Logo-Fenvac-complet

Cette audience sera consacrée à l’audition du directeur d’enquête Monsieur RAFFY.

Lors de la survenue de la catastrophe, j’étais officier de police judiciaire, adjoint du Colonel BOUILLET.

Le parquet des Sables d’Olonne était informé des faits dès la matinée du 28 février 2010. Les premiers éléments de l’enquête établissaient que tous les corps avaient été retrouvés sur la commune de la Faute sur Mer. En conséquence, le Parquet des Sables d’Olonne était saisi de l’affaire et ordonnait immédiatement l’ouverture d’une enquête en recherche des causes de la mort visant notamment à identifier les corps découverts par les secours sur la commune de la Faute sur Mer.

Les investigations en recherche des causes de la mort permettaient d’établir que les victimes avaient été découvertes à leur domicile ou dans leur quartier dans une zone d’urbanisation récente de la Faute sur Mer construite derrière une digue.

Dès le 2 mars 2010, il apparaissait que le cadre légal des recherches des causes de la mort n’était plus adapté à la situation. En conséquence, le Parquet ordonnait l’ouverture d’une enquête préliminaire du chef d’homicide involontaire confiée à la Section de Recherche de la Gendarmerie d’Angers en liaison avec la Brigade de Recherche des Sables d’Olonne. Je serai officiellement saisi le 16 mars.

Nous avons déterminé le champ infractionnel, Monsieur le Président, mon exposé n’a pas la prétention de vous apprendre quelque chose il s’agit simplement de rappels qui permettront d’éclairer mon propos.

– s’agissant de l’homicide involontaire, il fallait démontrer la commission d’une faute qualifiée, c’est-à-dire soit une faute caractérisée constituée par le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui. Soit une faute délibérée, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

– Pour la mise en danger de la vie d’autrui, seul une mise en danger délibérée de la vie d’autrui devait être caractérisé.

Abstention de combattre un sinistre.

– Enfin s’agissant de la prise illégale d’intérêt, il fallait prouver le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

C’est sur le fondement de ces infractions que nous avons enquêté. Je devais éclaircir les circonstances dans lesquelles ont avait retrouvé les corps, reconstituer le processus de submersion et répondre à la question de la causalité.

L’enquête préliminaire s’était dans un premier temps concentrée sur deux axes : l’état des lieux et le recueil de la règlementation et son analyse. Nous avons par la suite poursuivi ce premier temps d’investigation en décryptant la prévision du phénomène et la gestion de l’alerte.

S’agissant de l’état des lieux de la Faute sur Mer, cette commune a des caractéristiques très particulières, c’est une jeune commune, une presqu’ile qui était presque déserte au milieu du 19ème siècle. Il n’y avait rien à la Faute, les gens relativement pauvres vivaient de l’agriculture.

Lorsque l’on voit et compare les images (des images de la Faute sur Mer de 1920 à nos jours sont projetées) on s’aperçoit qu’entre 1920 et 1990, il y a eu une forte urbanisation. Lors des auditions les témoins entendus, les victimes et proches des victimes nous ont fait part de leur absence de connaissances des évènements historiques de la Faute et notamment des catastrophes antérieures. Toutefois, l’information n’est pas difficile a trouver car nous l’avons trouvée rapidement sans moyen coercitif.

L’ignorance des élus était consentie car ils ont été sensibilisés à maintes reprises sur les catastrophes antérieures.

Nous avons pu préciser la localisation des victimes, les heures de leur découverte et l’état des lieux environnant et nous avons ainsi pu confirmer que les corps des 29 victimes avaient été découverts sur la commune de la Faute sur Mer. Les premières constatations démontraient que l’inondation du camping municipal de la Faute sur Mer et de la zone pavillonnaire où les victimes avaient trouvé la mort avait été provoquée par une submersion de la digue Est. Cette digue n’avait pas été détruite par les vagues mais avait subi un phénomène de surverse. L’eau s’était alors répandue dans le quartier résidentiel situé sous le niveau de la mer.

Ces premières investigations permettaient d’exclure que le phénomène de mascaret s’étant déroulé sur la rivière du Lay ait pu provoquer l’inondation du quartier sinistré. De même, les digues de l’Aiguillon qui avaient été détruites sur 500m vers la pointe de l’Aiguillon n’avaient pu être la cause du sinistre sur la Faute sur Mer.
Les destructions constatées sur la dune de la Faute sur Mer située au Nord de la digue Est avaient probablement été provoquées par le reflux de l’eau qui s’était engouffrée par la submersion de la digue et qui avait été bloquée dans la cuvette constituée par la zone pavillonnaire.

Nous avons rapidement établi que la Mairie de la Faute sur Mer était responsable de l’entretien de la digue Est sur la partie située devant le camping et qu’une association syndicale appelée « Association du Marais du Lay » présidée par Philippe BABIN était chargée de l’entretien du surplus de la digue.

L’enquête s’intéressait ensuite à l’état de l’urbanisation sur la commune de la Faute sur Mer, puis aux ouvrages de défense du littoral, et plus particulièrement sur la digue Est qui aurait dû protéger les zones pavillonnaires endeuillées.

Les victimes qui ont toutes été retrouvées par les pompiers sont décédées d’un syndrome asphyxique compatible avec une noyade. Les victimes ont été pour la plupart retrouvées à leur domicile, ne parvenant pas à s’en extraire.

Nous avons établi une cartographie des victimes. Sur la cartographie, on s’aperçoit que 26 des 29 personnes décédées résidaient dans les nouveaux lotissements :
– 7 victimes résidaient dans le lotissement « LES VOILIERS »
– 2 victimes dans le lotissement « LES DORIS »
– 2 victimes résidaient dans le lotissement « L’OCEANIDE »
– 1 victime résidait au sein de la résidence « DES GARENNES  »
– 2 victimes résidaient dans le lotissement « LE VIRLY »
– 2 victimes résidaient dans le lotissement « JEAN VIOLET »
– 6 victimes résidaient dans le lotissement « CLAIRE JOIE »
– 4 familles résidaient dans le lotissement « L’ANSE DE VIRLY »

Les trois autres personnes décédées vivaient dans les maisons environnantes. Par endroit, notamment près des habitations récentes, on a vu l’eau dépasser de 50 cm la digue. L’inondation a débuté vers 3h15 selon les constations et les différents recoupements (appels aux pompiers des habitants, témoignages de victimes).

S’agissant de l’urbanisation de la zone et des règles locales applicables, la Faute a deux plans partiels d’occupation des sols qu’elle a obtenue après les lois Defferre. C’est donc l’exécutif municipal qui avait les pouvoirs en matière d’urbanisme.

Pour la prévention de la population :

Nous constations aussi que le préfet avait reçu de nombreuses fois, et spécifiquement le maire pour ce dossier, alors même que des réunions techniques avaient lieu en parallèle. Il y avait là démonstration d’une réticence forte de la part des élus de la commune. Municipalité décrite comme réticente et combative. Je reviendrais tout à l’heure sur ce qui a été fait pour palier la carence de la zone bleue.

Concernant les informations dont disposait la population : application de la loi pour les communes exposées à un risque majeur particulier. La loi vise les communes concernées par un PPRN prescrit ou approuvé. Le fait qu’il soit prescrit suffit. Le Maire doit établir un document d’information recensant les mesures de sauvegarde. Il fait connaître au public l’existence d’un dossier synthétique.

Nous avons entendu les conseillers municipaux, le personnel, les policiers. On en vient à conclure que le maire ne s’y soumettra qu’à la marge lorsque la démarche n’a pas nécessité d’action particulière de sa part : la transmission des arrêtés et la mise à disposition des plaquettes. Il n’organise pas l’information biannuelle. Plus généralement, et contrairement à ce que le maire prétendait lors de sa garde à vue, la population, à plus de 95%, a dit n’avoir jamais reçu aucune information sur ce sujet, et aucune sorte d’information n’a été distribuée sur le PPRI, par le biais du journal le Trait d’Union.

La préfecture a fait passer le DDRM à la mairie de la Faute, un certain nombre de faits de d’inondation y sont mentionnés. Ces sinistres sont mentionnés mais le maire n’est pas au courant de ce dont il s’agit. Monsieur Marratier a bien reconnu que le mot DICRIM lui disait bien quelque chose pour en avoir entendu parler lors de réunions, mais sans donner suite. Même chose pour le PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Monsieur Marratier m’indiquera aussi que de mémoire, il n’avait jamais connu d’inondation.

Certes, il n’y a pas de submersions marines recensées pour la partie Sud de la commune. Je pense que les anciens faisaient avec, la digue est récente. La culture du risque n’était pas présente au sein du conseil municipal. Même la 3ème adjointe n’a eu connaissance d’aucun document sur les risques naturels. De même pour Monsieur Maslin, pour qui les documents relatifs aux risques se résument à ce qu’il voyait chez le notaire lors de transactions immobilières.

Aucune information de la population n’a réellement eu lieu. Pourtant, certains administrés voulaient s’en mêler. Dans le journal l’Echo Fautais, il en est fait état dans un article sur la responsabilité du maire en cas de sinistre. Il est également fait état de l’existence d’un PCS.

Voilà pour ce qui est du défaut d’information préventif de la population.

Concernant les autorisations d’urbanisme :

[Liste des lotissements, de leurs assises foncières, leurs superficies, leurs lotisseurs, leurs altimétries]

Les lotissements sont tous autorisés en urbanisme et en remblaiement. Les terrains qui sont fortement marécageux le nécessitaient. Mme Babin n’a participé à aucune décision municipale lorsqu’elle était concernée personnellement.

Sur instruction du service maritime et des risques, et pour pallier ces anomalies de règlement, le service instructeur a été conduit à imposer une prescription sur le fondement de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

Lorsque nous entendions les victimes, nous avons découvert qu’à partir de l’été 2007, deux permis de construire (accordés à M. Bounaceur et M. Babin) ont été accordés sous réserve de l’article 2 : que le plancher du 1er niveau aménagé soit au-dessus de la côte référence (3m90 NGF). Cela voulait dire que le 1er niveau habitable devait se trouver à une altimétrie de 3m90 minimum. Ces terrains ont une altimétrie de 2m. Cela revenait à construire des maisons avec le 1er niveau habitable situé 1m90 au-dessus du niveau du sol. Pourtant, nous ne pouvions que constater des maisons de plain-pied. La prescription n’avait donc pas été suivie d’effet.
Dès lors, la perquisition à la Faute était commandée par la nécessité de récupérer l’ensemble des dossiers d’instruction en vue de découvrir des indices. On ne comprenait pas pourquoi ces projets avaient aboutis. Lors de cette opération de perquisition, le maire a tenu à préciser que la côte de référence n’était pas connue par lui. Autrement dit, il délivrait des permis sans savoir ce que l’article 2 recouvrait dans la réalité comme prescription.

J’ai ensuite exploité l’ensemble des dossiers saisis. Il en ressort 3 types d’anomalies :
– Constructions non conformes à la hauteur du 1er niveau aménagé [numération des lots concernés]
– Construction autorisée en zone rouge postérieurement à l’arrêté préfectoral : lot 32 Les Doris
– Constructions autorisées après l’arrêté sans aucune prescription de côte plancher en vertu de l’article 411-2 [6 lots concernés]

Au total, 15 constructions ont fait l’objet d’une autorisation en zone bleu foncé, avec la prescription de ce premier niveau aménagé, avec des attestations de conformité signées. Aucune compréhension ne sera jamais apportée au pétitionnaire sur la portée de cette prescription.

Le constructeur de la maison de M. Bounaceur, M. Maslin, dit n’avoir procédé à aucune démarche pour connaître cette côte, alors même qu’il a été informé de son existence.

Concernant la construction en zone rouge après juin 2007, l’Etat s’en est aperçu trop tard. C’est une erreur d’instruction, reconnue par le fonctionnaire. On demandera au maire de revenir sur la décision et de retirer le permis, ce qu’il n’a pas fait. On nous expliquait au contrôle de légalité que le Préfet était forclos pour déférer le permis de construire en justice.

Suspension d’audience

Reprise de l’exposé du Commandant Raffy

15 constructions ont été autorisées en contravention avec la prescription de leur permis de construire. Parmi ces 15, 6 ont fait l’objet d’une attestation de conformité par le maire ou son adjoint. Il s’agissait de savoir comment on avait pu en arriver là. Le maire, ou son adjoint, connaissaient la côte altimétrique du secteur.

Du côté de la DDE, on ne connaissait pas l’altimétrie du terrain. On instruisait à l’aveugle, sans plan. J’ai posé la question au subdivisionnaire de la DDE des Sables. Il m’a répondu que les subdivisions n’avaient plus eu d’inspection depuis 2007, qu’il n’avait pas été informé de l’altimétrie du terrain.

Ma conviction est que M. Marratier et Mme Babin ont délibérément accordé des permis qu’ils savaient ne pas être conformes à cet article 2, profitant que le service instructeur se prenait les pieds dans ces procédures.

M. Marratier connaissait, selon un témoin, la valeur de la côte de référence en 2009.
Nous avons acquis des éléments permettant de dater le moment à partir duquel existent des indices indiquant que les élus avaient connaissance de cette côte :
– Courrier du 12 décembre 2008, écrit par Monsieur Marratier, faisant référence explicitement à la côte de référence, avec sa valeur ;
– Après perquisition de la DDTM de Vendée pour prendre connaissance des pièces relatives à ce lotissement : arrêté municipal et courrier du maire indiquant et valorisant la côte de référence.

Pour moi, ces éléments attestent que M. Marratier et Mme Babin (un peu plus tard pour M. Maslin) ont eu connaissance de la valeur de cette côte dès le 10 septembre 2008. Dès lors, nous pensions qu’il y avait une part de mensonge des élus. Il sera alors fait en sorte que les gardés à vue ne puissent pas se croiser lors des interrogatoires.

Lorsqu’ils ont été confrontés aux éléments précédents, ils reconnaissaient progressivement l’avoir su bien avant, mais avoir malgré tout signé les permis, étant à l’abri des services instructeurs. Ils reconnaissaient progressivement avoir eu connaissance de cette côte dans le temps, mais uniquement à partir du moment où nous mettions devant les eux les éléments que nous avions recueillis.

Cela nous renvoie aux décisions d’urbanisme prises dans la commune : les décisions n’étaient que très peu consensuelles ; c’étaient des décisions pilotées par Mme Babin, M. Marratier et M. Maslin ; il y avait de la rétention d’information à l’égard des autres élus.

À l’unisson, du côté des responsables, des gens qui ont travaillé sur la problématique risque, aucun n’imagine que ces éléments soient inconnus de ces élus. Ils sont au contraire convaincus que c’était une donnée connue d’eux depuis 2003.

Quant à l’implication de Patrick Maslin, il était mandaté par M. Bounaceur en vue de l’obtention de son permis de construire en décembre 2007. Monsieur Maslin, qui fait partie de la commission d’urbanisme, aurait pu lui-même faire la démarche. Aucun des membres du service instructeur n’a reçu d’appel de Monsieur Maslin ou de sa société.

Certaines victimes nous ont rapporté qu’elles avaient rencontré des obstacles pour faire construire des maisons à étage. Monsieur Maslin confirme qu’il suffisait d’utiliser des formations renforcées, et qu’il en découlait un surcoût. Concernant le couple Bounaceur : je pense qu’il y a des chances qu’effectivement, l’hypothèse de fissuration et du surcoût ait pu être mise en avant dans la présentation du projet, et que les pétitionnaires l’ait abandonné pour des raisons de sécurité technique.

D’après les éléments qui ressortent, par rapport à ces irrégularités de permis, le contrôle de légalité n’aurait rien pu déceler : les propositions étaient établies en conformité au droit et comportaient des éléments sur la sécurité. Sur le papier, il n’y avait pas de raison d’attirer l’attention du contrôle de légalité.

Concernant la digue :

La digue a été classée par arrêté préfectoral, ce qui a fait naître un certain nombre de prescriptions : des obligations de diagnostic de sécurité et des consignes de surveillances. À partir du moment où la digue était classée, l’inobservation de ces mesures enfreignait la loi et surtout le règlement.

On a trouvé trace d’un diagnostic commandé par le Conseil Général de Vendée, qui n’incluait pas la digue Est mais qui considérait l’ensemble du littoral Vendéen, faisant suite aux tempêtes de 1999. On observe que de fortes valeurs de surcote ont été constatées lors de ces évènements. Ce qui veut dire que la surcote de Xynthia n’était pas la pre