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Suite de l’audition de René Marratier :

Le Président : Nous allons parler de l’urbanisation et notamment de la carte d’aléa produite en juillet 2002 par SOGREAH, communiquée par M. DETENTE. Il vous la présente comme le préalable du PPRI, il dit que le développement de l’urbanisme est possible mais avec des contreparties, comme faire un diagnostic de la digue et un plan de secours. Vous avez accusé réception de ce document. Et devant le juge d’instruction, vous avez dit n’avoir vu ce document que comme un projet, que vous n’aviez pas vu la zone d’aléa fort. Comment vous l’avez reçu ?

René Marratier : Dans nos discussions, on était au stade de projet seulement.

Le Président : Avez vous étudié la carte ?

René Marratier : Bien évidemment, mais pas sur tout le fond car le document est complexe, et j’attendais des services de l’Etat leurs commentaires.

Le Président : Une grande zone de votre commune était donc inconstructible ?

René Marratier : Oui, mais il s’agissait d’une zone résiduelle autour de lotissements datant des années 80, donc ça ne m’a pas inquiété. Pour moi, c’est une zone résiduelle, il fallait l’aménager à court terme, proche d’une zone d’habitation importante.

Le Président : Il s’agit d’un projet effectivement, mais il avait son importance, la commune devait d’ailleurs en contrepartie faire des concessions. Donc cela pouvait appeler à la réflexion. Apres avoir reçu la carte d’aléa, vous n’avez pas songé à être prudent ? Pour le lotissement les voiliers ? Vous n’avez pas voulu être prudent ?

René Marratier : Non, car la DDE avait le sens des responsabilités. Je me suis réfugié derrière la compétence administrative de la DDE.

Le Président : Mais c’est vous qui acceptez les lotissements ?

René Marratier : Mais je n’avais pas les capacités.

Le Président : Avez-vous parlé avec Françoise Babin de cette carte d’aléa, qui entravait votre perspective de croissance ?

René Marratier : Oui, nous en avons parlé avec M. DETENTE et autres, tout le monde était au courant de cette carte d’aléa.

Le Président : Plus précisément avec Françoise Babin ? Cette carte rendait le projet des Voiliers impossible ?

René Marratier : Je ne m’en souviens plus, c’était il y a 14 ans.

Président : La réunion qui a suivie fait état, dans le relevé de conclusions que les zones pouvaient être déplacées contre des obligations à charge de la commune ?

René Marratier : Oui, nous avons commencé le dialogue avec l‘ASA des Marais afin de récupérer les digues.

Le Président : Avez-vous vérifié que l’ASA des Marais assurait la gestion de la digue ?

René Marratier : Oui, il était convenu qu’il la conforte et assure l’exhaussement.

Le Président : Mais les travaux n’ont jamais été exécutés au Sud du pont de l’Aiguillon, ils n’ont jamais pensé être en charge de la digue Est.

René Marratier : En 2001, ils avaient obtenu des autorisations pour faire des travaux, mais après, ils n’avaient plus d’autorisation.

Après justement, on a agi par substitution, pour entretenir la digue Est mais les procédures sont longues, alors ça a trainé.

Le Président : Sur le contrôle de la digue, qu’est ce que vous pouvez dire ? Vous avez dit qu’ils savaient quoi faire en cas de problème, que voulez-vous dire ?

René Marratier : Ils savent comment faire, gérer les évacuations, nettoyer, ils avaient une vision globale de la digue et de son linéaire. L’association avait son maitre de digue et les membres étaient des fautais donc ils connaissaient cet ouvrage.

Le Président : Alors pourquoi le soir de la tempête, il n’y avait personne sur la digue ?

René Marratier : C’était une tempête de vents violents, pas de submersion marine, on ne l’avait pas imaginée.

Le Président : Mais le Préfet vous avait demandé de surveiller la digue selon la hauteur de la marée à 3M20 NGF ?

René Marratier : Mais je n’avais pas d’information sur la submersion marine.

Le Président : Le soir de la tempête, la marée était de 3m NGF et la surcote marine de 80cm à 1m donc, on est à plus d’un mètre du seuil d’alerte exposé par la préfecture.

René Marratier : Moi, j’étais rassuré par la surveillance en place, et je n’avais pas pensé à la submersion marine.

Le Président : Hier, vous avez dit ne pas être assez assisté par l’Etat, or là, la règle était claire et vous ne la suivez pas. Vous n’avez pas suivi la règle qui était prévue.

René Marratier : J’avais confiance. Samuel VEILLARD m’a dit que les pompiers n’étaient pas alertés.

Le Président : Cela n’est pas dans la compétence des pompiers de surveiller une digue.

René Marratier : Les pompiers disaient que quelqu’un des sapeurs pompiers surveillait la digue.

Le Président : Mais les pompiers n’ont pas les digues à leur compétence. Mais si cet appel vous a rassuré, c’est qu’assurément, vous aviez compris qu’il existait un danger. Vous auriez dû chercher à joindre Philippe Babin qui est en charge de la digue Est alors ?
Vous l’avez eu tard, mais vous ne lui avez pas donné d’information ? Pourquoi ? Il fallait l’alerter.

René Marratier : …

Le Président : Vous pouviez vous assurer que tout était en ordre pour Philippe Babin ?

René Marratier : Il habite à proximité. Moi-même à 18h, je n’ai rien remarqué. Il n’y avait pas de vent.

Le Président : A 18h, lors de la marée basse, oui c’est normal. Philippe Babin vous dit qu’il a eu l’ASVL, mais après, vous ne le contactez pas ? C’est surprenant.
Vous saviez que le coefficient de marée allait être important car sur votre portable vous avez reçu la vigilance rouge et orange. Pourquoi vous n’avez pas cherché à vous renseigner ? A lire le message d’alerte à la mairie ?

René Marratier : À l’époque, j’ai vu cette tempête comme en 1999, lors de laquelle j’avais passé la nuit dehors. J’ai pensé à une tempête de vent. Je n’avais pas imaginé la submersion marine. On ne parlait que du vent. Avec le recul, j’aurais du prendre d’autres mesures. A l’époque, pourquoi je n‘ai pas été appelé personnellement ? Si on m’avait tout dit, j’aurais agi, oui. Je ne comprenais pas les surcotes.

Le Président : Vous dites que vous connaissez votre territoire, vous veillez sur lui. Là, deux messages vous parviennent sur votre téléphone, et la préfecture vous demande de consulter les fax, vous n’avez pas le curiosité de lire ces rapports ? Il y avait matière à être inquiet.

René Marratier : On n’annonçait que du vent.

Le Président : Etait-ce la première fois que vous aviez un appel d’un pompier ? Si nous partons du principe que vous l’avez reçu.

René Marratier : Oui, nous avions des informations.

Le Président : S’il vous a alerté, pourquoi n’avez vous pas cherché à savoir ?

Je trouve cela très surprenant. Tous les signaux d’alerte étaient activés. Il y avait matière à être inquiet. Et notamment à savoir si la surveillance était suffisante.

René Marratier : Pour moi, cet appel était rassurant.

Le Président : Si un appel vous avait prévenu que la digue était en train de céder ?

René Marratier : J’aurais téléphoné au conseil municipal pour informer le voisinage.

Le Président : Lors de l’alerte du pompier, vers 2h30 du matin, il n’y a plus que 5 cm avant que l’eau atteigne la crête de la digue, ça allait déborder.

René Marratier : J’aurais donné l’alerte, frappé aux portes, mais la consigne était de rester chez nous. Je ne serais pas resté sans rien faire.

Le Président : Il aurait été mieux d’anticiper un peu le soir de la tempête. Vous ne pensez pas ?

René Marratier : À toutes les échelles, la chaine d’information a failli. On identifiait une tempête de vent. Sans risque pour la population.

Le Président : Un technicien de sécurité vous a sensibilisé quant à la situation. Il est pompier. Vous avez confiance en lui. Cette surveillance de la digue ne vous a pas alerté ?

René Marratier : C’était pour me tranquilliser. Je n’avais pas d’inquiétude, enfin que sur une tempête de vents violents.

Le Président : Mais cela ne correspond pas à ce que vous avez dit devant le juge d’instruction. Vous avez dit que le pompier vous avait dit de faire une petite surveillance de la digue. Une petite surveillance…

Me HENON (défense) : Sur la pièce cote D7753, René Marratier ne dit pas cela, vous lui prêtez des dires qui ne sont pas les siens. Il ne parlait pas de la digue.

Le Président : Quand les gendarmes vous entendent sur ce point, ils vous parlent de la montée des eaux, vous parlez de votre contact avec Monsieur VEILLARD. Il devait vous prévenir, vous avez dit que M. VEILLARD avait mis des hommes sur la digue le samedi soir.
Dans quel but s’il n’y avait que des risques de vent ? Vous répondez que vous ne savez pas trop, puis que vous ne vous souvenez pas trop mais que vous saviez qu’il y aurait une petite surveillance.

M. VEILLARD a été entendu, il ne se souvient plus trop de cet appel, mais il assure qu’il n’a pas pu organiser une surveillance de la digue, car cela est contraire à sa fonction. Et cela était en plus, avant le déclenchement de l’alerte rouge.

Aucune surveillance n’a eu lieu, sinon une information vous serait parvenue et vous auriez agi, j’imagine. Il aurait été mieux d’anticiper.

Je veux juste comprendre la situation de cette nuit là. Cet appel du pompier aurait du vous alerter. Comment avez-vous pu ne pas chercher des informations à la mairie, en dérangeant votre secrétaire exceptionnellement, si vous ne saviez pas vous servir d’un ordinateur ?

René Marratier : Aujourd’hui, je ferais différemment. Mais je n’étais pas sensibilisé. Je reconnais mon erreur maintenant. Je n’ai pas pris les mesures adéquates.

Le Président : S’il ne s’agissait que de vent, il n’était pas nécessaire de surveiller la digue ?

Me SEBAN : Les pompiers ont parlé de présence sur la digue, pas de la digue, c’est un point en hauteur, un lieu de visionnage global.

Me DENIS (partie civile): Il faut tout lire, confrère, pour bien comprendre. Ils parlent de phénomène, il s’agit donc bien de submersion.

Me LEVY (défense): Monsieur le Président, vous instruisez. Vous cherchez si les pompiers étaient inquiets, pourquoi le seraient-ils ? C’est un dialogue de sourds. J’ai des données matérielles. M. VEILLARD a un souvenir vacillant.

Et l’appel a duré une minute et 26 secondes. Alors, on ne peut pas présupposer de l’inquiétude des pompiers.

Me RAPIN (partie civile) : Je voudrais faire une observation. René Marratier, devant le juge d’instruction, et lors de votre garde-à-vue, vous êtes très précis sur la surveillance organisée par M. VEILLARD.

C’est lorsque le juge d’instruction vous oppose ses dires de M. VEILLARD, que René Marratier, vous vous repliez par rapport à ses dires. Ce jour là, René Marratier est encadré par 4 conseils.

Me LEVY : M. VEILLARD n’avait même pas de souvenir de cet appel.

Me SEBAN : M. VEILLARD est responsable du service de secours de l’Aiguillon, on imagine mal qu’il appelle René Marratier et qu’il ne parle pas de la tempête alors que tous les pompiers étaient en alerte. Et il lui a dit qu’ils étaient en alerte, ce qui correspond aux dires du Colonel Chabaud. Alors René Marratier est rassuré.

Me LEPAGE (partie civile) : Il n’ y a que 2 solutions, René Marratier dit exact et donc, il a été alerté, ou M. Veillard a raison, et par voie de conséquence, lorsque René Marratier dit que grâce à cet appel, il s’est acquitté de son obligation de surveillance, il ne dit pas exact.

Me ROSENTHAL (partie civile) : Je regarde les fadettes de René Marratier : à 11h44, le 27 février, René Marratier appelle sa société de transport et ensuite son autre entreprise. Pendant la nuit, au retour du restaurant, il rappelle sa société à 4h du matin. René Marratier n’a passé des appels que pour ses sociétés.

René Marratier : Mais … Je n’ai pas de téléphone fixe.

Me SEBAN : Mon confrère se trompe nécessairement.

Me ROSENTHAL : Il s’agit des fadettes. René Marratier, quel est le numéro des transports Marratier ? C’est là où vous avez appelé, c’est sur les fadettes de la ligne Marratier. C’est dans le dossier d’instruction, et cela n’a pas été contesté par vos conseils. Nous avons une fadette : ligne fixe Marratier. René Marratier, le 28 février à 4h du matin vous étiez où ? Chez vous. Et vous appelez où ? A votre garage.

René Marratier : Plutôt que de donner des informations, ce numéro est aussi celui de mon ex-femme qui habite d’ailleurs à la Faute-sur-Mer.

Me SEBAN : C’est totalement erroné monsieur le Président.

Le Président : Nous allons reprendre sur l’urbanisation et la cote de référence. Vous avez dit que vous l’ignoriez cette cote de référence. En octobre 2009, vous prenez cette cote de référence. Vous dites ne pas en avoir eu connaissance avant. Aujourd’hui, dites-nous depuis quand avez-vous connaissance de cette cote de référence ?

René Marratier : Ecoutez-moi, dans le cadre des projets, j’avais seulement retenu les niveaux marins extrêmes lors des crues dans l’estuaire du Lay. J’ai fait un courrier au préfet un jour, car avant je n’avais pas fait le rapport entre le niveau marin extrême et la cote de référence. Je ne savais pas que c’était la même chose. J’étais rassuré par les services de l’Etat qui avaient les connaissances et les moyens.

Le Président : Quel est le niveau d’eau dans l’estuaire du Lay ? Il varie !

René Marratier : Je pensais, 3m90 NGF.

Le Président : Oui, c’est cela, mais la cote de référence et le niveau extrême sont la même chose.
Le phénomène d’occurrence centennale vous a été expliqué avec cette cote pour l’estuaire du Lay. M.HAN, nous l’a expliqué à la barre. A quel moment apprenez-vous la valeur de ce niveau marin extrême ?

René Marratier : Lors des discussions que j’ai eues avec M. DETENTE sur le niveau marin extrême. Mais je n’ai pas compris que cela se transposait sur l’urbanisme, surtout que les permis de construire revenaient favorables.

Le Président : Donc, à partir de 2003, vous connaissez la valeur du niveau marin extrême ? Mais vous ne savez pas que c’est la cote de référence ? Selon moi, il n’y a pas beaucoup de doute sur la question entre les 2 valeurs et celle qui figure dans le PPRI.

René Marratier : Je n’ai pas fait le lien avec la cote de référence de l’urbanisation.

Le Président : Ça me parait surprenant, je ne vois pas ce qui a pu vous faire douter. Il me semblait que c’est évident que l’on parle de la même chose.

René Marratier : Pas pour moi.

Le Président : A partir de novembre 2007, les services instructeurs de la DDE ajoutent un article 2 dans les permis, il est indiqué que l’on prend la cote de référence du PPRI, c’est quoi selon vous ?

René Marratier : Pas grand chose.

Le Président : Vous êtes le signataire d’un permis avec cette prescription, la première fois le 30 novembre 2007, au profit de la SARL BABIN pour le lotissement les Voiliers. En application de l’art L111-2 du Code de l’urbanisme : la cote de plancher est à 0,20m au dessus de la cote de référence du PPRI. On vise bien l’existence d’un risque d’inondation et une obligation de bâtir en hauteur. Vous avez cherché une explication ?

René Marratier : Non, car les services instructeurs acceptaient les permis. Et eux même, ici entendus, ont avoué ne pas connaître cette valeur. Je leur faisais confiance.

Le Président : Il est surprenant que vous n’ayez pas cherché à comprendre cette prescription fondée sur le risque d’inondation dans l’estuaire du Lay.

René Marratier : Ces informations sont trop compliquées pour moi.

Le Président : Vous recevez les premiers permis de construire prenant en compte le zonage. Les services se rendent compte de leur erreur et le 30 novembre 2007. Lorsque vous recevez le premier permis comportant cette prescription, comment n’avez-vous pas fait le lien avec l’application anticipée du PPRI ?

René Marratier : Je leur fais confiance.

Le Président : Mais vous êtes responsable, vous signez un document, si vous ne comprenez pas le document, il aurait été utile de demander ?

René Marratier : J’ai fait confiance aux services de l’Etat.

Me SEBAN : Du côté des services de la préfecture, ils disent aussi qu’ils ne savaient pas quelle était cette prescription et les ingénieurs non plus ne le savaient pas.

Le Président : Non, je pense qu’il aurait suffit qu’il prenne son téléphone et qu’il demande à M. CARIO ou M. RAISON.
Vous dites que vous faisiez confiance, et que vous n’avez pas fait la relation entre le zonage et l’article 2 du permis de construire. Alors comment se fait-il que le 18 septembre 2007, les services instructeurs vous informent de leur erreur et vous demandent par une lettre de retirer le permis de construire au nom du PPRI, car il est en zone rouge ? Alors pourquoi n’avez vous pas fait le lien avec l’article 2 du permis de construire ? Et la DDE vous demande de retirer le permis de construire, mais vous ne le faites pas.

René Marratier : Parce que c’est un permis de construire tacite.

Le Président : En réalité, l’instructeur a commis une erreur et donc il vous demande de retirer votre permis, et la sous-préfète vous le redemande. Elle vous explique que la réalisation de ce projet est dangereuse et votre responsabilité pénale peut être engagée. Pourtant vous ne suivez pas cette prescription. Vous ne pouviez pas ignorer le rapport entre l’article 2 et le PPRI.

René Marratier : Le propriétaire voulait continuer sa construction. J’attendais que l’Etat agisse.

Le Président : Mais le propriétaire, lui, n’était pas au courant en réalité. Vous ne pouvez pas dire que vous leur faisiez confiance et à la fois ne pas suivre leur prescription lorsqu’ils reviennent en arrière ?

René Marratier : …

Le Président : Il est surprenant que vous ne cherchiez pas à comprendre à quoi cela correspondait.

René Marratier : Cela revient à la préfecture. J’attendais qu’il soit déféré au contrôle de légalité.

L’Assesseur : Vous ne pouvez pas tout dire et son contraire.

René Marratier : Je n’ai pas la mémoire complète du dossier qui date. On restait avec ce permis tacite.

L’Assesseur : Ce n’est pas un permis tacite. Ils vous ont dit de le retirer, pourquoi ne pas le faire, si vous aviez confiance ?

René Marratier : J’attendais les procédures administratives.

L’Assesseur : Le retrait est possible, et c’est une procédure administrative.

Me SEBAN : Il aurait pu voir sa responsabilité engagée, si le pétitionnaire se retournait contre lui.

L’Assesseur : Le tribunal voudrait juste comprendre ces différents degrés de confiance accordés aux services.

Me SEBAN : Vous faites reposer sur le Maire une erreur du service instructeur.

Le Président : Nous sommes dans une période où il y a cet incident, vous recevez des permis qui comportent cet article 2, il est surprenant que vous n’ayez pas cherché à comprendre.

René Marratier : Je reste dans la philosophie de la compétence des services instructeurs.

Le Président : Si vous aviez compris ce que signifiait cette cote de référence ? Les maisons de plain-pied n’étaient plus réalisables. Quelle aurait été votre réaction ?

René Marratier : Je n’avais pas les compétences requises.

Le Président : Vous ne comprenez pas. Prenons pour hypothèse que vous ayez compris l’article 2 ?

René Marratier : Je n’ai pas compris.

Me SEBAN : Imaginons que vous ayez compris à l’époque, que cela était illégal…

René Marratier : Si j’ai compris, je ne signe pas.

Le Président : Et par rapport au pétitionnaire qui avait proposé ce projet qui ne semblait pas illégal, comment faites-vous pour lui expliquer alors que lui a acheté son terrain ?

René Marratier : C’est la difficulté des élus, la personne a peut-être travaillé toute sa vie pour acheter son terrain. Je lui aurais expliqué.

Le Président : Qu’est ce que vous lui proposez ? Car cette personne doit bien s’installer.

René Marratier : Si c’est défavorable, je ne sais pas trop.

Le Président : Vous pensez que les gens auraient accepté cela ?

René Marratier : Non, pas du tout.

Le Président : Ce sont des gens qui s’installent pour leur retraite, ils veulent une maison de plain-pied. Or là, il leur était proposé une maison à étage et plus chère à cause de l’étage. Cela aurait été bien reçu ?

René Marratier : Non, pas de la part des propriétaires.

Le Président : Vous vous heurtiez à un gros problème, si vous l’appliquiez ?

René Marratier : Vous allez dire que je me répète, mais je faisais confiance. Comment voulez-vous que moi, qui suis transporteur et garagiste, je fasse toute les analyses que les ingénieurs n’ont pas faites ? Je me tournais vers les compétents.

Le Président : Mais cela ne change rien, car par définition, le projet n’était pas viable alors que les propriétaires venaient d’acheter des terrains chers.

Me SEBAN : Vous devez comprendre Monsieur le Président que lorsque René Marratier découvre le sujet à la cote D1625, dans ce courrier, il signe un arrêté qui prescrit des hauteurs et c’est le géomètre expert qui lui explique la hauteur de référence.
René Marratier vous explique alors, qu’à cet instant il vient de comprendre, et ils pensent à trouver une solution. Avant le 12 décembre 2008, il ignore ce problème.

Me DENIS : C’est inexact. A la cote D11985, on trouve une lettre de René Marratier qui s’inquiète d’un refus de lotissement qui est fondé sur le non respect de la cote de référence justement.

Me LEPAGE : Idem en juillet 2008, par une lettre de la DDE, donc il avait eu connaissances avant.

Le Président : Concernant la cote de référence, un de vos collègues Maire a eu la même question à traiter, il avait la même prescription que votre article 2. Lui, a choisi d’appeler cette valeur la base de référence. Il n’avait pas non plus pu faire construire un lotissement parce que le terrain était trop bas. Il n’est pas plus expert que vous ou que Mme Babin. Pour lui il n’y a jamais eu de doute.

René Marratier : Je suis très surpris que la commune voisine ait eu cette réaction, alors que des constructions sont érigées très bas.

Me SEBAN : Il y avait une valeur dans son PPRI, mais pas dans le notre.

L’Assesseur : Pour la cote de référence, lors de votre garde à vue, on vous demande si cette valeur vous a été expliquée, mais vous dite que vous ne savez pas comment on obtient ce chiffre. Là, en revanche, sur le phénomène centennal, vous dites comprendre. Vous savez donc, vous l’avez expliqué aux membres du conseil d’administration ? Il y a eu une discussion sur ce point ?

René Marratier : Sûrement, mais je ne m’en souviens plus.

Le Président : Sur l’ordre du jour, le 11 mars 2003 avec M. DETENTE, M. SAINTIGNAN, il est écrit : 3m90 NGF. Alors ça vous a été expliqué ?

René Marratier : Pas au niveau de l’estuaire.

Le Président : Sur l’article R 111-2 ? Avant 2007, vous n’avez pas entendu parler de ce texte ?

René Marratier : Non.

Le Président : La Cour d’appel administrative de Nantes avait pourtant rendu une décision disant que vous avez commis une erreur manifeste d’appréciation. Quel était le fondement ? L’article R 111-2 ?

René Marratier : Je ne m’en rappelle plus.

L’Assesseur : Que retenez-vous de l’application de ce texte R 111-2 à la date d’aujourd’hui ? Je veux la signification précise de cet article. Concrètement, ça voulait dire quoi ?

René Marratier : L’article fixait des bases et des règlementations.

L’Assesseur : Au niveau de la construction ?

René Marratier : …

L’Assesseur : Ça veut dire très concrètement qu’une première partie, sous-sol ou garage n’était pas habitable, et que le premier étage est surélevé, avec un risque de désordre car le terrain de base est un terrain remblayé. Qui aurait accepté cela ? En plus le prix serait plus élevé.

René Marratier : Je faisais confiance à la DDE.

L’Assesseur : Connaissez-vous l’altimétrie ?

René Marratier : Non.

L’Assesseur : Si, lors de votre garde-à-vue, vous semblez connaître. Ça ne vous a pas interpellé sur le plan de masse ?

René Marratier : Je faisais confiance aux services de l’état.

Suspension d’audience.

Me LEPAGE : Avez-vous lu le PPRI ?

René Marratier : Nous en avons discuté.

Me LEPAGE : Je vous demande si vous l’avez lu, parce qu’il y a la définition de la cote de référence dans ce document. – Lecture –

Me HENON : Il s’agit du PPRI de 2004, qui n’a pas été transmis à la Mairie.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL (défense) : M. DETENTE a dit que cela n’a pas été transmis.

Me LEPAGE : Cela importe peu, on lui a nécessairement expliqué en 2004.

Le Président : En tant que maire et soucieux des populations, vous vouliez engager des travaux sur la digue Est en lieu et place de l’ASA des marais ? Comment ces travaux ont été définis ?

René Marratier : Cela dépendait de l’assistance d’ouvrage de la DDE qui élaborait le dossier.

Le Président : Expliquez-nous pourquoi le diagnostic SCE indiquait que la priorité était aux zones D et E ? Et pourquoi n’avez-vous pas traité le secteur D ?

René Marratier : Je ne sais plus, peut-être que le secteur D empiétait sur les propriétés privées.

Le Président : En 2008, vous déposez une demande de travaux et puis, une enquête publique conclue au besoin de faire ces travaux. Elle préconise que ces travaux se fassent du coté du DPM (Domaine public maritime). Vous avez dit que votre conseil d’administration s’opposerait à ce que les travaux se fassent sur les propriétés privées. Alors cela a donné des échanges avec la préfecture. Elle vous demande si vous maintenez les travaux sur les tronçons E et H qui ne nécessitent pas d’emprise.

René Marratier : On pensait que la digue Est ne se ferait jamais, car les riverains allaient s’y opposer en raison de l’emprise sur leurs terrains privés et qu’ils allaient intenter une procédure.

Le Président : Vous avez sondé les riverains ?

René Marratier : Beaucoup de gens s’y opposaient. Fermement.

Le Président : Le Préfet refusait l’emprise sur le DMP ; Et le Préfet reçoit finalement votre satisfaction sur les seuls secteurs E et H concernés par les travaux. Et les travaux débuteront, mais trop tard.

Le Président : Avez-vous lu le rapport EGIS EAU ?

René Marratier : La DDE s’en chargeait.

Le Président : Ça ne vous a pas inquiété que le secteur D ne soit pas concerné ?

Me SEBAN : C’est la portion de digue qui protégeait l’habitation de René Marratier.

Le Président : Avez-vous étudié la faisabilité des travaux ? Je l’ai fait moi, et aucune emprise n’était nécessaire. L’élargissement de la base n’était nécessaire.
Pourquoi personne n’a repéré cet élément ? Le secteur le plus vulnérable de la zone pouvait faire l’objet de travaux immédiatement.
Ma question : si vous aviez le soucis de la protection des populations, pourquoi solliciter une étude sans la dépouiller ? Et pourquoi ne pas identifier que les travaux étaient possibles ?

René Marratier : Je ne me souviens plus pourquoi ça a été déclassé. Si on nous l’avait dit, on l’aurait fait.

Le Président : Vous n’aviez pas vu cette anomalie ?

Me SEBAN : La DDE était payée pour aider la commune.

Le Président : Si ce travail avait été fait, les 3 secteurs les plus à risques auraient pu rapidement faire l’objet de travaux ce qui aurait considérablement accéléré la procédure. Personne n’a évoqué le secteur D avec vous ?

René Marratier : Non.

Le Président : Avez-vous pris le temps d’examiner cette étude sur laquelle vous avez fait votre demande de travaux pour savoir ce qui était faisable ou non ?

René Marratier : L’aménagement de la digue Est a fait l’objet de nombreuses réunions.

Le Président : On peut se poser la question, René Marratier, car le secteur D était très vulnérable, et on ne trouve pas d’explication sur son exclusion à travaux.

René Marratier : J’ai suivi les conseils des Cabinets. Sinon on l‘aurait fait.

Me HENON : Dans le rapport EGIS EAU, les secteurs E et H sont prioritaires et D intervient ensuite.

Le Président : EGIS EAU ne dit pas cela, il dit que E et H sont priorisés par la commune. Je trouve cela surprenant.

Me HENON : Monsieur le Président, je ne vois pas cela dans la document.

Le Président : Il est dit que c’est la commune qui hiérarchise. C’est indiqué quelque part Me HENON. Vous vérifierez.

Me SEBAN : Je transmets au tribunal le document qui explique que la hiérarchisation révèle le secteur H et E. C’est la responsabilité d’EGIS EAU que de hiérarchiser. Et non, pas de la commune M. le président. La zone E a un risque élevé à court terme, et la zone H aussi. Cette étude ne parle pas du secteur D en priorité.

Le Président : Nous n’avons pas d’explications.

Me SEBAN : On reproche a René Marratier de ne pas être spécialiste des digues maintenant ?

Le Président : Me SEBAN, ne vous énervez pas.

Me SEBAN : Si René Marratier avait fait des travaux sur la zone D, on aurait dit qu’il voulait se protéger lui et pas les autres.

Le Président : Je relève juste que nous ne savons pas pourquoi.

L’Assesseur : Vous avez dit en 2002, qu’il ne fallait pas s’inquiéter car des travaux de rehaussement des digues étaient en cours ? En 2010, il n’y a toujours rien.

De quoi parliez vous ?

René Marratier : Les délais sont longs. Il y avait une prévision dans le cadre de la cession des digues. Il n’y avait pas que les digues à gérer, il y avait les réseaux d’assainissement, la voirie …

L’Assesseur : Oui, lorsque l’on est maire, on assume plusieurs investissements.

Me SEBAN : Il y a eu des travaux en 2001 sur le nord de la digue, en 2005 près du camping, en 2008 et 2009 sur le barrage, et en 2010 sur les deux secteurs dont vous parlez.
Il y a eu donc 4 zones de travaux. La commune a tout fait pour mettre en œuvre ces travaux, et la Cour des comptes lui a même reproché de se substituer, justement. Ce n’est pas suffisant évidemment au vu de ce qui c’est passé. Mais il y a eu beaucoup d’évènements au cours desquels la Mairie a joué son rôle.

Président : La partie civile a-t-elle des questions ?

Le Bâtonnier GENTIL : Sur le PPRI et l’urbanisme, vous avez indiqué avoir fait la jonction entre le niveau marin et la cote de référence lorsqu’un géomètre dans un projet de lotissement, vous a expliqué ce qu’il en était, en 2008. Nous sommes d’accord ?

René Marratier : J’ai déjà donné ma réponse.

Le Bâtonnier GENTIL : Répondez.

René Marratier : Je ne modifie pas.

Le Bâtonnier GENTIL : Je voudrais vous parler du lotissement des Voiliers, après l’application anticipée du PPRI, il a fait l’objet de 2 permis de construire qui ont engendré la mort de 6 victimes.
Le 11 décembre 2002, vous aviez la connaissance de l’aléa de SOGREAH ?

Vous avez dit ne pas vous en souvenir. Mais l’arrêté préfectoral de 2005 n’est pas sans conséquence, il vise à répondre à une demande du pétitionnaire sur une autorisation de remblaiement. Il y a eu un débat sur cette zone humide qui nécessitait des prescriptions particulières ?

Il fallait une autorisation de remblayer de 0,40m ou 0 ,50m pour arriver à 1m90 NGF sur l’ensemble des terrains.

Dans cet arrêté, il est visé des textes : la carte d’aléa, l’étude préalable et la note de présentation du PPRI de 2004. Des textes, des faits.

La note de présentation est très pédagogique pour cette cote de 3m90 NGF. Cet arrêté concerne l’autorisation à remblayer, mais vous le connaissez à un triple titre : car il y a une enquête publique, où a t-elle lieu au titre de la loi sur l’eau ? En mairie. Ensuite vous avez délibéré du 14 au 30 mars 2005 sur cette enquête publique

Me SEBAN : Est ce au dossier ?

Le Bâtonnier GENTIL : On produira. On a des éléments publics à l’appui de cette autorisation.
Autre point, en 2005, le Préfet va induire une zone non constructible. En avez-vous le souvenir ?

René Marratier : Pas vraiment.

Le Bâtonnier GENTIL : Ensuite vous avez pris un arrêté modificatif, vous avez supprimé la zone le long de la digue, et vous y visez toutes les pièces. En 2008, avec le règlement du lotissement, il est dit que les niveaux finis intérieurs doivent être à 20cm au dessus du niveau des chaussées : cote D700.
Et les murets sont interdits. Lorsque vous prenez cet arrêté, avez-vous conscience que ces textes sont illégaux ?

René Marratier : Je me référais aux instructeurs qui préparaient les projets.

Le Bâtonnier GENTIL : A la cote D 1098, dans une lettre de 2008 que vous écrivez au Préfet, vous dites que vous avez des difficultés. Vous dites que les services maritimes imposent un niveau de référence. Vous en avez donc connaissance ? Quelle est votre réaction ?

René Marratier : Par rapport à l’analyse que m’a donné le cabinet qui a fait le lotissement ?

Le Bâtonnier GENTIL : Vous indiquerez que vous souhaitez minimiser ces contraintes de hauteurs et faire lever l’interdiction des murs de clôture.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Je voudrais une précision, de quand date l’arrêté ?

Le Bâtonnier GENTIL : Du 21 juillet 2008.

René Marratier : Vous me posez des questions qui ne relèvent pas de moralité ou d’éthique, je ne dors pas depuis samedi soir, je suis fatigué.

Le Bâtonnier GENTIL : Vous dites que vous avez parfaitement connaissance de la loi alors vous réalisez que des permis sont illégaux. Vous parlez d’imperfection et vous voulez minimiser les contraintes de hauteurs.
Là, vous comprenez les hauteurs ? Et votre réaction n’est pas d’aller vérifier les constructions et leur vulnérabilité ? Non, vous dites qu’il faut minimiser les hauteurs. Alors le PPRI n’est pas un obstacle auquel vous ne donnez pas de bien fondé ? Ce sont trop de contraintes pour vous ? Est ce que ce n’est pas le fond de votre état d’esprit ?

René Marratier : Ce n’est pas mon analyse.

Le Bâtonnier GENTIL : Vous dites plus loin, que vous voulez que la zone rouge soit réduite, et vous critiquer la prévalence du PPRI sur le PLU en projet. Vous n’êtes pas d’accord avec le fait que les documents d’urbanismes doivent être conformes au PPRI ? Est ce le sens ?

René Marratier : La collectivité approuve le PPRI avant les autres.

Le Bâtonnier GENTIL : Moi, je ne fais que vous relire et je veux votre sentiment la dessus.

René Marratier : On a engagé un PLU, un outil d’urbanisme. Je vous ai répondu clairement.

Le Bâtonnier GENTIL : Vous ne pouvez pas changer la loi.

René Marratier : Non, mais le PPRI c’est la base, et c’est dans les PLU qu’il est acté en réalité.

Le Bâtonnier GENTIL : Je veux comprendre votre état d’esprit. Lorsqu’il est question de mettre en application anticipée le PPRI, vous indiquez votre désaccord et le tiendrez jusqu’en octobre 2009. Vous rappelez-vous de votre position de principe ? Vous parlez d’une profonde déception, vous dites que les enjeux de telles décisions ne prennent pas en compte le terrain. Dans votre for intérieur vous ne pensez pas que tout cela est relatif ? Mais ce que qui compte c’est ce que la mairie sait de sa ville et de son développement au point que le reste est accessoire ?

René Marratier : La motivation du PPRI de la Faute-sur-Mer et de l’Aiguillon, sont les mêmes.

Me SEBAN : René Marratier respecte toutes les prescription demandées par le Préfet et le lotissement avait une vocation sociale. Il n’était pas d’accord avec les prescriptions, mais il les a précisément appliquées. Il y a un dialogue normal.

Suspension d’audience

Me RAPIN: Vous avez indiqué à plusieurs reprises que vous vous attendiez à une tempête type 1999, lors de laquelle la commune de la Faute-sur-Mer n’a pratiquement pas été touchée, est-ce que vous considérez que le 27 février vous avez eu un comportement adapté par rapport à ce risque dès lors que vous avez été informé des alertes?

J’avais en tête la tempête de 1999.

Me RAPIN: Vers 17h12, vous recevez une alerte rouge, avez-vous eu un comportement adapté à la suite de cet avertissement?

Il y a eu une alerte de vent violent, je pensais à la tempête Martine.

Me RAPIN: Dans votre audition de garde-à-vue (D5797), vous êtes interrogé sur votre emploi du temps et vous indiquez vous être réveillé vers 5 heures du matin et avoir immédiatement pensé à une surverse, pourquoi?

Ca pouvait être n’importe quelle surverse.

Me RAPIN: Vous expliquez également que pour vous ça ne pouvait pas être une rupture de la digue, pourquoi avez-vous indiqué aux services de police que vous aviez immédiatement pensé à une surverse?

Je n’ai pas du tout pensé à une rupture de digue car je savais que les ouvrages étaient solides.

Me LEPAGE: Vous avez dit que lors de la tempête de 1999, vous aviez été dans la commune pour voir ce qu’il se passait, pourquoi là vous n’avez rien fait? A la mairie vous n’avez pas regardé le fax, vous ne saviez pas comment le faire fonctionner, vous n’avez pas répondu aux appels, vous n’avez pas informé la population… Est-ce une attitude normale en cas d’alerte rouge?

En 1999, je suis sorti au cœur de la tempête alors qu’il y avait un vent très violent.

Me LEPAGE: Cette fois vous n’avez pas considéré que cette alerte rouge nécessitait que vous alliez sur la commune et que vous mettiez en place des dispositifs de secours?

Quand je suis rentré il y avait un temps clément, je suis allé voir des amis, on a été au restaurant, j’étais toujours présent à la Faute. Je suis rentré vers 23h30, j’ai regardé la télévision…

Me LEPAGE: Vous n’avez pas regardé les informations? Ce n’est pas pour être indiscrète, mais je voudrais comprendre, le maire de l’Aiguillon qui n’était pas sur place lors de la tempête s’est empressé de rentrer lorsqu’il a reçu un appel l’informant de la situation, il a été sur le terrain au cœur de tempête.

En réalité, il n’a pas pu rentrer chez lui à cause de la hauteur d’eau c’est pour ça qu’il était dehors et qu’il s’est réfugié à la mairie de l’Aiguillon.

Me LEPAGE: Pour un maire c’est inadmissible d’agir de cette manière vous avez mené une vie normale ce soir-là, après le restaurant, vous avez regardé un film, puis vous êtes allé dormir…

Je n’ai pas eu le ressenti de la tempête, vous oubliez ce que j’ai fait, j’ai ouvert les fenêtres pour voir ce qu’il se passait avant de dormir, j’ai fait des choses. Je suis désolé mais de 22 heures à 1heure on était toujours dans un événement tempétueux, rien de plus.

Me LEPAGE: Mais même une tempête de vent avec une alerte rouge ça mérite de mettre en place des dispositifs et de ne pas aller faire sa vie tranquillement, d’aller au restaurant et de rentrer chez soi. Le maire de l’Aiguillon, lui, est revenu!

Me ROSENTHAL: Personnellement, je pense que votre comportement est irresponsable!

Me SEBAN: Évitez de nous faire partager votre opinion!

Me ROSENTHAL: Quel est votre adresse?

Me ROSENTHAL: À combien de mètre habitez-vous de la digue?

Moins de 200 mètres.

Me ROSENTHAL: Pourquoi, alors que vous n’avez sûrement pas beaucoup bu, vous rentrez à 23h30-minuit, vous savez qu’il y a une tempête et une digue proche et l’idée ne vous traverse pas l’esprit de refaire le chemin que l’on a fait lors de la reconstitution pour aller voir si l’eau montait d’autant qu’il n’y avait pas de repères de crue. Comment est-ce possible alors que vous êtes en alerte rouge d’aller se coucher?

Me SEBAN: À minuit il n’avait pas d’eau, elle est montée à partir de 3 heures!

Me ROSENTHAL: Pas d’eau mais de la lumière! Rien ne vous empêchait de monter sur la digue et de regarder la hauteur de l’eau! Je ne comprends pas pourquoi vous allez au restaurant, vous faites votre vie.

Me SEBAN: Monsieur MARRATIER, ne répondez pas.

Me ROSENTHAL: Pourquoi vous n’êtes pas monté sur la digue?

Même si j’étais monté sur la digue à minuit je n’aurais pas pu prévoir qu’a 3 heures il y aurait eu ce phénomène. Ca a été expliqué par les chercheurs, les scientifiques, ce sont des phénomènes très rares avec beaucoup d’incertitudes. Vous avez entendu comme moi que ce sont des phénomènes centennaux.

Me Denis: M. MARRATIER, avez-vous songé après Xynthia à démissionner de votre mandat?

On a évoqué le sujet mais on n’a pas saisi l’opportunité, j’ai pensé à tout mettre en œuvre pour la commune afin de la rééquilibrer j’y ai pensé avant de penser à démissionner.

Me DENIS: Vous avez dit que vous étiez occupé à relever la Faute, mais vous avez dit également avoir regretté votre comportement lors de la tempête, est-ce exact?

Devant une telle catastrophe mon comportement est entré dans une forme de mutisme, devant de telles situations votre comportement peut être modifié. Moi-même j’ai été sinistré. Je ne suis retourné dans ma maison 4 jours plus tard.

Le Ministère public: je vous ai entendu dire que vous aviez fait confiance au service de la DDE. Un membre de la DDE est venu à la barre et j’ai cru entendre qu’il y avait plusieurs systèmes offerts au Maire en matière d’urbanisme et de permis de construire. La commune peut abandonner à l’Etat sa maîtrise de l’urbanisme ou alors elle la prend en charge avec une délégation conventionnelle de l’instruction des permis. Pourquoi avoir tenu à conserver la maitrise de l’urbanisme? Est-ce dans vos fonctions de maire, l’une des tâches que vous considérez comme la plus essentielle?

On a délégué par convention l’analyse des permis à la DDE.

Le Ministère public: Les documents d’urbanisme, qui les fournissait?

Le pétitionnaire.

Le Ministère public: Il doit fournir des documents, or la mairie avant la DDE peut considérer que le dossier n’est pas complet. Que faisait la DDE?

Contrôle et instruction des permis.

Le Ministère public: Elle fait un contrôle sur pièce, la DDE analyse la demande du pétitionnaire sur dossier or vous vous connaissez votre commune et vous voyez bien l’altitude des terrains par rapport à ce qui a derrière la digue?

Mais la DDE connait également le territoire aussi bien que nous.

Le Ministère public: Vous avez décidé de garder la responsabilité de cette urbanisation contre laquelle s’insurge le SDAGE qui disait qu’il fallait interdire toute construction. Le Conseil d’Etat a rendu des décisions sur le fondement du SDAG qui s’applique particulièrement dans quel domaine?

Le repère de crue.

Le Ministère public: Pas seulement, le PPRI également! Ces visas de texte, c’est ce fameux schéma directeur de gestion des eaux, l’autre visa important est celui de l’arrêté préfectoral du 26 août 2005. On ne peut pas faire l’impasse sur tout ce qui s’est passé avant 2007, il y a un certain nombre de textes, de relevés de conclusions, de réunions qui vous ont apporté des connaissances, donc ma question: cette cote de référence et le niveau marin qui sont la même chose…

Non ce n’est pas la même chose.

Me SEBAN: Effectivement ce n’est pas la même chose!

Le Ministère public: Si bien sûr!

Le Ministère public: Sur votre attitude, non pas dans la nuit du 27 au 28, mais depuis le vendredi, car vous êtes avisé des alertes, vous discutez avec BABIN, avec VAILLARD, vous recevez des appels cette nuit-là, cela ne vous alerte pas?

Je pensais que c’était juste tempétueux.

Le Ministère public: Vous avez vaqué à vos affaires personnelles!

Non, professionnelles.

Le Ministère public: Cette alerte n’a rien changé à votre comportement!

Je ne pensais pas qu’il y avait des risques de submersion, je suis désolé Monsieur le Procureur, il y avait un peu de vent mais pas plus.

Le Ministère public: Vous saviez qu’il y avait une hauteur de mer de coefficient 102?

Ca ne veut rien dire, on a souvent des coefficients de 90-95.

Le Ministère public: Une forte marée sans aucun autre élément je veux bien, ça peut passer, mais là il y avait une alerte sur le vent, une alerte rouge. Vous pensez quoi de l’attitude de la sous-préfète qui s’est déplacée deux fois? Du directeur du cabinet du préfet, Monsieur ROSE, qui était en vacances dans les Pyrénées et qui est rentré à la Roche-sur-Yon pour être présent à la réunion avec le préfet? Que pensez-vous de vous de ces comportements?

J’étais sur la commune, et le sénateur ANZIANI l’a dit lui-même, il faut arrêter d’envoyer des messages codés. Il a parlé des Pays-Bas qui géraient très bien les crises, il faut changer le système avec des alertes physiques. Il fallait nous faire monter à la préfecture pour nous avertir physiquement!

Le Ministère public: aujourd’hui vous avez une solution mais à l’époque vous n’avez pas fait l’effort d’aller voir vos administrés!

Comme beaucoup d’élus!

Le Ministère public: Il vous était demandé peu de chose, au moins de sortir de chez vous et de voir si les habitants étaient inquiets!

Me SEBAN: Est-ce que les gens se promènent dehors à minuit? Est-ce que vous auriez pu voir si les gens étaient inquiets?

Non personne.

Me SEBAN: Au restaurant les gens étaient-ils inquiets?

Non.

Me SEBAN: On vous dit que la notion de cote de référence était facile à comprendre, le juge d’instruction vous a renvoyé pour 3,70 NGF, lui non plus n’a pas compris!

Me SEBAN: Vous n’avez pas pris la mesure des événements?

Non, je croyais à des évènements tempétueux.

Me SEBAN: Aucun maire ne peut abandonner son pouvoir d’urbanisme, c’est impossible Monsieur le Procureur, la seule possibilité était celle choisie par la commune de la Faute, c’est-à-dire de déléguer conventionnellement l’instruction des permis! Vous-pouvez confirmer, Monsieur MARRATIER, que les membres de la DDE étaient chaque semaine à la Faute-sur-Mer?

Oui.

Me SEBAN: La DDE instruisait les demandes de permis de construire, le PPRI, devait se charger des travaux sur la digue, elle avait l’ensemble du panel?

Complètement.

Me SEBAN: Si le dossier n’est pas complet, il est renvoyé?

Oui.

Me SEBAN: Donc le secrétariat de la commune de la Faute veillait à ce que tous les documents soient remis par le pétitionnaire?

Oui.

Me SEBAN: Quand vous faites appel à un professionnel, comme votre médecin par exemple, vous croyez en son diagnostic?

Me SEBAN: Oui je le crois.

Me SEBAN: Quand les professionnels de l’Etat vous donnent un avis favorable pour la délivrance du permis de construire, vous allez vérifier leur travail?

Non.

FIN DE LA JOURNEE

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