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Nous avons deux personnes à entendre ce matin Monsieur SAINT-IGNAN et Monsieur DETENTE

Audition de Monsieur Jean-Louis DETENTE

Le Président: vous avez été cité par les parties en votre qualité de responsable du service aménagement et urbanisme de la DDE, le tribunal va vous entendre sur vos rapports avec les élus dans le cadre de vos fonctions.

Monsieur DETENTE: La connaissance du risque, je l’ai eue dès septembre 2001, car nous actualisions le DDRM sur les risques. S’agissant plus particulièrement du risque de submersion marine, nous l’avons notifié à 9 communes, dont l’Aiguillon et la Faute sur Mer. Nous avons presque concomitamment, vers début 2002, reçu une circulaire du ministère de l’écologie afin de prendre des mesures vis-à-vis de la protection marine. Madame JOIGNY, ma supérieure, a considéré que celle-ci était suffisamment importante pour la notifier à la Faute sur Mer. Nous avons envoyé aux élus de la Faute une lettre de précaution, mais aucune réaction de ces derniers. Donc nous avons à partir de ces éléments, rédigé le PPRI et comme nous avons des moyens humains limités, peu de spécialistes, on a fait appel à SOGREAH qui a bonne presse. On n’a pas totalement délégué la rédaction du PPRI, SOGREAH avait pour mission de caractériser et de déterminer le risque, l’aléa de référence. Nous ne nous sommes pas contentés de l’expertise de SOGREAH, nos services ont également travaillé sur le PPRI à partir de l’aléa qui avait été dégagé par SOGREAH.

L’aléa qui avait été déterminé semble aujourd’hui dérisoire, mais à ce moment-là, c’était la représentation que l’on avait du risque. Nous pensions d’ailleurs l’avoir largement prévu. Par ailleurs, cet aléa ne faisait jamais référence au phénomène de surverse du Lay.

Au départ, avec ce projet de PPRI, nous avions pour objectif d’interpeller les élus sur ce risque et cet aléa. Plusieurs scénarios ont été imaginés par SOGREAH dont un qui avait déterminé l’aléa en considérant un effacement des digues. Ce scénario a très rapidement été abandonné dans la mesure où les juridictions administratives avaient rappelé à l’occasion de plusieurs déférés dans ses considérants que le PPRI devait être fait sur la base des risques avérés et non des risques supposés. C’est ainsi que nous avons décidé de prendre une autre représentation.

Le Président: quel accueil les élus de la Faute vous ont fait quand vous avez montré le projet de PPRI?

J’ai rencontré à trois reprises le Maire et les élus au sein de la mairie.

C’est lors de la deuxième réunion que l’on a présenté les zonages au maire. La troisième rencontre avait pour objet l’application de la loi littorale qui était aussi dans mes attributions. Je n’ai pas eu un mauvais accueil de la part du Maire. Par contre quand on a essayé de fermer le camping ce fût différent. Il s’y opposait car économiquement c’était intéressant, c’était un manque à gagner pour sa commune. Notre position sur le camping était difficile car nous y prélevions des impôts et en même temps nous cherchions à le fermer.

Le Président: vous avez commencé par dire que 9 communes s’étaient vues notifier les risques, avaient-elles toutes des PPRI?

Non, des situations étaient plus préoccupantes que d’autres comme à l’Aiguillon et à la Faute. Dans la vérification de cet aléa, manifestement insuffisant, le maire nous a dit que pour lui l’aléa de référence c’était la tempête Martine de 1999, or, à la Faute sur Mer, il ne s’était rien passé.

Actuellement toutes les villes littorales rehaussent leur digue c’est que le risque est désormais pris en compte.

Le Président: vous n’avez pas évoqué l’atlas réalisé par SOGREAH qui élaborait des cartes par commune et par zone, trois cartes concernaient la Faute sur Mer:

Je n’en ai pas de souvenir exact mais je me souviens qu’on a commandé des cartes IGN.

Le Président: dans un courrier du 29 novembre 2002, vous avez transmis la carte d’aléa établie par SOGREAH au maire de la Faute (le Président diffuse cette carte), Monsieur, vous avez indiqué dans ce courrier que c’était la première étape de l’élaboration d’un PPRI, ça vous rappelle quelque chose?

Oui.

Le Président: vous avez indiqué devant les gendarmes qu’il y avait eu une tolérance de l’Etat vis-à-vis de la commune de la Faute sur Mer s’agissant des zones inconstructibles mais que cette tolérance avait pour contrepartie que l’ouvrage fasse l’objet d’un contrôle et d’une surveillance. Vous évoquez qu’un système d’alerte et des dispositifs de crise devaient être mis en place. Vous évoquez également que les zones non urbanisées devaient le rester. Tous ces points étaient rappelés dans un courrier adressé à Monsieur MARRATIER dont il a accusé réception le 1er décembre 2003. A la suite de cela, le 11 mars 2004, une réunion avec M. MARRATIER, Mme BABIN et des membres du conseil municipal avait lieu dont l’ordre du jour était la présentation d’un projet de PPRI, la méthode d’établissement de celui-ci et le déroulement de la procédure conformément à ce que le code de l’environnement prévoit. Est-ce exact?

Oui.

Le Président: Toujours concernant cette réunion du 11 mars 2003, tenue à la Mairie de la Faute sur Mer relative au Plan de Prévention des Risques, à laquelle René MARRATIER avait participé, en compagnie de divers adjoints dont Françoise BABIN, vous et M. SAINT-IGNAN avaient expliqué aux élus qu’en appliquant ces études et notamment la Carte d’aléa de juillet 2002 classant en « aléas forts » toute la cuvette de La Faute, cela aboutirait à classer en zone inconstructible une grande partie de la commune et à geler toute possibilité de développement hors zone inondable.
D’ailleurs, l’examen des documents démontrait que la majeure partie de la commune de la Faute, y compris l’intégralité de la cuvette où la plupart des victimes avaient été retrouvées, avait été classée en zone rouge inconstructible.
Le phénomène d’occurrence centennale avait également été expliqué et un débat aurait eu lieu entre les services de l’Etat et les élus. Dans le relevé de conclusions de cette réunion, il était clairement noté que si on appliquait les règles une partie de la Faute sur Mer serait en zone inconstructible. Il était également noté dans ce relevé qu’un plan de secours devait être mis en œuvre ainsi qu’une contractualisation de la surveillance et du contrôle de la digue
Ainsi, en échange de certains engagements de la commune (travaux sur la digue, élaboration d’un plan de secours), l’étendue de la zone couverte par l’interdiction de construire devenait limitée à une bande de 50m derrière les digues, et les extensions de l’urbanisation devaient être contenues dans les strictes limites du POS en vigueur.
Deux mois tard, dans un courrier, vous rappelez les engagements du maire, Vous vous souvenez de cette réunion?

Non, Monsieur le Président, je n’ai pas de souvenirs précis de cette période, excusez-moi. On a eu connaissance par la suite d’une expertise faite par le maire sur la digue du camping qui menaçait péril sous son propre poids et la commune était intervenue très vite.

Le Président: tout à l’heure vous nous avez dit que SOGREAH avait identifié une détérioration de la digue et un phénomène de RENARD hydraulique (fissures), nous avons le projet de PPR élaboré par SOGREAH qui a fourni un travail détaillé, j’imagine que c’est ce rapport de présentation que vous avez soumis au maire?

Je me souviens plus de ce rapport de présentation Monsieur le Président.

Le Président: (Le Président lit certains passages du projet de PPR de septembre 2002 élaboré par SOGREAH et notamment les scénarios imaginés) vous en avez des souvenirs?

Pas dans le détail, Monsieur le Président, je n’ai pas de souvenir de surverse de la digue.

Le Président: on constate des modifications entre ce premier rapport prévisionnel de septembre 2002 et la version de PPR de 2004 qui sera présentée aux élus. On se rend compte qu’on en revient à une zone inconstructible limitée à un périmètre de 50 m derrière la digue. Cette modification qui a été faite par Monsieur SAINT-IGNAN est-elle la traduction de ce qui a été décidé lors de la réunion du 11 mars?

Oui avec les expertises et rapports qui avaient été effectués.

Le Président: vous nous rappelez le 15 mai 2003, les engagements du maire et notamment la contractualisation du contrôle et de la surveillance de la digue ainsi que l’engagement de la mise en place d’un plan de secours (dispositif d’alerte à mettre en œuvre), ces engagements ont-ils été respectés?

Pour le contrôle de la digue située près du camping oui, pour le reste je ne sais pas. S’agissant du plan de secours non je n’ai pas vu cela.

Le Président: on passe d’une zone complètement inconstructible selon SOGREAH à une zone inconstructible limitée à une bande de 50 mètres, donc Monsieur SAINT-IGNAN modifie ce zonage et le PPR sera mis en œuvre sur la base de ce zonage?

Me SEBAN: Monsieur le Président, pour la clarté des débats on ne parle que de projets?

Monsieur DETENTE: oui nous ne parlons que de projets.

Le Président: on a l’impression que l’Etat rempli sa part de marché, mais que peu de pression a été mise sur la commune pour qu’elle tienne ses engagements. Vous proposez l’aide de votre service pour la conception du plan de secours mais qu’est ce qui a fait que pendant les trois années où vous êtes demeuré en poste, il n’y a pas eu de rappel fait à la commune pour qu’elle tienne ses engagements alors même que la zone continuait à être urbanisée? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de vigilance de vos services, de pression auprès des élus, afin de veiller à ce qu’ils tiennent leurs engagements?
Je ne m’aventurais pas à parler de marché entre l’Etat et les élus mais il y avait des engagements que vous n’avez pas fait respecter, pour quelles raisons?

Dans mon unité, il n’y avait pas de gestion de crise, ce sont des éléments qui je pense devaient être gérés par un autre service mais pas le mien. Il y a un cloisonnement inter-service dont j’accepte la responsabilité, nous aurions dû, dans le cadre de la Faute, continuer à mettre la pression mais j’étais en dehors de mon champ de compétence.

Le Président: Il n’y a pas eu de la part d’aucun service de l’Etat de vigilance sur cette question, il a fallu attendre l’arrêté classant la digue comme intéressant la sécurité publique pour agir.

J’ai fait une relance avec le courrier du 15 mai 2003, je sais que c’est insuffisant.

Le Président: le plan de secours a cruellement fait défaut dans Xynhia, on l’a vu, vous étiez précis là-dessus, or, rien n’a été mis en œuvre?

Oui, c’est vrai.

Le Président: vous avez le souvenir d’avoir parlé de ce plan de secours avec votre supérieur ou bien avec l’autorité préfectorale?

Non, mon service n’était pas en mesure de le faire, nous avons même sous-traité l’élaboration du PPR.

Le Président: qui a arbitré ce choix de limiter la zone inconstructible à 50 mètre derrière la digue alors que les données océanographiques n’avaient pas changé? Le risque d’inondation était supérieur à un mètre, c’est-à-dire, un endroit où l’être humain peut être en danger, comment ce choix a-t-il été fait?

Ce document a été étudié par mon directeur et moi, c’est la confiance en la digue qui nous a conduit à reprendre ces éléments.

Le Président: à l’époque la digue n’avait pas été expertisée, comment êtes-vous arrivés à ce choix avec votre directeur?

Ça ne sautait pas aux yeux, elle semblait en état de bon fonctionnement. J’avais confiance.
Sur le camping nous étions dans le déni de risque, il n’y avait pas de dialogue.
Par ailleurs, il y a une libre administration des communes. Je ne me vois pas dire à un élu « êtes-vous compétent? » Il y a eu des lois de décentralisation, Monsieur MARRATIER avait des responsabilités.

Le Président: est-ce que la notion de cote de référence a été expliquée aux élus?

Par moi non je ne m’en souviens pas.

Le Président: pourtant c’est la base, ce serait logique qu’elle ait été expliquée.

Oui c’est la base. Si c’est inscrit à l’ordre du jour de la réunion, c’est qu’elle a été expliquée mais pas par moi, peut-être par Monsieur SAINT-IGNAN. Toutefois, je suis son supérieur hiérarchique, j’assume donc mes responsabilités.

Le Président: durant quatre ans environ rien a été fait sur le PPR pourquoi?

Monsieur SAINT-IGNAN a été muté et pendant un an je ne l’ai pas remplacé. Monsieur MONTFORT l’a remplacé, la continuité du service a été affectée par ces remplacements. Par ailleurs, nous avions beaucoup de choses à mettre en œuvre, beaucoup d’autres dossiers. Il y a eu une petite discontinuité.

Le Président: Il y a eu une vraie discontinuité!

Oui c’est vrai.

Assesseur: pourquoi la DDE va engager des frais important pour missionner SOGREAH et finalement quand on a ces cartes qui matérialisent bien le risque on en tient pas compte en 2004?

Nous attendions de SOGREAH la détermination et la caractérisation de l’aléa. Ensuite, les croisements avec les différents enjeux c’est un travail fin qui pouvait être en partie repris par nous.

Assesseur: dans votre audition devant les gendarmes vous avez indiqué qu’il fallait freiner l’appétit de la commune:

Je ne me souviens avoir utilisé ce terme, la commune avait une volonté de développement et nous avons dû la freiner. Appétit au sens d’aménagement du territoire.

Assesseur: à quoi l’expertise servait si elle n’était pas utilisée? Pourtant les scientifiques de SOGREAH sont sérieux?

Vous me prêtez des propos qui ne sont pas les miens, bien sûr que cette expertise a été utile.

Assesseur: pourquoi ne pas avoir déféré le lotissement « les voiliers » (casier nord et sud)?

Le tribunal indiquait qu’il fallait démontrer un risque avéré, c’est pourquoi, il ne m’a pas semblé opportun de retourner devant le juge.

Assesseur: Avec les cartes élaborées par SOGREAH et les expertises, vous pensez que le juge administratif n’aurait pas conclu à un risque avéré?

Assesseur: vous dites que vous étiez en négociation pour l’application du PPR? Quelle était la doctrine de l’Etat?

Ce n’était pas vraiment une négociation, on ne dicte pas à un maire ses agissements lorsqu’il est dans son champ de compétence.

Assesseur: pourquoi la cote de référence de 3,90 n’est pas mentionnée expressément dans le règlement de PPR?

Je ne sais pas, je ne peux pas vous dire.

Conclusion de l’assesseur: Vous aviez indiqué lors de votre audition que vous étiez sûr que la cote de référence avait été bien expliquée aux élus. Je reste sur ma faim concernant la modification de couleur de rouge à bleu, alors que les examens topographiques n’avaient pas changé. Je n’arrive pas à comprendre.

Me ROSENTHAL: Monsieur Le Président vous a posé la même question sous deux ou trois formes différentes s’agissant des engagements pris par la mairie. Avec le recul est ce que vous pensez que les élus de la Faute aient pu accepter la réduction de la zone inconstructible en échange de la réalisation d’un plan de secours car ils savaient que vos services n’auraient pas la possibilité de contrôler si les engagements avaient bien été respectés?
On a l’impression à la lettre de votre courrier suivant la réunion du 11 mars 2003 que le maire finalement n’a accepté ces engagements mis à sa charge précisément parce qu’il savait qu’en pratique vous ne pouviez pas contrôler que les engagements étaient bien mis en œuvre. (Lecture de la lettre) A réception de cette lettre (précédemment citée) M. MARRATIER ne répond que le 11 juillet, et seulement en ce qui concerne le camping. Il ne s’intéresse qu’au camping, comme si vous ne l’aviez interrogé que sur cette question. Est-ce que vous n’avez pas le sentiment que ce qui a été négocié en mars a été consenti par la ville car elle se doutait que la DDE n’avait ni les moyens humains ni les moyens financiers de mettre en œuvre les mesures exigées?

J’ai effectivement pris cette réponse de M. MARRATIER comme une réponse partielle. Je ne pense pas que la commune avait connaissance de nos difficultés. Il aurait sans doute fallu faire d’autres relances et notamment sous un autre timbre, celui du préfet par exemple, car le nôtre était faible.

Me DENIS: vous nous avez indiqué que lors de cette réunion vous n’avez pas explicité la notion de cote de référence et que c’était Monsieur SAINT-IGNAN, technicien, qui avait répondu à cette question. Monsieur MARRATIER a indiqué qu’il n’avait pas eu connaissance de cette cote avant 2009, est-ce crédible selon vous? Notamment eu égard à cette réunion et à vos courriers adressés à Monsieur MARRATIER et à l’exécutif municipal ?

Je suis sûr qu’elle a été explicitée lors de cette réunion, même si moi, je ne me souviens pas de l’avoir dit.

Me DENIS: Toujours sur cette réunion de mars 2003, vous avez indiqué que Monsieur MARRATIER avait dit que la digue n’avait jamais débordé ?

Je confirme.

Me DENIS: Vous confirmez que Monsieur MARRATIER lorsqu’il utilise cette phrase envisage bien un risque de surverse?

Non, il ne l’envisage pas, on ne s’est pas compris, il n’a pas envisagé la surverse de la digue. Il a dit que jamais même lors de la tempête Martine, il y avait eu une surverse.

Me DENIS: je vais préciser ma question, Monsieur MARRATIER a bien lors de cette réunion, évoqué la notion de surverse pour l’exclure certes mais il avait bien la connaissance de ce risque?

Oui.

Me DENIS: dans le compte-rendu de cette réunion, il est indiqué qu’au titre des obligations qui incombent au maire il devait s’assurer que la digue devait avoir des caractéristiques dimensionnelles compatibles avec l’occurrence centennale?

Oui, je parlais de sa hauteur.

Me DENIS: vous aviez évoqué la possibilité de surverse pour l’exclure?

Oui.

Me DENIS: M. MARRATIER vous a expliqué qu’il n’y avait jamais eu de débordement de la digue et qu’en se référant à la tempête de 1999, il y avait peu de risque d’inondation car la Faute était protégée par l’île de Ré. Est-ce qu’à cette époque quand vous interrogez le maire sur ces évènements passés vous lui faites confiance?

Oui bien sûr, j’ai recoupé ces éléments.

Me DENIS: l’aléa estimé (3,90 NGF) à cette époque, de manière insuffisant vous l’avez dit, avait-il été suffisamment pris en compte par les élus?

Sur le camping je ne le pense pas, il s’est accroché pour qu’il reste ouvert.

Me DENIS: ce n’était pas ma question, en mettant à l’écart ce qui relève du camping, Monsieur MARRATIER et ses adjoints se sont-ils acquittés de leurs obligations en matière de protection de la population?

Il y a plein de questions liées à la protection de la population, il y a celle de la gestion de la crise, de l’alerte… Je ne suis pas compétent pour y répondre.
S’agissant de l’urbanisme, le risque passait après le développement de la commune.

Me DENIS : le plan de secours n’a pas été établi?

Non, pas à ma connaissance.

Me DENIS : pourriez-vous redire qui est en charge au premier chef de la sécurité de la population sur la commune ?

Le Maire.

Me SAINTAMAN: sur la connaissance du risque de surverse, SOGREAH a étudié dans l’un de ces documents la surverse et la rupture de la digue, pensez-vous que le risque de surverse était connu des élus ?

Je ne peux pas répondre sur un document que je n’ai jamais vu.

Me RAPIN: Quand vous étiez en fonction à la DDE, vous étiez domicilié à la Roche sur Yon ?

Oui.

Le ministère public : Est-ce que vous confirmez vos déclarations devant le commandant RAFFY concernant la cote de référence ? Vous avez dit je cite: « je suis convaincu que le niveau de la cote de référence avait été expliqué », vous confirmez?

Oui, Monsieur SAINT-IGNAN l’a certainement dit et ça a été écrit dans le DDRM.

Le ministère public : Certains parlent de marchandage, d’autres de négociation… Sur la négociation, c’est-à-dire le passage d’une zone rouge à une zone bleue, ce qui est phénoménal, vous venez de dire que vous n’étiez pas en capacité de négocier sur la compétence du maire !! Or, ce n’est pas la question, on vous demande s’il y a eu une négociation, un marchandage !! Le préfet nous a expliqué que les élus étaient réticents à mettre en place ce PPR, donc est-ce que vous avouez qu’il s’agissait d’une négociation pour avancer sur le PPR ?

Non, ce n’était pas une négociation !

Le ministère public : Je ne négocierai pas non plus votre réponse !

Me SEBAN: on est d’accord que vous ne pouviez pas négocier avec les élus sans l’accord de vos supérieurs hiérarchiques ?

Oui, c’est exact.

Me SEBAN: Vous nous avez dit qu’aucune sirène n’avait sonné sauf sur une commune de l’île de Ré ? Et vous confirmez que vous n’avez eu aucune pression de la part des élus ?

Oui, tout à fait.

Me SEBAN: Nous sommes d’accord que tous les documents ne sont pas opposables, ils ne sont pas dans l’ordonnancement juridique ? Ce sont des projets ?

Oui, ce sont des documents soumis à l’étude.

Me SEBAN: vous nous avez dit que les juges administratifs avaient indiqué que les risques devaient être avérés en cas de déféré?

Oui, c’est le souvenir que j’ai d’un considérant.

Me SEBAN: donc les élus ont pu effectivement penser qu’il n’y avait aucun risque avéré ?

Oui.

Me SEBAN: à la suite de votre seconde lettre, Monsieur MARRATIER répond en juillet, est-ce que vous répondez à ce courrier du maire?

Je ne m’en souviens pas.

Me CHARRIERE BOURNAZEL: Comment justifier l’absence du chiffrage de la cote de référence dans les documents de la DDE?

C’est un oubli inadmissible.

Me CHARRIERE BOURNAZEL : Comment reprocher à un maire ou un maire adjoint, une donnée qui n’apparaît sur aucun document de la DDE?

Me SEBAN: vous dites que la cote de référence de 2003 est indiquée dans le DDRM, or il ne parle pas de surverse ni de submersion marine. Pas de référence non plus à l’Aiguillon ou à la Faute.
Il est marqué que le niveau de marée maximum est de 4m IGN, Il n’est indiqué nulle part une cote de référence.

Me DENIS: C’est la même chose.

Le Président: Oui c’est la même chose. C’est le niveau d’occurrence centennal.

M. DETENTE: Pour moi 4 mètres déterminés par le SHOM c’est la cote de référence, c’est incontournable.

Audition de Robert SAINT-IGNAN, ancien ingénieur des travaux publics à la DDE de Vendée

J’ai été affecté en mai 2000 à la DDE de Vendée pour m’occuper des PPRI pour environ un tiers de mon temps. Faire un PPRI, c’est d’abord faire des mémoires, obtenir des crédits, passer des marchés d’étude, valider les études et valider le document de base. Tout cela prend un certain temps. En 2000, j’ai amorcé ces démarches. Pour pouvoir travailler sur le maritime, il fallait un support topographique. Il a fallu un an ou deux pour que ce relevé soit fait. Pendant ce temps, j’ai travaillé sur les PPR de la rivière. Lorsque nous avons eu le relevé topographique de la cote, nous avons pu commencer.

Pour la Faute, c’est compliqué, d’une part par la topologie du terrain, et parce qu’elle était concernée par deux risques : maritime et fluvial. Il fallait refaire un relevé topographique de la zone. Ensuite, nous avons lancé les études, qui étaient dans un premier temps de définir la tempête d’occurrence centennale : d’origine fluviale ? Maritime ? L’impact de l’une sur l’autre ?
Cette étude a été faite, validée en comité interne, et ensuite on a lancé l’étude proprement dite. On a dit au bureau d’étude de simuler la rupture des digues. On obtient des paramètres de vitesse et de hauteur d’eau. A la suite de quoi, on rencontre la commune et on attaque la concertation, car la loi oblige à la concertation. On a fait une réunion avec la mairie, on a tenu des comptes, des observations, on a modifié légèrement les couleurs, et en ce qui me concerne le dossier était finalisé. Je l’ai envoyé pour avis à tout le monde, et puis j’ai été muté dans un autre poste. Voilà ce que je peux dire.

Le Président : Vous êtes parti en 2004 ?

Oui.

Le Président : Le bureau d’étude, c’est SOGREAH, qui après avoir élaboré la carte de submersion marine a retravaillé avec les données topographiques. On en arrive aux cartes d’aléas, d’enjeux et au zonage règlementaire. Ce sont des questions que l’on a évoquées ce matin. Il apparaît à la lecture du dossier qu’il y a eu des modifications faites entre le zonage de SOGREAH et le projet de PPRI de 2004, et vous êtes à l’origine de ces modifications. On se rend compte qu’entre 2002 et 2004, la différence est que nous passons d’une cuvette Sud de la Faute qui se trouvait en zone rouge à une simple bande inconstructible de 50m, et le reste en zone bleu foncé. Pourquoi ces modifications ?

Les études de SOGREAH sont un document technique, qui définit des paramètres. Ce que nous faisons après, c’est un document d’urbanisme, ce sont deux choses différentes. Lorsque nous sommes allés en réunion à la Faute, cette zone était rouge car nous souhaitions qu’elle soit rigoureusement inconstructible. Nous sommes en période de concertation, on doit prendre en compte les problématiques des communes. A l’issu de la réunion, il a été décidé que la zone de 50m derrière les digues était strictement inconstructible, et l’autre zone pouvait être effectivement rendue constructible pour tenir compte des besoins, des enjeux de la commune, à condition de prendre des dispositions.

Le Président : C’est à la suite de ces réunions que vous avez organisé la modification de ce zonage ?

Oui, c’est à ma demande que mes services ont changé les couleurs.

Le Président : Néanmoins, l’aléa de référence n’a pas changé, et toute la progression de raisonnement de SOGREAH n’a pas été modifiée. On travaille toujours sur des scénarios de rupture ou de surverse. C’est vrai que c’est une incohérence, qu’on a demandé de nous commenter ce matin, dans la mesure où lorsque l’on compare cette cote d’inondation avec les données altimétriques de la cuvette, à maintes endroits nous avons une hauteur d’inondation proche de 1m50, 2m. La doctrine de l’Etat semble indiquer que lorsque la hauteur d’eau dépasse 1m, on se retrouve en aléa fort et donc en zone inconstructible.

Il faut tenir compte, dans la période de concertation, des besoins de développement des communes. Avec 1m70, si les gens sont prévenus, s’ils le savent avant de construire, avant d’acheter, c’est raisonnable, c’est constructible.

Le Président : « Raisonnable », c’est votre point de vue. 1m70, ce n’est quand même pas rien. Je prends acte de la vision que vous avez développé, sauf qu’on se rend compte aussi que la mesure de précaution qui va concerner la zone bleu foncé qui se trouve élargie, cette mesure de précaution n’est pas inscrite : la prescription d’un premier niveau aménagé à 20cm au-dessus de la côte de référence. En septembre 2004, vous donnez votre projet aux différents services. Personne ne s’est rendu compte que pour la zone bleu foncé, la prescription n’existait pas, et qui pourtant existait pour la zone bleu clair. Cette fameuse cote, qui pour vous paraissait essentielle, et elle l’est, faisait défaut dans votre projet de PPRI. Ce que l’on constate, c’est que cette erreur, cette omission, n’a été constatée par personne. Lorsque vos successeurs vont porter au Préfet pour signature l’arrêté d’application anticipée, cette erreur est toujours là.

Je ne peux pas parler pour ce qui s’est passé après 2004.

Le Président : Pour vous, c’était effectivement un article essentiel. Vous avez déclaré l’avoir sûrement enlevé pour retravailler dessus, puis l’avoir oublié ?

Oui, je n’ai pas compris, il y a dû avoir une erreur informatique ou quelque chose, car il manquait une demi-page. Il y a eu un problème, mais c’était un document en interne, ce n’était pas important.

Le Président : Sauf que dans la réalité c’était important, car il n’a jamais été repris et a été signé tel quel par le Préfet en 2007. Vous confirmez bien que cette modification du zonage règlementaire a été décidée à l’issue de la présentation du projet initial à la mairie de la Faute-sur-Mer ?

Ce n’est pas une présentation, c’est une concertation. Il faut prendre en compte les besoins des communes.

Le Président : Quels besoins avait exprimé la commune de la Faute ?

Je ne me rappelle pas exactement, mais les besoins de développement, sûrement.

Le Président : Vous souvenez-vous de ce qui a été discuté au cours de cette réunion du 11 mars 2003 ? D’après l’ordre du jour, vous avez présenté le projet de PPRI, et également l’hypothèse d’occurrence centennale. Vous pensez que vous avez essayé d’expliquer ce qu’était le niveau marin extrême ?

Oui, on l’a bien expliqué, tout à fait, avec les simulations de rupture de digue. Ce qui se passerait si la digue venait à se rompre, la vitesse d’eau, la hauteur d’eau, et on a été intransigeants sur les 50m derrière la digue. Après, il y a eu effectivement un problème sur le document de travail, mais c’est un document de travail, je pense que je l’aurai relu et rectifié.

Le Président : Avec votre sentiment, personnel, que la hauteur d’eau d’1m50 n’était pas rédhibitoire ?

Au départ, si. Mais c’est en prenant en compte les besoins de la commune. A partir du moment où les gens sont prévenus, ça peut être constructible.

Le Président : Vous avez évoqué le PCS (rappel : Plan Communal de Sauvegarde) à plusieurs reprises. Faisait-il partie des engagements de la commune ?

Non, on a rappelé qu’il fallait le faire, mais le PCS est fait après le PPRI. J’ai proposé d’aider la commune à faire ce PCS, j’ai obtenu un silence.

Le Président : Quelle était la réaction des élus sur cette cote de référence, sur ce risque que vous décriviez ?

Ils ont été silencieux, ils ont écouté. Ils ont fait valoir l’impact très négatif qu’aurait ce PPRI sur le développement de la commune.

Le Président : Vous avez indiqué que dans votre esprit, le PCS pouvait être mis en place postérieurement au PPRI, ce qui ne correspond pas au courrier du 15 mai 2003, que signe votre supérieur, indiquant que les procédures étaient suspendues à la réalisation de vos actions auprès de la commune, et notamment ce PCS.

Ma mémoire me fait défaut, mais il me paraît compliqué de mettre en place un PCS tant qu’on n’a pas la réalité des zones constructibles ou non. Le PCS va aller un peu dans tous les sens s’il n’y a pas un guide.

Le Président : L’étude du risque est quand même une donnée à prendre en considération. Quand vous prenez cette zone rouge, il y a potentiellement une menace importante pour la sécurité. La population aurait été contente d’être protégée par un PCS.

Vous dépassez mes compétences, j’étais là pour faire un PPRI. Je ne m’occupais pas d’urbanisme, de ce qui existait dans son ensemble sur la commune. Mon rôle était de faire un PPRI. J’ai un chef de service, des collègues, mais moi je ne peux pas me permettre de m’occuper d’autre chose.

Le Président : Quelle proportion de votre temps de travail occupiez-vous à la gestion des risques en Vendée ?

Environ un tiers. Mais si on avait été plus nombreux, on ne serait pas allé plus vite.

Le Président : Les relevés topographiques ont-ils concerné d’autres zones que l’Aiguillon et la Faute ?

Non, c’était nouveau et coûteux, on ne pouvait avoir que cette zone.

Le Président : Pourquoi particulièrement cette zone ?

C’est apparu que ce secteur là était le plus sensible.

Le Président : Pour quelle raison ?

Du fait de cette topographie, d’être soumis aux risques fluvial et maritime. On s’est aperçu que le risque fluvial était minime car le maritime joue un rôle majeur.

Le Président : En Vendée, à votre connaissance, y avait-il un autre endroit avec la même particularité ?

Non, à part Noirmoutier qui est aussi très bas. À part ça, non, c’est un des endroits les plus sensibles.

Le Président : Dans la version 2002 du rapport de présentation du PPRI, qui est une production à part entière de SOGREAH, il est indiqué que le guide du PPRI considère que même pour une hauteur de 1m, il y a lieu d’interdire les constructions d’habitation. Cette phrase a été supprimée du projet de 2004. Vous souvenez-vous avoir supprimé cette phrase ? On en revient à ce qu’on peut discerner de la doctrine de l’Etat, notamment celle qui a été avancée lors de la circulaire du 30.04.2002.

On ne peut pas dire qu’on va autoriser et dire que c’est interdit. A partir du moment où l’on a décidé de rendre constructible ces zones, il fallait enlever la phrase qu’il l’interdit.

Le Président : C’est logique, et c’est important que vous le précisiez.

Assesseur : Comment a-t-il été possible, finalement assez rapidement, de basculer de ce rouge au bleu, alors même qu’il y avait cette phase de concertation que vous pouviez infirmer ou confirmer ?

Parce que, nous aussi, on n’est pas insensible au développement économique de la commune. On a considéré le rapport du risque à l’enjeu.

Assesseur : Est-ce que vous n’aviez pas omis l’importance de ce risque ?

Non, mais encore une fois je me répète, à partir du moment où les gens sont prévenus, c’est à eux de faire leur choix.

Assesseur : L’information est donc primordiale ?

Oui, tout à fait. D’ailleurs, c’était soumis à un PCS le plus rapidement possible.

Assesseur : L’information relève de l’Etat ?

L’information relève de la commune, la loi l’y oblige.

Assesseur : On a cette réunion du 11.03.2003 qui conduit à la modification du zonage. Cette modification est suspendue à 2 conditions. Pour quelles raisons l’Etat a devancé ses obligations par rapport à la commune ? Pourquoi l’Etat a-t-il fait le premier pas, et pas attendu que la commune remplisse ses obligations pour ensuite modifier la carte ?

Dans le PPRI, il n’y pas d’obligation de consolidation de digue, puisqu’il considère que les digues sont susceptibles de se rompre.

Assesseur : J’entends bien, mais ce n’est pas le sens de ma question. La modification du zonage était conditionnée à une double obligation de la mairie. Vous avez modifié le zonage alors même que la commune n’avait pas rempli ces obligations ?

C’est un choix. On peut faire le contraire, mais ça peut durer longtemps. Le PPRI a des effets sur la sécurité.

Assesseur : ça aurait empêché l’adoption du PPRI ?

Si on l’avait adopté en interdisant la construction, où est la concertation ? Selon votre scénario, c’est l’Etat qui impose tout.

Assesseur : Les besoins de la commune ont été conditionnés à l’exécution de deux obligations.

La commune a des besoins, des enjeux. Si on va en concertation, c’est pour aider les communes, si on peut, si la règlementation et les risques le permettent. Ce n’est pas « vous ferez, vous ferez ».

Me SAINTAMAN (partie civile) : Vous avez dit ne pas vous être intéressé à la digue, car l’état et la hauteur de la digue n’avait pas d’importance à votre point de vue ?

Oui, le PPRI était basé quelque soit l’état de la digue, on était supposé imaginer que la digue pouvait se rompre partout, à n’importe quel moment. C’est ça qui choque beaucoup les communes, qui engagent des frais sur ces digues, mais oui, c’est une grande différence d’approche entre l’Etat et les communes.

Me SAINTAMAN : Concevez-vous que l’exécutif municipal ait autorisé des constructions dans les zones endeuillées sans prévoir de maisons à étage ?

Ce n’est pas dans mes compétences. Je n’étais là que pour m’occuper du PPRI, tous les problèmes d’urbanisme m’échappaient complètement.

Me DENIS (partie civile) : Vous avez indiqué que la zone de cuvette avait été rendue constructible sous conditions. Cette constructibilité dans la zone bleu foncé était soumise à des conditions particulières ?

Oui, mais tant que le PPRI n’était pas officialisé, rien n’était imposé.

Me DENIS : Dans ce cadre-là, vous nous avez également indiqué que c’est à l’issu de la concertation avec la commune que la zone est passée de rouge à bleu ?

Tout à fait.

Procureur : Vous avez dit que la valeur de la cote de référence a été exposée aux élus lors de cette réunion. Ils ne pouvaient pas l’ignorer ?

Tout à fait.

Me SEBAN (défense) : Est-ce que vous diriez que vous avez subi des pressions des élus de la Faute ?

Pas vraiment. Personnellement, aucune.

Me SEBAN : Vous avez votre travail en bonne conscience, compte-tenu des enjeux ?

Tout à fait.

Me SEBAN : Vous aviez dit, lorsque vous avez été interrogé à l’époque, que pour toute la zone concernée vous vous étiez concerté à chaque fois qu’il y avait un projet de construction. La logique de fonctionnement des services de l’Etat était qu’on venait vers vous à chaque fois qu’il y avait un projet de construction, sur les rapports topographiques, les relevés altimétriques ?

Je ne sais pas s’ils me consultaient pour tous les projets, mais ils m’ont consulté 2 ou 3 fois.

Me SEBAN : Vous aviez dit « à chaque fois » ?

Je ne suis pas certain que tous les permis soient passés par moi.

Me SEBAN : Mais s’ils avaient un doute, ils pouvaient venir vers vous ?

Oui.

Me SEBAN : C’est vous le rédacteur du projet de PPRI de 2004 ?

Oui, beaucoup était de ma plume.

Me SEBAN : Dans le règlement du projet de PPRI sont indiquées des obligations à effectuer dans les 5 ans. Dans ce projet de règlement, il était marqué que la commune devait prendre ces mesures dans les 5 ans de la dernière publicité de PPRI. C’est le sens des choses ?

C’était le projet de PPRI, oui. 5 ans, j’aurai dû mettre un peu moins je pense, surtout lorsqu’on se place dans le contexte aujourd’hui.

Me SEBAN : Ce projet de PPRI de 2004, est-ce que vous expliquez le délai très important avant sa mise en place ?

Effectivement, c’est un délai très long. C’est une affaire de 3 mois. Je crois que mon poste est resté vacant pendant un an ou deux.

Me ROCHERON-OURY (défense) : Le scénario de risque envisagé était basé sur un risque de rupture de la digue ?

Oui, tout à fait.

Audition de Stéphane RAISON, ancien chef du service maritime et des risques de la DDE de Vendée

Diffusion d’un reportage télévisé du 22 octobre 2008 sur France 3 Pays de la Loire.

J’ai été affecté en Vendée en juillet 2005, à une époque où il y avait une assez faible prise en compte du risque. Avec les fonctions que j’occupais, j’étais en charge d’un des piliers de la gestion du risque. Lors d’une réorganisation en 2007 et après un diagnostic que j’avais pu faire, nous avons récupéré la compétence prévention des risques, et on a développé petit à petit une petite compétence pour la prévision. Durant ces 3 ans ½ passés en Vendée, je n’ai eu de cesse de faire en sorte que cette mémoire du risque soit mieux appréhendée par les élus.

Nous avons repris les données de SOGREAH pour pouvoir les re-présenter aux élus. Nous avons élaboré et mis en place 4 réunions de présentation de cette étude ; on a eu des actions d’information. On a repris l’intégralité de cette mémoire du risque. Beaucoup de travail, beaucoup de pédagogie. J’ai dû aller 30 fois à la Faute-sur-Mer. Beaucoup de pédagogie pour remettre dans la tête de tout le monde que les évènements majeurs existent.

Mémoire du risque : on a beaucoup rabâché sur les évènements anciens. J’en ai deux en tête : 1924, une tempête de Sud avec une surcote, proche de Xynthia ; une en 1929, où c’est quasiment 500m de digue côté mer qui a disparue. Ces phénomènes, on a essayé de les remettre en tête.

Première partie du travail, c’était donc cet appui aux collectivités. Deuxième partie du travail, à partir de 2007, on reprend une compétence prévention pure, et on devait sortir rapidement le fameux PPRI.

A la suite de l’approbation des dispositions anticipées du PPR de la Faute, nous avons reçu une lettre qui nous signalait, d’une part, que le maire avait fait la diffusion d’information et, d’autre part, que le maire nous demandait ce qu’il pouvait faire de plus pour que le PPR soit bien accompagné.
A la suite de ça, j’en avais fait une réponse : le premier point est qu’on prenait acte de l’information préventive faite à la population ; deuxième point, c’est la façon dont on arrive à prévenir les gens, et on recommandait dans cette lettre qu’il y ait une équipe de vigilance de la mairie pour pouvoir observer éventuellement les débordements ; troisième point, c’était la mise en place d’un PCS ; un dernier point, qui n’a pas été abouti, c’était la réalisation d’une étude sur le bâti existant.

Le Président : Pourquoi a-t-on pu accepter l’urbanisation à cet endroit ?

Quand je suis arrivé en 2005, le mal était déjà fait en grande partie. On a eu une période d’urbanisation sans mémoire de risque. Les évènements étaient anciens, personne n’était encore là. On va travailler sur le fait que ce ne doit pas être possible de construire de cette façon. Je suis le premier en Vendée à avoir demandé l’application de l’article R.111-2 dans le cadre de délivrance de permis. Dans cette époque, on délivrait 25000 permis par an en Vendée.

Le Président : C’est vous qui avez mené la finalisation du PPRI en 2007 ?

Oui c’est moi.

Le Président : Ce qui résulte du dossier et des déclarations de M. Saint-Ignan, c’est qu’il avait organisé une réunion à la suite de laquelle le zonage de l’étude de SOGREAH a été modifié, en imposant des prescriptions, mais vous ne vous êtes pas rendu compte de l’omission de cette prescription ?

On s’est rendu compte trop tard qu’il manquait cette fameuse phrase. Mais on a réagit rapidement par deux choses. Tout d’abord, en écrivant au service de l’urbanisme, disant qu’on demandait à ce que le service de l’urbanisme applique le R.111-2. On a reçu une réponse claire de l’urbanisme disant qu’ils géraient cette omission. Pour nous, les choses étaient entendues.

Le Président : Mais la cote de référence n’y figurait pas ?

Sur le niveau marin extrême, c’était de savoir ce qu’on prenait dans la baie de l’Aiguillon. Par rapport à l’aléa de référence, nous, en tant que service instructeur, étions obligés de reprendre les documents ayant été faits en 2004. On a dû reprendre ces documents.

Le Président : Vous présupposiez que ce projet de 2004 avait été présenté aux élus, ce qui n’a pas été le cas.

Oui. Nous, ce qu’on avait à disposition, c’était un CD avec l’ensemble des pièces modifiées. On a bâti le document sur cette base-là.

Le Président : Effectivement, le niveau marin extrême est mentionné dans le rapport de SOGREAH, mais ne figure par dans l’arrêté du 8 juin 2007. Il y a rupture dans la présentation des éléments, on n’a pas la cote de référence. De même, lorsque vous avez demandé aux services de l’urbanisme d’utiliser le R111-2, il n’y a pas la cote de référence dans l’article 2 des permis de construire.

Je le rappelle, on a travaillé dans l’urgence, je n’en sais pas plus.

Le Président : Vous êtes au courant de la modification du zonage règlementaire. Si vous aviez été en fonction et en responsabilité sur ce sujet, auriez-vous validé cet assouplissement ?

Non. Je travaille dans le domaine des risques depuis suffisamment longtemps. J’ai démarré ma carrière en 1995 dans le département de l’Ain sur les définitions du risque. La doctrine est très claire, le risque ne se négocie pas. Pour moi, un aléa ne se négocie pas.

Le Président : M. Saint-Ignan nous a dit, ce qui m’a surpris, qu’avec une hauteur d’eau 1m90, les gens pouvaient construire s’ils étaient informés.

Je ne partage pas ce point de vue.

Le Président : Comment expliquez-vous le fait qu’il vous manquait des fondamentaux ?

On a travaillé sans fond documentaire. Je pense avoir travaillé en conscience, le mieux possible, mais je pense que le PPR est vraiment le document ultime, lorsqu’on n’a pas réussi à prendre en compte le risque dans des documents normaux.

Le Président : Ce qui nous a étonné, c’est que personne n’ait revisité le dossier pour se rendre compte qu’il y avait eu une réduction de la zone d’inconstructibilité.

Si vous voulez, lorsque le Préfet nous a passé la commande de sortir de cette situation où on n’arrivait pas à valider un document, on est parti sur une approbation par anticipation. On a donc repris les documents. Une carte d’aléas, on est techniquement au fait, on le voit bien, mais on a dû repartir sur le document qui avait été déjà élaboré.

Le Président : Pourquoi à votre avis le Préfet à fait ce choix de l’approbation par anticipation ?

Je ne peux pas répondre à la place de Christian Decharrière. Je pense qu’il voulait sortir d’une situation où on n’arrivait pas à freiner l’urbanisation. Pour lui c’était plus confortable que de rentrer dans un processus avec une enquête publique. On a vu d’ailleurs qu’après il y a eu beaucoup de difficultés à sortir le document final.

Le Président : On a reparlé de cette cote de référence. Vous avez indiqué que vous aviez effectué de multiples visites à la Faute. Pensez-vous que le conseil municipal était dans l’ignorance de cette cote de référence ?

Les données étaient connues, car il y avait un diagnostic fonctionnel. L’atlas a été évoqué à de nombreuses reprises. Je citais tout à l’heure la plaquette d’information préventive que nous avons porté aux communes à l’été 2007. J’ai l’impression qu’on a fait beaucoup pour pouvoir porter à la connaissance des élus les côtes de référence. On a eu le même problème avec la commune de Noirmoutier.

Le Président : Selon vous, il n’est pas concevable que M. Marratier n’ait pas connu cette cote de référence ?

Je ne pense pas, non.

Le Président : Vous avez mentionné un courrier de 2007, dans lequel le directeur de cabinet du Préfet revenait auprès de la Faute au sujet d’une surveillance de la digue. Il y avait déjà eu un courrier en octobre 2006. Est-ce qu’à votre niveau, quelqu’un a vérifié que cette mise en place d’une surveillance était bien respectée ?

Au titre des services de l’Etat, nous, on envoyait des brigades lorsque c’était nécessaire. Avant mon départ, je n’ai pas constaté de phénomène qui imposait une surveillance. On n’avait pas de mandat particulier pour vérifier que les communes effectuaient ces surveillances, mais elles étaient fondamentales.

Le Président : La distance de sécurité de 50m derrière la digue, qui est celle ayant été appliquée, était-elle suffisante ?

À partir du moment où l’on réfléchit sur une rupture, et si l’on a pas de surverse, oui. Si on est dans une surverse généralisée, non. C’est ce qu’il s’est passé. C’est d’ailleurs pour ça que dans les projets de réhabilitation, on avait demandé à ce que le niveau de la crête soit rehaussé.

Le Président : Vous aviez indiqué que selon vous tous les résidents des zones impactées savaient qu’ils vivaient dans un secteur à risque. Pouvez-vous préciser ?

Je pense que quand on se ballade le week-end sur une digue, on sait quand même où on se situe.

Le Président : Les victimes ont pour la plupart indiqué qu’elles ignoraient totalement le risque auquel elles étaient soumises. Aucune des personnes qui a été entendue n’a indiqué qu’elle aurait pu imaginer une telle submersion.

Lorsqu’on a diffusé ces plaquettes, j’étais persuadé que l’ensemble avait été distribué. Si elles sont restées dans un placard de la mairie, c’est quand même très dommageable pour les habitants.
En 2006, le Préfet Decharrière avait organisé un séminaire des maires sur les situations de crise, on avait sensibilisé les maires à leurs difficultés, présenté les PPR…

Le Président : Quelle était l’appréciation que vous portiez sur la position des maires par rapport au risque que vous leur présentiez ?

Je pense que ce qui était dans la tête des élus, c’est qu’en 1999, deux tempêtes majeures et rares, coup sur coup, sont passées à côté de la Faute-sur-Mer […]. Peut-être que les gens n’y ont pas cru, lorsqu’on est sur des phénomènes qui arrivent une fois par siècle. Je peux comprendre que les gens n’y croient pas.

Le Président : Vous étiez moteur. Est-ce que vous avez l’impression que les élus de la Faute étaient prêts à s’investir dans une démarche de prévention des risques ?

Je pense que les choses ont beaucoup tardé. Je constate beaucoup de retard pour sortir des choses qui pourtant peuvent sembler relativement simples.

Le Président : Vous n’avez pas été sollicité par Marratier ou ses adjoints pour des renseignements relatifs aux risques ?

Je n’ai plus souvenir de ça, mais lorsqu’on les rencontrait sur la digue, ce sont des choses qu’on rabâchait.

Le Président : Pour revenir sur la prescription du R.111-2, quelqu’un vous a-t-il mis au courant que cette prescription était restée vaine, dans la mesure où le service instructeur ignorait les informations ?

A partir du moment où on écrit en indiquant qu’il y a un raté et qu’il faut le compenser par l’application du R.111-2, et qu’on reçoit une note du chef de service qui indique de prendre en charge, je ne vais pas aller plus loin. Il y avait autre chose à faire en Vendée.

Le Président : Vous ne saviez pas que le service instructeur ne disposait pas des informations relatives à l’altimétrie ?

Non. Ce qui est assez surprenant, c’est que je pense qu’il y avait suffisamment de données topographiques sur la zone en question pour pouvoir récupérer ces données. L’altimétrie des terrains est quelque chose de maîtrisé aujourd’hui. Il y a beaucoup d’outils.

Le Président : Savez-vous pourquoi le Préfet Decharrière avait demandé un diagnostic de la digue Est ?

Il y a deux temps dans la digue Est, la réhabilitation de la digue du camping d’abord, ce qui a permis de se rendre compte de son état, et ce pourquoi le Préfet a demandé à mon prédécesseur de réaliser un diagnostic.
Ça a abouti au classement de la digue.

Le Président : On en arrive au diagnostic SCE, et ensuite aux travaux de la société EGIS EAU, qui aboutit à la définition de travaux sur la digue Est. Vous êtes parti fin 2008, avez-vous suivi un peu ces travaux ?

Non, je me suis arrêté à la préparation, à la recherche de subvention.

Le Président : Qui a suivi après ?

Le chef de service qui m’a succédé, je pense.

Assesseur : Vous avez fait illusion à un colloque. National ? Régional ?

C’est un colloque régional, annuel. En 2008, j’avais été sollicité.

Assesseur : Est-ce qu’il y avait une publicité de ce colloque à l’adresse des maires ?

Non, ça reste interne à des spécialistes.

Assesseur : Est-ce qu’il y a eu des publications ? Un résumé à destination des maires ?

Les actes sont publiés, rien n’est destiné aux maires.

Assesseur : Vous avez fait part d’un souci pédagogique. Est-ce que d’une manière générale, vous avez le sentiment qu’au sein de la mairie de la Faute-sur-Mer, il y a eu une progression s’agissant de la sensibilisation au risque majeur ? Est-ce que la culture du risque a évolué ?

C’est une question difficile. Je pense qu’on avait quand même un peu un évolué. Maintenant, tout cela était très lent.

Assesseur : Vous avez évoqué le diagnostic de vulnérabilité. Pouvez-vous expliquer en quoi aurait consisté ce diagnostic qui n’a pas été réalisé ?

C’est très simple et très concret. Un spécialiste (expert du bâtiment) passe dans chacune des maisons et regarde comment les habitants peuvent être mis en sécurité. A la fin, il chiffre les travaux à réaliser.

Assesseur : Ce n’est pas quelqu’un qui peut donner des informations sur l’altimétrie ?

Ce n’est pas son rôle, c’est quelqu’un qui très concrètement va chercher une porte de sortie dans la maison.

Assesseur : L’expert peut-il recommander la construction d’un étage ?

Oui, évidemment.

Le Président : Encore plus concrètement, c’est expliquer aux gens pourquoi ce diagnostic est réalisé ?

C’est de l’information préventive, bien sûr.

Assesseur : Je voudrais vous faire part d’un courrier adressé en juillet 2007 par le maire de la Faute. [Courrier dans lequel le maire demande s’il faut prévoir d’autres précautions pour la commune, notamment un point de rassemblement élevé]

Il anticipe la réalisation du PCS, mais ce plan n’a jamais été fait. La réponse est faite en août 2007 où il donne une liste de choses à faire en complément.

Assesseur : Lorsqu’on parle de point de rassemblement d’un lieu élevé sur la commune, c’est qu’il y a une connaissance du risque. L’outil, ça aurait donc été le PCS ?

Oui.

Assesseur : À propos de l’application de R.111-2, et je reprends le texte, qui parle de « dispositions de nature à porter atteinte à la sécurité ou la salubrité publique ». Ce texte a-t-il vocation à corriger une erreur ?

C’est un des articles le plus fort du Code de l’urbanisme. Il a vocation à s’appliquer partout indépendamment du zonage. Si le maire a une connaissance du risque, il est de son devoir d’appliquer le R.111-2. Il est appliqué pour une prescription d’ordre sécuritaire.

Me DENIS (partie civile) : Est-ce que vous pourriez nous dire si de votre point de vue, le maire d’une commune dans laquelle il n’y a pas de PPRI n’est pas tenu de prévenir ce risque néanmoins ?

A partir du moment où il y a connaissance d’un risque, le maire doit informer sa population.

Me DENIS : Vous avez indiqué qu’il n’y avait pas lieu de faire une distinction entre une submersion et une surverse. Il n’y a pas de distinction, de votre point de vue ? Le risque est identique ?

Oui. Ce qui se passe, dans le cas particulier de la Faute, c’est que le bureau d’étude n’a travaillé que sur la rupture car l’aléa était moins haut que la crête de digue. En l’occurrence, les deux phénomènes étaient possibles.

Me DENIS : Vous avez indiqué que des travaux de rehaussement avaient été prescrits. J’ai été frappé par la hauteur de 5m20 préconisée si les travaux avaient aboutis. Vous déclarez que si ces travaux avaient été réalisés, l’impact de Xynthia aurait été nul ?

Oui, s’il n’y a pas de rupture.

Me DENIS : Vous confirmez que les travaux étaient prescrits ?

Je n’étais plus là pour vous le confirmer.

Me DENIS : La cote de référence, dont vous avez dit qu’il n’était pas envisageable que M. Marratier ne la connaisse pas. C’est pour vous une hauteur moyenne ? Une hauteur indépassable ?

C’est une hauteur statistique, un calcul fait par des experts. Ce sont des choses assez bien modélisées.

Me DENIS : Vous avez indiqué être persuadé à l’époque que les habitants de la zone endeuillée avaient reçu l’information sur les risques, car vous aviez notamment édité 3000 plaquettes d’information. Vous pensiez que ces plaquettes avaient été distribuées à la population ?

Oui, je n’ai appris qu’après que ça n’avait pas été le cas.

Procureur : Concernant la position de Monsieur Marratier vis-à-vis de ce qui était mis en œuvre à travers le PPRI. Vous avez été plus sévère lors de votre audition par les gendarmes, en disant qu’il avait une attitude d’obstruction quasi-permanente. Confirmez-vous ?

Dans mon métier, je suis en environnement hostile la plupart du temps. Mais c’est vrai que lorsqu’on a présenté le diagnostic SCE, la réaction des élus a été très vive.

Procureur : Vous confirmez, sur la notion de cote de référence, que depuis 2002 l’information sur ce niveau avait été faite de façon quasi-permanente ?

Oui.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL (défense) : À la commune de la Faute, tout était délégué à la DDE pour l’instruction des permis de construire. Est-ce que vous pensez que ce n’était pas à la DDE de venir vérifier sur place que les permis correspondaient à ce qui avait été ordonné ?

J’étais chef de service dans une structure avec des collègues. Mes compétences étaient limitées au risque et au maritime, je n’étais pas en charge de l’urbanisme.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Vous parlez de colloques. Mais ni Mme Babin ni M. Marratier n’y ont été invités.

J’ai parlé de colloques techniques, mais également de réunions d’informations, auxquelles les élus de la Faute ont été invités.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Est-ce qu’il y a eu des visites sur place de ces techniciens [pour le diagnostic de vulnérabilité] à la Faute-sur-Mer dans les lotissements en question ?

Non, car pour qu’ils puissent venir, il fallait que la commune passe commande, or la commune n’a pas passé commande de cette étude.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : Est-ce que vous pensez qu’il n’était pas possible à l’autorité préfectorale de procéder, avec autorité justement, à ces études ?

Je suis mal placé pour répondre.

Me CHARRIERE-BOURNAZEL : C’est bien dommage.

Me ROCHERON-OURY (défense) : Comment peut-on avoir connaissance d’une cote de référence du PPRI de 2007 qui n’est pas encore arrêté ?

La côte de référence, c’est la même que celle préparée avant le PPRI.

Me HENON (défense) : Vous avez évoqué le problème de la conscience du risque. Vous avez indiqué que vous aviez eu la connaissance de trois évènements, en 1924, 1929 et 1930. Dans le cadre de cette procédure, des experts sont intervenus et nous on parlé d’un seul de ces évènements, la tempête de 1929. Connaissez-vous le niveau de la mer lors de cette tempête ?

Non.

Me HENON : Je vais vous dire, c’était environ 3m NGF, soit en-deçà de la hauteur de la digue.

Moi je n’ai pas grand-chose à dire sur les niveaux. Ce que je peux dire, c’est que si je prends simplement un niveau de base, c’est 3m20 à la Faute. Une surcote d’1m, c’est 4m20.

Me HENON : Ce matin, on nous disait que le Tribunal administratif avait donné tort à l’Etat considérant que le risque d’inondation marine n’était pas suffisamment avéré. A votre avis, cette relative inconscience du risque était-elle un sentiment qu’il fallait mettre sur le dos des personnes présentes ici, ou qu’il fallait généraliser ?

Je l’ai dit, la mémoire du risque en France est à faire progresser.

Me HENON : S’agissant du fameux R.111-2, ce que j’ai compris, c’est qu’au mois de septembre 2007, vous avez envoyé au service instructeur cette petite note en leur préconisant de gérer ce manque dans le PPRI de 2007 en utilisant cet article du Code de l’urbanisme.

C’est ça, et c’était au chef du service de l’urbanisme.

Me HENON : Avez-vous le souvenir d’avoir communiqué cette cote de référence dans le cadre de cette note, ou une carte altimétrique ?

De mémoire, il n’y avait pas de cote dans la note en question. Quant à l’altimétrie, ce sont des choses disponibles. Je ne donne pas de plan, je ne donne que la note. Le but était de trouver une solution.

Me HENON : Cette solution n’est-elle pas imparfaite, si vous ne fournissez pas les annexes ?

Le service de l’urbanisme, en charge de la prévention des risques, disposait de l’ensemble des données. C’est le même service qui faisait l’instruction. Les données étaient disponibles au service de l’urbanisme.

Me HENON : Les instructeurs interrogés, qui faisaient l’instruction pour le compte de la Faute-sur-Mer, n’avaient pas ces informations.
Autre question : vous avez parlé des plaquettes PPRI. Si je comprends bien, à votre connaissance, ces plaquettes étaient insérées par les services dans les demandes de permis de construire qu’elles instruisaient ?

C’était les instructions qu’on a données, mais je ne suis pas allé vérifier.

Me HENON : Concernant une de vos déclarations sur la digue Est, vous avez indiqué qu’elle ne menaçait pas ruine, qu’il ne s’agissait pas d’un phénomène alarmant. Confirmez-vous ?

Oui, je confirme.

Me SEBAN (défense) : Vous nous dites aujourd’hui que les choses ont beaucoup tardé. Est-ce qu’elles n’ont pas aussi beaucoup tardé du côté de la Préfecture, car il a fallu attendre 2012 pour que le PPRI soit approuvé. Ce délai est-il normal ?

On m’a donné la charge de la prévention des risques début 2007, et le PPR par anticipation était pris dans les 6 mois qui suivaient.
Les PPR sont des choses compliquées. Le délai paraît souvent très long. J’ai travaillé avec 2 préfets en Vendée, et ils n’ont jamais varié sur leur volonté de voir aboutir ces documents.

Me SEBAN : Est-ce que c’est habituel, lorsque vous travaillez avec les communes, d’avoir essentiellement des élus devant vous ? Ou est-ce que vous aviez d’habitude des ingénieurs, des techniciens ?

C’est évidemment variable. Dans les communes où la compétence n’a pas été mutualisée, c’est compliqué d’avoir les services techniques en face.

Me SEBAN : Est-ce que vous avez le souvenir que sur la digue Est, il y avait eu des travaux importants ? Ce n’était pas une digue laissée à l’abandon ?

Non. Malheureusement, le montant d’investissement était extrêmement lourd pour cette digue. Ce n’était pas à la portée d’un certain nombre de collectivités. La digue du camping, réhabilitée en 2003, l’a été sur fond propre de la commune.

Me SEBAN : Le taux maximum, c’était 50% par l’Etat. Il fallait derrière trouver d’autres financements. Forcément, tout n’était pas possible d’un seul coup en termes de travaux.

Oui, il fallait répartir en fonction des urgences. C’est pourquoi la commission s’est réunie pour faire une priorisation.

Me SEBAN : À propos du diagnostic de vulnérabilité qu’il aurait fallu faire, évidemment. On a eu un courrier de Marratier qui vous écrit et qui vous donne l’accord pour faire établir ce diagnostic, demandant l’appui de l’Etat. Ça vous dit quelque chose ?

Malheureusement, ça ne me dit plus rien.

Me SEBAN : En tout état de cause, la commune avait accepté le principe de cette étude avec une demande d’aide de l’Etat pour réaliser le cahier des charges.
Autre chose : vous ne trouvez pas que ça fait beaucoup d’erreurs (zonage, cote de référence, R.111-2, etc…) ? Vous ne trouvez pas que, du point de vue des services de l’Etat, ça fait beaucoup d’erreur ?

Il y avait trois équivalents temps plein affectés à l’unité risque en Vendée pour couvrir l’ensemble de la gestion du risque.

Me ROSENTHAL (partie civile) : A propos du diagnostic de vulnérabilité, et sur les efforts réalisés ou non par les élus une fois que le PPRI par anticipation ait été approuvé, nous avons dans le dossier une lettre, qui contient un paragraphe que je vais soumettre à votre appréciation. Le 16 janvier 2008, Monsieur Marratier indique à la Préfecture que, d’une manière générale, la population Fautaise ne comprend pas les interdictions liées au PPRI. Avez-vous le sentiment que le diagnostic de vulnérabilité a véritablement été mis en œuvre, ou est-ce qu’à la lecture de cet extrait, en réalité, ce sont les interdictions liées au PPRI qui ont été mises à disposition de la population ?

Sur le diagnostic, il a été mentionné que le diagnostic n’a pas été fait. Quant au sentiment d’injustice des Fautais par rapport au PPR, si l’information préventive n’a pas été faite, je ne vois pas comment ils peuvent émettre ce jugement.

Me SEBAN fait lecture des courriers écrits début 2008 par M. Marratier indiquant que le conseil municipal a approuvé la demande de diagnostic et demandant l’aide de l’Etat.

Suspension d’audience

Audition de Loïc CARIO, chef de l’unité risque de la DDTM à l’époque des faits

J’étais responsable de l’unité risque à la DDE, puis DDT. Cela consistait à participer à l’élaboration des documents de prévention, à contribuer à l’information préventive, et à contribuer à la préparation des dispositifs de gestion de crise. J’avais également en charge la capitainerie des Sables d’Olonne. Durant cette période, début 2007, un des premiers dossiers a été celui du PPR de la Faute-sur-Mer, notamment pour l’approbation par anticipation. Ce PPR avait été prescrit en 2001, et l’objectif était de pouvoir enfin l’approuver par anticipation. Ensuite, il devait être approuvé dans sa totalité en juin 2010.

L’approbation par anticipation a été faite en juin 2007, et un travail a été fait pour essayer de l’approuver dans sa totalité par la suite. Cela nécessitait des réunions, et un travail cartographique.

Le Président : Précisez, je vous prie.

Le PPR par anticipation est basé sur les documents existants. Tout de même, il a fallu le compléter par l’application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, car la cote de référence n’y figurait pas. Une solution avait été trouvée, c’était l’application de cet article.

Le travail qui a été fait ensuite pour l’approbation globale : un levé topographique du secteur, avec un re-travail des cartes. Nous avons également eu quelques réunions avec la collectivité pour échanger et travailler ce PPR en concertation.

Lors de la sortie par anticipation, nous avions également réalisé une plaquette d’information qui se voulait pédagogique, et expliquait les risques, pour participer à l’information préventive. Cette plaquette a été transmise à la mairie. Nous avons également, en termes d’informations préventives, réalisé et tenu un stand au départ du Vendée Globe, qui s’appuyait notamment sur un poster de la carte des aléas d’inondations et des aléas d’érosion côtière.

Le Président : Lorsqu’à la demande de votre chef de service, Monsieur Raison, vous avez travaillé sur le projet de PPRI, aviez-vous procédé à la relecture du document ?

Oui.

Le Président : Faisait défaut dans ce PPRI la prescription concernant la hauteur du premier niveau aménagé. Comment pouvez-vous expliquer que cette omission vous soit passée inaperçue ?

Quand nous nous en sommes aperçus, il fallait trouver la solution pour pouvoir compléter le PPR par la prescription via l’article R.111-2.

Le Président : Est-ce que vous vous êtes ensuite préoccupé de la mise en application de cette prescription, de l’article 2 des permis de construire ?

Les subdivisionnaires m’envoyaient régulièrement des demandes d’urbanisme. Nous répondions avec l’application de cet article R.111-2. Sur la reprise effective de cet article par les permis, je ne m’en souviens pas.

Le Président : Avez-vous été informé du fait que les services instructeurs ne croisaient pas cette prescription avec l’altimétrie, et qu’on en arrivait à des décisions aberrantes ?

Je l’ai appris par la suite. Il y avait tout de même des débats là-dessus, puisque l’urbanisme informait de la difficulté d’application. C’était une mesure importante, et nous la reprenions systématiquement.

Le Président : La prescription était malheureusement sans application possible. Vous n’en avez pas été informé ?

Non.

Le Président : Toujours dans cet arrêté du 8 juin 2007, il ne figure pas la valeur de la cote de référence, le niveau marin extrême. Comment l’expliquez-vous ?

Je ne me souviens pas, je ne peux pas répondre.

Le Président : Vous avez eu un certain nombre de réunions avec les élus de la Faute-sur-Mer. Vous avez indiqué devant les gendarmes que le maire de la Faute s’opposait aux aléas que vous indiquiez. Pourriez-vous préciser ?

Bien souvent, il était contesté le fait que la lame d’eau sur les terrains soit aussi haute. J’entendais qu’il n’avait pas été constaté de mémoire d’anciens de tels évènements sur ces terrains-là. La hauteur d’une telle cote était un message difficile à faire passer.

Le Président : De quelle cote parlez vous ?

Des aléas tels qu’ils étaient dans les études, et dans les cartes.

Le Président : Vous avez un souvenir relativement détaillé de ces modifications du zonage ?

Un souvenir précis non, mais la zone rouge n’était pas une bande de 50m derrière la digue, mais se référait à la topographie des terrains. Cela mettait une bonne partie de la cuvette en zone rouge.

Le Président : Est-ce que vous aviez examiné le fond documentaire concernant ce projet de PPRI ? Aviez-vous revisité les documents initiaux, notamment le travail effectué par SOGREAH en 2002 ?

Oui. Je m’étais quand même intéressé aussi à cette bande de 50m, et en remontant, j’ai vu effectivement le travail de SOGREAH et ce qui était avait été modifié à mon arrivée en 2007. La raison, je ne la connais pas exactement.

Le Président : Vous aviez constaté effectivement qu’il y avait une modification entre le projet de SOGREAH et ce qui avait été mis en application anticipée le 8 juin 2007 ? Le rapport de présentation SOGREAH, de septembre 2002, et qui met un point final à la collaboration de SOGREAH au PPRI, ce rapport de présentation décrivait, outre le postulat indispensable qui est la cote de référence, identifiait un certain nombre de scénarios. Cela consistait à un risque de surverse et/ou de submersion, et on arrivait à une hauteur de 3m70 NGF. Avez-vous eu la connaissance de cette information ?

Oui.

Le Président : Avez-vous constaté l’anomalie qui avait été de modifier le zonage, alors même que la cote d’inondation était toujours de 3m70. S’agissait-il bien d’une anomalie ?

Oui. Je n’ai pas les raisons qui ont fait aboutir à cette modification-là. C’est le fruit d’une concertation qui avait été faite, puisque dans la méthodologie du PPRI, il y a une phase de concertation.

Le Président : Justement, est-ce que ça peut faire partie de cette phase de concertation ? Est-ce que vous pensez qu’il était possible, dans une zone urbaine, dans une zone classée en aléa fort, d’arriver à un zonage bleu, c’est-à-dire constructibilité sous conditions ? Est-ce que cela peut être conforme à la doctrine de l’Etat ?

Je crois que ça pouvait être le cas dans les zones urbaines denses, si je me souviens bien du guide. En revanche, pour l’approbation globale, ce n’est pas la piste qui avait été engagée, puisque les cartes qui en sont ressorties s’approchaient, reprenaient finalement la même méthodologie des cartes de SOGREAH.

Le Président : Vous voulez dire, après 2007 ?

Oui.

Le Président : Et qu’est-ce qui a fait alors que dans le projet de 2009, on en arrivait à la suppression d’un zonage bleu foncé et bleu clair ?

Je crois que c’était par souci de simplification, en étendant les zones rouges.

Le Président : Les enquêteurs vous posent une question précise (ndlr : par rapport à une demande de M. Anil à l’unité risque et sur la présentation des cartes d’aléas). Vous confirmez que la carte de submersion avait été conçue par votre équipe ?

Oui.

Le Président : Donc là on vous parle des Voiliers et des Doris (ndlr : lotissements). On en arrive à une hauteur de 2m83 d’eau, ce qui correspond à peu près à ce que certaines personnes ont connu chez elles. Est-ce que vous pensez qu’on pouvait encore envisager un zonage en bleu, avec une telle hauteur ?

Non, je ne pense pas.

Le Président : Pensez-vous que la cote de référence a pu rester ignorée des élus de la Faute ?

Non. Le processus a démarré en 2001. Il y a eu beaucoup de réunions, d’informations préventives. Les documents du PPR, y compris les rapports de présentation, avaient été envoyés, donc je ne crois pas.

Le Président : Concernant l’altimétrie des terrains concernés, cette cuvette Sud, les élus pouvaient-ils en avoir connaissance ? L’altimétrie des terrains naturels ? Quel est votre avis sur cette question ?

Je ne sais pas.

Le Président : Est-ce que vous avez travaillé sur le rehaussement de la digue à la suite de l’étude EGIS EAU ?

Non, c’était une autre unité qui s’occupait de cela. Je n’ai pas du tout suivi les travaux.

Le Président : Pouvez-vous nous indiquer pourquoi le PPRI a mis quand même un temps certain avant d’être finalisé ? D’ailleurs, il ne l’était pas au moment de Xynthia.

Les réunions, ou les phases de concertation avec la mairie, n’avançaient pas. J’ai même souvenir d’une demande de report sur le projet global. C’était difficile, tel que je le ressentais.

Le Président : Vous sentiez une posture de réticence ? Pourriez-vous préciser ?

J’avais l’impression que ce qui m’était avancé, c’est que nous empêchions le développement économique sur la base d’hypothétiques évènements. Le projet, tel qu’il était soumis en 2009, comportait bien plus de zones rouges.

Le Président : Est-ce que vous expliquez aux élus pourquoi il y avait eu cette progression des zones rouges ?

Oui, lors des réunions. Notamment sur la méthode de calcul. Cela faisait partie des explications.

Le Président : Donc les négociations étaient difficiles. Y avait-il des discussions ouvertes ? Est-ce que vous aviez l’impression que vous alliez en arriver à une forme de transaction, ou en tout cas de progression ?

Nous essayions, à chaque fois, d’avancer. Mais par exemple sur les plaquettes, je ne crois pas qu’elles étaient distribuées. Sur le PCS, nous n’avons pas eu de retour. Nous avions également soumis l’idée d’une étude liée à la vulnérabilité du bâti existant. Nous n’avons pas eu de retour.

Le Président : Ce diagnostic vous paraissait important ? Pourquoi ?

Car il s’agissait de pouvoir rendre le bâti existant moins dangereux. Notamment vis-à-vis de l’étage refuge.

Le Président : Avez-vous eu à proposer ce genre de diagnostic dans d’autres communes du département ?

Non, pas au cours de mon poste.

Le Président : Pourquoi l’avoir proposé spécifiquement à la Faute ?

Puisque le secteur était pour nous dangereux. Ces communes, l’Aiguillon, la Faute, étaient pour nous dangereuses.

Le Président : En termes d’importance du risque d’inondation marine, est-ce que selon vous d’autres communes vendéennes étaient exposées au même degré que la Faute ?

Noirmoutier déjà. En baie de Bourneuf, certaines communes étaient aussi en-dessous du niveau.

Le Président : Vous aviez commencé l’élaboration d’un PPRL dans ce secteur ?

Oui.

Le Président : Quelles étaient la réaction des élus locaux sur ce sujet ?

Je n’ai eu qu’une réunion avant mon départ sur ce PPR là. C’était une réunion en Préfecture qui rassemblait les mairies concernées. J’ai le souvenir que cette réunion s’était plutôt bien passée, dans la mesure où nous avions pu faire part de l’idée, des premiers éléments de connaissance que nous avions.

Le Président : Dans l’accueil que les élus faisaient, avez-vous noté une différence entre les élus de l’Aiguillon et les élus de la Faute ?

Par rapport aux réactions que l’on a eues, j’observais quand même plus de réticence du côté de la Faute.

Le Président : Pour quelles raisons ?

C’est dans l’ambiance. On avait des réunions. Dans les échanges de courrier qu’il y avait. C’était différent.

Le Président : La commune de la Faute, à la fin de l’année 2009, demande le report de l’enquête publique. Celle de l’Aiguillon fait de même.

Assesseur : Lorsque vous prenez votre poste en Vendée le 1er janvier 2007, est-ce que vos prédécesseurs vous ont transmis des consignes s’agissant de l’élaboration du PPRI, ou est-ce que vous partez ex nihilo ?

Je pars sur la base des documents existants. J’ai en revanche assez peu de consignes.

Assesseur : Ça veut dire qu’il n’y a pas d’éléments à surveiller, pas de mémoire ?

Non.

Assesseur : Je voudrais revenir sur le diagnostic de vulnérabilité. Qui en est à l’initiative ? Qui en a instigué l’idée ? Ce n’est pas la commune de la Faute ?

Non, ce sont les services de l’Etat.

Assesseur : De manière concrète, l’étude devait porter sur, je crois, 200 ou 400 maisons.

Oui, je crois me souvenir.

Assesseur : Très concrètement, les personnes missionnées pour réaliser ce diagnostic, qu’auraient dû-t-elles faire ?

L’idée était de pouvoir proposer des mesures, des travaux, de mise en sécurité des maisons.

Assesseur : La mise en sécurité suppose préalablement de diagnostiquer une vulnérabilité particulière, donc un risque particulier. Ça supposait donc d’informer les personnes d’un risque spécifique ?
Oui.

Assesseur : Qu’a fait la commune de la Faute ? Vous savez ce qui s’est passé ?

Il me semble que ça devait être délibéré en conseil.

Assesseur : Ça l’a été, début 2008. Ensuite, qu’est-ce qu’il aurait fallu faire ?

Un marché public, un cahier des charges.

Assesseur : Cette étape a-t-elle été réalisée ?

Je ne crois pas.

Assesseur : Plus d’un an après la délibération du conseil municipal, la mairie n’avait pas pris l’initiative. Est-ce que votre service l’avait fait ?

C’est possible que nous ayons commencé à travailler dessus, mais je ne me souviens pas.

Assesseur : Vous étiez tributaire d’une initiative de la mairie ?

Peut-être que nous avions commencé à travailler sur un cahier des charges, mais je ne m’en souviens pas.

Assesseur : Je voudrais revenir sur l’application du R111-2 du Code de l’urbanisme. Y’a t’il eu un contact entre votre service et le service de délivrance des permis ?

Oui, il y a ce retour de leur part des difficultés d’application sans la cote de référence. Je me souviens qu’en échangeant, le chef de service a fait un retour au chef de l’urbanisme de mettre en application l’article R.111-2.

Assesseur : Quelle était la finalité spécifique de son application ?

Justement pour pouvoir appliquer les mesures de réduction de vulnérabilité par rapport à la côte, qui manquait dans le PPR.

Assesseur : Sur le PCS, est-ce que vous avez échangé avec les élus de la Faute sur la mise en place de cette mesure de protection, de prévention ?

Oui, je crois que ça a fait l’objet de courrier.

Assesseur : Les avez-vous sentis réceptifs ?

Non, d’après ce que j’en sais, jusqu’à mon départ (juin 2010), ça n’a pas été fait.

Assesseur : Cette question n’a pas été résolue lors de votre séjour en Vendée ?

Non.

Assesseur : Vous avez indiqué, concernant le diagnostic de vulnérabilité, que rien n’avait été fait. Il appartenait à la mairie de prendre l’initiative, de lancer les appels d’offre de marché public ?

Oui.

Assesseur : Vous avez rappelé en réunion, fin 2009, que vous aviez bien les crédits ?

Oui.

Le Président : J’aimerais maintenant prendre quelques instants avec vous sur la tempête. Pourriez-vous nous indiquer quelles étaient les prises de renseignements que vous avez fait ?

La météo annonçait une tempête. Le vendredi, j’ai consulté les coefficients de marée. J’ai consulté un mini-site que Météo France mettait à notre disposition avec les modèles de calcul de surcote marine pouvant intervenir. Là-dessus, j’ai informé le vendredi soir mon chef de service adjoint, le cadre de permanence et le SIDPC à la Préfecture, des résultats qu’il y avait ce vendredi soir. Je ne me souviens plus des chiffres. Et en donnant le lien du mini-site, en préconisant de suivre cet événement. J’ai bouclé par téléphone, notamment auprès de mon chef de service, pour en discuter avec lui, et lui demander son accord pour quitter mon travail. C’était le chef de service adjoint, Monsieur Barbier. J’ai eu confirmation de sa part.

Le Président : Vous aviez effectivement relevé les surcotes prévues pour ce week-end. Est-ce que vous n’avez pas été alerté par ce qui pouvait se produire à la Faute-sur-Mer ?

Pas que je me souvienne. Ma préoccupation allait plutôt à l’ensemble du littoral, sachant que ça pouvait faire des dégâts un peu partout, notamment sur l’aspect érosion.

Le Président : Connaissiez-vous les différentes altimétries de la digue Est ?

Je ne crois pas avoir fait ce rapprochement.

Le Président : Vous n’étiez pas particulièrement inquiet pour la Faute-sur-Mer à l’approche de la tempête ?

Si, mais je ne pensais pas qu’à la Faute-sur-Mer.

Le Président : Qui d’autre que vous pouvait avoir une meilleure compétence que vous en matière de prévention des risques ?

Je ne pense pas que j’étais le seul « sachant », non.

Le Président : Qui aurait pu faire ce type d’analyse ? Effectivement, on avait un niveau d’eau astronomique connu. On savait qu’on était à 2m98 NGF le dimanche matin, et qu’on parlait déjà d’une surcote marine de 1m. On flirtait déjà avec la crête de la digue. Qui d’autre aurait pu faire une telle analyse ?

A partir du mini-site, cela pouvait être fait. Encore eut-il fallu faire la juxtaposition des hauteurs des crêtes de digue.

Le Président : Qui, à l’époque, aurait pu avoir cette compétence, en dehors de l’unité risque que vous dirigiez ?

Ce calcul aurait pu être fait par plusieurs techniciens, au maritime, dans les subdivisions.

Me SEBAN (défense) : A propos du diagnostic de vulnérabilité, la dernière lettre est une lettre adressée au Préfet indiquant que le conseil municipal l’a acceptée et demande l’aide de l’Etat pour le cahier des charges. Est-ce que vous l’avez comprise comme telle ?

Oui.

Me SEBAN : Il vous appartenait donc de faire une proposition sur cahier des charges ? C’était vous les sachants. Je lis moi, dans ce courrier, qu’on attend votre aide. Qu’en pensez-vous ?

Nous étions à disposition. Nous avons, tout le temps, essayé d’avancer. On a fait preuve de bonne volonté. On y allait, on n’a pas lâché.

Me SEBAN : Mais il y avait bien une demande de la part de la commune ? C’est un bureau d’étude qu’il fallait choisir ?

Oui.

Me SEBAN : Il fallait définir le contenu de la mission, les conditions de l’exécution, etc… Je prends acte que la mairie vous a demandé de rédiger ce cahier des charges.
N’aurait-il pas été plus simple, quand on s’est aperçu de l’erreur sur le contenu du PPRI anticipé, de prendre un arrêté modificatif pour que ce soit clair pour tout le monde ? Je rappelle que l’arrêté mettant en application anticipée n’a pas fait l’objet de recours. Il y avait deux erreurs, pourquoi ne pas avoir pris un arrêté modificatif ?

Je ne souviens plus de la teneur des échanges avec les services urbanismes qui nous ont amené à opter pour cette solution plutôt qu’une autre.

Me SEBAN : C’était quand même un système assez compliqué, le fait de devoir rappeler à chaque permis…
On nous a dit, M. Saint-Ignan nous a dit, que quand le service instructeur avait un problème, il lui arrivait d’être interrogé sur ces dispositions. Est-ce qu’il arrivait que ce service vienne vous voir ?

Oui.

Me SEBAN : Est-ce que ce service est venu vous voir pour des considérations sur des permis à la Faute, car ils ne connaissaient pas la cote de référence, l’altimétrie, etc…?

Sur la cote de référence, il y avait eu le R.111-2. C’est justement suite à une remontée de l’urbanisme que nous avons proposé cette solution.

Me SEBAN : Une fois que vous avez proposé ce R.111-2, on n’est jamais venu vous voir pour vous demander des précisions, car ils ne savaient pas quoi appliquer ? Ils ne sont jamais venus vous voir ?

Je recevais certains permis, pour avis. Je sais que nous en avons discuté, qu’il y avait eu un problème de prescription par rapport à la côte NGF.

Me SEBAN : Malgré ces discussions, les services instructeurs continuaient à accorder des permis en faisant référence à cet article 2 ?

Je ne sais pas ce qu’il y avait dans les permis.

Me SEBAN : On reproche à mon client de ne pas avoir prévu un certain nombre de choses. Je ne suis pas là pour vous faire des reproches. Vous avez mis en application, de manière anticipée le PPRI de la Faute. Vous étiez chargé de rédiger ce PPRI qui ne verra le jour qu’en 2012. Vous avez fait ce travail d’utiliser ce petit logiciel que Météo France avait mis à votre disposition. Vous vous apercevez d’une surcote possible d’1m34, et vous ne faites pas le rapprochement, et vous ne vous dites pas qu’il va se passer quelque chose à la Faute ?

Un événement approchait. On savait que la tempête allait être importante. J’ai pris ces infos-là au vendredi soir, les ai transmises.

Me SEBAN : Ce qui est terrible, c’est que ces informations ne sont pas remontées en haut de la Préfecture, que le Préfet n’a pris la mesure de ce qu’il se passait que le samedi soir à 22h, et que la gravité n’a pas été prévue. Mais on pouvait le prévoir, on pouvait le calculer.

Fin de la journée

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