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Corinne Lepage, avocate des victimes de Xynthia, déplore la gestion de l’après-tempête. Interview

Corinne Lepage est avocate  de l'Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer,  présidente de Cap 21 et ancienne ministre de l'Environnement  (1995-1997)

Corinne Lepage est avocate de l’Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer, présidente de Cap 21 et ancienne ministre de l’Environnement (1995-1997)

Photo : DR

Vous êtes avocate de l’association des victimes de la Faute-sur-Mer. Quelles procédures avez-vous engagées?
Je vais déposer une plainte contre X avant la fin de la semaine pour plusieurs personnes physiques, probablement une dizaine pour homicide involontaire, mise en danger, abstention de combattre un sinistre et prise illégale d’intérêt. Ce sont des gens qui ont perdu des proches dans la tempête.
Je défends 600 personnes à la Faute et à L’Aiguillon. On a pris dimanche la décision de contester les zones noires, entièrement ou partiellement. Nous devons le préciser demain (ndlr ; aujourd’hui) en réunion

Que pensez-vous de la gestion de la crise par le gouvernement ?
C’est n’importe quoi. On a dit aux gens qu’on démolirait leurs maisons. Puis le gouvernement s’est rendu compte qu’il n’avait pas le droit de le faire. Mais dans les zones noires, l’eau et l’électricité ont été coupées, y compris pour des gens qui auraient aimé rester, et on ne veut pas leur rétablir. Il ne faut pas que des gens retournent dans certaines zones très dangereuses comme « la cuvette de la mort » à la Faute-sur-Mer, mais certaines zones sont aberrantes.

Le gouvernement a-t-il pêché par excès de précaution ?
Ce n’est pas une question de précaution, mais de prévention et de prudence. La prévention des risques connus comme les inondations existe en droit depuis toujours, alors que le principe de précaution s’applique aux risques technologiques. L’Etat a réagi avec beaucoup de brutalité et de précipitation alors qu’il n’a rien fait depuis des années.

Le problème principal vient donc d’avant la crise ?
Les plans contre les risques d’inondation n’ont pas été pris en temps et en heure. La loi sur les risques d’inondation n’est pas nouvelle. Elle date de 1983. Mais les plans de prévention des risques d’inondation se font avec les collectivités locales, or l’Etat ne les force pas à agir. Juridiquement, il a les moyens de le faire. C’est un manque de volonté politique. Tout a été focalisé sur la Charente et la Vendée, mais la problématique existe dans beaucoup de régions de France.

En tant qu’ex-ministre de l’Environnement, comprenez-vous la réaction du gouvernement ?
Je comprends très bien les difficultés de la politique, qui consistent à décider en temps réel. Quand j’étais face aux problèmes des farines animales, j’ai dû décider s’il fallait les brûler, les laisser pourrir. C’était difficile.

Qu’aurait dû faire l’Etat?
Je ne préconise rien. On ne peut pas savoir tant qu’on n’a pas les documents qui ont servi à leur décision. Nous avons obtenu en référé que le préfet produise sous quinze jours les documents justifiant du tracé des zones noires. Mais nous avons du mal à les obtenir.

L’avocate des victimes présente à La Faute-sur-Mer

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Vue aérienne de La Faute-sur-Mer, le 3 mars, quatre jours après la  tempête Xynthia.
Vue aérienne de La Faute-sur-Mer, le 3 mars, quatre jours après la tempête Xynthia. Crédits photo : AFP

C’est une femme dont le père est mort dans sa maison de La Faute-sur-Mer, en Vendée, qui a engagé la procédure.

Deux mois après le passage de la tempête Xynthia sur le littoral français, le temps des poursuites pénales est venu. La justice vient d’enregistrer la première plainte contre X déposée pour «homicide involontaire» par une femme dont le père, âgé de 75 ans, est mort dans sa maison de La Faute-sur-Mer, en Vendée. Vingt-neuf personnes se sont noyées dans ce village dans la nuit du 27 au 28 février 2010.

«Cette première plainte a été annexée à la procédure en cours, indique Thierry Dran, le procureur de la République des Sables-d’Olonne, qui a ouvert une enquête préliminaire peu après les inondations meurtrières. Nous sommes dans une phase de constatations sur place et d’étude de la réglementation en vigueur.» Entre cinq et sept enquêteurs sont mobilisés en permanence. D’autres plaintes viendront nourrir la procédure dès la fin de semaine. À l’issue de son assemblée générale, dimanche, l’association des victimes des inondations à La Faute-sur-Mer (Avif) a annoncé son intention d’accompagner les démarches de plusieurs familles de victimes. Les plaintes seront rédigées par l’avocate de l’association, Corinne Lepage. Plusieurs infractions sont envisagées : homicide par imprudence, mise en danger de la vie d’autrui, abstention de combattre un sinistre et prise illégale d’intérêt. «Les proches de victimes souhaitent savoir pourquoi des permis de construire ont été attribués dans des zones qui se sont révélées très dangereuses», indique Xavier Machuron-Mandard, vice-président de l’Avif. Aucune personne physique n’est pour l’heure visée, mais l’enquête s’attachera à rechercher d’éventuels responsables. Selon un avocat, «les élus locaux, les promoteurs immobiliers, voire les préfets, pourraient un jour être amenés à s’expliquer» .

Semaine décisive

Mais l’association ne veut voir aucune autre question éludée. Elle souhaite par exemple que les enquêteurs s’intéressent à la manière dont les secours ont été organisés. Elle demande aussi à ce que soit examinée une éventuelle «prise illégale d’intérêt». À la mairie de La Faute-sur-Mer, l’adjointe chargée de l’urbanisme était aussi la mère d’un agent immobilier et promoteur. Ce dernier a construit plusieurs lotissements dans la commune, dans des zones déclarées constructibles. Plusieurs personnes y sont mortes dans la nuit du 27 au 28 février.

La semaine sera par ailleurs décisive en Charente-Maritime et en Vendée, où le dossier des «zones noires» est bien avancé. Près de 300 maisons promises à la démolition, sur les 1 513 résidences concernées, ont déjà été évaluées par les équipes de France Domaine. Près de 800 rendez-vous sont fixés. Les premières offres de rachat pourraient intervenir dès cette semaine. L’objectif du gouvernement est de parvenir à un taux de 60% de transactions amiables, les autres relevant d’une procédure d’expropriation.

En Charente-Maritime, plusieurs villages attendent enfin le résultat des expertises complémentaires qui déterminera leur classement en zones noires ou en zones habitables sous certaines conditions . Une réunion est prévue au ministère de l’Écologie. Les «zones de solidarité» seront «ajustées» d’ici l’été, a annoncé lundi le préfet. Le gouvernement va débloquer 40 millions d’euros cette année pour faire face aux conséquences de la tempête Xynthia.

Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, le 3 mai 2010  dans les locaux de 20 minutes à Paris.

Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, le 3 mai 2010 dans les locaux de 20 minutes à Paris./S.ORTOLA/20MINUTES

INTERVIEW- Le secrétaire d’Etat au Logement, a réagi à l’annonce d’une plainte contre X déposée par l’association des victimes des inondations de la Faute-sur-mer …

«Homicide involontaire» et «mise en danger de la vie d’autrui». Lundi, Corinne Lepage, a confirmé à 20 Minutes, qu’elle allait porter plainte contre X, au nom de l’association des victimes des inondations de la Faute-sur-mer (Avif), après le passage de la tempête Xynthia Invité par la rédaction lundi, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a réagi à cette annonce.

Comprenez-vous la décision de l’Avif de porter plainte?

Nous sommes dans un Etat de droit. Depuis le départ, nous avons été les premiers à dire qu’il y aurait une procédure judiciaire. La seule question: c’est contre qui? L’Etat? Les maires? Les aménageurs? Quel est le degré de responsabilité des uns et des autres?

Dans ce genre de circonstance, malheureusement, il est difficile de tout anticiper. J’ajoute que le dépôt de ce type de plainte d’un côté et la contestation des mesures destinées à empêcher dorénavant que ce drame se reproduise de l’autre montrent bien la complexité du dossier.

L’association annonce aussi qu’elle va contester la délimitation des «zones noires»…

Aujourd’hui, certains pensent  qu’il n’y a aucun risque sur ces zones. On oublie un peu facilement qu’il y a eu 53 morts… On a mal communiqué sur ces zones. Les gens sont partis dans l’idée qu’on allait envoyer les bulldozers et tout raser. Mais ces zones n’ont pas d’assise juridique, pas d’aspect contraignant. L’Etat a souhaité, à titre exceptionnel, indemniser ces familles pour ne pas ajouter un drame financier au traumatisme humain. La délimitation sert juste à définir le périmètre où le gouvernement se propose de racheter les maisons à la valeur du marché avant tempête.

Le Préfet assure que les premières indemnisations n’interviendront pas avant septembre. Vous confirmez?

Non, ce sera avant. Les premiers rachats de maison auront lieu avant l’été.

Corinne Lepage dénonce la coupure d’eau et d’électricité dans certaines maisons. Que lui répondez-vous?

Ce sont les maires qui ont pris des arrêtés de mise en sûreté pour certaines maisons. Là où il y a un risque de péril imminent, un danger immédiat pour la vie des personnes, l’eau et l’électricité n’ont pas été rétablies.

Propos recueillis par Vincent Vantighem

« L’Association des Victimes des inondations à la Faute-sur-mer (Vendée) et des environs devrait déposer plainte au pénal très rapidement », a déclaré à l’AFP l’avocate Corine Lepage à l’issue de la réunion de la première assemblée générale de l’Avif.

« L’assocation devrait déposer plainte au pénal très rapidement, d’ici 15 jours et se constituer partie civile », a déclaré l’ancienne ministre de l’environnement à l’issue de la réunion qui a réuni plusieurs centaines de personnes dimanche après-midi.

L’association devrait également contester la délimitation des « zones noires », décidée par les services de l’Etat, et où toute habitation serait désormais proscrite.

Mme Lepage a également contesté le fait que l’eau et l’électricité aient été coupées dans un certain nombre de maisons « sans aucune base légale » à ses yeux.

« Ces gens ne sont pas responsables de ce qui s’est passé. Ce sont des victimes », a affirmé l’avocate.

Avant l’assemblée générale de l’AVIF, quelque 150 personnes, selon l’une des participantes, s’étaient rassemblées pour un pique-nique champêtre à la pointe de l’Aiguillon-sur-mer. « C’était une occasion de faire connaissance avec nos voisins de la pointe de l’Aiguillon car on ne se connaît pas », a déclaré à l’AFP Marie-Christine Bafoukay.

En Vendée, les zones noires englobent 915 maisons, 241 à l’Aiguillon-sur-Mer, dont 25 résidences principales, et 674 à La Faute-sur-Mer (dont 92 résidences principales), où la tempête du 28 février dernier a fait 29 morts.

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NANTES, Loire-Atlantique (AP) — La première assemblée générale de l’Avif, l’Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer et de ses environs, se tiendra dimanche après-midi sur cette commune du littoral vendéen la plus touchée par le passage de la tempête Xynthia dans la nuit du 27 au 28 février dernier.

La réunion, prévue à 14h30, se déroulera en présence de l’avocate et ancien ministre de l’environnement Corinne Lepage dont le cabinet est chargé de la défense de l’Avif.

« Cette réunion permettra notamment la constitution de commissions thématiques pour traiter les dossiers, en fonction de la compétence des gens qui souhaitent s’impliquer et de leur disponibilité », explique Xavier Machuron-Mandard, résident secondaire à La Faute-sur-Mer et co-fondateur de l’Avif, interrogé par l’Associated Press. « Ces commissions cibleront des interlocuteurs précis: banques, assurances, communes, et leurs travaux nourriront également la réflexion des juristes qui nous épaulent car cette collaboration avec le cabinet Huglo-Lepage est essentielle pour mieux défendre nos intérêts ».

L’Avif a obtenu le 30 avril une première victoire devant le tribunal administratif de Nantes, saisi en référé, à savoir la communication par le Préfet de Vendée des documents qui ont servi à établir les zones dites noires où les habitations doivent être détruites. « Nous sommes heureux de constater que l’état de droit s’applique en France et attendons maintenant les dossiers techniques qui ont prévalu à la définition de ces zones, afin de voir si certaines ne pourraient pas être réévaluées », poursuit Xavier Machuron-Mandard.

L’Avif reconnaît ne pas vouloir rejeter le zonage en bloc « parce que toutes les zones ne pourront certainement pas être contestées ». L’association dit vouloir rester « raisonnable et responsable ». « On n’est pas là pour donner de faux espoirs aux personnes sinistrées mais étudier, par exemple, la possibilité de contre-expertises car les réponses des services de l’Etat ont été données dans l’urgence, peut-être trop rapidement », dit-il. Et Xavier Machuron-Mandard de conclure qu' »on ne coupe pas nécessairement la main quand on a un doigt blessé. Ce qu’on veut, c’est un bon chirurgien « .

Sur la commune de La Faute-sur-Mer, où la tempête Xynthia a fait 29 morts, 674 maisons se trouvent en zones noires, dont 92 résidences principales. À L’Aiguillon-sur-Mer, municipalité voisine, 216 résidences secondaires sont concernées et 25 résidences principales.

Dans les deux communes sinistrées, de nombreux habitants refusent l’idée de voir raser leur maison. C’est le cas à la Pointe de l’Aiguillon-sur-Mer, où dimanche matin, des résidants organisent un pique-nique géant de solidarité pour faire connaître leur situation. Ces derniers espèrent être entendus pour que soit rétablis l’eau et l’électricité sur ce secteur. « C’est ce qui nous empêche actuellement de pouvoir revenir chez nous. Car c’est toujours chez nous! », explique Marie-Christine Baffoux, à l’initiative de ce pique-nique. AP

COMMUNIQUE DE PRESSE

Jeudi 15 avril 2010

XYNTHIA : DEPOT D’UN REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

L’association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer, de l’Aiguillon-sur-Mer et des
environs (AVIF) a déposé ce jour au Tribunal administratif de Nantes une requête en référé,
par l’intermédiaire de son avocate, Maître Corinne LEPAGE, associée du cabinet HUGLO
LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL.

Cette requête a pour objectif d’obtenir en urgence la communication :

– des études ayant servi de fondement à la détermination des « zones noires », et des « zones
jaunes », sur les communes de LA FAUTE-SUR-MER et de L’AIGUILLON-SUR-MER ;

– des études démontrant que les moyens de sauvegarde et de protection des populations
s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation, conformément aux dispositions de
l’article L. 561-1 du Code de l’environnement ;

– des études et décisions relatives à l’entretien des digues le territoire des communes de LA
FAUTE-SUR-MER et de L’AIGUILLON-SUR-MER ;

– des études et décisions relatives à l’élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation
(PPRI) sur le territoire des deux communes ;

– des mesures adoptées afin de prévenir les conséquences dommageables dès l’alerte donnée
par Météo France le 26 février 2010 annonçant la tempête Xynthia ;

– de l’étude réalisée en octobre 2008 par la DDE de la VENDEE, relative aux risques
d’inondation sur les communes de L’AIGUILLON-SUR-MER et de LA FAUTE-SUR-MER.

Le cabinet d’avocats de la député européenne Corine Lepage défend les sinistrés qui veulent continuer à habiter en zone inondable
ENTRETIEN
Corinne Lepage, avocate, députée européenne et présidente de Cap 21 .

La Croix : Votre cabinet d’avocats Huglo-Lepage défend des sinistrés qui veulent continuer à vivre en zone inondable. N’est-ce pas en contradiction avec vos convictions écologiques ?

Corinne Lepage : La construction en zone inondable est une aberration contre laquelle je me bats depuis de longues années. Cela n’empêche pas qu’il faille gérer les états de fait et étudier la situation des sinistrés. Et cette situation est compliquée.

Parmi les personnes qui veulent rester à La Faute-sur-Mer ou à L’Aiguillon-sur-Mer, certains sont propriétaires de maisons très anciennes, d’autres de maisons plus récentes qui ont été construites dans une zone à risques dont l’aléa inondation a été qualifié de « faible à moyen » dans les documents d’urbanisme et les actes de vente. Cela signifie qu’ils peuvent avoir les pieds dans l’eau.

S’il y a de fait un risque vital, personne n’a envie de mourir. En revanche, tout le monde veut comprendre pourquoi des maisons qui n’ont pas été inondées se retrouvent en zone noire et doivent être détruites, alors que d’autres qui ont été inondées seront maintenues.

Mais cette fois-ci l’État ne se montre-t-il pas exemplaire ?

Je ne suis évidemment pas contre une politique d’interdiction dans les zones à risques. Et je ne dis pas qu’une telle politique n’est pas fondée. Mais, pour l’instant, elle n’est absolument pas justifiée. Nous ne disposons pas des documents qui détaillent les critères retenus pour délimiter ces zones noires. Vous pouvez exiger des habitants qu’ils fassent le sacrifice de leur maison si vous leur expliquez précisément pourquoi. Or, l’État a dit, avec une extrême brutalité : « Vous allez démolir. »

Qu’aurait-il dû faire ?

L’État aurait dû agir de manière concertée avec les élus et les associations et procéder par étapes : déterminer des zones à risques et reloger les habitants le temps que soient menées les études nécessaires pour apprécier au cas par cas s’il faut ou non démolir. C’eût été une démarche légale. Et la réaction des habitants aurait été moins violente.

Voulez-vous dire que les zones noires ne sont pas légales ?

On peut s’interroger. Il y a deux fondements juridiques possibles, les PPRI, ou plans de prévention des risques d’inondations, et la loi Barnier de 1995. À La Faute-sur-Mer, un PPRI provisoire a été adopté en 2007 qui permettait d’interdire de construire et d’habiter dans certaines zones. Mais, faute de plan définitif, il n’autorise pas à démolir. De plus, ce plan ne comportait aucune préconisation pour construire en zone inondable. Autre souci, les zones noires retenues ne coïncident pas avec les zones rouges inscrites dans ce PPRI.

Deuxième fondement juridique : la loi Barnier de 1995, qui crée un fonds d’indemnisation et permet à l’État d’exproprier lorsqu’il y a risque vital en raison de menaces d’éboulement, d’affaissement ou de crue torrentielle. Premier problème, le risque de submersion marine n’était pas prévu. Mais admettons qu’il le soit, il faut aussi apporter la preuve qu’il est plus onéreux de faire les travaux d’adaptation des habitations que de les détruire. La loi, en outre, prévoit d’organiser une enquête publique avant publication de l’arrêté d’expropriation.

Affirmer sans dossier et sans enquête publique que des maisons seront démolies est pour le moins hardi. Rien n’indique que la loi est correctement appliquée. On est dans la précipitation et l’invention juridique, sur fonds de capharnaüm politique avec une multiplication de déclarations contradictoires sur ces zones noires révisables ou intangibles.

Celles-ci ont-elles un avenir ?

Localement, il y aura des destructions, mais, si les limites des zones noires ne doivent pas bouger, il faudra de sérieux arguments pour le justifier. Et si on entre dans cette logique de zones noires, c’est toute la politique française de gestion des risques, restée virtuelle depuis vingt ans, qui doit être revue, non seulement dans les zones inondables, où il serait bon que l’on finisse par appliquer les PPRI, mais aussi dans les zones à risque industriel, où les mêmes plans de prévention n’avancent pas d’un pouce.
Recueilli par Marie VERDIER

PARIS (AP) — L’avocate de l’Association des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer (AVIF), Corinne Lepage, a déclaré vendredi ne pas comprendre les critères ayant permis de définir les « zones noires » où des logements devront être détruits en Charente-Maritime et en Vendée après le passage de la tempête Xynthia.

« Jusqu’à maintenant, je ne comprends pas les critères », a-t-elle expliqué sur France-2, rappelant que des maisons inondées ne seront pas démolies alors que d’autres logements, n’ayant pas été inondés au moment de la tempête fin février, le seront.

« Quand on m’aura expliqué clairement les critères, (…) peut-être que je dirais que ce n’est pas arbitraire », a-t-elle lancé.

Soulignant que la démolition serait définitive, Me Lepage s’est interrogé sur l’application dans ce cas précis de la loi Barnier sur la prévention des risques naturels.

Cette loi, « si c’est celle-là qu’on veut appliquer, et encore faudra-t-il voir si elle est applicable, prévoit que l’Etat doit justifier qu’on ne peut pas faire autrement que de démolir ces maisons, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune mesure de prévention possible ou qu’elles sont beaucoup plus coûteuses que l’expropriation », a expliqué l’ancienne ministre de l’Environnement. « Cette preuve-là, jusqu’à présent, je ne l’ai pas vu apportée ».

Selon Corinne Lepage, « il y a des gens qui veulent rester » et « il y a des gens qui veulent partir ». « Chaque situation doit être vue pour ce qu’elle est, et les droits de ceux qui veulent rester parfaitement sauvegardés. Il faudra que la loi soit totalement appliquée. Pour le moment, je n’ai pas l’impression qu’elle le soit ». AP

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Zone interdite (mkv)

Des catastrophes pas si naturelle que ça (flv)

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Débat avec PPDA sur FR3 (wmv)

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