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Les zones qui deviendront inconstructibles seront annoncées « dans  les prochains jours » a annoncé le préfet Jean-Jacques Brot, ici lors  de la visite de Nicolas Sarkozy, à Brem-sur-Mer, le 16 mars. « On  s'inscrit dans le cadre fixé par le président de la République. » Photo   : Archives.
Les zones qui deviendront inconstructibles seront annoncées « dans les prochains jours » a annoncé le préfet Jean-Jacques Brot, ici lors de la visite de Nicolas Sarkozy, à Brem-sur-Mer, le 16 mars. « On s’inscrit dans le cadre fixé par le président de la République. » Photo : Archives.

Les secteurs interdits à la construction seront dévoilés « dans quelques jours ». Le préfet, vient de l’annoncer. Entretien avec Jean-Jacques Brot, préfet de la Vendée.

Plus de trois semaines après le passage dévastateur de Xynthia, est-ce qu’on en sait plus sur les maisons qui seront détruites et sur les zones qui seront désormais interdites à la construction, à La Faute-sur-Mer et à L’Aiguillon-sur-Mer ?

C’est sans doute une question de jours. On a une feuille de route, elle a été définie précisément par le président de la République. Nos services travaillent d’arrache-pied, car on sait que beaucoup de gens s’impatientent et s’interrogent, et la situation est déjà suffisamment traumatisante pour eux. Nos services font un travail extrêmement minutieux pour ajuster les périmètres qui seront interdits à la reconstruction.

La fameuse « cuvette » comprenant les lotissements des Doris et des Voiliers à l’Aiguillon sera interdite ?

J’ai pris mes responsabilités pour la fermeture du camping municipal Côte de Lumière de La Faute (Ouest-France du 21 mars), je les prendrai aussi pour protéger les personnes. Là où des personnes ont été piégées de façon tragique et injuste, il serait inconcevable qu’on laisse reconstruire. Tout le monde savait qu’il existait des dangers ici, personne ne sera donc surpris que l’État prenne des décisions.

Et à la Pointe de L’Aiguillon-sur–Mer où ont poussé des habitations un peu sauvages depuis 50 ans ?

Là aussi, personne ne s’étonnera que l’État prenne des mesures très nettes concernant un habitat, souvent de médiocre qualité architecturale, qui s’est développé de façon illégale sur le domaine maritime.

A Noirmoutier, 70 % de l’île est en zone submersible. Que comptez-vous faire et est-ce qu’il y a urgence ?

A Noirmoutier, des travaux de défense contre la mer avaient été engagés sous l’impulsion de mon prédécesseur, Thierry Lataste. Ils ont montré leur efficacité lors de la tempête du 28 février. D’autres travaux auront lieu. Une réflexion est également en cours entre le maire de Noirmoutier et la sous-préfète des Sables-d’Olonne. Aujourd’hui, il y a très clairement un avant et un après 28 février.

De nombreux Vendéens habitent en zone inondable, près de la mer ou des cours d’eau. Comment peut-on faire pour les protéger des inondations ?

L’État doit jouer pleinement son rôle. Si le droit des sols n’est pas respecté sur une commune, ça ne me dérange pas du tout de saisir les juges. Il faut aussi accélérer la mise en place des plans de prévention des risques inondation (PPRI). Nous avons actuellement 63 communes qui ont ces PPRI. Ces PPRI pourraient aussi à l’avenir contenir un plan d’évacuation des populations. Des plans communaux de sauvegarde pour se préparer en cas d’alerte doivent aussi être mis en place. 69 communes sont concernées. 14 communes en ont un, pour six d’entre elles, c’est en cours, et j’ai écrit aux 49 autres. Nous devons aussi faire de la pédagogie, car la culture du risque est très pauvre, y compris chez certains de nos élus. Il règne une certaine apathie face aux risques naturels. Comme si nous étions à l’abri. Xynthia nous l’a montré.

Recueilli par Philippe ECALLE et Loïc TISSOT.

Les constructions en zone inondable, c’est terminé. En visite en Charente-Maritime et en Vendée, mercredi 16 mars, Nicolas Sarkozy a prévenu : « Là où il y a risque mortel, personne ne reviendra y habiter. » Deux semaines après la tempête Xynthia, qui a fait 53 morts en France le 28 février, et provoqué une polémique sur l’urbanisation effrénée du littoral, le chef de l’Etat a choisi la fermeté. Et plutôt que de construire correctement, là où l’on avait mal urbanisé, de tout arrêter.

Si ces directives sont appliquées à la lettre, des centaines de maisons devront être détruites : 150 maisons sont déjà jugées inhabitables en Charente-Maritime et 563 autres en Vendée. Les chiffres pourraient encore grimper. Le président de la République a demandé une modification de la loi pour permettre aux préfets d’accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), face au peu d’empressement des municipalités. 46 communes seulement sur les 864 exposées au risque d’inondation par la mer en sont dotées.

Ces PPRI pourraient réserver des surprises : dans les dernières versions à l’étude, 250 maisons à L’Aiguillon-sur-Mer et la majorité des lotissements de La Faute-sur-Mer, les deux communes de Vendée les plus touchées par Xynthia, sont classées en zone rouge, inconstructible. 200 maisons de Charron, en Charente-Maritime, pourraient connaître le même sort.

Combien de quartiers devront ainsi être rasés ? « Il ne s’agit pas de passer d’un excès à l’autre et de condamner la totalité du littoral français », a pris soin de préciser M. Sarkozy. En un an, le changement de ton est pourtant radical. Dans son discours sur le Grand Paris, le 29 avril 2009, le chef de l’Etat appelait ainsi à « sortir du respect passif d’une réglementation de plus en plus pesante » et à « rendre constructibles les zones inondables pour des bâtiments adaptés à l‘environnement et au risque ».

Une tempête plus tard, les architectes du Grand Paris à l’origine de cette inspiration, Yves Lion et Roland Castro, n’ont, eux, pas changé d’avis. « Nous savons construire en zone inondable, seulement cela demande de l’attention, or notre époque n’a eu de cesse de s’affranchir de toutes les contraintes », analyse M. Lion. Pour lui, « le comble de la catastrophe, c’est d’avoir imposé n’importe où le modèle de la maison de pêcheur vendéenne, de plain-pied, au nom du pittoresque rural, là où un étage ou des pilotis auraient offert aux habitants la sécurité et une vue sur la mer, et non sur la digue ».

Roland Castro va plus loin. « Il y a en France une pensée obsessionnelle du risque : à chaque nouveau problème, on invente un règlement, on élargit les PPRI, conçus pour permettre aux préfets de dormir tranquilles. » C’est en fonction de la qualité des projets que l’on doit délivrer ou non des permis, estime M. Castro, et non « de pointillés sur une carte ».

L’urbanisation des Pays-Bas, largement situés sous le niveau de la mer, ou la reconstruction de La Nouvelle-Orléans après l’ouragan Katrina donnent un aperçu des solutions possibles : maisons sur pilotis, pavillons à étage sur rez-de-chaussée inondable, habitations posées sur des caissons flottants semblables à des pontons, matériaux faciles à ravaler après le passage de l’eau, bitume poreux laissant l’eau s’infiltrer dans le sol…

Les Américains sont allés jusqu’à théoriser deux modèles de construction : le « wet floodproofing », qui consiste à concevoir la maison de sorte qu’elle supporte d’être inondée, et le « dry floodproofing », qui s’attache à la rendre étanche. Autant de choix plus coûteux que des pavillons standards, et qui supposent d’accepter l’éventualité d’une inondation au lieu de prétendre écarter le danger. Bref, de passer d’un culte de la sécurité à une culture du risque.

« On n’est plus complètement dans l’approche sécuritaire, les documents de l’Etat intègrent la culture du risque, mais ses services la pratiquent de manière incohérente », estime Helga Scarwell, directrice de l’UFR de géographie et d’aménagement à l’université Lille-I. Cette spécialiste de l’urbanisation en zone inondable souligne que « les permis de construire pour des maisons sur pilotis sont refusés une fois sur deux ».

Pour la chercheuse, « l’Etat pratique une culture du risque en vase clos : c’est une culture de la négociation entre les élus locaux et les services du préfet, sous la pression du développement économique et démographique. Le message est brouillé, jamais accessible au public. Il faudrait une concertation transparente pour pouvoir aménager avec le risque ».

Le jeu en vaut-il la chandelle ? Pour le réseau France nature environnement (FNE), la réponse est non. « Face à la montée du niveau de la mer, on ne pourra pas se battre partout, soupire Benoît Hartmann, responsable mer et littoral pour FNE. Les pilotis ne règlent pas tout, et développer les digues sur l’ensemble du littoral n’est financièrement pas faisable. Il faut raisonner en termes de coût et de bénéfice, choisir de rester là où l’intérêt pour la collectivité le justifie et ailleurs, accepter de céder du terrain, avoir le courage de détruire les zones construites. » Plier bagage, une autre manière de s’adapter au risque climatique.

Grégoire Allix

Dans les zones à risque, les maisons sinistrées ne seront pas reconstruites, a réaffirmé le chef de l’Etat.

Par TONINO SERAFINI le : 17/03/2010

L’Etat ne laissera pas les gens «se réinstaller […] dans des maisons situées dans des lieux où il y a des risques mortels». Le Président a réaffirmé cette doctrine, hier, lors d’un second déplacement en Charente-Maritime et en Vendée, les départements les plus touchés pas la tempête Xynthia, qui a fait 53 morts sur tout le territoire et près de 1,5 milliard d’euros de dégâts.

Sur place, le chef de l’Etat a livré son analyse de la catastrophe. Il a considéré qu’elle n’était «pas seulement le produit d’événements climatiques». Selon lui, elle est «aussi le résultat d’une cascade de décisions litigieuses ou contraires au bon sens, de négligences, de prescriptions non respectées, d’expertises négligées». Cette petite phrase fait manifestement allusion aux politiques d’urbanisation imprudentes conduites dans certaines communes du littoral. Et aussi à la légèreté avec laquelle a été jaugé un rapport de la DDE datant de 2008 et pointant les risques de «submersion marine» dans les communes limitrophes de l’estuaire du Lay (L’Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer).

«Je préfère assumer la colère» des personnes qui ne pourront pas réintégrer leurs maisons «plutôt que de mettre des vies en danger». «Une fois, ça suffit», a dit Nicolas Sarkozy. Déjà la semaine dernière, le secrétaire d’Etat au Logement, Benoît Apparu, avait tenu des propos similaires lors d’un déplacement dans les zones sinistrées. Il avait précisé que des experts se rendront sur place pour procéder «à un microzonage qui va délimiter les zones sur lesquelles on ne veut pas de reconstructions», citant en exemple «la cuvette de La Faute-sur-Mer». Hier, Nicolas Sarkozy a révélé que sur les 864 communes situées dans des zones inondables, «seules 46 disposent d’un plan de prévention approuvé». Le fameux PPRI. Il a précisé que «la situation n’est pas meilleure pour les autres risques, incendies de forêt, risque sismique : ce n’est pas tolérable».

Les services de l’Etat peinent souvent à imposer aux élus locaux des PPRI, qui délimitent des zones rouges dans lesquelles l’urbanisation n’est pas permise. Ces plans se heurtent souvent à des logiques de développement économique et touristique qui ont pour corollaire la construction de résidences secondaires. Ainsi, depuis trois ans, les discussions entre l’Etat et les mairies pour mettre en place un PPRI couvrant les communes de L’Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-sur-Mer n’ont toujours pas abouti.

mardi 16 mars 2010
Parmi les sujets que doit aborder le président de la République,  l'état des digues en France. Ici celle de la commune de La Faute, après  le passage de la tempête.

Parmi les sujets que doit aborder le président de la République, l’état des digues en France. Ici celle de la commune de La Faute, après le passage de la tempête.

Philippe Chérel

Le chef de l’État doit y tenir un discours, aujourd’hui, après une visite en Charente-Maritime. Au programme, le plan digue et l’avenir des communes sinistrées.

Visite officielle

Il avait promis qu’il reviendrait faire le point avant l’été. Nicolas Sarkozy est déjà de retour, aujourd’hui, sur les lieux du sinistre, juste entre les deux tours des élections régionales. Il sera accompagné de quatre ministres : Jean-Louis Borloo (Écologie), Brice Hortefeux (Intérieur), Bruno Le Maire (Agriculture), Dominique Bussereau (Transports), et la secrétaire d’État à l’Écologie, Chantal Jouanno.

Tous seront reçus à la préfecture de La Rochelle, puis à Charron, commune sinistrée de Charente-Maritime. Ensuite direction la Vendée pour une rencontre avec les ostréiculteurs de Bouin. Au conseil général de Vendée, Nicolas Sarkozy devrait remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour aider les victimes, mais surtout aborder le plan digue et l’urbanisation des zones côtières

Des digues en question

Les inondations causées par Xynthia ont relancé le débat sur l’état et l’efficacité des digues. On compte environ 8 000 km de digues en France, pour la plupart du XIXe siècle. Pour un tiers d’entre elles, les propriétaires sont peu ou pas identifiés, et leur état laisse à désirer.

Depuis 2007, toutes les digues de plus d’un mètre de hauteur (environ 5 600 km) sont considérées comme des « ouvrages de danger » censés protéger la population. Elles doivent donc être entretenues et « faire l’objet d’une étude tous les dix ans ». C’est ce que le ministère de l’Écologie a été chargé de vérifier.

Des constructions en danger

Fallait-il construire autant à La Faute-sur-Mer, commune de Vendée cruellement touchée par le drame (29 morts) ? Très rapidement, Philippe de Villiers, président du conseil général, a mis en cause les promoteurs qui « ont bétonné la côte », souhaitant que les zones sinistrées « ne soient plus jamais habitées ».

Les habitants vont-ils pouvoir retourner habiter chez eux ? La question n’est pour l’instant pas tranchée. 329 habitations sont jugées inhabitables à La Faute, 209 à L’Aiguillon et 25 à La Tranche. En France, une commune sur trois est concernée, à des degrés divers, par un risque d’inondation. 100 000 logements ont été construits dans des zones inondables, entre 1999 et 2006.

Des plans de prévention

Après la catastrophe de Vaison-la-Romaine, en 1992, des plans de prévention des risques d’inondations (PPRI) ont été mis en place sous le contrôle des services de l’État. Leur couverture géographique et leur niveau d’exigence sont variables, mais ils permettent de classer en zone rouge, et donc non constructible, certains secteurs. La Faute-sur-Mer n’en est toujours pas dotée. En 2009, le conseil municipal avait demandé au préfet de surseoir à l’enquête concernant son nouveau plan.

Philippe LEMOINE.

Des piles de matelas sur les trottoirs, des montagnes de meubles dans les jardins : deux semaines après la tempête Xynthia, qui a fait 53 morts en France et dévasté des centaines de maisons dimanche 28 février, le soleil n’a pas fini de sécher les côtes ravagées de Charente-Maritime et de Vendée. Mais pendant que les milliers de maisons inondées sont vidées et récurées, chacun sait que le débat sur l’urbanisation intensive de ce littoral à risque ne fait que commencer.

Muni des résultats de l’enquête commandée pour déterminer les causes de la catastrophe, le président de la République, Nicolas Sarkozy, doit se rendre dans ces deux départements, mardi 16 mars, pour préparer « les décisions destinées à améliorer leur protection contre les aléas naturels dans les années à venir ».

Les maires ont été sévèrement mis en cause, au lendemain du drame, pour avoir développé leur commune dans des zones inondables. Le préfet de Vendée, Jean-Jacques Brot, entré en fonction deux semaines seulement avant la tempête, a eu des mots très durs contre des municipalités accusées d’avoir ignoré les mises en garde répétées des services de l’Etat.

Alors que l’Assemblée nationale comme le Sénat envisagent de former des commissions d’enquête, les élus locaux refusent de porter seuls le chapeau. « C’est toute une chaîne de responsabilités qui est en cause. L’Etat, les municipalités, les promoteurs, les propriétaires, les assureurs : tout le monde connaissait les risques », résume le maire de La Tranche-sur-Mer, Serge Kubryk, qui prépare une communauté de communes avec La Faute-sur-Mer et L’Aiguillon-sur-Mer, les deux villages les plus durement touchés de Vendée.

Si les municipalités ont à tout le moins manqué de prudence, les critiques virulentes de la préfecture masquent aussi un réveil bien tardif des services de l’Etat. Pour sa défense, la préfecture de Vendée brandit aujourd’hui le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) élaboré par sa direction départementale de l’équipement (DDE), dont les communes auraient retardé l’application. La Faute-sur-Mer, où 29 habitants ont péri noyés, y apparaît presque entièrement en rouge, couleur synonyme d’interdiction de construire en raison d’un risque majeur. L’Aiguillon-sur-Mer, de l’autre côté de l’estuaire du Lay, affiche une bonne quantité de bleu foncé – risque important – et deux vastes zones rouges, dont la pointe de l’Aiguillon, superbe décor sauvage aujourd’hui dévasté où 250 maisons ont été construites, pour la plupart en toute illégalité, depuis les années 1950.

Problème : ce document n’a été élaboré qu’en 2008, alors que l’urbanisation était déjà largement achevée. « Jusque-là, nous avions pour référence un PPRI daté de 2002, d’après lequel L’Aiguillon ne compte aucune zone rouge et où les lotissements de La Faute sont en bleu clair », témoigne le maire de L’Aiguillon, Maurice Milcent, en étalant la carte sur son bureau. C’est d’ailleurs toujours ce document qui fait foi, le nouveau PPRI n’ayant pas encore été soumis à l’enquête publique, en raison notamment de l’opposition du maire de La Faute, René Marratier.

« En toute légalité »

« On peut se demander quel était le sens d’inscrire en zone rouge des parcelles déjà entièrement couvertes de lotissements », observe Joël Sarlot, vice-président du conseil général de Vendée et président du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. D’autant plus, ajoute M. Kubryk, que toutes les constructions ont été menées avec la bénédiction des services de l’Etat : « Non seulement, la DDE ne s’est pas opposée aux permis de construire, mais dans de petites communes comme La Faute-sur-Mer, c’est la DDE elle-même qui instruit directement ces permis. L’Etat connaissait donc parfaitement la situation. »

Il savait, ainsi, que les lotissements de la « cuvette » de La Faute-sur-Mer étaient bâtis à 3,70 mètres seulement au-dessus du niveau de la mer, quand le dossier départemental des risques majeurs établi par la préfecture stipule un niveau minimum de 4 mètres.

« Le vrai drame, c’est que l’essentiel des constructions ont été faites en toute légalité, analyse un responsable régional du littoral. C’est une succession d’erreurs collectives, face à une demande d’urbanisation colossale et à d’énormes intérêts économiques. » Une situation moins facile à résoudre que la recherche d’un coupable.

Grégoire Allix

La Faute-sur-Mer et l'Aiguillon sont les deux communes de Vendée  les plus touchées par la tempête Xynthia.

Photo AFP/FRANK PERRY

Rendre à la nature les quartiers inondés par la tempête Xynthia : l’hypothèse est sérieusement envisagée, alors que le préfet de Vendée, Jean-Jacques Brot, a interdit toute construction à La Faute-sur-Mer et Aiguillon-sur-Mer, où 174 édifices font l’objet d’arrêtés de péril. D’après nos informations, le Conservatoire du littoral a déjà été approché pour prendre part à une mise au vert qui s’annonce coûteuse et conflictuelle.

Le secrétaire d’Etat au logement a souligné, mercredi 10 mars, que la reconstruction de maisons ne sera pas autorisée « dès lors qu’il y a mise en danger de la vie de personnes ». Selon Benoist Apparu, l’Etat interviendra « en rachetant la maison, de gré à gré ou même, s’il le faut, par expropriation ».

« Dans les quinze jours qui viennent, nous allons faire un microzonage, délimiter les zones sur lesquelles on ne veut pas de reconstruction », a précisé M. Apparu, estimant qu’il ne fallait pas prendre de risque dans « la cuvette de La Faute-sur-Mer ». « Cet épicentre de la tragédie doit être restitué à sa vocation naturelle de marais », a ajouté le président du conseil général de Vendée, Philippe de Villiers.

Le « microzonage » risque de prendre une ampleur problématique. Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), élaboré par la préfecture de Vendée en 2008 et en discussion depuis, devrait être désormais rapidement mis en oeuvre. Or ce plan place en zone rouge, inconstructible, la majeure partie de La Faute-sur-Mer et 250 maisons de la pointe de L’Aiguillon. A Charron, en Charente-Maritime, où n’existe aucun PPRI, « je ne serais pas surpris que la préfecture inscrive en rouge tout ce qui a été inondé, soit environ 200 maisons », indique le maire, Jean-François Faget.

« Aider les gens à se reloger »

Une fois en zone rouge, les maisons se voient interdites de permis de construire et d’autorisations de travaux. En clair, celles qui ont été fragilisées par la tempête devront être abandonnées, celles qui sont encore habitables sont condamnées à se délabrer à petit feu, au risque de former des poches d’insalubrité. « Mieux vaut tout raser d’un coup et aider les gens à se reloger », estime le maire de la Tranche-sur-Mer, Serge Kubryk.

Pas si simple. A La Faute-sur-Mer comme à la pointe de l’Aiguillon, des habitants ont créé des associations pour s’opposer à l’expropriation. Même pour ceux qui sont prêts à partir, se pose la question de l’indemnisation. « Celle-ci couvre le prix de la maison mais pas la valeur du terrain. Cela ne suffira pas pour faire construire ailleurs sur la commune », observe le maire de Charron.

Grégoire Allix

De Christian Gauvry (AFP)

LA ROCHE-SUR-YON — Après le passage de la tempête Xynthia qui a fait 53 morts, dont 41 en Vendée et en Charente-Maritime, les autorités tirent les premières leçons des inondations meurtrières, avec de grandes questions sur l’urbanisation à outrance et les digues mal entretenues.

Déjà venu constater les dégâts, Nicolas Sarkozy a prévu de retourner mardi en Vendée et en Charente-Maritime pour rencontrer des sinistrés et faire le point sur les moyens pour « améliorer leur protection contre les aléas naturels dans les années à venir ».

Au coeur du débat, l’urbanisation massive des communes du littoral, alors que le plus grand nombre de morts a été déploré à La Faute-sur-mer, petite station balnéaire vendéenne où plusieurs lotissements construits dans une cuvette sous du niveau de la mer ont été noyés sous les eaux le 28 février.

Ici, comme ailleurs, nul ne doutait de la protection des digues en cours de consolidation, même si dès 2008 un rapport de la DDE de Vendée prévenait que « la rupture des digues sur ce secteur engendrerait des dégâts majeurs aux biens et aux personnes ».

Météo-France avait placé la Vendée et la Charente Maritime en « alerte rouge », mais nul ne s’attendait aux inondations provoquées par la conjonction catastrophique de vents violents, de grandes marées et d’une pression atmosphérique basse.

« Il y a eu des études, mais aucune, même si on préconisait de conforter la digue et de la rehausser, ne prévoyait une montée des eaux telle que ce que l’on a vu », se défend Françoise Babin, adjointe à l’urbanisme à la Faute-sur-Mer, dont la famille avait des parts dans des lotissements aujourd’hui inondés.

Le risque d’inondation ne concerne d’ailleurs pas que la Vendée: la France compte plus de 800 communes sous le niveau de la mer et sur les 1.350 km de digues, « un tiers pose des problèmes de sécurité », comme l’a noté Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie qui accompagnera le président Sarkozy mardi.

Première leçon de la tempête, un plan national d’action « digues » est désormais prévu sur cinq ans. En Charente-Maritime où la moitié des 224 km de digues a subi des dommages plus ou moins graves, des entreprises ont été réquisitionnées pour des travaux d’urgence en prévision des grandes marées de la fin mars.

A l’échelle nationale, une commune sur trois est concernée à des degrés divers par un risque d’inondation: 100.000 logements ont été construits entre 1999 et 2006 en zone inondable, même si « il n’y a pas 100.000 logements à risque », comme l’a dit Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de la Mer, qui sera aussi du voyage mardi.

Parmi les mesures en vigueur, la loi littoral de 1986 qui interdit toute construction à moins de 100 mètres du rivage a été affaiblie par une série d’amendements dérogatoires.

A la Faute-sur-Mer en outre, comme parfois ailleurs, la commune a tout fait pour retarder l’application du plan de prévention des risques d’inondations (PPRI). Certains permis de construire ont exigé de longues batailles juridiques contre la préfecture.

Or c’est justement l’absence de PPRI qui permet aujourd’hui aux élus locaux de dire que toutes les constructions sont en règle.

Deuxième leçon de Xynthia: les préfets de Vendée et Charente-Maritime ont désormais interdit de délivrer des permis de construire sur les zone submergées.

Reste à savoir ce que vont devenir les habitations les plus endommagées. Certains voudraient les voir détruites.

En Charente-Maritime, 150 habitations sont jugées « inhabitables » et 563 totalement ou temporairement inhabitables en Vendée – 329 à la Faute-sur-mer, 209 à l’Aiguillon-sur-mer et 25 à la Tranche-sur-mer.

Article paru le 12 mars dans le journal Libération.

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Deux semaines après la tempête Xynthia, les interrogations demeurent sur la frénésie immobilière des élus de La Faute-sur-Mer, qui ont autorisé la construction de lotissements dans une zone soumise à des risques de «submersion marine» mentionnés par certains permis de construire signés de leur main (voir fac-similé ci-dessous). Etait-il prudent de construire en contrebas d’une digue sur des terrains situés dans une «cuvette», terme employé par le secrétaire d’Etat au Logement, Benoît Apparu ?

Des documents en notre possession font apparaître que l’adjointe en charge de l’urbanisme, Françoise Babin, ou des membres de sa famille, avaient des intérêts personnels directs dans ces opérations. Sont concernés les lotissements des Voiliers et des Doris, où ils possédaient des terrains, et qui figurent parmi les zones les plus meurtries par la tempête. Xynthia a fait 27 morts à La Faute-sur-Mer dans la nuit du 27 au 28 février. Un médecin urgentiste de l’Hôpital de Fontenay-le-Comte (Vendée), propriétaire d’une résidence secondaire, a perdu sa femme, sa mère et deux de ses enfants dans le quartier des Voiliers, contigu à celui des Doris.

Champignons. Près d’une centaine de pavillons ont été édifiés dans ces deux zones depuis une dizaine d’années. Un activisme immobilier pour le moins imprudent, au vu de la topographie des lieux et des risques de submersion. L’autorisation de lotir aux Doris (84 terrains à bâtir) a été signée par le maire, René Marratier, le 1er octobre 1999. Puis, les permis de construire sont allés bon train et les maisons ont poussé comme des champignons sur des terrains où, jadis, broutaient des vaches.

L’histoire de ce lotissement mérite d’être racontée tant charge d’élu et intérêts particuliers semblent entremêlés. Tout commence par une réunion du conseil municipal de La Faute-sur-Mer, le 11 juillet 1996, qui doit délibérer sur l’aménagement urbain dans lequel s’inscrit le projet des Doris. «Mme Babin étant directement concernée par l’objet de la délibération qui va suivre, elle quitte la salle et ne prend part ni à la discussion ni au vote», peut-on lire dans un compte rendu des délibérations du conseil municipal que s’est procuré Libération. Les élus prennent connaissance des documents d’urbanisme. «Chacun estime que ce schéma trouve tout à fait sa place dans ce secteur puisqu’il est urbanisé de part et d’autre.» Le projet est approuvé«par quatorze voix pour, et une abstention». Aucun vote contre. Le lotissement est réalisé par une association foncière urbaine (AFU) dans laquelle Françoise Babin a des parts avec quatre autres associés. Dans les années qui suivront, en tant qu’adjointe au maire chargée de l’urbanisme, elle signera plusieurs permis de construire pour l’édification de maisons dans ce lotissement.

Clés en main. Viennent ensuite les Voiliers, «lotissement réalisé par la SARL Les Voiliers représentée par M. Babin Philippe […] en vue de la réalisation de 35 lots à usage d’habitation», indique l’autorisation, signée 11 décembre 2002 par le maire. Philippe Babin est le fils de l’adjointe. Dans cette opération, il est propriétaire des terrains et parfois promoteur immobilier. Il vend des espaces ou des maisons en Véfa (vente en état futur d’achèvement), autrement dit clés en mains. Là encore, des permis de construire délivrés sur ce lotissement portent la signature de sa mère.Nous avons tenté de joindre l’élue, sans succès. Philippe Babin, en revanche, nous a précisé que «toutes ces constructions ont été réalisées conformément aux règles qui ont été validées lors de la constitution de ces lotissements». Il souligne que les permis de construire étaient instruits par la DDE, qui propose au maire de les accepter ou de les refuser. «On n’a pas tiré avantage de la situation», dit-il.

Sur un permis de construire que s’est procuré Libération, daté de décembre 2007 et signé par Françoise Babin, apparaît la mention suivante : «Le terrain du projet est situé dans une zone d’aléa moyen à fort de submersion marine», conformément «à l’arrêté préfectoral […] du 12 juillet 2007». C’est à partir de cette date, en effet, que les préfets qui vont se succéder en Vendée s’inquiètent de la dangerosité du secteur, et tentent d’imposer aux communes de La Faute-sur-Mer et de L’Aiguillon-sur-Mer un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) prévoyant notamment la création de zones rouges où il serait interdit de construire. Mais les services de l’Etat se heurtent à la résistance des élus, focalisés sur le développement de l’activité touristique et économique de leurs communes, qui avait pour corollaire une activité immobilière débridée (Libération du 8 mars). Pour cette raison le PPRI n’a toujours pas été validé à ce jour. Il reviendra peut-être à la justice de dire s’il y a eu «prise illégale d’intérêt» de l’adjointe au maire pour les opérations immobilières dans lesquelles elle et sa famille étaient concernées.

Enquête

Dans cette commune, où la tempête a fait 27 morts, l’Etat s’est souvent heurté aux élus, en prônant plus de prudence dans les zones inondables.

Par TONINO SERAFINI

La Faute-sur-Mer le 2 mars 2010.

La Faute-sur-Mer le 2 mars 2010. (© AFP Frank Perry)

Après le désastre humain de la tempête Xynthia qui a fait 27 morts sur la seule commune de La Faute-sur-Mer et 29 au total en Vendée, la recherche des responsabilités a commencé. Dans une ambiance tendue. Car depuis plusieurs années, c’est le bras de fer au sujet des zones inondables entre services de l’Etat et élus locaux.

Au centre de la polémique, la question récurrente de l’urbanisation de cette commune, qui comptait 151 habitants en 1929, mais 1 035 aujourd’hui, et pas moins de 40 000 l’été, grâce à une construction massive de résidences secondaires.

Une urbanisation incontrôlée, vu les risques de «submersion marine» ? Des documents que s’est procurés Libération, montrent qu’à partir de 2006, les services de l’Etat ont tenté de faire prévaloir un développement plus prudent. Mais ils se sont souvent heurtés à l’opposition des maires de la Faute-sur-Mer et de l’Aiguillon-sur-Mer, l’autre commune frappée par la tempête avec 2 morts. Les documents, lettres et comptes rendus de réunions notamment, montrent des élus focalisés sur la défense des intérêts bien compris de propriétaires de terrains à bâtir dans leurs communes. Les prix de ces parcelles varient dans une fourchette de 70 000 à 155 000 euros. Mais s’ils sont déclarés non constructibles, ils ne valent plus rien. C’était le cas de certaines parcelles classées en zone rouge par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) que tentaient d’imposer les services de l’Etat.

A la Faute-sur-Mer, parmi les propriétaires de terrains, figure la famille Babin, comme le prouvent des actes notariés. La mère, Françoise Babin, est adjointe au maire, chargée de l’urbanisme. Son fils, Philippe Babin, est agent immobilier et promoteur. La SARL Babin, qui possède l’Agence de la Plage, a réalisé, notamment sur les terrains de la famille, des lotissements dans les rues de l’Ostréa et du Chasse-Marée au début des années 2000. Et plus récemment le lotissement des Voiliers, dont des maisons ont été livrées en 2008. La question du conflit d’intérêts peut légitiment être posée sur ces opérations.

«Cuvette». Libération s’est rendu vendredi à l’Agence de la plage pour tenter de recueillir la réaction de Philippe Babin. Refus. Une tentative de contact téléphonique à son domicile, hier, n’a pas davantage abouti. Pour sa part, René Marratier, maire de la commune depuis 1989, nous a indiqué qu’il n’y avait «absolument pas» eu de conflits d’intérêts dans toutes ces opérations immobilières. Et n’a pas souhaité s’étendre sur les questions d’urbanisation dans les zones indondées. Dans les secteurs des Voiliers ou de la rue de l’Ostréa, on compte de nombreux morts. Mais ces maisons, comme d’autres édifiées bien avant dans les rues avoisinantes, ont été réalisées en zone bleue, c’est-à-dire en zone constructible. On se demande comment tout ce secteur, coincé entre l’estuaire du Lay (délimité par une digue) et la mer, a pu être déclaré urbanisable. Force est de constater que jusqu’en 2007, l’Etat comme les élus locaux, ont laissé faire. D’un point de vue topographique, cette zone est une véritable «cuvette», selon les termes de Philippe de Villiers, président du conseil général de Vendée. Si l’eau passe au-dessus de la digue (ce qui a été le cas), les maisons se retrouvent dans un lac avec de l’eau qui monte jusqu’au niveau des gouttières de toit.

Ce n’est qu’à partir de 2006-2007 que l’Etat a commencé à y regarder de près, en voulant imposer un PPRI. Conséquence du plan : des terrains encore disponibles se sont retrouvés en zone rouge et donc inconstructibles. Au grand dam des élus locaux. comme le prouvent trois lettres adressées aux préfets successifs, par René Marratier, et dont Libération s’est procuré une copie. «Avez-vous pensé aux propriétaires pour qui ces terrains représentent le fruit d’une vie de travail et qui du jour au lendemain n’ont plus rien ?» s’insurge le maire de la Faute-sur-Mer dans un courrier de mars 2007. «N’y a-t-il pas là purement et simplement spoliation du bien en question ?» Plus loin, il stigmatise les services de l’Etat, «qui décident des mesures à prendre sans tenir compte de l’avis des élus qui eux sont sur le terrain et connaissent parfaitement les lieux».

«Report». Des lettres du même acabit sont envoyées en janvier 2008 et en octobre 2009. Dans cette dernière, le maire fait part de ses «plus vives réserves quant à l’application des mesures préconisées dans le cadre du PPRI». Raison de sa contestation ? «Depuis plus d’un siècle qu’elles existent, les digues situées sur la commune n’ont jamais cédé». L’Etat de son côté tient à graver le PPRI dans le marbre, jugeant que les communes de l’Aiguillon et de la Faute sont «fortement exposées à des phénomènes de submersion marine» (lire ci-contre). Exactement ce qui s’est produit. Très remonté contre le plan, le conseil municipal de la Faute-sur-Mer ira jusqu’à adopter le 10 novembre 2009 une délibération demandant le «report de trois mois» de l’enquête publique qui l’accompagne. Après coup, la catastrophe a montré qu’il y avait urgence en effet. La question du devenir de ce quartier, meurtri et toujours exposé, demeure.

Quelques jours seulement après la catastrophe qui a touché les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée, la question de la responsabilité de l’Etat et des communes sinistrées était clairement posée par les médias.

La commune de La Faute-sur-Mer où près de 26 personnes sont mortes noyées dans leur habitation sous l’effet de la rupture d’une digue censée les protéger de la tempête, se retrouve au cœur de la polémique.

Deux éléments rapportés par différents organes de presse viennent fonder les critiques formulées à l’encontre de ses élus et de la Préfecture de Vendée.

D’une part, le 19 novembre dernier, le conseil municipal de La Faute-sur-Mer avait décidé à l’unanimité de demander à la Préfecture de retarder la mise en œuvre de l’enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation (PPRi) de l’estuaire qui vise à réduire les zones d’urbanisation et encadrer avec plus de rigueur les possibilités de construction (cf. « Polémique sur des constructions en zone inondable », Le Parisien, 02/02/2010).

D’autre part, un rapport rendu public en octobre 2008 du chef de service de la Direction départementale de l’Equipement (DDE) de Vendée, faisait état des risques de crue et de submersion marines dont la survenance « pourrait avoir un impact très important sur les zones densifiées à l’arrière d’un réseau de digues vieillissant » [4].

Au vu de ces deux griefs et des éléments factuels qui apportent un premier éclairage sur les causes de la catastrophe, il apparaît donc nécessaire de se poser la question du respect par les autorités concernées (préfet et maire) des dispositifs réglementaires de prévention des risques d’inondation :

ceux relatifs aux outils de planification et d’information sur les risques majeurs (I.) ;

celui, plus spécifique, relatif à l’obligation d’entretien et de surveillance des digues de protection maritime (II.).

I. Les outils de planification et d’information en matière de prévention des risques majeurs ont-t-ils été correctement mis en œuvre ?

1.-
D’après les informations disponibles sur le site Internet de la Préfecture de Vendée, le représentant de l’Etat a fait une application anticipée du projet de PPRi prévue en cas d’urgence (C. env. L. 562-2), ce qui a pour effet de le rendre immédiatement opposable à toute personne publique ou privée afin de faire obstacle au développement ou à la poursuite de l’urbanisation dans les zones reconnues à risques.

Ce premier élément appelle d’emblée deux observations :

sans la mise en œuvre de cette procédure d’urgence, le zonage réglementaire du PPRi ne serait pas encore adopté alors que le Plan a été prescrit le 29 novembre 2001 [5] ;

l’absence d’approbation de ce document a dispensé la commune de La Faute-sur-Mer de l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde (cf. Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, art. 13) qui aurait permis la mise en œuvre d’un dispositif renforcé d’information et d’organisation des secours.

2.-
Pour autant, la commune de La Faute-sur-Mer et la Préfecture de Vendée restaient soumises au régime général – moins contraignant – de la prévention des risques majeurs, outre l’obligation d’agir qui leur incombait au titre de leurs pouvoirs de police générale (respectivement, art. L. 2212-25, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

En effet, dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire doit désormais informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances (C. env., art. L. 125-2 ; Loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, art. 40).

Cette information est déterminée à partir d’un dossier synthétique (dossier départemental sur les risques majeurs, DDRM) établi par le préfet [6] qui comprend « l’énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune [des] communes est exposée, l’énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l’existence de ces risques et l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets » (C. env., art. R. 125-11-II).

Un document d’information établi par les communes concernées (dossier d’information communal sur les risques majeurs, DICRIM) reprend les informations ainsi définies par le préfet. « Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque » (C. env., R. 125-11-III).

L’examen du DDRM et du DICRIM de la commune de La Faute-sur-Mer sont donc nécessaires pour apprécier la pertinence des mesures de sécurité qu’ils prévoient et leur bonne application lors de la catastrophe.

3.-
Une autre obligation s’imposait aux autorités locales en vertu de l’article L. 563-3 du code de l’environnement. Dans les zones exposées au risque d’inondation, le maire, avec l’assistance des services de l’État, doit en effet procéder à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établir les repères correspondant aux crues historiques, aux crues exceptionnelles et aux submersions marines.

Ces repères doivent tenir compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l’ampleur des inondations et de l’importance de la population fréquentant la zone.

Surtout, ils doivent être répartis sur l’ensemble du territoire de la commune et être visibles depuis la voie publique (C. env., art. R. 563-11 à R. 563-15).

La question du respect par les autorités locales de la réglementation relative à l’entretien et à la surveillance des digues de protection s’avère tout aussi déterminante.

II. Un défaut d’entretien et de surveillance de la digue de protection peut-t-il être reproché aux autorités ?

1.-
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques a posé le cadre légal d’un dispositif visant à renforcer la sûreté et la sécurité des ouvrages hydrauliques auxquels se rattachent les digues de protection.

Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 est venu préciser les obligations mises à la charge de leur propriétaire ou exploitant (C. env., art. R. 214-112 et suivants). Ils leur incombent :

de justifier de la réalisation d’une étude de danger par un organisme agréé (C. env., art. R. 214-115) ;

de tenir à jour un dossier qui contient notamment tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation et de son environnement hydrologique (C. env., art. R. 214-122) ;

d’assurer la surveillance et l’entretien de son ouvrage (C. env., art. R. 214-123) ;

de procéder à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies, et notamment avant le 31 décembre 2009, à un diagnostic de sûreté de cet ouvrage.

Le contrôle et le suivi de ces obligations incombent sur le fondement du même décret aux services de l’Etat, qui sont ainsi tenus :

d’identifier les différents propriétaires ou exploitants de digues ;

de leur rappeler leurs obligations et les inciter, le cas échéant en les y contraignant, à prendre en charge les travaux d’entretien et de restauration des digues.

La question qui se pose au cas présent est donc de savoir si l’ensemble des règles attachées au fonctionnement de ces ouvrages a été respecté, nonobstant, ainsi que le précise le rapport précité de la DDE, l’existence en 2007 d’un lourd programme de réhabilitation en cours sur la digue de protection qui a rompu lors de la tempête.

2.-
L’hypothèse d’un défaut d’entretien et de surveillance de cet ouvrage ouvre en effet la voie à l’engagement de la responsabilité du propriétaire de la digue et/ou de celui qui en assure la gestion, à savoir la commune de La-Faute-sur-Mer, ainsi que semble le préciser le rapport précité de la DDE.

En dehors de la question de l’engagement de la responsabilité pénale des autorités locales, les habitants des constructions inondées – ou leurs assureurs – pourraient ainsi obtenir réparation de leur préjudice.

Il convient de relever que cet autre terrain d’engagement de la responsabilité administrative de la commune est plus favorable que celui visant à faire sanctionner la délivrance illégale de leur permis de construire, admis avec réserve par le juge administratif.

Ce dernier considère en effet que la délivrance d’un permis de construire en zone inondable n’est pas illégale en soi – et donc fautive -, dès lors qu’existent des digues de protection et que le permis est assorti de prescriptions spéciales comme la construction sur pilotis ou à un niveau refuge à une hauteur suffisante (cf. CE 29 oct. 2008, Min. des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Cne de Tarascon, n°304393).

L’existence d’un défaut d’entretien et de surveillance de la digue conduirait également à écarter toute exonération au moins totale de la responsabilité de la commune, souvent reconnue par le juge dans ce domaine, qui considère que la victime ne pouvait ignorer le caractère inondable de son terrain (cf. CE, 23 janvier 1991, Cne de Vitrolles, n° 48498 ; CE, 22 août 2007, Ministre de l’Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, n° 260963).

La question de l’exonération de la responsabilité des autorités publiques en raison du caractère de force majeur des inondations doit quant à elle, être appréciée – et relativisée – au regard d’une jurisprudence désormais acquise selon laquelle la déclaration d’un arrêté de catastrophe naturelle n’entraîne pas obligatoirement la qualification d’un événement de force majeure (cf. CE, 2 oct. 1987, Cne de la Bastide Clairence, n° 71122 ; CAA Marseille, 19 fév. 2007, S.A. Jean Spada, n° 04MA00252).

3.-
La carence des autorités publiques, si elle s’avère caractérisée, peut évidemment se voir sanctionner devant par le juge pénal sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 du code pénal qui répriment les homicides et blessures involontaires.

Sous l’empire de cette incrimination, un maire a été condamné pour s’être abstenu de procéder à l’évacuation d’un hameau alors qu’il avait pleinement conscience du risque d’avalanche sur ce secteur (Trib. Corr. de Bonneville, 17 juillet 2003, M. Michel C., n° 654/2003).

Cette incrimination a été au contraire rejetée dans une affaire où il a été établi que les mesures de sécurité prises avant et le jour même de l’accident étaient conformes à celles qui sont attendues de la part de responsables normalement prudents et diligents, compte tenu des informations portées à leur connaissance, et qu’aucun manquement à une obligation de sécurité n’était caractérisée (Cass. crim., 29 mars 2000, M. Lakhdari et autres, n° 99-81704).

En guise de conclusion, il convient de relever que l’ensemble des documents ci-dessus énumérés qui permettent d’apprécier les éventuelles responsabilités des autorités publiques concernées (dossiers d’information sur les risques majeurs, rapports et études sur l’entretien et la surveillance des digues, etc.) sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande.

Gageons que, suivant cette logique de transparence de l’action administrative, la remise du pré-rapport sur les causes de la catastrophe le 13 mars prochain par le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l’administration (communiqué du Conseil des Ministres du 3 mars 2010), soit l’occasion d’une diffusion la plus large possible de ces documents.

Maître Simon WILLIAMSON – Avocat au Barreau de Paris – Docteur en droit

[1] RAISON S., Le classement des digues littorales au titre de la sécurité civile : un exemple de mise en œuvre en Vendée in Xèmes Journées Nationales Génie Côtier – Génie Civil, 14-16 octobre 2008, Sophia Antipolis, http://www.paralia.fr/jngcgc/10_27_raison.pdf ; cf. J-P-D, La Faute-sur-Mer : la DDE avait prévenu des risques ?, Le Moniteur, 02/02/2010.

[2] Cf. Dossier communal d’information à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, http://modules.vendee.pref.gouv.fr/risquesTechno/fichiers/307_dossierRisque.pdf

[3] Le dossier départemental des risques DDRM de la Vendée est disponible sur le site Internet de la Préfecture à l’adresse suivante : http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/thematiques/securite/securite_civile/risques_naturels_et/dossier_departementa/downloadFile/file/Dossier_departemental_des_risques_majeurs.pdf ?nocache=1204652305.04

[4] RAISON S., Le classement des digues littorales au titre de la sécurité civile : un exemple de mise en œuvre en Vendée in Xèmes Journées Nationales Génie Côtier – Génie Civil, 14-16 octobre 2008, Sophia Antipolis, http://www.paralia.fr/jngcgc/10_27_raison.pdf ; cf. J-P-D, La Faute-sur-Mer : la DDE avait prévenu des risques ?, Le Moniteur, 02/02/2010.

[5] Cf. Dossier communal d’information à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, http://modules.vendee.pref.gouv.fr/risquesTechno/fichiers/307_dossierRisque.pdf

[6] Le dossier départemental des risques DDRM de la Vendée est disponible sur le site Internet de la Préfecture à l’adresse suivante : http://www.vendee.pref.gouv.fr/sections/thematiques/securite/securite_civile/risques_naturels_et/dossier_departementa/downloadFile/file/Dossier_departemental_des_risques_majeurs.pdf ?nocache=1204652305.04

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