La Faute sur Mer

Cette audience sera consacrée à l’audition du directeur d’enquête Monsieur RAFFY.

Lors de la survenue de la catastrophe, j’étais officier de police judiciaire, adjoint du Colonel BOUILLET.

Le parquet des Sables d’Olonne était informé des faits dès la matinée du 28 février 2010. Les premiers éléments de l’enquête établissaient que tous les corps avaient été retrouvés sur la commune de la Faute sur Mer. En conséquence, le Parquet des Sables d’Olonne était saisi de l’affaire et ordonnait immédiatement l’ouverture d’une enquête en recherche des causes de la mort visant notamment à identifier les corps découverts par les secours sur la commune de la Faute sur Mer.

Les investigations en recherche des causes de la mort permettaient d’établir que les victimes avaient été découvertes à leur domicile ou dans leur quartier dans une zone d’urbanisation récente de la Faute sur Mer construite derrière une digue.

Dès le 2 mars 2010, il apparaissait que le cadre légal des recherches des causes de la mort n’était plus adapté à la situation. En conséquence, le Parquet ordonnait l’ouverture d’une enquête préliminaire du chef d’homicide involontaire confiée à la Section de Recherche de la Gendarmerie d’Angers en liaison avec la Brigade de Recherche des Sables d’Olonne. Je serai officiellement saisi le 16 mars.

Nous avons déterminé le champ infractionnel, Monsieur le Président, mon exposé n’a pas la prétention de vous apprendre quelque chose il s’agit simplement de rappels qui permettront d’éclairer mon propos.

– s’agissant de l’homicide involontaire, il fallait démontrer la commission d’une faute qualifiée, c’est-à-dire soit une faute caractérisée constituée par le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. Soit une faute délibérée, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

– Pour la mise en danger de la vie d’autrui, seul une mise en danger délibérée de la vie d’autrui devait être caractérisé.

– Abstention de combattre un sinistre.

– Enfin s’agissant de la prise illégale d’intérêt, il fallait prouver le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

C’est sur le fondement de ces infractions que nous avons enquêté. Je devais éclaircir les circonstances dans lesquelles ont avait retrouvé les corps, reconstituer le processus de submersion et répondre à la question de la causalité.

L’enquête préliminaire s’était dans un premier temps concentrée sur deux axes : l’état des lieux et le recueil de la règlementation et son analyse. Nous avons par la suite poursuivi ce premier temps d’investigation en décryptant la prévision du phénomène et la gestion de l’alerte.

S’agissant de l’état des lieux de la Faute sur Mer, cette commune a des caractéristiques très particulières, c’est une jeune commune, une presqu’ile qui était presque déserte au milieu du 19ème siècle. Il n’y avait rien à la Faute, les gens relativement pauvres vivaient de l’agriculture.

Lorsque l’on voit et compare les images (des images de la Faute sur Mer de 1920 à nos jours sont projetées) on s’aperçoit qu’entre 1920 et 1990, il y a eu une forte urbanisation. Lors des auditions les témoins entendus, les victimes et proches des victimes nous ont fait part de leur absence de connaissances des évènements historiques de la Faute et notamment des catastrophes antérieures. Toutefois, l’information n’est pas difficile a trouver car nous l’avons trouvée rapidement sans moyen coercitif.

L’ignorance des élus était consentie car ils ont été sensibilisés à maintes reprises sur les catastrophes antérieures.

Nous avons pu préciser la localisation des victimes, les heures de leur découverte et l’état des lieux environnant et nous avons ainsi pu confirmer que les corps des 29 victimes avaient été découverts sur la commune de la Faute sur Mer. Les premières constatations démontraient que l’inondation du camping municipal de la Faute sur Mer et de la zone pavillonnaire où les victimes avaient trouvé la mort avait été provoquée par une submersion de la digue Est. Cette digue n’avait pas été détruite par les vagues mais avait subi un phénomène de surverse. L’eau s’était alors répandue dans le quartier résidentiel situé sous le niveau de la mer.

Ces premières investigations permettaient d’exclure que le phénomène de mascaret s’étant déroulé sur la rivière du Lay ait pu provoquer l’inondation du quartier sinistré. De même, les digues de l’Aiguillon qui avaient été détruites sur 500m vers la pointe de l’Aiguillon n’avaient pu être la cause du sinistre sur la Faute sur Mer.
Les destructions constatées sur la dune de la Faute sur Mer située au Nord de la digue Est avaient probablement été provoquées par le reflux de l’eau qui s’était engouffrée par la submersion de la digue et qui avait été bloquée dans la cuvette constituée par la zone pavillonnaire.

Nous avons rapidement établi que la Mairie de la Faute sur Mer était responsable de l’entretien de la digue Est sur la partie située devant le camping et qu’une association syndicale appelée « Association du Marais du Lay » présidée par Philippe BABIN était chargée de l’entretien du surplus de la digue.

L’enquête s’intéressait ensuite à l’état de l’urbanisation sur la commune de la Faute sur Mer, puis aux ouvrages de défense du littoral, et plus particulièrement sur la digue Est qui aurait dû protéger les zones pavillonnaires endeuillées.

Les victimes qui ont toutes été retrouvées par les pompiers sont décédées d’un syndrome asphyxique compatible avec une noyade. Les victimes ont été pour la plupart retrouvées à leur domicile, ne parvenant pas à s’en extraire.

Nous avons établi une cartographie des victimes. Sur la cartographie, on s’aperçoit que 26 des 29 personnes décédées résidaient dans les nouveaux lotissements :
– 7 victimes résidaient dans le lotissement « LES VOILIERS »
– 2 victimes dans le lotissement « LES DORIS »
– 2 victimes résidaient dans le lotissement « L’OCEANIDE »
– 1 victime résidait au sein de la résidence « DES GARENNES  »
– 2 victimes résidaient dans le lotissement « LE VIRLY »
– 2 victimes résidaient dans le lotissement « JEAN VIOLET »
– 6 victimes résidaient dans le lotissement « CLAIRE JOIE »
– 4 familles résidaient dans le lotissement « L’ANSE DE VIRLY »

Les trois autres personnes décédées vivaient dans les maisons environnantes. Par endroit, notamment près des habitations récentes, on a vu l’eau dépasser de 50 cm la digue. L’inondation a débuté vers 3h15 selon les constations et les différents recoupements (appels aux pompiers des habitants, témoignages de victimes).

S’agissant de l’urbanisation de la zone et des règles locales applicables, la Faute a deux plans partiels d’occupation des sols qu’elle a obtenue après les lois Defferre. C’est donc l’exécutif municipal qui avait les pouvoirs en matière d’urbanisme.

Pour la prévention de la population :

Nous constations aussi que le préfet avait reçu de nombreuses fois, et spécifiquement le maire pour ce dossier, alors même que des réunions techniques avaient lieu en parallèle. Il y avait là démonstration d’une réticence forte de la part des élus de la commune. Municipalité décrite comme réticente et combative. Je reviendrais tout à l’heure sur ce qui a été fait pour palier la carence de la zone bleue.

Concernant les informations dont disposait la population : application de la loi pour les communes exposées à un risque majeur particulier. La loi vise les communes concernées par un PPRN prescrit ou approuvé. Le fait qu’il soit prescrit suffit. Le Maire doit établir un document d’information recensant les mesures de sauvegarde. Il fait connaître au public l’existence d’un dossier synthétique.

Nous avons entendu les conseillers municipaux, le personnel, les policiers. On en vient à conclure que le maire ne s’y soumettra qu’à la marge lorsque la démarche n’a pas nécessité d’action particulière de sa part : la transmission des arrêtés et la mise à disposition des plaquettes. Il n’organise pas l’information biannuelle. Plus généralement, et contrairement à ce que le maire prétendait lors de sa garde à vue, la population, à plus de 95%, a dit n’avoir jamais reçu aucune information sur ce sujet, et aucune sorte d’information n’a été distribuée sur le PPRI, par le biais du journal le Trait d’Union.

La préfecture a fait passer le DDRM à la mairie de la Faute, un certain nombre de faits de d’inondation y sont mentionnés. Ces sinistres sont mentionnés mais le maire n’est pas au courant de ce dont il s’agit. Monsieur Marratier a bien reconnu que le mot DICRIM lui disait bien quelque chose pour en avoir entendu parler lors de réunions, mais sans donner suite. Même chose pour le PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Monsieur Marratier m’indiquera aussi que de mémoire, il n’avait jamais connu d’inondation.

Certes, il n’y a pas de submersions marines recensées pour la partie Sud de la commune. Je pense que les anciens faisaient avec, la digue est récente. La culture du risque n’était pas présente au sein du conseil municipal. Même la 3ème adjointe n’a eu connaissance d’aucun document sur les risques naturels. De même pour Monsieur Maslin, pour qui les documents relatifs aux risques se résument à ce qu’il voyait chez le notaire lors de transactions immobilières.

Aucune information de la population n’a réellement eu lieu. Pourtant, certains administrés voulaient s’en mêler. Dans le journal l’Echo Fautais, il en est fait état dans un article sur la responsabilité du maire en cas de sinistre. Il est également fait état de l’existence d’un PCS.

Voilà pour ce qui est du défaut d’information préventif de la population.

Concernant les autorisations d’urbanisme :

[Liste des lotissements, de leurs assises foncières, leurs superficies, leurs lotisseurs, leurs altimétries]

Les lotissements sont tous autorisés en urbanisme et en remblaiement. Les terrains qui sont fortement marécageux le nécessitaient. Mme Babin n’a participé à aucune décision municipale lorsqu’elle était concernée personnellement.

Sur instruction du service maritime et des risques, et pour pallier ces anomalies de règlement, le service instructeur a été conduit à imposer une prescription sur le fondement de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Lorsque nous entendions les victimes, nous avons découvert qu’à partir de l’été 2007, deux permis de construire (accordés à M. Bounaceur et M. Babin) ont été accordés sous réserve de l’article 2 : que le plancher du 1er niveau aménagé soit au-dessus de la côte référence (3m90 NGF). Cela voulait dire que le 1er niveau habitable devait se trouver à une altimétrie de 3m90 minimum. Ces terrains ont une altimétrie de 2m. Cela revenait à construire des maisons avec le 1er niveau habitable situé 1m90 au-dessus du niveau du sol. Pourtant, nous ne pouvions que constater des maisons de plain-pied. La prescription n’avait donc pas été suivie d’effet.
Dès lors, la perquisition à la Faute était commandée par la nécessité de récupérer l’ensemble des dossiers d’instruction en vue de découvrir des indices. On ne comprenait pas pourquoi ces projets avaient aboutis. Lors de cette opération de perquisition, le maire a tenu à préciser que la côte de référence n’était pas connue par lui. Autrement dit, il délivrait des permis sans savoir ce que l’article 2 recouvrait dans la réalité comme prescription.

J’ai ensuite exploité l’ensemble des dossiers saisis. Il en ressort 3 types d’anomalies :
– Constructions non conformes à la hauteur du 1er niveau aménagé [numération des lots concernés]
– Construction autorisée en zone rouge postérieurement à l’arrêté préfectoral : lot 32 Les Doris
– Constructions autorisées après l’arrêté sans aucune prescription de côte plancher en vertu de l’article 411-2 [6 lots concernés]

Au total, 15 constructions ont fait l’objet d’une autorisation en zone bleu foncé, avec la prescription de ce premier niveau aménagé, avec des attestations de conformité signées. Aucune compréhension ne sera jamais apportée au pétitionnaire sur la portée de cette prescription.

Le constructeur de la maison de M. Bounaceur, M. Maslin, dit n’avoir procédé à aucune démarche pour connaître cette côte, alors même qu’il a été informé de son existence.

Concernant la construction en zone rouge après juin 2007, l’Etat s’en est aperçu trop tard. C’est une erreur d’instruction, reconnue par le fonctionnaire. On demandera au maire de revenir sur la décision et de retirer le permis, ce qu’il n’a pas fait. On nous expliquait au contrôle de légalité que le Préfet était forclos pour déférer le permis de construire en justice.

Suspension d’audience

Reprise de l’exposé du Commandant Raffy

15 constructions ont été autorisées en contravention avec la prescription de leur permis de construire. Parmi ces 15, 6 ont fait l’objet d’une attestation de conformité par le maire ou son adjoint. Il s’agissait de savoir comment on avait pu en arriver là. Le maire, ou son adjoint, connaissaient la côte altimétrique du secteur.

Du côté de la DDE, on ne connaissait pas l’altimétrie du terrain. On instruisait à l’aveugle, sans plan. J’ai posé la question au subdivisionnaire de la DDE des Sables. Il m’a répondu que les subdivisions n’avaient plus eu d’inspection depuis 2007, qu’il n’avait pas été informé de l’altimétrie du terrain.

Ma conviction est que M. Marratier et Mme Babin ont délibérément accordé des permis qu’ils savaient ne pas être conformes à cet article 2, profitant que le service instructeur se prenait les pieds dans ces procédures.

M. Marratier connaissait, selon un témoin, la valeur de la côte de référence en 2009.
Nous avons acquis des éléments permettant de dater le moment à partir duquel existent des indices indiquant que les élus avaient connaissance de cette côte :
– Courrier du 12 décembre 2008, écrit par Monsieur Marratier, faisant référence explicitement à la côte de référence, avec sa valeur ;
– Après perquisition de la DDTM de Vendée pour prendre connaissance des pièces relatives à ce lotissement : arrêté municipal et courrier du maire indiquant et valorisant la côte de référence.

Pour moi, ces éléments attestent que M. Marratier et Mme Babin (un peu plus tard pour M. Maslin) ont eu connaissance de la valeur de cette côte dès le 10 septembre 2008. Dès lors, nous pensions qu’il y avait une part de mensonge des élus. Il sera alors fait en sorte que les gardés à vue ne puissent pas se croiser lors des interrogatoires.

Lorsqu’ils ont été confrontés aux éléments précédents, ils reconnaissaient progressivement l’avoir su bien avant, mais avoir malgré tout signé les permis, étant à l’abri des services instructeurs. Ils reconnaissaient progressivement avoir eu connaissance de cette côte dans le temps, mais uniquement à partir du moment où nous mettions devant les eux les éléments que nous avions recueillis.

Cela nous renvoie aux décisions d’urbanisme prises dans la commune : les décisions n’étaient que très peu consensuelles ; c’étaient des décisions pilotées par Mme Babin, M. Marratier et M. Maslin ; il y avait de la rétention d’information à l’égard des autres élus.

À l’unisson, du côté des responsables, des gens qui ont travaillé sur la problématique risque, aucun n’imagine que ces éléments soient inconnus de ces élus. Ils sont au contraire convaincus que c’était une donnée connue d’eux depuis 2003.

Quant à l’implication de Patrick Maslin, il était mandaté par M. Bounaceur en vue de l’obtention de son permis de construire en décembre 2007. Monsieur Maslin, qui fait partie de la commission d’urbanisme, aurait pu lui-même faire la démarche. Aucun des membres du service instructeur n’a reçu d’appel de Monsieur Maslin ou de sa société.

Certaines victimes nous ont rapporté qu’elles avaient rencontré des obstacles pour faire construire des maisons à étage. Monsieur Maslin confirme qu’il suffisait d’utiliser des formations renforcées, et qu’il en découlait un surcoût. Concernant le couple Bounaceur : je pense qu’il y a des chances qu’effectivement, l’hypothèse de fissuration et du surcoût ait pu être mise en avant dans la présentation du projet, et que les pétitionnaires l’ait abandonné pour des raisons de sécurité technique.

D’après les éléments qui ressortent, par rapport à ces irrégularités de permis, le contrôle de légalité n’aurait rien pu déceler : les propositions étaient établies en conformité au droit et comportaient des éléments sur la sécurité. Sur le papier, il n’y avait pas de raison d’attirer l’attention du contrôle de légalité.

Concernant la digue :

La digue a été classée par arrêté préfectoral, ce qui a fait naître un certain nombre de prescriptions : des obligations de diagnostic de sécurité et des consignes de surveillances. À partir du moment où la digue était classée, l’inobservation de ces mesures enfreignait la loi et surtout le règlement.

On a trouvé trace d’un diagnostic commandé par le Conseil Général de Vendée, qui n’incluait pas la digue Est mais qui considérait l’ensemble du littoral Vendéen, faisant suite aux tempêtes de 1999. On observe que de fortes valeurs de surcote ont été constatées lors de ces évènements. Ce qui veut dire que la surcote de Xynthia n’était pas la première du genre en valeur. L’étude soulignait que « le pire a été évité », car les surcotes n’ont pas coïncidé avec la marée haute. C’est ce diagnostic qui a incité le rehaussement de la digue Nord de l’Aiguillon. Aujourd’hui, j’ignore pourquoi la digue Sud n’a pas été expertisée. Les conclusions n’ont pas été envoyée à la mairie de la Faute. On peut dire que ce dossier n’a pas été suivi par la mairie.

Il fallait identifier le propriétaire responsable de la digue. L’enquête établira que le propriétaire est l’Association syndicale des marais de la Faute-sur-Mer. Son objet associatif est la défense contre les inondations, l’entretien des ouvrages, et l’amélioration des terrains asséchés.

Ce type d’association est relativement moribond. C’est un statut public administratif régit par une loi de 1865, avec un objet public évident. Elle a un pouvoir exorbitant car elle a la capacité d’acquérir, de vendre, d’hypothéquer et aussi d’exproprier. Les redevances sont au besoin collectées par des procédures autoritaires de recouvrement. Elle est proposée au préfet, qui nomme les syndicats, 6 en l’espèce.

Pour cette association, c’est tout le territoire de la commune de la Faute qui est le fond immobilier. Elle a un président (M. Babin depuis 2002). Elle a un maître de digue (M. Foucault à l’époque des faits). Le Préfet a sur elle des pouvoirs assez importants, car il peut suppléer le directeur en cas de carence de sa part, en rapport avec l’intérêt public évident de l’objet associatif.

On constatait aussi que le modèle de ces associations avait vécu ; qu’une autre association à la Faute était venue se superposer ; et que la dernière modification des statuts venait compliquer encore les choses.

En synthèse, à la Faute, il semble que l’Association syndicale des marais de la Faute était chargée de l’entretien courant de la digue, et que l’Association syndicale de la vallée du Lay (ASVL) avait en charge les travaux de réparation, etc… En réalité, du côté de l’Etat aussi, on cherche à suppléer cette association syndicale qui a peu de moyen.

Il est évident que la fragmentation des terres a sûrement eu une incidence très forte sur son fonctionnement. Du côté du suivi de la Préfecture, il était très faible. Des directives existaient pour suppléer aux associations syndicales, les collectivités territoriales, plus à même d’être chargées de ces digues.

Entre les deux associations syndicales, pas de trace de convention. Toutefois, depuis 2003, la commune se substituait à ses habitants, via les impôts locaux, pour le budget de l’ASVL.

Le directeur de l’ASVL ne reconnaît pas sa responsabilité juridique par rapport à cette digue. Je m’apercevais aussi que l’ASVL prenait en maitrise d’ouvrage des travaux, notamment sur les secteurs I et J de la digue Est.

Ce qui s’imposait, c’est que d’importantes opérations d’urbanismes avaient été réalisées. On s’aperçoit que plus on urbanisait, plus la densité augmentait, et avec, le prix des terrains.

A court terme, l’évaluation des risques porte la note au maximum pour les secteurs D, E et F.

L’arrêté préfectoral de classement de la digue a fait naître des obligations à remplir par le syndicat du propriétaire. Dans la réalité, lors des auditions, ils ont reconnu que les consignes de surveillance n’étaient pas correctement suivies.

Les consignes étaient reportées conformément à ce que le cabinet d’étude prescrivait. En dehors des assemblées générales, il n’existait qu’un feuillet unique, volant, portant 3 mentions manuscrites. Il est donc établi que l’Association ne tient pas de registre annuel de surveillance.

Lorsqu’on interroge Monsieur Foucault sur la façon dont il procède pour effectuer la surveillance : il procède seul, avec son GSM personnel, sans gilet de sauvetage ; il effectue un examen visuel des éventuelles fuites et du clapot ; aucune surveillance n’est effectuée la nuit. L’arrêté de classement n’avait rien changé à sa façon de procéder.

Lorsque nous avions étudié le dossier d’autorisation du lotissement Les Voiliers, nous avions vu qu’une expertise commandée par la SARL Les Voiliers, portant sur 80m du linéaire de la digue (déjà largement contestable en terme de crédibilité), que ce diagnostic préconisait déjà de mettre en place des surveillances lorsqu’il y avait des épisodes particuliers.

Travaux effectués sur l’ouvrage : digue de ceinture du camping réalisée en 2004 ; travaux faits en amont du barrage ; en 2008, travaux de consolidation et de rehaussement en aval.

Travaux en cours et projetés : travaux de renforcement de la digue pour les secteurs E et H, en train d’être fait lors de la tempête. Ce dossier avait aussi suivi un parcours chaotique. Un cabinet d’expert avait monté une demande d’étude publique d’intérêt général pour une réfection totale de la digue Est. Il avait préconisé un empiétement sur les propriétés privées. La mairie avait transmis le dossier au service de la police de l’eau, et lors de l’enquête publique, le commissaire avait relevé que des voix s’élevaient contre l’empiétement sur les propriétés privées. Le maire avait donc suivi cet avis, et s’était rétracté, sauf pour les secteurs E et H.

Lorsque l’association syndicale a été consultée, elle a également rendu un avis défavorable. Ce projet ne faisait pas du tout l’unanimité. Néanmoins, il avait reçu un début d’exécution pour ces 2 sections.

Au jour de la tempête : le secteur E de la digue avait été sondé, et le reprofilage du secteur H était partiellement effectué.

Sur la gestion de crise

Concernant les alertes grand public, Météo France a remplacé cette procédure en 2001 : il s’agissait de réduire le nombre d’évènements pour les rendre plus crédibles, et de mieux sensibiliser le public. Elle donne les conséquences attendues, et des conseils de comportement. Le nombre annuel d’épisodes de niveau orange avait été divisé par deux.

Comment ont été pris en compte les alertes ?

Le vendredi 26 février, Météo France avait acquis la certitude que la tempête Xynthia allait rester remarquable en touchant la France. Anticipation du passage en alerte orange le samedi. Les coefficients de marais, l’orientation du vent pour le samedi soir étaient établis.

Dans l’après-midi du vendredi, Loïc Cario est contacté et il est entendu d’organiser des patrouilles pour vérifier l’état des ouvrages le lundi matin.

Samedi à 10h, la Préfecture est informée du bulletin orange et d’un avis de très fortes vagues, qu’elle répercute aux maires par message vocal. De la même façon, elle répercute le bulletin rouge dans l’après-midi. Dès le matin, on a des mentions relatives à la surcote d’un mètre.

Les messages diffusés aux maires et aux institutions valent mise en alerte opérationnelle. Les conseils de comportement sont de portées générales mais aussi plus particulières, notamment pour les résidents de l’estuaire qui devaient surveiller les montées des eaux et se prémunir contre des inondations possibles.

Dans l’après-midi du samedi, le Préfet revient à la Préfecture, et ne recevra alors que la situation de Noirmoutier. Le Préfet n’a bénéficié d’aucune consigne du Préfet sortant, d’aucune forme d’alerte de la part de son équipe. Il décide toutefois d’une réunion de crise à 22h, à laquelle il participe.

Toujours ce samedi, Monsieur Mercier répercute à Monsieur Jacobsoone les éléments relatifs à l’alerte rouge et le convoque à la réunion de 22h. La seule personne de permanence à la DDTM est Monsieur Jacobsoone. Il consulte le mini-site. Il appelle, en vain, Monsieur Cario à la suite de la réception d’un mail qui décrivait les hauteurs d’eaux et la surcote. Ces données sont restées inexploitables pour le cadre de la DDTM. Monsieur Cario, lorsqu’il envoie ce mail et qu’il tente ce calcul, explique ne pas penser particulièrement à l’estuaire du Lay, et prend d’ailleurs en référence les Sables d’Olonne, sans plus extrapoler. Il ne met pas en relief les données topographiques de la digue Est. Je pense que le principe de précaution aurait du prévaloir, mais Monsieur Cario ne pensait pas particulièrement à la digue Est.

Durant la réunion de crise de 22h, le Préfet affirme lui avoir demandé d’organiser, en lien avec les communes de l’Aiguillon, de la Faute et de Noirmoutier, des mesures de surveillance. Pourtant, aucune mesure de surveillance n’est organisée.

M. Jacobsoone indiquera n’avoir pas pris note de la demande du Préfet d’appeler les communes, ni d’organiser une surveillance continue des ouvrages, ni d’avoir eu connaissance de la surcote.

On peut se poser la question du manque d’acuité de mémoire de l’administration qui avait mené tant de bataille contre la municipalité sur ce sujet. Lorsque nous interrogeons Monsieur Raison, il nous répond qu’il aurait, lui, préconisé une mise en sécurité des habitants à partir d’une surcote d’un mètre.

Je pense que les compétences ont manquées, ce week-end-là. Je pense que les informations étaient très cloisonnées. Depuis, des enseignements ont été tirés dans cette administration, d’après ce qu’on m’a dit.

Deux enseignements ont été tirés concernant Monsieur Jacobsoone. Lui nie formellement avoir évoqué lui-même le nom de la Faute, et avoir reçu la consigne de l’appeler, et encore moins de devoir organiser une surveillance continue des digues. Nous entendions alors les autres participants à cette réunion : la désignation de la commune de la Faute-sur-Mer est confirmée par au moins deux témoins ; l’énonciation des consignes relatives à l’appel du maire de la Faute, et à l’organisation de surveillance des digues, est confirmée par au moins 4 témoins.

Néanmoins, je me suis posé la question d’une collusion entre le Préfet et les autres participants, et j’ai envisagé l’hypothèse d’un mensonge concerté. Un compte-rendu confirme cependant les dires des participants : surveillance de proximité (surveillance continue), mention de la Faute. J’ai donc procédé à une perquisition, avec un expert numérique qui a saisi les supports du service, puis a récupéré à distance le document en question pour s’assurer que c’était bien le même document : c’est bien l’unique compte-rendu de réunion ayant existé, et il n’a jamais été modifié.

Aujourd’hui, comment se fait-il que Monsieur Jacobsoone, qui a bien appelé le Maire de l’Aiguillon, qui a bien appelé un responsable de la sécurité à Noirmoutier, n’ait pas appelé la Faute ? Qu’il n’ait pas organisé une surveillance continue des ouvrages ?

Le Maire de l’Aiguillon lui indiquait qu’on ne lui avait pas demandé, lors de cet appel, un point de situation. J’estime plus crédible un autre témoignage qui confirme qu’un point de situation a bien été demandé par le fonctionnaire.

Comment ont été prises en compte les alertes par le maire et le propriétaire de la digue ?

Le serveur vocal transmettant les alertes était complété par un fax, envoyé en mairie. Dans le cas du maire de la Faute, lorsque l’appel tombe sur son GSM, il a été à chaque fois acquitté. Ce message vocal ne faisait état que de vents violents. 17h27 pour l’alerte rouge sur son GSM.

En revanche, ces messages indiquent bien, et lui demandent bien, d’aller rapidement retirer des informations transmises par fax et par mail. Ce samedi matin, une secrétaire est de permanence pour l’accueil de la mairie, mais les fax et les mails arrivent sur un ordinateur qu’aucun des employés présents ne sait utiliser. Monsieur Marratier passe vers midi à la mairie, mais sans prendre connaissance de ce fax, indiquant alors qu’il était persuadé que ce fax n’aurait rien apporté de plus. La secrétaire confirme ne pas savoir consulté ce fax. Le maire non plus d’ailleurs. Dans cette municipalité, aucun système de permanence des élus n’était organisé.

Rappel de l’emploi du temps de Marratier le soir de la tempête : dîner au restaurant, café chez M. Maslin vers minuit, retour chez lui vers 00h30 et réveil vers 5h du matin. Monsieur Marratier expliquera être resté sur un sentiment de tempête de vents violents.

Si je peux me permettre, au vu des éléments, on est bien loin de la promesse et des engagements de surveillance pris en 2003 ayant permis un déclassement de la zone rouge.

Monsieur Babin a reconnu avoir eu une lecture complaisante du bulletin sur les vents. Il constate, vers 3h, une première surverse de la digue, de chez lui. Il ne s’inquiète pas plus que ça, pensant à de petites inondations, mais avoue avoir été choqué par cette vision. Après avoir tenté en vain d’appeler le maire vers 4h, Monsieur Babin appelle Monsieur Moreau, de l’ASVL. Il était paniqué, et demandait d’intervenir. La communication a été rapide, la seule demande reçue étant de venir en urgence. Monsieur Babin est ensuite resté chez lui. Les fadettes indiquent un début des appels vers 4h. Le samedi après-midi, Monsieur Babin n’avait pas fait état à son maître de digue du contenu de l’alerte rouge.

L’officier des pompiers est parti de la réunion de 22h à la préfecture avec une perception d’une tempête venteuse, sans aucune indication concernant une possible submersion. Pas d’analyse du risque effectuée lors de cette réunion. Les services de secours n’ont donc pas pu s’organiser en conséquence. Je suis convaincu que les pompiers qui ont reçu les appels au secours, qui s’enchaînent, en sont ressortis profondément choqués. Mais la partie était déjà perdue.

Description des conditions très difficiles dans lesquelles les pompiers sont intervenus.

Les pompiers sont arrivés sur site, ils se sont retrouvés au plus fort du débordement face à des masses d’eau et des courants qui déferlaient, ils étaient dans le noir, démunis de moyens. De toute façon, je me demande bien si, face à cette situation, si les pompiers avaient eu 10 zodiacs, s’ils auraient pu même les mettre à l’eau.

L’enquête conclut à ce que les pompiers se sont engagés résolument dans ce sinistre, mais que les moyens étaient limités car pas d’anticipation de la part des autorités.

Cela nous ramène au PCS : dès la réunion en 2003 de présentation du PPRI, un plan d’évacuation de la population est évoqué. Le maire était sceptique. La DDE a pourtant bien communiqué un exemple descriptif d’un PCS. La loi de modernisation du 13 août 2004, rend obligatoire l’établissement d’un PCS dans les communes pour lesquelles est approuvé un PPRN. La loi fixe un délai de 2 ans pour le DICRIM et le PCS à partir de l’approbation du PPRN. Les maires avaient en théorie jusqu’à juin 2009 pour arrêter un plan. La préfecture avait réuni les maires pour expliquer comment rédiger un PCS.

Le PPRI opposable, passé en juin 2007, ne permettait pas d’imposer des mesures de réduction du bâti existant. Cependant, la Préfecture demandait au maire de la Faute d’établir un projet pour réduire le risque dans la cuvette. Le maire a pris acte et l’a soumis au conseil municipal, et c’est resté sans réponse ensuite. A terme, 400 maisons pouvaient être diagnostiquées, et l’étude devait être financée à 50% par l’Etat.

En synthèse, sur les conclusions de cette enquête :

L’étude des diverses procédures administratives atteste que M. Marratier est toujours resté plus que sceptique sur les éléments avancés par l’administration. Il a toujours considéré qu’aucun évènement ne frapperait sa commune. Cependant, aucun élément n’atteste du fait qu’il ait cherché à consulter l’historique de sa commune. Il n’a pas fait de démarche non plus pour installer les repères de crue. Pas intéressé par l’étude scientifique. Il n’a pas non plus pris au sérieux les études menées par l’administration, particulièrement pour l’étude commandée en 2006 par le Préfet au terme de laquelle on avait fait le constat de surcote sur la digue.

Je pense que cet état d’ignorance était consenti, et que la conscience qu’il pouvait avoir du risque était absorbée par le sentiment de toute puissance de son projet d’urbanisme.

Sur la connaissance de la cote de référence, je vous l’ai dit, j’ai la conviction qu’il la connaît depuis les premiers projets en 2002, car il a eu en main la carte d’aléas.

Sur la diffusion des informations relatives aux risques naturels, les adjoints au maire n’ont jamais reçu la moindre information, les administrés encore moins.

Madame Babin a commencé à lotir après le décès de son mari, sur des terrains d’un hectare et plus. Ces terrains représentaient une véritable manne financière (ex : CA du lotissement Les Voiliers = 1 million d’euros, avec une plus-value exceptionnelle). Les gains se cumulent et atteignent des proportions qui peuvent faire éluder, dans la tête des élus et des gestionnaires d’ouvrage, l’aspect sécuritaire.

Pour la côte de référence, je ferais les mêmes observations que précédemment pour Monsieur Marratier : au moins depuis 2008, elle avait connaissance de cette côte de référence. Elle a reconnu devant nous qu’elle aurait effectivement dû arrêter de délivrer des permis, après plusieurs voltes-faces.

Quant à l’Association syndicale des Marais de la Faute, on était obligé de constater qu’elle ne détenait aucun fond documentaire. Pour Monsieur Babin, il était persuadé que la digue était au niveau, et donc sécuritaire.

Monsieur Maslin nous a déclaré dans un premier temps ne pas connaître cette côte de référence et l’avoir demandé ensuite à la mairie. Il affirme qu’il n’a rien contre les maisons à étage et n’avoir dissuadé personne de construire de telles maisons. Concernant le contrat de construction passé en zone rouge, il est certain d’en avoir parlé au pétitionnaire, de lui avoir déclaré qu’il était en zone inconstructible, et qu’il avait construit à l’insistance du pétitionnaire en connaissance de cause. Je rappelle qu’il fait partie de la commission d’urbanisme.

En synthèse, l’urbanisme de cette commune, c’est l’exploitation outrancière des marécages. On a fait passer la charrue avant les bœufs. On a construit, et ensuite, et uniquement à cause de l’impulsion de l’Etat, on a fait des analyses sur la digue, et la catastrophe est arrivée.

Fin de l’exposé avec un hommage rendu aux agents qui l’ont secondé dans cette enquête.

Le Président : Merci Monsieur le Commandant. Le Tribunal n’a pas de question.

Me ROSENTHAL (partie civile) : Une seule question à vous poser. Au terme de la loi du 13.08.2004, le PCS doit permettre d’organiser la sauvegarde des personnes ; il est le maillon local de la sécurité civile ; il concerne l’ensemble des services communaux ; il désigne aussi comme directeur des opérations de secours le maire de la commune. Il résulte de cela que ce PCS induit, de la part d’un maire, l’obligation de prendre des mesures préventives et prévisionnelles. Or, au regard des éléments que vous avez rappelés dans votre exposé, je relève que ce plan n’a pas été respecté par la commune, dans sa 3ème disposition (qui imposait que la commune établira un PCS qui décrira les moyens d’alerte ; si la commune le souhaite, la DDE pourra l’assister). C’est un engagement qui a été pris par le maire de la commune. Vous avez indiqué qu’à l’évidence, les engagements pris de part et d’autre n’avaient pas été respectés par la commune. Au regard notamment de ce document, peut-on dire, doit-on considérer que le maire aurait pu chercher à tromper ses interlocuteurs (notamment la Préfecture), dans le seul but de ne pas avoir à supporter les responsabilités induites par le PCS, eu égard à toutes ces exigences en terme d’urbanisation ? Pensez-vous que l’on peut parler d’une volonté de tromperie ?

D’abord, le PCS est un véritable plan opérationnel. C’est un plan pratique et concret de ce que pourrait être les mesures d’alerte de la population, d’évacuation, de ce qui pourrait être fait pour que la population soit informée en temps réel. Au terme de la réunion de mai 2003, lorsque le maire s’engage auprès des fonctionnaires de la DDE à mettre en place des mesures de protection, on ne parle pas encore de PCS mais concrètement de la même chose. Je pense que lorsque le maire s’engage, il le fait pour que l’administration fasse ce compromis sur les zones, et pour qu’on puisse continuer à bâtir. Est-ce qu’il a, en 2003, la volonté bien arrêtée de ne rien faire ? Je n’en sais rien. Ce que je sais, c’est que dans les actes il n’a jamais rien fait.

Procureur : Vous avez évoqué l’attitude de Mme Babin qui aurait été d’une attitude assez droite. Lorsque les dossiers la concernant était évoqués, elle sortait de la réunion et ne participait pas à la discussion. Vous avez également évoqué Mme De Rinocour ? Est-ce que vous avez eu connaissance de son audition devant le tribunal ?

J’ai eu connaissance de cette audition par les rapports d’audience qui sont fait sur le site de la FENVAC, n’ayant pas assisté moi-même à cette audience. Si effectivement Mme Babin avait assisté à un conseil municipal pendant lequel on statuait sur une zone la concernant, elle ne me l’a pas dit. Si les propos de Mme De Rinocour sont vrais, je n’en ai pas de traces dans l’enquête.

Me ROCHERON-OURY (défense) : Deux séries de questions, d’abord sur le PPRI et ensuite sur la digue. Vous nous avez indiqué que la prescription de l’exigence d’un niveau aménagé ne figure pas sur l’arrêté préfectoral. Vous précisez que l’enquête devra répondre à cette question en novembre 2010. Aviez-vous identifié à cette date que la valeur de la côte de référence ne figurait pas dans le PPRI de 2007 ?

Je pense qu’il faut s’en tenir aux précédents mots que j’ai établis. J’ai pris soin d’y mettre le degré de précision qu’il fallait.

Me ROCHERON-OURY: Je peux y répondre, vous ne l’avez pas identifié. Vous nous avez dit avoir identifié que la commune de la faute, qui ne dispose d’aucun service spécialisé en matière d’urbanisme, avait confié les examens à la DDE. L’ensemble était donc en réalité instruit et décidé au niveau de la DDE. Que pensez-vous de ces autorisations de construire, rédigées par la DDE, qui renvoyaient à une côte qui n’existait pas ?

Je reconnais là la façon dont s’est défendu Monsieur Babin. La question est de savoir ce que savait les services instructeurs. La différence des élus, qui délivraient les permis de construire : j’ai indiqué que les services étaient cloisonnés, et que les gens des services instructeurs ont réalisé un travail condamnable, sur un plan professionnel, mais qu’ils n’avaient aucune donnée qu’il leur permettait d’instruire ces dossiers correctement. Ces projets répondaient aux demandes du maire. Sur le plan de l’élément moral, je relève que les gens prévenus ici avaient la connaissance de cette notion depuis un certain nombre d’année. Le fait de dire que la côte n’est pas dans l’arrêté, ni dans la prescription d’accord des permis de construire. Je pense que sur le plan pénal, ce qui importait était de déterminer à partir de quel moment les élus avaient réellement eu cette connaissance. Je vous répète que si ça a été inopérant, c’est lié à une mauvaise foi de la part des gens qui délivraient les permis de construire.

Me ROCHERON-OURY : Est-ce que vous avez identifié que les services de la DDE ont alerté leur hiérarchie de cette anomalie quant à l’absence de côte de référence dans le PPRI de 2007 ?

D’abord, quelque soit le niveau des gens qui pouvaient être investigués, j’ai cherché partout. Je n’ai pas à rendre de compte au Préfet de la Vendée. Les services instructeurs, quand ils s’en sont aperçus (pas de mention en valeur de la côte dans PPRI) et qu’ils ont demandé à leurs chefs de leur donner des précisions à ce sujet, ils ont fini par abandonner après n’avoir pas reçu de réponse.

Me ROCHERON-OURY : Il faut revenir sur les déclarations de Mme Bourrieau, chargée de l’instruction. (”Si tout est bon, je prépare un arrêté favorable ou défavorable. Cette proposition est transmise à mon chef de pôle qui la vérifie et la transmet au subdivisionnaire qui signe la proposition”). Dans ces déclarations, il apparaît que 3 échelons hiérarchiques différents apparaissent dans cette instruction. Elle a indiqué avoir été surprise de lire la prescription, alors que le PPRI dont elle disposait ne mentionnait pas cette côte. Elle précise ne pas avoir eu de réponse sur la valeur de cette côte de référence.

C’est un constat que fait l’enquête. Les gens que vous avez cités font partie du service instructeur de la DDE, et je vous rappelle que j’ai conclu à un cloisonnement excessif de ces services et à l’inefficacité des services de l’Etat. C’est un constat qui est navrant, car le service instructeur n’a pas communiqué avec le service maritime et des risques. La côte n’existe pas dans l’arrêté, mais si les services l’avaient demandé, ils l’auraient obtenu, mais ils ne l’ont pas fait.

Me ROCHERON-OURY : Ce que vous êtes en train de nous dire, c’est faux. Ils sont allés demander à la Préfecture.

Je m’en tiens à ce que j’ai dis, et je n’ai pas menti. Ce que je constate, c’est que moi, en droit pénal spécial, je détermine des fautes qualifiées dans le cadre de l’instruction. Il s’agissait de fonctionnaires qui réellement, peut-être en toute incompétence, en l’absence de conscience professionnelle, ont instruit des dossiers à l’aveugle.

Me ROCHERON-OURY : La personne chargée du contrôle de légalité ne savait même pas de quoi il parlait.

Le contrôle de légalité à la Préfecture, il contrôle la légalité des documents transmis en retour après que les permis aient été accordés. La stratégie était de vérifier que le document signé était bien celui transmis par le service instructeur. Dès lors, lorsqu’un document identique revenait, le barrage était passé.

Me ROCHERON-OURY : Que vous inspire le fait que les services de la DDE aient délibérément instruit et contrôlé des permis qu’ils savaient inopérants car renvoyant à une côte qui n’existait pas ?

Mon appréciation est que ces gens ont fait preuve de peu de curiosité. Effectivement, ce sont des fonctionnaires qui ont fait un travail sur du papier et qui ont fait un travail sans savoir ce que pouvait recouvrir l’article 2.

Me ROCHERON-OURY : Revenons au PPRI lui-même. On a vu qu’il était incomplet. Ensuite il y avait une erreur sur l’absence d’exigence minimale. Enfin, pas de mention de la côte de référence. Que je sache, je ne pense pas que ce soit Mme Babin qui ait signé cet arrêté préfectoral ! Comment se fait-il que Monsieur Decharrière, ou ses services, n’aient pas été inquiétés ?

Je ne suis pas juge d’instruction…

Le Président : Me ROCHERON, ce n’est pas de sa compétence, il n’est pas tenu d’y répondre !

J’ai eu l’occasion de discuter longuement avec le préfet Decharrière. Il m’a répondu que de ces anomalies, il n’avait rien su. Je lui donne acte quand même qu’il n’a vraisemblablement pas les compétences techniques de ses services.

Me ROCHERON-OURY : Je fais simplement observer, que Mme Babin qui signe des permis de construire, elle est renvoyée, alors que le préfet ou ses services ne l’ont pas été.
Question sur la digue et le diagnostic SCE.

Le diagnostic SCE ne donne aucune indication sur la façon dz rehausser cette digue. Ce diagnostic, ce n’est pas celui qui a priori a prévalu. Ce n’est pas le même ordre de priorité qui a été retenu.

Me ROCHERON-OURY : Dans l’étude EGIS EAU, on a changé l’ordre de priorité. Pourquoi ?

Déjà, je l’ai effectivement constaté. Je n’ai maintenant pas les compétences techniques pour apprécier pour quelles raisons un cabinet d’étude spécialisé fait un certain ordre de priorité et le second en fait un autre. Les travaux réalisés ont été fait selon l’étude EGIS EAU. Je ne peux pas affirmer que l’ordre de priorité a été changé par la DDE.

Me ROCHERON-OURY: Ce sont les services de la DDE qui vont s’opposer jusqu’à Xynthia à l’empiétement sur le domaine public maritime, et insister pour qu’on empiète sur les propriétés privés ?

Ce n’est qu’à l’issu de l’enquête publique, lorsque le maire a pris acte des réserves concernant les expropriations, que la mairie a fait volte-face et a décidé de ne conserver uniquement que les deux sections concernées.

Me ROCHERON-OURY : Tout cela a donc ralenti, voire empêché, une partie des travaux, car il était nécessaire que se fasse une expropriation.

Ecoutez, pour les délais, la procédure s’est enchaînée normalement. Si, par variante à cette hypothèse, la mairie qui est, je vous le rappelle quand même, maître d’ouvrage dans ces travaux, avait vu de plus près cette demande de travaux, et vu qu’il fallait exproprier et que ce n’était pas la solution souhaitée, les choses auraient pu avancer plus vite ?

Me ROCHERON-OURY: Je ne peux pas répondre. Mais savez-vous qu’après Xynthia, tout a été fait en urgence sur le domaine public maritime ?

Le jour où le sinistre est arrivé, la digue a été rehaussée en urgence, la démonstration était faite que ça pouvait se reproduire, en contradiction avec la position qui était celle de l’Etat juste avant, en ne prélevant pas sur le domaine public maritime.

Court dialogue sur la pertinence du choix de l’Etat d’empêcher l’empiétement sur le DTM et sur l’objectif de la loi sur l’eau et son approche de protection de l’environnement.

Me ROCHERON-OURY : Finalement, on a privilégié un problème d’environnement à la sécurité ?

Face à une situation qui était calamiteuse, on a choisi, en urgence, devant le drame, de rehausser les digues en contrevenant à la solution qu’on avait autrefois repoussée.

Me ROCHERON-OURY : Que veut dire pour vous le mot « submersion » ? Est-ce que cela veut dire pour vous que la digue pouvait être submergée par la mer ?

Le terme pour moi recouvre une notion de recouvrement par les eaux. Vous me demandez si pour moi ça représente une submersion par le Lay ou par la mer. Pour moi, l’influence maritime sur les eaux du Lay était indéniable.

Me ROCHERON-OURY : Il ne faut pas confondre la submersion marine qui est un phénomène d’inondation par des eaux d’origines marine, tandis que le fait que la digue puisse être submergée, c’est une conséquence de cette submersion. Il y a 3 causes de submersion qui existent. On ne peut pas confondre le phénomène de submersion proprement dit avec une de ces causes. Pourquoi indiquez vous que le diagnostic effectué en 2006 place le risque de submersion devant celui de surverse (en substance) ?

Il est vrai que le diagnostic accorde plus de place à une hypothèse de rupture de cette digue qu’à l’hypothèse de surverse, mais cette dernière est quand même mentionnée à plusieurs points de cette étude, notamment quand elle fait état de l’altimétrie trop basse de la digue. Que ce soit un risque de brèche, ou que ce soit un phénomène de surverse, ils étaient décrits.

Me ROCHERON-OURY : Question sur les écrits du directeur d’enquête concernant le diagnostic SCE qui comporterait une erreur.

Je laisse le Tribunal examiner les pièces, vous pouvez constater vous même que les écrits sont précis en terme d’analyse. Si toutefois il y a là-dessus une erreur, le Tribunal saura l’apprécier.

Me ROCHERON-OURY : Pourriez-vous dire pourquoi il fallait rehausser cette digue à 5m ?

C’est dans le prolongement de la réponse que je viens de vous faire.

Me ROCHERON-OURY : Savez-vous ce qu’est une revanche ?

C’est une marge de sécurité qui correspond au clapotis des vagues.

Me ROCHERON-OURY : Tout à fait, c’est une sécurité contre la rupture de la digue. On voulait lutter à l’époque contre une submersion par rupture de la digue. Il faut se mettre en amont pour savoir si à l’époque, on pouvait prévoir un tel risque.

Ce que je vois, c’est que ces diagnostics avaient mis en avant un risque important, élevé et à court terme. De rupture, si vous voulez. Mais dans le raisonnement qui est celui de l’enquêteur et qui consiste à aller dans le fond des choses, à partir du moment où un être est informé du fait qu’il existe un risque élevé – de rupture, si vous voulez – à partir du moment où l’autorité publique est informée qu’il existe un risque élevé… Pour moi, les gens en charge de ces responsabilités avaient connaissance de ce risque. Pour le reste, le Tribunal examinera ces éléments, je suppose.

Me SEBAN (défense) : À vous écouter, j’ai l’impression qu’il y a un d’un côté des « sachant », le service instructeur, à qui vous trouvez des excuses administratives, et des « non-sachant » qui auraient dû tout savoir. Je comprends mal cette mansuétude contre l’administration de l’Etat qui aurait été nulle et cet acharnement contre les élus.

Déjà, l’enquête comporte des éléments qui permettent d’éclairer ce Tribunal sur ce qui était la situation réelle. Vous avez des pièces qui n’ont pas épargné l’administration de l’Etat. J’en reviens à la réponse que j’ai déjà apportée : certains avaient des éléments pour raisonner ; d’autres ont commis des fautes qui à mon sens ne sont pas suffisamment caractérisées car ils n’avaient pas les éléments. C’est le sens de ma réflexion.

Me SEBAN : Nous l’avons compris, vous défendez l’enquête, vous n’êtes pas n’importe quel témoin. Je note que ce que nous disaient les études, c’est que 3m90 NGF était le maximum que pouvait atteindre la hauteur de la mer dans l’estuaire du Lay. C’est ce que disaient les experts. Le risque centennal était 3m90. La digue était au minimum à 4m, donc au-dessus de cette hauteur. Ce soir là, ça a atteint 4m50. Vous me confirmez bien que la connaissance que l’on pouvait avoir était 3m90 avec une digue à 4m20 de hauteur.
J’étais étonné de votre interprétation selon laquelle Monsieur Marratier aurait négocié avec les services de l’Etat, en 2003. Mais en 2003, le PPRI ne sort pas. En 2003, M. Marratier n’a rien négocié. Je ne comprends pas que vous nous disiez qu’il y a eu négociation.

Il y a deux facettes dans votre question. La première, je confirme que c’était un engagement contractuel. Il y a eu un engagement de faire un plan de secours contre le déclassement de cette zone rouge. Ensuite, je constate en effet que le PPRI a été arrêté en 2007. Je ne peux pas vous en dire plus.

Me SEBAN : Vous saviez que le PPRI était de la compétence du Préfet qui pouvait passer outre. A l’Aiguillon, il n’y a pas eu plus de PCS qu’à la Faute, mais le maire n’est pas ici.

Je vous fais remarquer qu’à l’Aiguillon, il n’y a pas de victimes déclarées, et que les services de l’Etat avaient identifié le risque très fort de la digue Est pour la commune de la Faute. La commune de la Faute a quelques particularités qui font penser qu’il y avait des éléments particulièrement inquiétants, notamment l’urbanisation avancée dans une cuvette.

Me SEBAN : Vous avez dit que le PPRI était l’outil juridique le plus opérationnel pour lutter contre des inondations.

C’est l’outil opérationnel le plus efficace.

Me SEBAN : Finalement, il n’y a quand même pas une responsabilité de la part des services de la Préfecture qui n’ont pas imposé un PPRI pendant 9 ans ?

Je suis moi-même posée la question, sans attendre qu’on me le dise, de la responsabilité de l’Etat. Ces plans de prévention des risques sont particulièrement efficaces car ils sont applicables immédiatement. Le juge d’instruction a apprécié que l’Etat n’avait pas fait autre chose que d’imposer l’application du PPRI.

Me SEBAN : D’un côté, on reproche à Monsieur Marratier de ne pas prendre ces plans, et d’un autre côté, le Préfet met 9 ans pour faire appliquer ce PPRI et on ne lui reproche pas. Il y a une certaine mansuétude de ce côté. On a l’impression que Monsieur Marratier doit tout savoir et tout comprendre. On vient reprocher à mon client que le juge administratif lui ait donné raison jusqu’en 2007. En tant que républicain, je suis choqué.

Je n’ai pas reproché à Monsieur Marratier d’avoir obtenu gain de cause devant la justice administrative. Ce que j’ai dit, c’est que l’administration s’est trouvée désemparée […]. Je suis, comme vous républicain, et ce que la justice dit elle le prononce au nom du peuple. Je ne fais que rapporter les éléments […].

Me SEBAN : Les 3 Préfets ont été unanimes sur le fait qu’à aucun moment ils n’auraient voulus être sensibles au poids de la Faute sur Mer ou à la pression de Monsieur Marratier.

La commune de la Faute-sur-Mer est une petite commune, je doute qu’elle ait beaucoup de poids. Mais Monsieur Marratier avait le soutien de grands élus.

Me SEBAN : Sur l’obligation d’information, vous confirmez bien qu’avant le drame de Xynthia, il y a eu deux enquêtes publiques ?

Je confirme qu’il y a eu une enquête ayant débuté avant la tempête. L’autre, je ne peux pas vous dire.

Me SEBAN : Il y a deux enquêtes publiques sur la réhabilitation de la digue, parues dans la presse locale. Toute une série d’information a été donnée à la population sur ces travaux sur les digues. Deux témoins nous ont dit que lorsqu’ils avaient voulu résoudre des problèmes par rapport aux permis de construire, ils s’étaient rendus à la DDE.

Ils ont passé des coups de fils, selon leurs déclarations, ce qui n’a pas été confirmé par les fonctionnaires. Que des pétitionnaires se soient rendues à la DDE… Je n’ai pas souvenir qu’un témoin m’ait dit qu’il soit allé physiquement à la DDE.

Me SEBAN : Vous avez dit que finalement, les services de pompiers avaient particulièrement compris que le risque portait sur le vent. Est-ce que c’était la même perception à la Préfecture ?

C’était le caractère dominant des éléments fournis, et assimilés par le Préfet de l’époque.

Me SEBAN : Les principales autorités avaient la perception d’un danger concernant le vent.

Effectivement, c’est une tempête venteuse. Maintenant, à la marge, il a été question de surveillance de digues.

Me SEBAN : Avez-vous interrogé Mme Lagarde (Sous-Préfète à l’époque aux Sables d’Olonne), qui était permanente ce samedi-là, et qui elle-même avait les informations qu’aurait eues M. Marratier s’il était allé chercher son fax, et qui n’a pas tiré d’autres conséquences ?

Elle était de permanence jusqu’à 18h, jusqu’à ce qu’elle soit relevée de ses fonctions par le Préfet de Vendée. Elle a signé l’alerte rouge, et l’a retransmise sans adjonction autre que ce qui figurait sur les bulletins de Météo France.

Me SEBAN : Elle n’a pas alerté les services de secours, elle n’en a pas tiré les conséquences, elle avait lu l’annexe et n’en tirera aucune conséquence. Vous ne vous êtes pas interrogé sur sa responsabilité, elle qui pourtant avait assisté aux réunions sur le PPRI ?

Il est factuel que Mme Lagarde a répercuté au préfet la totalité des éléments inscrits sur les bulletins d’alerte météo. Ce qui est factuel aussi, c’est que quand le Préfet Brot est rentré, elle a attiré l’attention sur la commune de Noirmoutier. Je lui ai posé la question. Je peux quand même vous rappeler qu’elle n’a pas participé à la cellule de vigilance de 22h.

Me SEBAN : Les pompiers, étant à ce point pas inquiétés par le risque d’inondation, ce risque de submersion n’a pas été pris en compte ?

Je vous le concède, la réflexion a été trop superficielle par rapport au risque, mais parce que l’aléa local n’avait pas été décrit dans cette commune.

Me SEBAN : Mon propos est de dire qu’il y a des professionnels, comme pour l’urbanisme, comme pour le Préfet, les services de secours qui sont censés faire un schéma et tirer les conséquences des bulletins qui reçoivent, la direction des risques maritimes, personne ne s’imagine qu’il peut arriver quelque chose de ce type, et on dit à un maire d’une commune de 800 habitants qu’il aurait dû le prévoir.

Je voudrais vous assurer que de mon côté je n’ai strictement aucune réticence à mettre en cause qui que ce soit. Personne ne m’aurait empêché de déférer le Préfet de Vendée en justice s’il le fallait. Entendez maintenant les réponses que je vous fais. Que l’Etat soit responsable, cela ne me pose aucun problème. Si individuellement, une personne au niveau de l’Etat avait commis une des fautes que je vous ai décrites au début de mon exposé… Le maire de la Faute sur Mer connaît sa commune. L’oubli, ou l’omission, ou l’ignorance, ou les fautes de service qu’on peut concevoir comme émanant d’un fonctionnaire de département, peuvent plus difficilement se concevoir de la part d’un maire qui fait montre qui ne croit pas en ce que l’Etat lui dit, et qui lui est responsable de la sécurité sur sa commune. Cette connaissance est plus poussée chez un seul individu que la connaissance parcellaire chez les fonctionnaires de l’Etat. Je ne me fais pas l’avocat de l’Etat, car la responsabilité pénale des personnes de l’Etat ne me gène absolument pas. Je vous ai fait part de ma vision d’enquêteur en toute bonne foi.

Me SEBAN : De votre point de vue, Monsieur Marratier est sourd, aveugle, bête, mais ce n’est pas parce qu’il a un intérêt personnel à ce qu’on ne prenne pas les mesures de lutte contre les inondations ?

Il n’a pas d’intérêt personnel, privé, a contrario d’autres prévenus. Il agit, je pense, au mépris de ce qui lui est dit. Je ne vous ai pas dit qu’il l’avait fait dans un intérêt personnel.

Me SEBAN : Vous dites, « Monsieur Marratier ne veut rien entendre ». Le danger, identifié à l’époque, c’est celui de la rupture de la digue, la surverse n’est pas prévue. Clairement, vous ne vous êtes pas intéressé à la responsabilité éventuelle des gens dont c’est la profession. Les élus n’ont pas reçu de formation. Evidemment, il faut qu’ils entendent, qu’ils apprennent, qu’ils appliquent la loi, mais ce ne sont pas a priori des « sachants ».

La problématique qui se posait à la Faute n’était pas une problématique de petite commune : le maire de la Faute a été accompagné pendant plusieurs années, il y a de multiples rappels à l’ordre, des études financées et instiguées par l’Etat alors que des syndicats étaient propriétaires des ouvrages. C’est un dossier avec des éléments précis, un cas d’espèce précis. Monsieur Marratier, comme Mme Babin, ont été prévenus du risque.

Me SEBAN : Ce que je constate, c’est que si ce risque était aussi prégnant au niveau des services de l’Etat, il n’a pas tiré les conséquences et n’a pas imposé de mesures. Les travaux, Monsieur Marratier a voulu les faire, il n’était pas d’accord avec les expropriations – c’est le choix de l’Etat qui a retardé de 18 mois le début des travaux.

Monsieur Marratier est responsable de son propre fait. Ce qui lui est reproché, ce sont ces fautes.

Me LEVY (défense) : Pour rebondir sur une question posée par Me Rocheron-Oury, sur la mise en cause de certains fonctionnaires de l’Etat qui ne sont pas aujourd’hui devant le tribunal. Est-ce que vous vous souvenez d’une conclusion quant à une appréciation pénale conférée aux agissements de certains ?

J’avais évoqué la responsabilité de certains fonctionnaires, notamment ceux qui avaient modifié le zonage. Ma conviction a été ensuite emportée suite aux investigations ayant suivi. Ce que je relève, c’est que pour moi, ces fonctionnaires n’ont pas adopté une méthodologie telle que moi je la lis, il s’avérait que ce point était discutable.

Me LEVY : Pour préciser votre propos, le 14 avril 2011, vous indiquez qu’il existait selon vous une ou plusieurs raisons plausibles de croire que certains fonctionnaires auraient pu être inquiétés. Certaines personnes sont visées nommément (« les fonctionnaires instructeurs des permis de construire qui ont fait preuve d’un manque de vigilance »).

Quand je parle de faute, je prends la précaution de ne pas parler de faute pénale. Il ne m’appartient pas de juger. Ce que j’ai voulu indiquer, c’est qu’il y avait des raisons à l’encontre des personnes déférées, et que concernant les fautes des fonctionnaires du service instructeur, leur nature était à déterminer.

Me LEVY : Vous avez considéré qu’à un moment, des déclarations de Monsieur Marratier était mensongères quant à la côte de référence.

Il a évolué dans ses déclarations, oui, je vous l’ai dit tout à l’heure.

Me LEVY : À la section recherche de la Gendarmerie, vous avez l’habitude de ce type de dossiers, où vous êtes plus souvent amenés à traiter de la délinquance organisée, de la grande criminalité ?

Ce sont des dossiers atypiques, je le reconnais. Mais la section de recherche est saisie chaque fois que l’enquête est complexe. La méthodologie est souvent la même : documentation, raisonnement, acquisition des données, avec une certaine liberté d’action.

Me LEVY : Vous avez indiqué avoir mis en place une stratégie dans le déroulé de la garde à vue de Mme Babin et de M. Marratier. Quel était pour vous le but de cette stratégie ?

Il s’agissait de faire en sorte qu’ils ne se croisent pas et qu’on puisse leur poser les mêmes questions sans qu’ils puissent se concerter.

Me LEVY : Dans les auditions de garde à vue de Marratier, il y a des questions sur la côte de référence. Lecture du PV d’audition. Quand on lit le PV, on a l’impression que c’est une question de perception sur la confiance accordée au service instructeur de l’Etat. Vous employez le terme de « mensonge », qui est un un jugement moral, pas en droit, mais qui est très fort.

Maître Lévy, je pèse mes mots. Je connais les enjeux. Les gens prévenus ici sont là du fait d’une action de leur part, qui n’est pas directe mais qui a causé indirectement [les faits]. On peut faire un débat sémantique sur le terme de « mensonge ». Vous nommez cette action de revenir successivement sur des déclarations à travers des réponses qui établissent que vous n’avez pas dit la vérité du premier coup.

Me LEVY : Ce qu’il vous dit, ce n’est pas « j’ai découvert », c’est « j’ai pris conscience ». Je ne vois pas le mensonge, vous avez porté une accusation extrêmement grave. Parfois, les gens disent la vérité. Tout le monde ne ment pas à la Gendarmerie.

A ma connaissance, je n’ai pas écrit dans ces procès-verbaux des choses que Madame Babin ou Monsieur Marratier n’auraient pas voulu que j’écrive.

Me LEVY : Vous avez un niveau d’exigence plus élevé pour les élus que vis-à-vis d’autres.

Me HENON (défense) : Je voudrais revenir sur une chose que vous avez dite. Vous avez indiqué qu’au sein de la DDE, il y avait un problème d’hermétisme entre les services d’instruction et les services en charge du PPRI, des côtes de référence.

Effectivement, j’ai regretté de voir que ces services étaient cloisonnés.

Me HENON : En réalité il y a un lien entre ces services, c’est Monsieur Montfort. […]

[…] Je suis obligé de constater ce que les gens m’ont rapporté, aussi insupportable que ça puisse paraître. Il est patent qu’il n’y a pas eu de communication.

Me HENON : Cette communication aurait pu changer des choses ?

Je pense que s’il y avait eu communication, il aurait été possible de voir que les projets n’étaient pas conformes.

Me HENON : On a très peu parlé des questions des cartes d’activité. Est-ce qu’à votre avis, la seule connaissance de la côte de référence permettait de croiser les données ?

Oui.

Me HENON : Et cette carte d’altimétrie existait-elle quelque part ?

Oui, je vous l’ai dit, à la DDE. Il suffisait même d’une carte IGN. Démonstration du calcul, simple.
Il y a un tel cloisonnement des fautes dans cette affaire au niveau de l’administration, qu’il y a un d’un côté des fonctionnaires qui ont demandé sans obtenir, d’autres à qui ont a dit que ce n’était pas important, etc… C’est un enchaînement de fautes dans le service.

Me HENON : Au sein de la DDE, il existait tous les éléments d’appréciation. Il y avait la carte, la connaissance de la côte de référence, mais à des endroits différents. A votre connaissance, les services de la mairie disposaient-ils des mêmes éléments ?

La carte d’altimétrie, oui, et dans le détail. Sur le niveau de la côte de référence, je ne reviens pas dessus, j’ai déjà largement étayé qu’il avait la connaissance de cette côte, au moins en septembre 2008.

Me HENON : Concernant l’appel de Monsieur Veillard, le jour des faits, à Monsieur Marratier. Tout d’abord, il indique n’avoir jamais appelé. Ensuite, vous lui produisez les fadettes lui démontrant cet appel. Cet appel a été passé en fin d’après-midi, et la conversation a duré 2 minutes. Quelles étaient les fonctions de Monsieur Veillard ?

Chef du centre de secours de l’Aiguillon-sur-Mer. Au moment où il passe cet appel, je crois qu’il est affecté aux Sables d’Olonne.

Me HENON : La conviction que vous avez, c’est que Monsieur Veillard, chef du centre de secours de l’Aiguillon, compétent à la Faute, le 27 février 2010 en fin de journée, appelle monsieur Marratier pendant 2 minutes. Vous, la conviction que vous avez, c’est que ce n’était certainement pas pour parler de la tempête ?

J’ai dis que cette personne n’avais pas indiqué avoir parlé de surveillance sur les digues. Je ne peux pas tirer de conclusions de la durée de la communication. Le fait est que Monsieur Veillard a téléphoné, il reconnaît qu’il a vraisemblablement appelé Monsieur Marratier. Il ne sait pas pourquoi il a appelé, c’est ce que je note. Plus loin, son colonel indique qu’il n’a jamais été question de surveillance.

Me HENON : Je vous parle de Samuel Veillard, chef du centre de l’Aiguillon, qui appelle son maire, pas de Samuel Veillard pompier aux Sables d’Olonne.

C’est une zone d’ombre ce qui s’est dit lors de cet appel. A défaut d’avoir le contenu de la conversation, je ne peux pas tirer de conclusions sur ce qu’il s’est dit ou pas dit. Je ne porterais pas d’appréciation sur la parole de M. Veillard contre la parole de M. Marratier. On n’en saura pas plus, si ce n’est que le colonel du centre nous indique qu’il n’a pas donné cette directive de surveillance.

Avocat de la SMABTP (défense) : Sur les maisons de plain-pied, vous avez réalisé des constats à la fois sur pièces et sur place. Le 30 mars 2011, vous vous déplacez avec vos équipes pour prendre des photos. Lors de ce déplacement, à par prendre des photos, vous êtes-vous livré à d’autres actes d’investigations ?

On a fait des dossiers photographiques, des descriptions. C’est tout.

Fin de la journée