La Faute sur Mer

Audition de Françoise BABIN :

Françoise BABIN: Je souhaiterais dire quelques mots, Monsieur le Président.

Le Président: Nous vous écoutons Madame BABIN.

Depuis la catastrophe, je vis avec ça, j’y pense chaque jour. Je comprends la douleur des familles.

Le Président: Nous ne vous avons pas encore entendu depuis le début de procès, je vais donc vous rappeler ce qui vous est reproché:

D’avoir, à La Faute sur Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont elle est le 1er adjoint au maire concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est, délivré des permis de construire irréguliers en zone inondable, et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce, en délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R111-2 du Code de l’urbanisme imposant que les maisons soient édifiées à 20cm au-dessus de la cote de référence du projet de PPRI de l’estuaire du Lay approuvé par anticipation le 8 juin 2007 et en dissimulant la cote de référence à laquelle le premier niveau aménagé devait être construit, involontairement causé la mort de 4 personnes (Les BOUNACEUR). (Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal)

D’avoir, à La Faute-sur-Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer, ayant connaissance de la situation particulière de la commune dont elle est le 1er adjoint au maire, concernant les risques d’inondation et la vulnérabilité de la digue Est, loué une maison construite en violation des règles de sécurité et, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de 2 personnes (Les ROUSSEAU). (Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal)

D’avoir, à La Faute sur Mer, entre le 25 octobre 2007 et le 28 février 2010, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en délivrant des permis de construire qui violaient les règles de sécurité prescrites par l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, exposé à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou infirmité permanent, les bénéficiaires de ces permis et les occupants de ces maisons. (Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du Code pénal)

Le Président: Madame BABIN, vous étiez au moment des faits première adjointe et présidente de la commission d’urbanisme, pouvez-vous nous éclairer sur cette commission?

Les dossiers de demande de permis arrivaient en mairie en 5 exemplaires, 4 pour la DDE et un pour nous. Je réunissais ensuite l’architecte, puis la commission d’urbanisme. Cette commission regardait les dossiers et en accord avec eux je mettais des annotations. Cet avis du maire repartait à la DDE et quand la DDE rédigeait l’arrêté, je signais et les dossiers étaient dispatchés, un à la DDE, un à la mairie et un autre au pétitionnaire.

Le Président: Les permis de construire étaient octroyés très rapidement, par exemple le permis de construire des BOUNACEUR a été délivré en 15 jours. Est-ce des délais normaux?

Ça dépendait des périodes, je ne décidais pas des délais.

Le Président: Est-ce que c’était parce que dans ces lotissements, les projets étaient toujours les mêmes?

C’est possible.

Le Président: D’après les membres de la commission d’urbanisme et contrairement à ce que vous prétendez, vous étiez la présidente de la commission. Vous aviez un rôle prééminent dans cette commission, est-ce que durant le temps où vous l’avez présidée vous cédiez votre place lorsque les délibérations vous concernaient?

Je ne cédais pas ma place, mais je ne signais pas quand ça me concernait, je présentais seulement les dossiers à la commission.

Le Président: De manière neutre et objective?

Tout à fait, d’autant que les dossiers étaient étudiés par la DDE, donc il n’y avait pas de souci particulier.

Le Président: Est-ce qu’il arrivait que Monsieur MARRATIER préside la commission?

Oui, pour les dossiers importants, comme par exemple le dossier concernant les travaux sur les dunes.

Le Président: Nous avons entendu Monsieur JACQUET, membre de la commission d’urbanisme et membre du conseil municipal en 1992 qui nous a expliqué que, selon lui, vous étiez consciencieuse dans votre travail, sérieuse et que vous ne signiez jamais rien sans regarder les textes.

Tout à fait.

Le Président: A quel moment vous avez compris la signification de l’article 2 de l’arrêté autorisant le permis de construire de Monsieur BEAUFRETON qui imposait en vertu de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme le respect d’une hauteur minimale pour le plancher du 1er niveau aménagé fixée à 0,20m au dessus de la cote du projet de PPRI?

En septembre 2009 lorsqu’on nous a soumis un projet de PPRI et qu’il était fait référence à des cotes.

Le Président: En garde-à-vue, les gendarmes vous ont soumis des documents et vous avez avoué que vous aviez eu la connaissance de ses cotes bien avant.

Me CHARRIERE BOURNAZEL (défense): Une garde-à-vue qui a été annulée!

Me DENIS (partie civile): Mais dont les procès-verbaux ne sont pas cancellés!

Françoise BABIN: Je n’avais pas compris cette notion de cote de référence, pour moi, il s’agissait de l’exigence d’un premier niveau aménagé fixé à 0,20m au-dessus du terrain naturel.

Le Président: Nous avons le texte de cet article 2, vous avez la motivation de l’article qui fait référence au risque d’inondation et enfin vous avez la notion de PPRI, comment avez-vous pu confondre avec la cote du terrain naturel?

J’ai fait une confusion je suis restée axée là-dessus.

Le Président: Lorsque l’on regarde ce qui est inscrit sur le règlement des lotissements, il est fait référence à cette cote de 20 cm du terrain naturel, mais c’est bien différent de l’article 2. Comment confondre une prescription de construction classique avec l’article 2?

Monsieur le Président, je m’interroge, pourquoi la DDE, quand elle a rédigé les permis ainsi, ne nous a-t-elle pas davantage informé?

Assesseur: Oui, mais vous dites que vous êtes consciencieuse dans votre travail et donc pourquoi ne pas vous être rapprochée des services de la DDE?

Monsieur le juge, il m’est arrivée de les appeler, mais là je n’ai pas vu de problème majeur donc je n’ai pas appelé.

Le Président: Cela participait de la mise en application du PPRI. Le 14 mai 2007, vous assistez à une réunion avec la DDE où vous examinez le zonage de la commune, donc je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas fait le rapprochement. Comment est-il possible que lorsque vous soyez devant ce projet d’arrêté vous ne conceviez pas que cet article avait une importance capitale?

Lors de cette réunion, on nous a présentés le PPRI et les services de la DDE sont repartis avec les documents.

Me CHARRIERE BOURNAZEL: Comment peut-on faire le reproche à une non professionnelle de ne pas avoir compris un article concernant un PPRI non approuvé et même pas terminé d’être rédigé? Il y a des questions à se poser en matière de procès équitable. Il y a des victimes, oui, et Madame BABIN en est également une!

Le Président: Lors de la réunion de 2007, vous évoquez les difficultés de zonage et les parcelles inconstructibles, on est en pleine application du PPRI anticipé et de ses conséquences, donc, en recevant l’arrêté de permis de construire de Monsieur PLANTIVEAU, comment ne pas avoir fait le lien? Pourquoi n’avez-vous pas pensé à demander à Monsieur RAISON, que vous voyiez souvent, de vous éclairer sur ces notions?

J’avais des relations avec le service instructeur, pas avec Monsieur RAISON.

Le Président: Le 22 août 2007, vous accordez un permis de construire à Pascal PLANTIVEAU pour un projet situé en zone rouge sur le Lot les Doris. Monsieur BENOTEAU Responsable de la DDTM vous a demandé à 2 reprises de retirer ce permis de construire, les 18 septembre 2007 et 26 novembre 2007. Pourquoi ne pas l’avoir fait?

Avant de retirer le permis, il fallait demander l’avis de Monsieur PLANTIVEAU, je ne savais pas comment procéder, si c’était à nous où à la DDE de le faire.

Le Président: Vous laissez donc passer une irrégularité?

Je pensais que c’était au contrôle de légalité de le faire.

Le Président: Pourtant, vous avez appelé Monsieur PLANTIVEAU?

Je voulais le prévenir de la possibilité d’un recours.

Le Président: Tout de même, vous avez la mise en application anticipée du PPRI, un permis délivré sur une zone rouge, on vous demande de le retirer, deux courriers de la sous-préfète vous enjoignant de le retirer et vous et Monsieur MARRATIER restez inactifs!

Je pensais que c’était à la DDE de le faire.

Assesseur: dans cet article 2, il est fait référence à la cote de référence que n’avez pas compris, est-ce bien cela?

Pour moi cote de référence égale cote de la chaussée!

Assesseur: Lorsque Monsieur BEAUFRETON vous demande des précision sur le cote de référence, vous lui répondez que: « cette cote n’existe pas », Est-ce exact?

C’est possible, mais je ne parlais pas de la cote de référence.

Assesseur: j’essaie de comprendre il faut lever l’ambiguïté!

Pour moi c’était la crue dans le Lay.

Le Président: vous faites comme Monsieur MARRATIER, c’est-à-dire, la distinction entre l’occurrence centennal, le niveau marin extrême et la cote de référence?

Oui.

Le Président: cette distinction n’apparait à aucun moment dans le dossier!

Pour moi ce n’était pas évident.

Le Président: lorsque vous avez reçu l’arrêté du 8 juin 2007, sur l’application du PPRI, vous ne vous êtes pas aperçue qu’il y avait une incohérence dans le zonage?

Non.

Le Président: Vous ne vous êtes pas aperçue qu’à l’Aiguillon où il y a moins de risques les prescriptions étaient plus sévères?

Non je ne m’occupais pas de l’Aiguillon.

Le Président: je ne comprends pas comment vous avez pu confondre la cote relative à la chaussée et au terrain naturel avec celle de référence qui était relative à l’inondation!

J’ai compris après Xynthia la différence, jamais je n’aurais soumis les gens à un risque mortel.

Le Président: vous avez eu conscience de ce risque mortel?

Non jamais.

Le Président: votre fils a été entendu sur ce point, il a expliqué avoir regardé le projet de PPRI pour trouver la cote en vain et vous lui auriez répondu qu’elle n’avait pas encore été déterminée. Est-ce exact?

Je ne me souviens pas.

Le Président: Nous étions fin novembre 2007 à ce moment là, vos déclarations ne correspondent pas ce que votre fils indique dans son audition ni à ce que votre secrétaire a déclaré qui elle s’interrogeait sur cette notion?

Je réitère encore ma réponse, la DDE aurait dû refuser les permis s’il y avait eu un problème!

Le Président: Monsieur BEAUFRETON vous appelle à ce sujet, votre fils vous interroge sur cette cote de référence. Deux personnes vous interrogent sur cette cote, je trouve surprenant d’autant que nous sommes en 2007 et que beaucoup de choses se disent sur ce PPRI que vous en restiez à cette cote sur le niveau de la voirie ou du terrain naturel qui n’a rien à voir avec les risques d’inondation!

Monsieur le Président, il aurait été préférable que les services de l’état aient pris rendez-vous avec nous pour nous expliquer de manière précise cet article 2.

Le Président: si vous aviez compris que le permis de Monsieur BEAUFRETON impliquait qu’il fallait rehausser la maison, comment auriez-vous procédé par rapport au projet des pétitionnaires qui se voyaient imposer cela?

J’aurai appelé les pétitionnaires pour les informer que le projet n’était pas possible.

Le Président: et ensuite?

Nous nous serions réunis autour d’une table avec les pétitionnaires, la mairie et la DDE afin d’en discuter.

Le Président: comment les pétitionnaires auraient-ils pris cela, il aurait fallu changer les projets, faire un étage non habitable avec les coûts que cela nécessitait. Cela voulait dire que seul le niveau aménageable était à une hauteur de 3,90m ce qui est différent d’une maison à des étages.
Comment auraient-il réagi?

Oui mais il y avait pas d’autre solution, il aurait pu faire un étage.

Le Président: cet article 2 aurait posé des grandes difficultés:

Non, il y a eu des modifications de projet.

Le Président: la plupart des gens achetaient à la Faute sur Mer dans l’objectif d’y vivre après leur retraite. Il s’agissait donc de personnes âgées qui auraient refusé de faire un étage non habitable. Madame FERCHAUD a clairement indiqué qu’elle aurait refusé de faire un étage!

Il y aurait eu possibilité d’annuler les ventes.

Le Président: Monsieur BEAUFRETON ne voulait pas d’étage non plus, c’était pour sa retraite. A la Faute sur Mer il y avait 50% de retraités. L’application de cet article 2 aurait eu des conséquences importantes, vous vous en rendez compte?

Oui il n’y a pas un jour où j’y pense pas.

Le Président: je ne vous parle pas des conséquences de cette tempête, je parle des conséquences de l’application de cet article 2.

Il y a pas un jour où je ne pense pas à toutes ces victimes et j’y penserai jusqu’à ce que je parte…

Assesseur: on vous a dit que vous n’étiez pas responsable de la tempête mais il y a eu des choses avant. Il y a des permis où ne figure pas la disposition R111-2:

Je m’en souviens pas.

Assesseur: est-ce que cela a attiré votre attention.

Pas du tout.

Le Président: pourquoi ne pas avoir demandé un débat autour de cet article 2 pour avoir une position de principe?

J’aurais dû le faire.

Assesseur: je voudrais revenir sur un point concernant le lotissement les voiliers, est-ce votre fils qui a présenté le dossier à la commission d’urbanisme?

Non, mais il s’est occupé de ce dossier. J’ai dit que moi jamais je ne m’occupais de mes dossiers. Je ne me souviens pas si c’est moi ou Monsieur MARRATIER qui a présenté le dossier.

Me SAINTAMAN: devant le juge d’instruction, vous avez indiqué avoir toujours séparé vos fonctions de première adjointe et de présidente de la commission d’urbanisme de votre qualité de propriétaires de terrains. Pourquoi vous déportiez-vous au sein de la commission d’urbanisme quand un arrêté concernait vos lotissements?

Oui j’ai toujours essayé de séparer ma qualité de propriétairede mes fonctions à la Mairie.

Me CHARRIERE BOURNAZEL: cela s’appelle de la délicatesse!

Me SAINTAMAN: alors pourquoi ce domaine?

Parce qu’il m’intéressait.

Me SAINTAMAN: c’est la DDE qui instruisait les dossiers de permis?

Oui

Me SAINTAMAN: donniez-vous des avis sur les dossiers de demande de permis avant la transmission du dossier à la DDE?

Jamais.

Me SAINTAMAN: si Madame BABIN!

Non jamais.

Me SAINTAMAN: Vous émettiez un avis systématique avant transmission des dossiers à la DDE! Le 3 avril 2008, vous avez émis un avis défavorable concernant la construction d’un parking avant transmission du dossier à la DDE!

Je réunissais ma commission une ou deux fois par mois, la secrétaire les transmettait au service de l’équipement immédiatement la DDE avait déjà le dossier.

Me SAINTAMAN: si vous émettiez un avis c’est que vous avez étudié les plans?

Tout à fait.

Me SAINTAMAN: pour émettre des avis, il faut analyser et comprendre les règles? C’est oui ou non Madame BABIN?

Je vous dis qu’on regardait les dossiers en commission.

(Les avocats de la défense de Madame BABIN protestent)

Me SAINTAMAN: il faut regarder le dossier et les scellés pour voir la chronologie! il y a eu des avis rendus avant que les dossiers ne soient transmis à la DDE laquelle se contentait d’un simple contrôle formel de la demande! Alors que vous, vous analysiez les dossiers!

Si la DDTM avait eu envie elle aurait donné un avis défavorable, c’est déjà arrivé.

Me SAINTAMAN: s’agissant de l’information locataire, vous avez loué une maison aux ROUSSEAU décédés lors de la tempête. Monsieur MARRATIER a dit hier que lorsqu’un professionnel lui prodigue un conseil il le suit. Donc lorsque les ROUSSEAU ont signé leur bail en faisant confiance aux professionnels de l’agence BABIN qui leur a fourni une carte des aléas illisible, en noir et blanc, en votre rôle de bailleur, ont-ils eu toutes les informations?

Je ne répondrai pas.

Me LEPAGE: le maire de l’Aiguillon, dès 2002 a compris la notion de cote de référence pourquoi pas vous?

Allez voir Monsieur MILSAN à la mairie et vous comprendrez?

Me LEPAGE: ce n’est pas une réponse!

C’est la mienne!

Le Président: pourquoi dites-vous cela? que se passe t-il à la Mairie de l’Aiguillon?

Il faut aller voir pour comprendre.

Me LEPAGE: vous êtes une professionnelle de l’urbanisme, vous êtes agent immobilier, vous avez entendu parler de la loi littorale?

Bien sûr.

Me LEPAGE: savez-vous ce qu’est un conflit d’intérêt?

Me CHARRIERE BOURNAZEL: ce n’est pas dans la prévention!

Bien sûr maître.

Me LEPAGE pouvez-vous le définir?

Mes conseils me demandent de ne pas répondre à cette question.

Me LEPAGE: alors je vais le définir, un conflit d’intérêt naît d’une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s’acquitte des fonctions et responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme!

Me CHARRIERE BOURNAZEL: elle n’a pas jamais participé aux délibérations dès lors qu’elle était concernée!

Me LEPAGE: et bien ce n’est pas la vérité, elle a pris part aux délibérations et a voté pour le lotissement Lostréa!

Le Président: oui j’allais y revenir.

Je ne m’exprime jamais pour moi je quittais la salle, dans ce cas j’ai voté par procuration pour une membre de la commission d’urbanisme qui me l’avait demandée.

Le Président: c’est étrange ce système car même si vous votiez par procuration il s’agissait de vos Lots. A d’autres moments aussi vous avez participé à des votes sur les lots, en 1989 par exemple:

Je ne sais plus s’il y a eu une délibération du conseil.

Le Président: ce n’est pas systématique? alors pourquoi est-ce différent pour le lotissement Lostréa?

Je ne sais plus.

Me LEPAGE: En 1992, la valeur de 1000m2 de terrains construits était de 30 000 euros. Avez-vous une idée de ce que l’indivision BABIN a pu gagner depuis que vous avez été élue?

je ne répondrai pas.

Me LEPAGE: ce n’est pas grave je vais le faire! 6 lotissements ont été construits, cela représente 271 lots et maisons…

Pour les Doris il y avait juste 15 lots.

Me LEPAGE: disons 200 maisons alors! 30 000 fois 200 prix en 1992!
Votre intérêt personnel pour la délivrance de permis de lotissements représentent des sommes considérables!

Me CHARRIERE BOURNAZEL: Elle aurait préféré tuer par esprit de lucre! Votre thèse est immonde!

Me LEPAGE: ce calcul est-il faux?

Il n’est pas tout à fait exact, vous ne prenez pas en compte les charges…

Me DENIS: êtes-vous bien armée pour faire prévaloir l’intérêt général à vos intérêts personnels?

J’ai toujours dit que c’était différent.

Me DENIS: pourquoi ne pas avoir signé les 4 permis de construire pour lesquels vous êtes renvoyée après avoir donné des avis favorables?

Il aurait été préférable que la DDE refuse les permis je ne serais pas là!

Me DENIS: est-ce parce que vous saviez que la signature de ces permis vous engageait?

…

Le ministère public: j’ai l’impression que l’aspect financier est un tabou?

Non j’ai juste pas les réponses.

Le ministère public: de quelle époque provient l’indivision BABIN?

Une partie de mes beaux parents qui est revenue à mes enfants;
Une partie de mon mari;
et j’ai acheté le reste.

Le ministère public: combien d’hectares cela représente?

5-6 pas plus.

Le ministère public: dans certain lotissements vous possédez une quinzaine de lots?

Oui.

Le ministère public: vous avez donné des informations variables sur cette cote de référence, vous n’en connaissiez pas la définition pourtant j’ai cru lire dans le dossier que vous aviez l’objectif avec le maire de faire diminuer cette cote?

ça a déjà été dit, le niveau de cette cote était variable 3,70- 3,90m, on voulait des explications.

Le ministère public: dans le dossier clairement vous vouliez la faire diminuer:

oui la question s’est peut-être posée. Ca a été l’objet de la réunion du 26 novembre 2009.

Le ministère public: si Monsieur MARRATIER écrit que l’application de cette cote pose des difficultés c’est que ça en pose en pratique donc signifie qu’il connait cette notion?

Je vois pas où vous voulez en venir.

Le ministère public: vous êtes depuis 1989 élue, vous êtes à la commission d’urbanisme or quand je fais parti d’une instance, je tente de me documenter, et vous depuis 20 ans vous êtes devenue non pas quelqu’un qui ne sait pas grand chose mais une professionnelle, agent immobilier et présidente de la commission d’urbanisme!

Nous n’avions pas été confrontés à toutes ces difficultés.

Le ministère public: il y avait des lois à appliquer!

j’en avais pas connaissance.

Le ministère public: l’arrêté visait à lutter contre les risques d’inondation donc si on fait construire à 20 cm au-dessus du niveau de la cote de référence, vous comprenez que c’est pour mettre les gens en sécurité?

je n’avais pas compris!

Le ministère public: moi j’ai compris!

Me ROCHERON OURY: oui mais c’est après la tempête!

Le ministère public: cette tempête de 1999, je suis désolé mais elle a fait des dégâts dans d’autres communes c’était un avertissement! Après cette tempête la préfecture a prescrit le PPRI sur le fondement d’études dont il est question de cote de référence, de niveau marin, c’est dans quasiment tous les rapports! Est-ce pas évident qu’en stipulant cette prescription on a voulu mettre les gens à l’abri 2 m au dessus du sol?

oui bien sûr mais je maintiens mes explications, nous ne les avons pas eu comme nous aurions dû les avoir!

Le ministère public: vous avez dit que vous n’étiez pas stupide or dans cet arrête de 2007, c’était plutôt clair! je considère que c’est insoutenable!
Sur vos relations avec la DDE qui sont les meilleurs, les plus forts et qui vous permettent de signer en fermant les yeux! Ces services font des projets, ce n’est pas des décisions. Vous saviez dire quand ça vous arrangeait que les services de la DDE n’étaient pas compétents!
Le rôle de la mairie est-il identique à celui de la DDE ou est-ce différent?

Je vais avoir du mal a répondre, au service de la DDE les gens on suivi des cursus d’urbanisme que moi non. Je vais en revenir au même point, il est dommage que la DDE ait donné des avis favorables c’est pour cela que je me retrouve là!

Le ministère public: vous aviez la possibilité de remettre en cause l’avis de la DDE?

oui c’est arrivé deux ou trois fois et comme Monsieur MONTFORT l’a expliqué cela partait directement au contrôle de légalité.

Le ministère public: justement c’est le jeu des institutions le préfet peut exercer ce contrôle! Pourquoi est-ce que vous accordez votre confiance les yeux fermés au service de la DDE?

Pourquoi n’aurais-je pas eu confiance?

Le ministère public: Est-ce parce que ça arrangeait la commune? Je ne touche pas du doigt un point sensible?

Non. nous étions pratiquement au bout de l’urbanisme.

Le ministère public: oui vous avez mis les bouchées doubles, il y avait plus rien à construire!

Comment ça les bouchées doubles, la commission des sites a donné des avis favorables, je ne la présidais pas.

Le Président: cette commission ne s’occupe pas des questions de sécurité!

Me GENTIL: j’y ai été membre, on parle de l’impact des constructions sur la nature et pas de la sécurité des gens.

Le ministère public: vous vous retiriez à quel moment des délibérations? dès le départ ou au moment du vote?

Dès le départ.

Le ministère public: c’est pas de votre propre initiative?

si on m’avait dit de partir je serais partie, mais ma seule voix ne rien changeait rien.

Le ministère public: peu importe que cela n’aurait rien changé!

Le ministère public: l’urbanisme vous interessait mais n’est-ce pas parce que c’est un domaine dans lequel vous aviez également des intérêts?

non ca n’a rien à voir avec les terrains que j’avais sur la commune.

Me CHARRIERE BOURNAZEL: Pour en finir avec cette question, Madame BABIN n’est pas renvoyée pour prise illégale d’intérêt! Il n’y a aucun conflit d’intérêt!
Avez-vous des relations avec des fonctionnaires de la DDE?

Non.

est-ce que d’une manière ou d’une autre par des manoeuvres vous avez influée sur les délibérations?

Non.

Me CHARRIERE BOURNAZEL: je ne comprends pas qu’on fasse porter sur Madame BABIN des responsabilités qu’elle ne devrait pas porter! Qu’avez-vous compris en 2009?

Que l’on avait un nouveau de projet de PPRI avec des cotes de référence mais que ce n’était qu’un projet il fallait une enquête publique.

Me ROCHERON OURY: Monsieur le procureur vous reproche de connaitre la valeur de la cote de référence, est-il possible de connaitre une cote que ceux chargés de la définir ne connaissent pas?

Non.

Me ROCHERON OURY: Pensiez-vous avant Xynthia qu’il était possible que la digue déborde? Aviez-vous conscience que les gens étaient en danger de mort?

Non!

FIN DE LA JOURNEE