vos dates.

Me DENIS: Vous pensez qu’une information sur le site Internet de la commune sur un risque de submersion n’aurait pas été utile?

Je ne sais pas si ça n’a pas été fait, mais la population de la Faute est vieillissante, elle utilise peu l’informatique.

Me DENIS: Je note que vous ne vous êtes pas posé la question, je note que vous n’avez pas jugé utile de le faire. De votre point de vue tant que le PPRI n’avait pas été approuvé et mis en œuvre par l’Etat, vous n’aviez pas à gérer le risque d’inondation. Je retiens de vos réponses que tant que la commune n’était pas dotée d’un PPRI vous n’aviez pas à prévenir votre population!

Des informations ont été données.

Me DENIS: Donc vous aviez la charge d’informer même sans PPRI?

Il y a eu des informations.

Me DENIS: Je ne partage pas votre opinion, vous vous retranchez derrière ce PPRI. En matière de risque naturel, PPRI ou pas, vous devez informer et prévenir la population.

Me SAINTAMAN (partie civile): Vous n’avez pas informé la population du risque, pis, vous l’avez nié et décrédibilisé, pensez-vous avoir géré la commune en bon père de famille?

Il me semble, Maître.

Me SAINTAMAN: Vous étiez garagiste et transporteur, vous employiez 25 salariés, ces derniers avaient-ils les mêmes obligations que vous en tant qu’employeur?

Je ne peux pas répondre, il y a sûrement une échelle des responsabilités.

Me SAINTAMAN: Si on raisonne par analogie, en tant que maire, aviez-vous des responsabilités que les administrés n’avaient pas?

Me SEBAN: Je demande à mon client de ne pas répondre, il n’a pas à répondre à ce genre de question, vous lui demandez d’approuver votre raisonnement.

Me SAINTAMAN: Dans votre entreprise, avez-vous établi un document d’évaluation des risques?

Oui sûrement.

Me SAINTAMAN: Donc vous saviez que vous étiez débiteur depuis 2001 de cette obligation?

Je ne peux pas répondre à la question, vous faites un parallèle avec mes fonctions de maire, or, je ne me souviens plus de mes obligations en tant que chef d’entreprise.

Me ROSENTHAL (partie civile): Je crois que la culture du risque, vous l’avez, car je vous ai demandé au cours des débats si vous connaissiez la notion de faute lourde dans le cadre de vos fonctions de chef d’entreprise et vous avez répondu que oui.
Là encore, je pense que vous avez la culture du risque, on va en revenir aux fondamentaux sur la sécurité et l’information. Qu’est-ce que le Lay pour vous?

Une rivière.

Me ROSENTHAL: Non, c’est un fleuve qui fait 120 km, alimenté par six affluents, Le Loing, La Vouraie, La Smagne, Le Marillet, L’Yon et le Beugnon. Il s’agit une grosse rivière qui se jette dans l’Océan Atlantique entre les deux flèches sableuses de L’Aiguillion-sur-Mer et la Pointe d’Arcay, commune de la Faute-sur-Mer. Savez-vous si ce fleuve est naturel ou bien s’il a fait l’objet d’aménagement par l’homme?

Il a été aménagé par l’homme.

Me ROSENTHAL: Mais encore?

Je ne peux pas vous dire, je n’ai pas de mémoire.

Me ROSENTHAL: Vous ne savez pas qu’il existe trois barrages sur le Lay?

Si je savais.

Me ROSENTHAL: Et bien ce sont des aménagements fait par l’homme. Savez-vous si parmi les communes qui bordent le Lay certaines ont adopté un PPRI?

Non.

Me ROSENTHAL: 32 communes ont un PPRI approuvé! La Faute est une commune de Vendée, or il existe une association des maires de Vendée depuis 1964. Cette association des maires de Vendée dispose depuis longtemps d’un service pour les maires susceptible de les assister pour la mise en place du PCS, du PPRI et bien sûr du DICRIM. Avez-vous une idée des tarifs négociés par l’association pour mettre en place un DICRIM et un PCS?

Me SEBAN: Ça a été mis en place après Xynthia!

Me ROSENTHAL: 181 euros pour le DICRIM et 907 euros pour le PCS. Ce sont des tarifs négociés pour l’Aiguillon. Quand vous indiquez que vous ne connaissiez pas les risques et que vous vous reposiez sur l’Etat, c’est étrange avec tous ces éléments, je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas basiquement établi ce plan de secours, ce DICRIM?

Avant Xynthia, il n’y avait pas de personne accréditée pour établir ce genre de document.

Me ROSENTHAL: Je ne parle pas d’accréditation, je dis que vous pouviez demander à vos 32 collègues de l’aide pour le PPRI!

Me SEBAN: C’est au Préfet d’aider à faire le PPRI, pas aux collègues!

Me ROSENTHAL: Il existait des PPRI tout le long du Lay alors que ces communes n’étaient pas soumises à un risque de submersion marine seulement de submersion par eau douce. Vous étiez soumis à des risques plus accrus, avec tous ces risques et sachant qu’il existait cette association dont vous étiez membre, n’auriez-vous pas pu en discuter avec eux?

Je ne savais pas que ces communes en avaient un, je pense que c’était des PPRI fluviaux. Je ne pense pas que l’Aiguillon en avait un.

Me ROSENTHAL: Le Président vous a posé une question importante et vous a rappelé les dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 créant les RCSC, les réserves communales de sécurité civile. Ainsi, vous aviez la possibilité d’intégrer les bonnes volontés des membres de la commune. Pourquoi ne pas avoir mis en place ce système?
La société civile avait la possibilité d’intégrer ce PCS dès le DICRIM, pourquoi ne pas l’avoir mis en place si vous n’aviez pas les moyens de le faire à la mairie?

On n’en était pas au stade de la réalisation du DICRIM.

Me ROSENTHAL: Si, vous l’étiez! Pourquoi ne pas avoir mis en place ce DICRIM?

On n’a pas été conseillés vers cette direction.

Me ROSENTHAL: Je note votre réponse, vous n’avez pas été conseillé !

Me GENTIL (partie civile): Dans l’un de vos courriers de janvier 2008 adressé au Préfet, vous évoquez le cas du camping pour dire que vous ne comprenez pas pourquoi il était menacé de fermeture alors que des travaux importants avaient été réalisés. Pour vous, le risque était de quelle nature?

Les travaux effectués sur cette digue permettaient aussi de protéger le centre ville.

Me GENTIL: Ces travaux réalisés en 2004-2005 pour 550 000 euros ont-ils mis le camping en sécurité?

Oui le camping et la commune.

Me GENTIL: Quelle est votre appréciation du risque car vous avez dit dans votre courrier « on vous rappelle à l’emporte pièce que le risque zéro n’existe pas »?

Je ne vois pas où vous voulez en venir.

Me GENTIL: Vous terminez cette lettre en disant que la population fautaise prend « ces interdictions comme une profonde injustice et déplore les schémas théoriques ». Dans votre esprit, c’est quoi un schéma théorique?

Je pense que c’est la difficulté des élus dans le cadre du développement.

Me GENTIL: Ces schémas théoriques n’englobaient-ils pas le discours de l’Etat sur le risque dans la cuvette?

…

Me RAPIN (partie civile): La semaine dernière, vous avez expliqué que votre rapport à la préfecture était un rapport de profane à sachant? Ai-je bien compris?

Non, le rapport était cordial et constructif.

Me RAPIN: Vous avez expliqué qu’avec la DDE c’était compliqué, que vous étiez une petite commune et que vous ne pouviez pas tout savoir, donc vous étiez bien dans un rapport de profane à sachant? Ils en savaient plus que vous?

Oui on les sollicitait parce qu’ils étaient plus compétents, le rapport était cordial et constructif.

Me RAPIN: S’agissant de vos administrés, étaient-ils dans la position du profane et vous du sachant, dans la mesure où vous, vous étiez le premier magistrat de la commune?

J’avais aussi un bon rapport avec la population.

Le Ministère public: Vous n’êtes pas un petit maire, car à mes yeux vous n’êtes pas le maire d’une petite commune. Sous votre mandature et jusqu’à la catastrophe, quelle a été le pourcentage de l’augmentation démographique?

En 1989, il y avait entre 890 et 900 habitants.

Le ministère public: En 1982: 680 habitants ; en 1990: 885 habitants ; en 2006: 1008 habitants. Etes-vous satisfait du développement démographique de votre commune?

Oui je suis satisfait.

Le Ministère public: Comme vous l’avez dit, les gens viennent en camping et après ils achètent un bien à la Faute, donc il y a une forme d’attirance d’une population nouvelle?

Oui.

Le Ministère public: Donc vous êtes le promoteur de votre commune?

Non.

Le Ministère public: Monsieur le Président vous a indiqué que la loi a donné à tout citoyen un droit d’information sur les risques, qui s’inscrit dans le droit de choisir de vivre en connaissance de cause dans un lieu en toute sécurité. Une personne qui cherche à s’installer à la Faute est-elle dans le même état d’esprit si elle connait les risques?

Oui il y a un besoin d’information.

Le Ministère public: Ce n’est pas la question, une personne fera-t-elle le même choix si on lui donne toutes les cartes ou bien si on ne lui donne rien?

Pas forcement.

Le Ministère public: Toutes les victimes ont dit qu’elles n’avaient pas été informées des risques et que si elles avaient su elles n’auraient jamais loué ou acheté de bien à la Faute! Vous êtes l’artisan de votre commune et je comprends que vous ne puissiez pas dire aux gens: attention ne venez pas chez nous c’est dangereux! Vous vouliez les attirer et donc la meilleure façon pour vous c’était de ne pas leur parler du risque?

Non il y a eu des plaquettes, des documents d’information…

Le Ministère public: Rien de ce qui était la véritable information ni rien d’obligatoire! Vous avez dit que le PPRI était un socle contre lequel vous vous étiez battus à la Mairie?

On ne s’est battu contre rien, Monsieur DETENTE l’a dit, l’entente été cordiale.

Le Ministère public: Vous avez mis le frein à main!

Pas du tout, on était partenaire de l’Aiguillon, il s’agissait d’un PPRI pour nos deux communes.

Le Ministère public: Elle aurait dû le faire seule elle l’aurait sûrement déjà eu! Après Xynthia, en combien de temps le PPRI a-t-il été adopté? 2 ans! Le dossier d’instruction établi bien votre volonté ou absence de volonté à l’élaboration d’un PPRI! Mon opinion c’est que vous avez tout fait pour ne pas mettre en place ce PPRI car ainsi vous n’étiez pas obligé de mettre en place de PCS ou de DICRIM. Vous ne vouliez pas vous rendre débiteur d’obligations découlant de plusieurs lois!

Me SEBAN: Est-ce que vous savez qu’en matière de PPRI le Préfet prescrit, consulte, et arrête le projet?

Complètement.

Me SEBAN: Vous savez que c’est seulement en 2011 que l’association des maires de Vendée a mis en place ce service pour aider les communes?

Complètement.

Me SEBAN: En 2011 aucune commune n’avait de DICRIM?

Complètement.

Me SEBAN: Une seule avait un PPRI approuvé?

J’en avais entendu parler.

Me SEBAN: Etes-vous une seule fois passé outre l’avis non conforme de la préfecture?

Jamais.

Me SEBAN: Avez-vous déjà refusé de signer un arrêté de la préfecture?

Non.

Me SEBAN: Le soir de la tempête, vous étiez chez vous?

Tout à fait.

Me SEBAN: Lorsque l’on vous a demandé de faire le PCS, la préfecture vous a dit en 2003 qu’elle vous adresserait un projet de PPRI, l’a-t-elle fait?

Non.

Me SEBAN: Lorsque vous avez eu besoin de l’Etat, leur avez-vous écrit?

Tout à fait.

Me SEBAN: Avez-vous écrit pour qu’on vous aide à faire ce PCS?

Tout à fait.

Me SEBAN: Vous n’avez qu’un agent de catégorie A, qui par ailleurs avait des difficultés personnelles et donc qui était peu présent à la Mairie?

Tout à fait.

Me SEBAN: Vous étiez chef d’entreprise, combien de temps passiez-vous à la mairie?

De 12h15 à 13h30, un peu le soir et le samedi matin.

Me SEBAN: Vous n’étiez pas retraité, vous n’étiez pas maire à plein temps?

Il y avait plein de choses à faire, il y a beaucoup de boulots dans une mairie…

Me SEBAN: Vous aviez, en terme de responsabilité, un champ d’action important, du personnel de catégorie C et un agent de catégorie A souvent absent?

Oui.

Me LEVY: Monsieur le Président a rappelé les 40 courriers de la préfecture, avez-vous répondu à ces lettres?

Sûrement pas à toutes mais oui en majorité.

Me LEVY: J’ai compté 10 courriers en réponse adressés à la préfecture.

Tout à fait.

Me LEVY: Pour reprendre certains termes de l’un de vos courriers de juillet 2003, vous écrivez pour demander de l’aide à la préfecture car vous n’avez pas les moyens de mettre en place un PCS ?

Oui.

Me LEVY: Votre courrier du 14 mai 2007 est dans le même esprit. Puis, dans une autre lettre du 26 juillet 2007 adressée à la direction de la DDE de Vendée, vous demandez si les mesures prises par la commune sont suffisantes, là encore vous sollicitez toujours l’aide de l’Etat.

Tout à fait.

Me LEVY: Dans les 40 courriers reçus de la préfecture, vous a-t-on imposé un délai pour mettre en place ce PCS ou ce DICRIM?

Non.

Me LEVY: Revoyez-vous tous les actes de vente des notaires, tous les contrats de location?

Non.

Me LEVY: À la barre, les parties civiles nous ont indiqués que ces actes n’étaient pas lisibles, vous ne les revoyez pas?

Non.

Me LEVY: Puisque la situation était aussi grave, comprenez-vous que de 1995 à 2007 rien n’ait été fait pour l’élaboration du PPRI et que l’Etat ait mis autant de temps pour engager une procédure?

Non.

Me HENON: Monsieur le Président vous a indiqué que Xynthia était un événement météorologique imprévisible et également que personne ne pouvait estimer la hauteur d’eau lors de cette catastrophe. Etiez-vous dans cette optique le soir de la tempête?

Oui.

Le Président: L’audience est suspendue et reprendra demain à 14h.

Fin de la journée