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Audition de Monsieur Sébastien MORISSEAU:

Je travaille depuis le 2 novembre 1998 comme dessinateur au sein de la SARL TDA.

Je voudrais tout d’abord m’adresser aux familles des victimes et les assurer de ma compassion. Moi-même, j’ai été affecté par cette catastrophe car je connais des personnes ayant perdu des proches et de par mon activité professionnelle, on avait construit des maisons qui ont été submergées. Je suis aiguillonnais et donc ma famille a également été touchée par Xynthia. Je suis également concerné par cette tempête car de 2000 à 2006 avec mon épouse, nous avons vécu à la Faute sur Mer, juste derrière la digue.

Ensuite, je voudrais rendre hommage à Monsieur Patrick MASLIN qui m’a recruté en 1998, et qui m’a tout appris. Je voudrais également tordre le cou à des idées que j’ai entendu sur Patrick MASLIN qui le dépeignaient comme un entrepreneur véreux. Je tiens donc à préciser que nous ne sommes pas le plus gros constructeur de la Faute sur Mer. Entre 1989 et 2012, sur 781 maisons construites à la Faute, nous en sommes à l’origine de 81.

S’agissant de nos activités, nous sommes constructeurs de maison individuelles. On signe des contrats CCMI, contrat clé en main. Nous travaillons exclusivement en sous-traitance, nous n’avons pas d’ouvrier salarié. Nous sommes 5 salariés, Patrick MASLIN était le gérant, directeur technique et commercial. Pour ma part, j’étais le dessinateur.

Concrètement quelles sont les différentes étapes, de la première rencontre avec le client jusqu’à la remise de la maison: un client vient nous voir, il a un terrain et souhaite faire construire une maison, on établit un premier rendez-vous avec Monsieur MASLIN. Ensemble, ils « dégrossissent » le projet de construction, puis, Monsieur MASLIN me transmet le dossier. Je propose un plan dans les 15 jours. Ce projet est soumis au « prospect ». Dès que le projet lui convient, on établit le contrat de construction et on fixe un prix. Dès lors que tout est établi nous demandons un permis de construire. Nous proposons cela comme un service, les clients nous mandatent pour effectuer les démarches administratives. La demande est déposée à la Mairie et un mois plus tard en principe, nous l’obtenons.

Voilà rapidement les différentes étapes, je vais revenir sur les mêmes étapes concernant la construction de la maison de Monsieur BOUNACEUR.

C’est en avril 2006 que nous avons reçu le premier appel de Monsieur BOUNACEUR. Il a dégrossi le projet avec Monsieur MASLIN. Durant plusieurs mois nous n’avons plus eu de ses nouvelles, jusqu’en octobre 2007 où nous avons été recontactés. Entre-temps nous recevons le projet de PPRI auquel nous avons été sensibilisés. Nous nous sommes aperçus, qu’il y avait une référence à une cote de référence mais sans quelle soit déterminée. Nous avons tenté d’appeler la Mairie de la Faute sur Mer d’abord puis la DDE mais personne n’a pu nous fournir d’information.

En novembre 2007, Monsieur BOUNACEUR est venu nous voir avec ses croquis qui représentaient une maison de plain-pied. Le contrat a été finalisé le 7 décembre. Nous avons également déposé une demande de permis qu’il a reçu très rapidement. Nous n’avons pas de renseignement à ce sujet. Je ne sais pas pourquoi il l’a obtenu aussi vite, s’il a reçu un appui ou si les agents de la DDE étaient pressés de partir en vacances.

On a démarré les travaux en mai, il y a eu deux ou trois rendez-vous de chantier. Réception de sa maison le 2 février 2009 avec quelques réserves qui on été levées le 20 février. La conformité a ensuite été délivrée.

On n’avait pas la cote de référence donc avec Monsieur MASLIN on a fait une demande de permis en l’état en se disant que si la cote n’était pas respectée, on aurait un refus de la demande ou une demande de pièces complémentaires ou de modification du projet. Le permis nous a été délivré en l’état donc on s’est dit qu’on devait être au-dessus de la cote. On s’est dit que le niveau de cette cote était peut-être le même que celui de la cote du terrain naturel.

Le Président: Monsieur BOUNACEUR nous a expliqués qu’à l’origine il voulait une maison en étage mais que Monsieur MASLIN lui aurait dit que cela n’était pas possible sur un terrain remblayé. Avez-vous eu connaissance de cela?

C’est faux, on en a fait deux sur des terrains remblayés. Lorsque les terrains sont remblayés nous faisons des fondations spécifiques sur les conseils de bureaux d’études spécialisées.
Ce type de plateforme n’empêche pas la construction d’une maison avec des étages mais la répartition des forces doit être uniforme. Nous ne sommes pas opposés à la construction d’un étage seulement il y a un surcoût.

Le Président: A votre connaissance Monsieur BOUNACEUR avait-il sollicité votre entreprise pour une maison en étage?

Je ne sais pas, en tout cas moi j’ai fait un projet pour une maison de plain-pied et Monsieur BOUNACEUR était revenu avec les croquis d’une maison de plain-pied.

Le Président: vous avez eu connaissance du PPRI par anticipation que vous avez examiné?

oui, je n’ai pas de souvenir précis de la période en revanche.

Le Président: dans ce PPRI applicable par anticipation, il y avait eu une omission de la cote pour la zone bleue foncé, en revanche, elle était dans la partie concernant les zones bleues claires:

Je ne m’en souviens pas trop.

Le Président: qu’avez-vous compris de ces prescriptions?

Il y avait une cote à respecter mais elle était inscrite nulle part. Personne n’a pu nous la renseigner, c’est pourquoi pour la maison des BOUNACEUR on a fait une demande sans cette nouvelle prescription en se disant que si ce n’était pas bon, la DDE renverrait le dossier.

Le Président: vous vous souvenez qui vous avez appelé à la Mairie?

Non.

Le Président: aviez-vous l’habitude de contacter la mairie?

Oui souvent, lorsque je n’ai pas la réponse dans mes archives, j’appelle la mairie notamment si ma question concerne le plan d’aménagement des sols.

Le Président: qui répondait à vos questions?

Si ça concerne le cadastre, les secrétaires pouvaient le faire, s’il s’agissait d’une question d’urbanisme plus pointue, c’était Madame BABIN.

Le Président: Donc vous ne vous souvenez pas lorsque vous avez appelé pour avoir la valeur de la cote de référence si c’est la secrétaire ou Madame BABIN qui vous a répondu?

Non, je ne m’en souviens pas.

Le Président: vous souvenez-vous de la question exacte que vous avez posé? Vous cherchiez à connaitre la signification de la notion de cote de référence ou sa valeur?

Sa valeur.

Le Président: donc vous aviez compris la notion de cote de référence?

Oui bien sûr.

Le Président: est-ce que vous aviez en votre possession le règlement de lotissement les voiliers?
Lorsque vous recevez le permis de construire de Monsieur BOUNACEUR, vous aviez vu que l’article 2 renvoyait aux dispositions de R111-2 du Code de l’environnement et à ce moment là vous ne refaites pas de démarche pour connaitre la valeur de cette cote?

Non, pour nous la construction était au-dessus de la cote car la DDE a délivré le permis.

Le Président: « pour nous » C’est-à-dire pour Monsieur MASLIN et vous?

Oui c’est ça.

Le Président: pourquoi ne s’est-il pas renseigné à la mairie? il avait des rapports avec la mairie?

Non, il ne mélangeait pas les genres ses activités professionnelles étaient différentes de ses activités à la mairie.

Assesseurs: lorsque vous vous êtes adressé à la mairie pour la cote, que vous-a-t-on répondu?

Je ne sais plus.

Assesseur: Que vous a-t-on dit que l’on ne pouvait pas vous renseigner sur la signification de cette cote ou sur sa valeur?

Je ne sais plus.

Assesseur: avez-vous appelé la mairie de l’Aiguillon?

Non.

Assesseur: Monsieur MASLIN connaissait-il la notion de cote de référence et la valeur?

Je ne sais pas, je ne peux pas parler à sa place.

Assesseur: en avez-vous discuté?

Oui mais c’était bref, je suis assez cartésien c’est plus les chiffres. On a vus une cote on a cherchés la valeur c’est tout!

Assesseur: Lorsque vous avez eu connaissance de l’article 2 avec application de R111-2 du Code de l’environnement y-a-t-il eu une progression?

Non.

Assesseur: Quand avez-vous eu connaissance de la valeur de la cote?

Pour Patrick MALIN je ne sais pas, pour moi c’était en 2009.
Me DENIS: lorsque vous vous interrogez sur le PPRI, vous n’avez pas fait de distinguo entre la zone bleue claire et bleue foncé? c’est oui ou non?

Je ne me souviens pas aujourd’hui qu’il y avait deux zones.

Me DENIS: c’est embrouillé, vous avez dit que avant même de déposer le permis de construire vous vous étiez interrogés sur la notion de cote et donc vous aviez bien fait la distinction entre les conditions de construction en zone bleue claire et celles en zone bleue foncée?

Je ne me souviens pas

Me DENIS: dès l’analyse de ce projet, aviez-vous compris la signification de la cote?

Oui

Me DENIS: aviez-vous utilisé la même notion pour une construction à la Tranche?

Non.

Me DENIS: donc cette notion on la comprend facilement lorsque l’on est professionnel?

Oui, on comprend facilement mais c’est pas une notion courante.

Me DENIS: donc oui vous avez bien compris, vous avez appelé à la mairie pour avoir la valeur?

Oui.

Me DENIS: après vous n’avez pas fait d’autres démarches?

Non, on s’est dit que la DDE ferait son travail.

Me DENIS: je ne vous fais pas de reproches mais lorsque vous recevez le permis de Monsieur BOUNACEUR et que vous lisez l’article 2, faites-vous le parallèle entre cet article et le projet de PPRI?

Oui.

Me DENIS: aucune démarche n’a été faite à la suite de cela?

Non le permis a été délivré par la DDE sans aucune remarque et donc on était conforté.

Me DENIS: qui a délivré la conformité?

Je ne sais pas le permis est signé par le maire mais pour la conformité je ne sais pas.

Me DENIS: c’est pareil, c’est le maire!

Me DENIS: la société TDA a-t-elle fait preuve de légèreté?

Absolument pas.

Me DENIS: vous n’auriez pas pu faire d’autres démarches que l’appel téléphonique, n’est-ce pas un discours qui peut-être tenu par un pétitionnaire mais pas un professionnel!

Non on avait confiance s’il y avait un souci la DDE ne nous aurait pas délivrés le permis.

Me DENIS: il n’y avait pas de question à se poser, je retiens votre réponse.

Me SAINTAMAN: considérez-vous qu’il y a un service d’urbanisme à la Faute sur Mer?

A la Faute non ce n’était pas le cas on avait jamais personne d’autre que Madame BABIN si la question était trop pointue.

Me SAINTAMAN: donc Madame BABIN concentrait à elle seule le service urbanisme?

Je n’ai pas dit ça.

Me SAINTAMAN: alors comment était-il organisé? dans vos déclarations vous avez parlé d’un service d’urbanisme!

Quand je parle de service d’urbanisme, je cherche à contacter quelqu’un du service.

Me SAINTAMAN: qui contactiez-vous?

Madame BABIN mais je ne l’avais pas toujours au téléphone sinon c’était la DDE.

Me SAINTAMAN: est-ce que vous saviez que Monsieur MASLIN faisait parti de la commission d’urbanisme? vous avez indiqué dans vos déclarations devant les gendarmes que Monsieur MASLIN a demandé que vous appeliez la mairie pour connaitre la cote, pourquoi ne
l’a-t-il pas fait lui même?

Je vous l’ai dit, il faisait une distinction entre TDA et ses fonctions à la mairie.

Me SAINTAMAN: vous avez dit que TDA n’avait pas fait preuve de légèreté. Elle avait une responsabilité de résultat envers Monsieur BOUNACEUR:

Un devoir de précaution: TDA s’assure que les travaux soient conformes aux prescriptions;

Un devoir de conseil sur les risques encourus;

Un devoir de compétence en respectant les règles de l’art et de la législation;

Ces trois devoirs ont-ils été respectés?

Je ne suis que le dessinateur, la maison a été construite conformément au permis de construire et aux règles de l’art.

Me SAINTAMAN: vous n’êtes que le dessinateur mais vous avez dit que vous gériez les points administratifs!

Oui.

Me SAINTAMAN: vous avez dit que vous ne saviez pas si Monsieur BOUNACEUR avait demandé une maison à étage et qu’il aurait été dissuadé par le surcoût de 20%:

Non, j’ai pas dit ça, j’ai dit que systématiquement le pour et le contre de chaque chose est pesé. On prend les décisions ensemble. Je ne participe pas au réunion avec Monsieur MASLIN, s’il a demandé une maison en étage ça s’est discuté entre eux.

Me SAINTAMAN: dans votre audition, vous avez indiqué qu’il y avait un surcoût de 20%.

Je suis surprise de votre réponse car Monsieur MASLIN savait que Monsieur BOUNACEUR n’était pas pressé, il voulait une maison secondaire à étage notamment pour sa mère. Il avait des revenus très confortables, je ne comprends pas pourquoi il serait revenu sur cela pour un surcoût de 20% .

Je suis également surpris de ce que vous me dites c’est pas le compte rendu du premier entretien qu’il a eu avec Monsieur MASLIN. Lorsqu’il y a un premier rendez-vous il note des choses et la clairement il s’agissait d’un locatif. Je suis surpris. Cette fiche a été faite lors du premier rendez-vous et dès le départ nous sommes partis sur un locatif.

Me SAINTAMAN: j’ai une remarque, il n’a jamais loué sa maison ce n’était pas son but initial, il y passait les week-end dont celui lors duquel il a perdu sa femme, sa mère et deux de ces enfants.

Me ROSENTHAL: je relisais vos déclarations et je crois que Monsieur MASLIN est adjoint à la ville de la Faute?

Je ne sais pas à quel poste.

Me ROSENTHAL: adjoint au travaux et membre de la commission d’urbanisme, lorsque les enquêteurs évoquent les relations entre Monsieur MASLIN et les élus notamment Monsieur MARRATIER, vous avez dit: « j’ai déjà vu Monsieur MARRATIER au bureau » sûrement pour parler d’éventuel contrat passé entre eux. Il est arrivé que la société TDA ait travaillé avec les entreprises de Monsieur MARRATIER?

Je sais pas, il avait une entreprise de transport je ne crois pas.

Me ROSENTHAL: on peut avoir besoin de camion?

Oui mais on faisait appel à une entreprise publique.

Me ROSENTHAL: vous évoquez la présence de Monsieur MARRATIER à vos locaux quel était l’objet de ces visites?

Je ne sais pas, je le voyais en partant.

Le ministère public: la DDE signe-t-elle les permis?

non, c’est le maire mais j’imagine que les mairies suivaient les avis de la DDE.

Le ministère public: vous auriez pu aller au-delà?

C’était le premier PPRI dont on entendait parler.

Le ministère public: il y avait des moyens de trouver une valeur pour cette cote de référence, car vous dites que vous êtes cartésien donc vous vous posez des questions et donc si vous vous faites la réflexion que vous devez respecter cette cote c’est que vous devez construire à partir de cette cote?

Dès lors que le permis est accepté, on se dit que la cote est en dessous.

Le ministère public: est-ce que c’est cartésien de se dire que vous êtes au niveau avec 0,20m au dessus du niveau du terrain? A quoi sert une telle prescription?

Je faisais confiance à la DDE.

Le ministère public: c’est le leitmotiv que l’on a entendu depuis le début! Vous vous êtes rendu sur les lieux de la maison de Monsieur BOUNACEUR?

j’y ai vécu 6 ans avec mon épouse, on nous a demandés si on s’est déjà sentis en danger alors qu’on vivait derrière cette digue! Et bien non nous n’avions aucune crainte!

Me DENIS: vous avez déclaré qu’avec Patrick MASLIN vous avez cherché la valeur de la cote:

J’ai dit que Monsieur MASLIN m’avait demandé de rechercher la valeur!

Me DENIS: il avait connaissance du projet de PPRI?

on avait le règlement et la carte de zonage.

Me DENIS: Lors de son interrogatoire devant le Juge d’instruction Patrick MASLIN indiquera qu’il n’a jamais vu ni cette carte ni ce projet de PPRI!

Je ne suis pas Monsieur MASLIN!

Me CHARRIERE BOURNAZEL: je relis la déclaration du témoin car on tente de lui faire dire qu’il y avait un service d’urbanisme à la Faute: « je tentais de joindre les services d’urbanisme des mairies » donc il évoque bien les mairies au pluriel, puis, il continue: « dans le cas de la Faute j’ai parfois Madame BABIN ou le personnel de l’accueil et j’ai aussi affaire à la DDE » donc il ne fait pas référence à un service d’urbanisme concernant la Faute! Nous sommes d’accords il n’y avait pas de service d’urbanisme?

Absolument!

Me CHARRIERE BOURNAZEL: donc il y a pas de service d’urbanisme à la Faute, il y a du personnel. Vous ajoutez que « même au service de l’Etat personne ne m’a donné la valeur de la cote j’ai été surpris » est-ce exact?

Oui!

Me BILLAUD: merci pour ce témoignage très clair et merci d’avoir apporté un témoignage particulier à Monsieur MASLIN. Si on en revient à la valeur de la cote pour vous la signification de la cote c’était sa valeur?

Je ne comprends pas cette distinction.

Me BILLAUD: pour vous la signification c’est la valeur de la cote?

Oui.

Me BILLAUD: la DDE ne vous a pas fourni de réponse comment l’expliquer?

Je ne sais pas parfois pour quelques centimètres on nous fait des observations. Là pour le permis de Monsieur BOUNACEUR rien!

Me BILLAUD: pourquoi n’avez-vous pas fait de démarche écrite c’était pas dans vos usages?

Non à l’époque c’était par coup de fil aujourd’hui par courriel mais avant non.

Me BILLAUD: vous aviez un contrat avec Monsieur BOUNACEUR, dans le contrat signé, il fallait faire un projet de logement locatif donc vous avez construit une maison locative?

Oui avec les prescriptions des normes handicapés.

Me BILLAUD: le fait que vous déposiez vous même les permis est une pratique qui date de quand?

De 2006, on perdait du temps donc on a décidé de s’en charger, on leur faisait signer un mandat.

Me BILLAUD: ce service était-il gratuit?

Oui.

Me BILLAUD: lorsqu’une personne entre dans une maison clé en main, elle ne s’occupe de rien?

Oui c’est le principe.

Me BILLAUD: saviez-vous que Monsieur MARRATIER et Monsieur MASLIN avaient une passion commune pour le football?

Oui pour Patrick MASLIN, non pour Monsieur MARRATIER.

Interrogatoire de Monsieur JACOBSOONE

je vous rappelle Monsieur JACOBSOONE qu’il vous est reproché d’avoir à La Faute sur Mer, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, par l’accomplissement d’une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, en n’ayant pas alerté le maire pour la mise en place et l’organisation d’une surveillance de proximité de le digue Est malgré les consignes de sécurité formelles et la conscience qu’il avait du danger et du peu de fiabilité de la digue, involontairement causé la mort de 29 personnes. (Faits prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal)

Le Président: quelles étaient vos fonctions à la DDTM?

Entre 2004 et le 1er novembre 2008, j’ai eu des fonctions de Directeur départemental adjoint de l’équipement de Loire Atlantique. A cette date, je deviens directeur départemental adjoint de l’équipement de Vendée, puis dans le cadre d’une réorganisation des services de l’équipement et de l’agriculture, en janvier 2009, je suis affecté au poste de Directeur département adjoint de l’équipement et de l’agriculture. A compter du 1er janvier 2010, et suite à la fusion de la Direction des Affaires Maritimes et de Direction Départemental de l’Equipement et de l’aménagement pour former la DDTM, j’ai exercé la fonction de Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée.

Le Président: Lorsque vous arrivez en Vendée, prenez-vous en charge l’élaboration du PPRI?

Le service de Monsieur GUILBAUD et de Monsieur CARIO me fait passer le projet de PPRI de 2009 avec des explications et on m’indique qu’il faut passer à sa validation. En aout 2009, je fais passer au préfet une lettre transmettant le projet de PPRI définitif que l’on prévoyait de mettre à la consultation officielle. On a souhaité tenir une réunion de présentation à l’attention des Maires. Lors de la réunion du 7 octobre 2009, le projet est présenté aux deux élus de la Faute sur Mer et de l’Aiguillon et les deux sous-préfets. Une fois que le projet présenté les conclusions prévoyaient deux réunions techniques, une à la Faute et une à l’Aiguillon en novembre et décembre avec l’objectif de proposer au préfet des modifications.

Le Président: aviez-vous étudié le projet?

Non, je me suis focalisé sur le processus d’élaboration. J’ai pas eu d’analyse critique du dossier, j’étais en confiance avec les équipes de la DDTM ayant rédigé le projet.

Le Président: vous étiez présent à cette réunion, aviez-vous lu le projet?

Je ne sais pas mais j’ai lu la fiche rapport qui accompagne l’envoi au préfet. J’ai lu cette fiche de synthèse qui explique le projet.

Le Président: que connaissiez-vous de la nature et l’intensité des risques?

Pour moi le PPR avait été approuvé par anticipation. La carte de zonage n’attire pas mon attention. L’analyse c’était qu’il fallait approuver le projet, c’est un projet traité dans les règles de l’art et qu’il faut approuver définitivement avant 2010.

Le Président: aviez-vous connaissance de la faible altimétrie de la digue?

Non, je vois que l’ensemble de la zone habitable est en bleue que derrière la digue en zone rouge.

Le Président: aviez-vous été informé de la modification du zonage notamment après les études SOGREAH?

Je l’ai découvert lors de ma première audition. J’arrive à la fin du processus du PPRI, j’ai pas fait l’analyse critique de ce document qui était plus en cours d’achèvement qu’au début de son élaboration.

Le Président: avez-vous regardé l’arrêté portant approbation anticipée du PPRI?

Non, je ne suis pas remonté dans le temps pour voir la genèse de ce dossier.

Le Président: Qu’est ce que vos collaborateurs vous ont-ils expliqué dans le cadre de la réunion du 7 octobre 2009 ?

je retiens deux évolutions: sur l’Aiguillon, on durcit les prescriptions sur les zones non urbanisées, la zone bleue claire devient rouge. Sur la Faute, je retiens la cote de référence, 20 cm plus la cote de référence. j’aurais dû me poser des questions sur ces dispositions. je n’ai pas approfondi.

Le Président: étiez-vous informé que dans le PPRI, il y avait eu un oubli dans le règlement pour la zone bleue claire?

Le 6 janvier 2011, quand je suis auditionné j’explique qu’effectivement j’ai connaissance de cet oubli et des difficultés de l’application de R111-2. Mais cette connaissance je l’ai acquise après Xynthia car j’ai beaucoup travaillé sur ce dossier. Avant les faits, je n’avais pas connaissance de tout cela.

Le Président: en 2009, vos services vous ont-ils indiqué qu’ils contrôlaient sur le terrain l’application de ces prescriptions?

Non, il n’y avait aucune remonté.

Le Président: est-ce normal, par rapport à votre culture administrative, est-ce normal qu’il n’y ai aucune remonté?

Oui et non, on est pas dans une situation de contrôle systématique.

Le Président: sans aller jusqu’au contrôle, il n’y avait pas de vérifications auprès des mairies pour savoir si elles n’avaient pas de mal avec les nouvelles prescriptions?

Dans le fonctionnement DDE ou DDTM nous instruisons 10 000 permis et les projets ne peuvent pas tous arriver chez le directeur. Après on a le contrôle de légalité si une subdivision s’aperçoit qu’un maire ne suit pas les prescriptions.

Le Président: vous ne trouvez pas qu’il y a un manque de sérieux de vos services?

Sur des sujets aussi sensibles que les PPR on aurait dû être plus vigilant sur les permis de construire qui étaient concernés.

Le Président: cette vérification de l’application réelle de cette prescription relevait de quel service?

Cela relevait du service urbanisme qui animait et cordonnait la doctrine en matière de droit du sol. C’est ce service qui aurait dû avoir des contacts avec les services instructeurs.

Le Président: le service était situé à la Roche-sur-Yon?

Oui c’est ça.

Le Président: quelqu’un a été sollicité?

Je crois que ce service a été au début sollicité sur la difficulté de l’absence de valeur, il a apporté la réponse juridique. Ensuite, lui-même était dans un système de confiance c’est-à-dire j’apporte la doctrine c’est au service instructeur de gérer.

Le Président: Des gens savaient conformément aux études réalisées que l’altimétrie de la digue au niveau de la cuvette sud était basse et que donc l’application de la disposition R111-2 allait poser des difficultés?

Oui c’est certain ça rendait pratiquement impossible la construction sur ces terrains. Le service de l’urbanisme et de l’aménagement des sols avait en charge le PPR, les risques ont été pris en charge par l’unité spécialisée de Loïc CARIO, il y avait donc une séparation entre le service qui devait élaborer le PPR et le service chargé des risques. Il y a eu aussi une perte de mémoire eu égard à la longueur de ce dossier.

Le Président: Vous êtes resté trois ans en poste en Vendée après Xynthia, est-ce que l’on a tenu compte de cette expérience?

Oui, on en a tenu compte.

Le Président: les PPRI approuvés sur le littoral Vendéen ont dû être nombreux j’imagine?

2 l’Aiguillon et la Faute, 15 jours après Xynthia on a fait venir les géomètres et le préfet a prescrit deux PPR, un pour l’Aiguillon et un pour la Faute. Les anciens avec la cote de 3,90 étaient archivés car on a vu que la cote était encore trop faible.

Le Président: est-ce qu’actuellement dans le PPRI de la Faute il existe des zones?

Des zones bleues et bleues foncés. Après Xynthia, nous avons reçu la circulaire du 7 avril 2010 qui était très stricte, le principe c’est que la digue est transparente, elle n’existe plus. Désormais la cote de référence est de 4,70 m et on y ajoute 0,60 m eu égard au réchauffement climatique. On fixe donc la construction à 5,30 m.

Le Président: connaissez-vous maintenant l’altimétrie des terrains?

après Xynthia, l’IGN a fait un passage sur les territoires et on a obtenu un relevé photométrique du territoire pour avoir l’altimétrie des terrains.

Le Président: avant Xynthia, avez-vous eu connaissance des études sur la fiabilité de la digue?

Non, pour la digue Est seulement, j’ai eu connaissance des arrêtés préfectoraux préconisant des travaux. En 2009, j’ai contresigné le CDF, c’est comme ça que j’ai su qu’il y avait des travaux sur la digue qui devaient être fait.

Le Président: Je reviens sur la réunion de présentation du PPRI, qui l’a présenté?

Je pense que c’est la sous-préfète des Sables d’Olonne. Loïc CARIO a présenté la partie PPR et le projet.

Le Président: Qu’en avez-vous retenu?

On a pas abordé les aspects techniques, c’était une réunion de présentation, les aspects techniques devaient être abordés à l’occasion d’autres réunions?

Le Président: avez-vous participé aux deux réunions sur les aspects techniques?

Non il s’agissait de Monsieur GUILBAUT et Monsieur CARIO.

Le Président: pouvez-vous nous parler de votre action précisément lors de la tempête?

Le vendredi 26 février, il était prévu une réunion entre le préfet qui venait d’arriver en poste et la DDTM. Il s’agissait d’une prise de contact. Lors de cette réunion, il n’est pas fait référence aux alertes.

Je rentre chez moi à Nantes, je suis de permanence ce week-end là. Je suis appelé alors que je suis en route pour rejoindre mon domicile vers 17h par Henri MERCIER qui m’informe que la Vendée est en alerte rouge vent violent avec surcote d’un mètre, il demande d’assister à une réunion à 22h avec le préfet. Il me demande également d’assurer le dimanche matin une reconnaissance des ouvrages. Je dois donc trouver du personnel.

En arrivant à mon domicile, je me connecte sur internet car je ne suis pas destinataire de l’alerte rouge, je vais voir sur météo France afin d’en prendre connaissance. Je me connecte ensuite sur ma messagerie professionnelle et je découvre le message de Monsieur CARIO laissé ce jour vers 16h44 dans lequel il m’informe de ces prévisions en matière de surcote. Je cherche à le joindre mais je tombe sur sa messagerie. Je lui laisse un message à mon tour en lui indiquant ce que Henri MERCIER m’a dit et en lui demandant de me rappeler.

J’ai un second message dans ma boîte de Monsieur MERCIER en copie d’un courriel qu’il a envoyé au préfet afin de l’informer de son contact avec météo France. Il s’agissait d’un message qui n’était pas alarmiste.

Je me connecte une nouvelle fois sur le site professionnel de météo France, dont on a un abonnement payant c’était une démarche de la DDTM de prendre cet abonnement et je comprends que la surcote est une élévation du niveau marin.

Je tente de mobiliser du personnel. J’appelle Monsieur MONTFORT qui répond tout de suite, pas de difficultés, je lui demande de trouver du personnel mobilisable pour une reconnaissance dimanche matin. il s’en suit des appels pour réussir à mettre en place cette équipe, vers 19h30 trois personnes sont d’accords pour assurer la surveillance.

J’essaie de faire ma propre analyse de la tempête car je n’ai pas eu Loïc CARIO au téléphone, j’ai une valise de permanence, je cherche des documents sur le risque marin, je ne trouve rien.

Le Président: vous pensez à quel risque?

Je cherchais une analyse exhaustive du littoral.

Je pars vers 20H30 pour la réunion, j’y suis à 21H30-21H45. Le COD, centre opérationnel départemental se met en place. Cette cellule se met en place lorsque le préfet estime que les évènements sont sérieux et qu’il faut coordonner les actions de l’Etat. C’est une cellule qui se tient 24h sur 24h où le personnel se relaient durant plusieurs jours. Pour Xynthia elle est restée en place jusqu’au mercredi.

Le Président: depuis votre arrivée en Vendée, c’était la première fois qu’elle avait été mise en place?

Oui je pense.

j’arrive à la réunion de 22h, Monsieur CARIO annonce ce qui est repris dans les bulletins météo, intervention de Henri MERCIER, responsable de la protection civile, il expliquait que le système GALA était mis en place. Ensuite, il y a un tour de table des différents services. On arrive à la DDTM, chaque service indique ses actions, et moi je dis qu’on a mobilisé trois agents qui feront une reconnaissance le lendemain.

La discussion tourne autour de l’île de Noirmoutier, le préfet se demande sous l’angle du risque marin quel pourrait être les secteurs sensibles.
J’aurais évoqué Noirmoutier, l’Aiguillon, les Sables d’Olonne et la Faute.

Le Président: sur quoi vous fondez-vous pour répondre?

Les zones basses et les ports.

Le Président: parlez-vous des digues à ce moment là?

Oui de façon générale car la question était: quels sont les risques marins, risques sur les ouvrages et débordements.

Le Président: vous avez cité la Faute sur Mer comme une commune à risque?

Je ne m’en souviens pas mais apparemment ce serait le cas compte tenu des déclarations des personnes présentes lors de cette réunion donc j’en conclus que oui.

Le Président: donc vous citez la Faute sur Mer, Noirmoutier et l’Aiguillon?

Oui.

Le préfet à ce moment là sur mes propos considère que trois agents pour surveiller les ouvrages c’est une mission qui va prendre du temps et il a l’idée de demander aux élus d’assurer la surveillance de leur commune pour un point le plus précoce possible sur les digues. Trois agents sur 250 km ça aurait pris du temps.

Il demande que j’appelle le maire de Noirmoutier et on me fait passer un papier pour que j’appelle Aiguillon et la Faute, je ne note que Noirmoutier et lAiguillon. j’appellerai après la réunion que ces deux communes.

Le Président: aviez-vous les numéros de téléphone?

Non, donc je me rapproche de Henri MERCIER qui a un classeur avec l’ensemble des contacts téléphoniques. Je demande l’aiguillon, je prends trois numéros pour la commune de l’aiguillon, le maire et deux adjoints. Pour Noirmoutier, je prends également plusieurs numéros sachant que la-bas je m’aperçois que il y a un service d’astreinte donc je prends également ce numéro.

J’appelle le maire de l’Aiguillon à 22h55 que j’ai immédiatement au téléphone. Je l’informe des dernières prévisions et je lui demande de faire un point après la tempête sur les digues. Je l’ai trouvé peu réactif, il m’a dit qu’il n’était pas sur la commune.

Le Président: Le maire de l’Aiguillon fera référence à deux appels et vous lui auriez donner des informations et pas des consignes?

Le maire de l’Aiguillon évoque deux appels or je n’ai téléphoné qu’une seule fois les fadettes en attestent.

A 22h57 j’appelle Noimoutier, mon interlocuteur au service d’astreinte est plus réactif. La conversation dure 5 minutes. Les échanges sont plus complets. Je ne pars pas de la préfecture sans aviser le préfet des appels. Je rends compte de mes appels mais ce point ne sera pas confirmé, ni par le préfet, ni par Monsieur ROSE qui était là à ce moment. Dans mon esprit je leur dis que j’ai appelé Noirmoutier et l’Aiguillon. Ils ne s’en souviennent pas, Monsieur Rose dira qu’il s’agit d’un non évènement.

Le Président: étiez-vous inquiet lorsque vous avez quitté la préfecture?

Le terme est un peu fort mais j’étais sous pression, j’avais l’impression de ne pas connaitre le sujet. J’étais sur une incertitude de ne pas connaitre les points pouvant posés des difficultés.

Je me souviens d’une chose, c’est anecdotique, à la fin de mon rapport, le préfet me demande si j’habite la Roche sur Yon, je réponds que non mais que je reste ici cette nuit.

Il est 23h15, je quitte la préfecture.

A 1h47 Monsieur ROSE m’appelle pour me demander s’il ne faudrait pas prendre un arrêté préfectoral pour interdire le trafic poids lourd compte tenu de la violence du vent. Je lui indique qu’il y a déjà une interdiction de circulation depuis vendredi.

A 3h48 Monsieur ROSE me signale des inondations à la Faute et à l’Aiguillon et me demande d’envoyer un agent de la DDTM ce que je fais immédiatement.

A 5h00 nouvelle réunion avec le préfet lors de laquelle il est fait référence à la protection de la population et à la mise en place des secours.

A 8h on évoque une rupture de digue, je reste au centre d’opération départemental jusqu’ à midi. Ensuite je me rends au centre des Sables d’Olonne avec Monsieur MONTFORT.

Le Président: ni le préfet, ni Monsieur ROSE ne vous ont demandé comment vous aviez appliqué la consigne?

Non.

Le Président: quand vous demande-t-on des comptes pour la première fois?

Le 3 mars 2010, lors d’une réunion et encore on ne m’a pas fait de reproche. Il s’agissait d’une réunion entre la mission interministérielle et la préfecture de Vendée. Au cours de celle-ci la sous-préfète des Sables d’Olonne rapporte son action et indique ce qui a été fait. Elle a dit: « on a même été plus loin, on a appelé les élus de Noimoutier, de l’Aiguillon et de la Faute, j’ai cru q’il s’agissait d’une erreur comme elle n’avait pas assisté à la réunion donc j’ai rectifié.

Le Président: qu’avez-vous dit aux inspecteurs généraux?

Que j’ai appelé Noirmoutier et l’Aiguillon seulement.

Le Président: à quel moment en avez-vous parlé avec Monsieur BROT?

Au printemps 2010.

Le Président: Dans les conclusions de cette réunion il est clairement fait état qu’il vous avez été demandé d’appeler la Faute. Beaucoup de vérifications ont été effectuées sur ce compte-rendu de réunion afin de déterminer s’il avait été modifié:

J’ai appris cela le 6 janvier 2011.

Le Président: est-ce possible que l’on vous ai donné cette information?

Oui puisque beaucoup le disent.

Le Président: donc vous auriez oublié?

Non, je retiens juste l’Aiguillon.

Le Président: pourtant beaucoup on dit que c’est vous qui auriez parlé des risques à la Faute sur Mer?

Oui Monsieur le présent, lors de la réunion, on a parlé de Noirmoutier et en aparté de l’Aiguillon et de la Faute et je n’ai retenu que l’Aiguillon.

Le Président: il vous sera également reproché de ne pas avoir pris de contact avec les maires directement:

A aucun moment on ne faisait référence clairement à la sécurité publique, personnellement je m’occupe des ouvrages publics.

Le Président: Monsieur BROT indiquera que vous ne lui ferez aucun compte rendu après les appels?

Oui, pourtant je l’ai fait!

Le Président: Monsieur MERCIER dira la même chose:

je pense que la prévention se trompe car il n’était pas là.

Le Président: Monsieur ROSE, Monsieur BROT et d’autres personnes présents à cette réunion indiquent qu’on vous avait demandé une surveillance de proximité des ouvrages. Est-ce la consigne qui vous a été demandé?

Non, ce n’était pas la consigne car nous sommes en période de tempête, si j’avais envoyé un agent il serait mort. Envoyer un agent sur la digue en période de tempête ce n’est pas possible c’est un agent en danger de mort.

Le Président: le relevé de conclusion est clair et n’a pas été falsifié, or, il est clairement établi qu’il faut mettre en place une surveillance de proximité:

Oui, je comprends qu’il faut mettre en place une surveillance de proximité mais je n’ai pas compris cela. Sous l’angle de la DDTM on intervient après la tempête et pas pendant.

Le Président: mais la DDTM ne peut pas étendre ses compétences?

elle n’a pas vocation à étendre sa compétence sur la protection de la population.

Le Président: donc avec votre culture administrative et votre hiérarchie au sein de l’administration qui aurait pu selon vous répondre à la mission du préfet, concernant la surveillance de proximité?
Une surveillance visuelle pour réagir en temps réel par rapport à votre connaissance du fonctionnement de l’Etat?

je ne saurais pas répondre mais cela me semble relever du service des secours. C’est difficile de le dire.

Le Président: ce n’est pas clair?

Effectivement ce n’est pas clair. une surveillance de digue la nuit en pleine tempête avec un coefficient de marée élevé ça nécessite d’être préparé. Ca nécessite un plan de surveillance.

Le Président: ces difficultés ont-elles été réglées après Xynthia?

Non nous ne sommes pas rentrés dans ce détail mais le plan ORSEC a été mis en place.

Le Président: vous avez travaillé sur le PCS?

Non, on intervient sur le DDRM mais le PCS relève de la commune.

Assesseur: je voudrais revenir sur la difficulté de compréhension et d’interprétation qui a été évoquée. On a des gens qui ne se souviennent de rien et d’autres qui ont le souvenir que le préfet vous aurait demandé d’être vigilant et de mettre en place une surveillance de proximité:

Oui cela doit être le cas puisque plusieurs personnes le disent.

Assesseur: en sommes, vous ne contestez pas ce qu’a dit le préfet mais vous dites qu’il y a une interprétation différente?

Oui, tout à fait, je suis formaté pour travailler sous l’angle de la DDTM.

Assesseur: vous nous avez dit que vous aviez tenté d’appeler Loïc CARIO en vain, avez-vous tenté de le rappeler?

Non et c’est une erreur.

Le Président: si vous aviez eu un contact avec Monsieur CARIO, peut-on imaginer qu’il vous aurait sensibilisé sur le territoire de la Faute?

Oui, c’est possible c’est pourquoi j’ai tenté d’avoir un contact avec lui.

Le Président: auriez-vous évoqué les secteurs à risque?

Oui, Loïc CARIO a la meilleure connaissance des risques sur le littoral Vendéen.

Me DENIS: merci pour cet effort de sincérité mais ce que vous dites est difficile à entendre, vous avez évoqué la sécurité du personnel et celle des personnes:

La DDTM n’est pas compétente en matière de sécurité des personnes évidemment toutes les vies humaines sont importantes mais dans mes fonctions je suis responsable de mon personnel.

Me DENIS: comment définiriez-vous un ouvrage de protection?

L’ouvrage protège des entrées maritimes, on est pas systématiquement dans la protection des personnes.

Me DENIS: à la Faute c’était pour protéger les personnes?

Oui.

Me DENIS: à quoi servent les réunions inter-services?

Cela sert à croiser les compétences.

Me DENIS: le préfet vous a fait confiance et s’est adressé à vous personnellement pour donner des instructions précises aux maires. Peut-on dire finalement vous étiez l’homme de la situation?

Non.

Me DENIS: selon vous les membres de la DDE sont-ils absents du banc des prévenus?

Non, je ne pense pas même si je n’ai pas les compétences juridiques nécessaires pour le dire.
Progressivement la prévention des risques s’est développée à la DDE mais cela date de 2000 c’est très récent.

Me DENIS: pensez-vous que si Monsieur MARRATIER ou Madame BABIN avaient refusé la signature d’un permis ça aurait entrainé un contrôle de légalité?

Non, si le maire refuse de signer, il n’y a pas forcement de contrôle de légalité.

Me DENIS: donc c’est le maire qui est le dernier à signer les permis?

Oui c’est le maire.

Me SAINTAMAN: avez-vous géré beaucoup de crises?

2 ou 3.

Me SAINTAMAN: vous avez admis que peut-être le préfet vous avez demandé d’appeler le maire de la Faute?

oui.

Me SAINTAMAN: êtes-vous prêt à admettre que vous vous êtes trompé sur les consignes?

Je viens de le dire, oui.

Me SAINTAMAN: lors de la réunion de crise à 22h00 le risque de surverse a-t-il été évoqué à l’égal de la rupture?

Non ce n’était pas une analyse exhaustive.

Me SAINTAMAN: avez-vous évoqué un risque général?

Oui, on ne pouvait rien garantir ce soir-là.

Me SAINTAMAN: savez-vous qu’il y avait des points bas et notamment sur la baie de l’Aiguillon?

je ne savais pas qu’il y avait une cuvette urbanisée à la Faute.

Me SAINTAMAN: Cette réunion a-t-elle été préparée?

Oui, sur certain thème mais je n’ai pas fait une analyse exhaustive et particulière des territoires.

Me SAINTAMAN: Malgré le mail de Monsieur CARIO?

Non, lors de mon analyse j’arrive à 3,70 m et je suis incapable de comprendre à quoi cela correspond.

Me GENTIL: lorsque vous arrivez vous avez connaissance du PPRI et vous participez à la présentation du projet nouvelle mouture. Dans celui-ci, on a assisté à une évolution de la doctrine de l’Etat, dans les zone bleues, il est envisagé cette cote de référence qui impliquait que la hauteur habitable devait se situer à 3,70 mètre. est-ce avantageux pour les propriétaires et la commune? Je voulais avoir votre réaction sur ce point:

Comment j’interprète cette évolution, comme une évolution technique et pas comme une façon d’échapper aux contraintes pour construire.

Me GENTIL: par rapport à cette modification de la norme, avez-vous le souvenir que le maire soit resté sur la ligne de conduite c’est-à-dire de formuler des réserves?

Un PPR est plus large qu’une construction dans une cuvette, il contient d’autres prescriptions.

Me GENTIL: il y avait un manque de communication entre les services de l’Etat, il y a un travail cloisonné, avez-vous tiré les enseignements de tout cela?

Cela interroge sur l’aménagement hiérarchique de l’administration qui pose des difficultés. On a besoin de trouver un nouveau mode de fonctionnement.

Me GENTIL: aujourd’hui vous avez des fonctions de directeur, avez-vous tiré des conséquences de Xynthia?

Oui, Xynthia en Vendée a rapproché les agents.

Me ROSENTHAL: connaissiez-vous bien la baie de l’Aiguillon? vous saviez bien qu’il y avait deux communes?

il y en a plus que deux.

Me ROSENTHAL: lorsque vous avez appelé le maire de l’Aiguillon et qu’il était pas sur place, vous avez pas réalisé qu’il était urgent d’appeler le maire d’en face?

Non, sinon je l’aurais fait. J’ai pas pris connaissance de l’importance des risques à la Faute.

Me ROSENTHAL: qu’auriez-vous fait si vous n’aviez pas réussi à avoir le maire de l’Aiguillon?

J’avais trois numéros.

Le Ministère public: je voudrais revenir sur la compétence de vos services et les conséquences sur la protection du personnel, en cas d’urgence, le préfet est-il en droit de donner des directives à des services et notamment le votre pour améliorer la solution? pouvait-il faire appel à vous pour cette consigne que vous n’avez pas bien compris?

Oui bien sûr, c’est le préfet! mais je suis directeur de la DDTM et le préfet l’a dit lui-même il me l’a demandé comme si j’étais un sous-préfet.

Le ministère public: si vous aviez compris vous auriez obéit?

D’abord j’aurais demandé comment assurer la sécurité de mes agents.

Le ministère public: vous contestez que le préfet a demandé cela?

non, car plusieurs personnes le confirment.

Me SEBAN: vous participez à une réunion, vous ne comprenez pas les consignes et on demande à un maire de prendre des consignes qu’il a reçu par fax… C’est une première constatation.
Ensuite, je suis étonné de voir comment s’organise les services de l’Etat.

Je n’ai pas la compétence pour répondre à vos questions.

Me SEBAN: à 5 h de l’évènement au plus haut sommet de l’Etat on n’imagine pas un risque mortel de cette ampleur?

Bien sûr que non, on était sur un phénomène de risque de vents violents.

Me SEBAN: saviez-vous qu’il n’y avait pas de DICRIM en Vendée au moment de la tempête?

Non je savais pas.

Me SEBAN: dans le DDRM, il n’y a aucune consigne, aucun réflexe à adopter pour les risques d’inondation! J’ai repris les comportements préconisés sur les alertes, il y est conseillé de se confiner, de rester chez soi, d’éviter de rejoindre sa famille… est-ce que ça aurait sauvé des vies?

je n’ai pas les compétence pour répondre.

Me SEBAN: on reproche au maire de ne pas avoir mis en place le DICRIM or concrètement il n’y a rien. Dans votre audition, vous déclarez que du point de vue du droit de l’urbanisme, l’urbanisation de la cuvette ne vous choque pas:

Effectivement on est sur un espace urbanisé et au titre de la loi littorale on peut le faire. On est sur un élément non bâti et non sur une extension donc cela ne pose pas de difficulté.

Me SEBAN: si le préfet avait cru qu’il y avait un risque mortel n’aurait-il pas mis en place cette cellule plus tôt?

Je ne peux pas répondre à la place du préfet.

Me SEBAN: on retrouve beaucoup de personne concerné, une échelle des responsabilité, il y a des professionnels qui sont payés pour appliquer les règles et dont c’est le métier! Au fond vous considérez pas que c’est plus grave qu’un problème de tuyaux, n’y-a-t-il pas un problème de responsabilité de l’Etat qui n’a rien mis en place?

Je pense qu’il faut se remettre dans le contexte.

FIN DE LA JOURNEE

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