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Invité le préfet de Vendée

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Lors de la réunion publique du 15 décembre 2010, Madame Lagarde, Sous Préfet des Sables, a fait, à titre personnel, des promesses qui ne correspondent pas à la position officielle de l’Etat. Une partie du public, sortie satisfaite de cette rencontre, risque d’avoir des désillusions lors de la présentation finale de ce plan.

L’AVIF aimerait souligner la nécessité absolue de la mise en place de ce PPRI, ainsi que du Plan Communal de Sauvegarde, avant la fin de l’été 2011. En effet, il est difficile d’imaginer, pour la population un deuxième hiver en état de danger. L’AVIF insistera auprès des services de l’Etat pour que ceux qui souhaitent réaliser les prescriptions puissent le faire le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions financières.

Nous regrettons également que les victimes de Xynthia et les zones d’extrême danger qui demeurent dans notre commune n’aient pas été évoquées. Cela aurait permis de mettre l’accent sur les objectifs principaux d’un PPRI : la non augmentation des populations dans les zones à risque, la protection des habitants et la réduction des dommages par une adaptation du bâti existant.

Le dimanche 6 mars, l’AVIF organisera une journée de commémoration en hommage aux victimes de la tempête.

Pour les services de l’État, elles doivent protéger La Faute et L’Aiguillon-sur-Mer. Les habitants les jugent trop sévères.

Les réunions se sont-elles déroulées dans un bon climat ?

600 personnes à L’Aiguillon, 500 à La Faute-sur-Mer. Le face-à-face avec les services de l’État a commencé dans une tension palpable. À L’Aiguillon, les premières huées ont déboulé au bout de 15 minutes, quand on a expliqué les modes de financement des travaux. Écrans géants, pile de documents en libre-service, l’État a tout fait pour éviter le cafouillage du 8 avril, lors de la publication des zones noires. À L’Aiguillon, le sous-préfet a multiplié les précautions oratoires : « Le PPRI n’est qu’un projet. On vous consulte pour l’amender. La réunion n’est pas conclusive. » À La Faute, son homologue des Sables a trouvé les mots qui apaisent, au risque peut-être de susciter de faux espoirs.

Que contestent les habitants des deux communes ?

Les éléments qui ont servi de base à l’élaboration du PPRI. À savoir la cote de référence de 4,70 m, établie à partir de relevés effectués après la tempête. Autre point de friction : l’ajout d’un mètre supplémentaire, en prévision du réchauffement climatique. Enfin l’absence de prise en compte du rôle des digues, considérées comme transparentes. Ce qui signifie que la hauteur d’eau estimée à l’entrée de la commune serait la même en sortie. « Si on ne tient pas compte des digues, on peut aller jusqu’à Luçon ! », résume un habitant.

L’État a-t-il fait des ouvertures ?

À L’Aiguillon, le sous-préfet de Fontenay a été inflexible sur la cote de référence. « Il n’y a pas de marges d’appréciation sur ce point-là. » Les deux représentants de l’État se rejoignent pour dire que la circulaire du 7 avril a été « écrite dans l’émotion ». C’est elle qui retient une élévation d’un mètre du niveau de la mer, suite au réchauffement climatique. « Une hypothèse extrême », reconnaît Jean-Marie Huftier. Alain Jacobsoone, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer, a aussi admis « qu’il pouvait y avoir une discussion avec l’administration centrale » sur la transparence des digues.

Quel est le sentiment de la population ?

Celui de « servir de boucs émissaires ». À L’Aiguillon, on ne comprend pas qu’on accepte des cotes de référence moins importantes aux Sables, à Noirmoutier (4,20 m), à l’Ile-de-Ré…« Il y a deux poids et deux mesures. C’est injuste. » Une habitante : « L’État a été défaillant avant la tempête. Maintenant, il ouvre les parachutes. »

Que va-t-il se passer maintenant ?

La concertation s’achève le 17 janvier. À partir de cette phase de concertation, l’État va amender son projet initial. Pour proposer une version définitive d’ici trois mois. « On échangera avec les conseils municipaux. » Les zones rouges, les plus controversées, seront-elles moins importantes ? Il est encore trop tôt pour le dire, même si des marges de manoeuvre existent, les deux sous-préfets l’ayant laissé entendre. Le PPRI devrait mis à l’enquête d’utilité publique dans le courant de l’été, l’arrêté du préfet pouvant tomber à la fin de l’année 2011.

Jean-Marcel BOUDARD et Philippe ÉCALLE.

Les phrases fortes de la réunion

Laissés pour compte

« A L’Aiguillon, on n’a pas Patrick Bruel. Pourtant l’Ile de Ré a été submergée à plus de 60 % et on ne lui impose pas les mêmes choses. On voudrait que ce soit pareil sur tout le littoral. »Un habitant de L’Aiguillon.

« On ne veut pas de l’émotion. On veut la justice », une voix, coupant le sous-préfet, à L’Aiguillon.

L’État qui protège

« Les digues, ça rompt. » Alain Jacobsoone, de la direction des Territoires et de la Mer.

« On peut considérer que l’élément le plus fort, c’est Xynthia. Que tout se passera pareil. Ce n’est pas la méthode utilisée. Nous pensons qu’elle pourrait être aggravée par d’autres facteurs », Jean-Marie Huftier, le sous-préfet de Fontenay.

Les incompréhensions

« Je suis en zone rouge et je n’ai pas eu d’eau. Le soir de Xynthia, j’ai même hébergé des gens qui sont aujourd’hui en zone bleue ! » Un habitant de L’Aiguillon.

« Il n’y a pas eu d’interprétation scientifique de Xynthia. C’est ce qui nous met en danger. Si on ne sait pas d’accord sur les fondamentaux (cote de référence, élévation, rôle des digues), on n’en sortira jamais. On doit pouvoir parler le même langage. » Jean-Marie, de L’Aiguillon.

« Je suis handicapé. Que voulez-vous que je fasse avec un refuge, si je ne peux pas monter à l’étage. » Un habitant de L’Aiguillon.

L’État compréhensif

« Plus d’une fois, le lézard à pattes jaunes est passé devant les vies humaines. Je veux faire primer la sécurité des personnes sur celle de l’environnement. » Béatrice Lagarde.

« On est conscient que des choses sont discutables. Et c’est le rôle de la concertation. »Jean-Marie Huftier.« Les cotes NGF retenues, plus un mètre supplémentaire en prévision du risque de réchauffement climatique, on est en train de s’apercevoir que c’est inapplicable. Mais aujourd’hui, il y a une circulaire, et on doit l’appliquer. » Béatrice Lagarde, sous-préfète des Sables-d’Olonne.

Madame Lagarde, Sous préfète des Sables,  a présenté le projet de PPRI aux habitants de la Faute sur Mer.

Vous pouvez télécharger le compte rendu de cette réunion sur le lien suivant :

reunion publique PPRI-laFaute

L’AVIF regrette que les victimes de Xynthia n’aient pas été évoquées et que la mise en sécurité des personnes n’ait pas tenu une plus grande place dans cette réunion.

L’association fera parvenir à la Préfecture des observations complémentaires aux remarques déjà proposées. N’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos propositions.

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A La Faute-sur-Mer, 500 personnes ont rencontré les services de l’État pour demander un Plan de prévention des risques moins contraignant.

Franck DUBRAY

18 h, L’Aiguillon-sur-Mer. Les chaises de la salle des fêtes sont prises d’assaut. Neuf mois après la tempête Xynthia, 600 personnes attendent de rencontrer les services de l’État et faire part de leurs observations sur les PPRI, ces documents qui définissent de nouvelles règles en matière d’urbanisme. A l’entrée, des piles de livrets explicatifs. Dans la salle, des écrans géants et une sténo pour prendre en note les débats. Mêmes précautions à La Faute-sur-Mer, où sont réunies 500 habitants. Pour ceux qui n’auraient pas suivi, un petit cours de rattrapage est réalisé sur ce que sont les PPRI, avec ses zones blanches, bleues et rouges. Cette dernière couleur ne permet plus de nouvelles constructions et impose des travaux de sécurité pour l’habitat existant. « C’est un sujet sensible, reconnaît le sous-préfet de Fontenay-le-Comte. On n’a pas le droit de se tromper. »

18 h 40, L’Aiguillon-sur-Mer. Le maire Maurice Milcent a ouvert les débats sur la cote de référence. Pour établir les zones à risque, l’État a pris 4,70 m, un seuil établi à partir d’une « centaine de relevés » dans les deux communes, dans les jours qui ont suivi la tempête. L’élu défend la cote d’avant tempête et opte pour 2,70 m. Réponse du sous-préfet : « Il n’y a pas de marge d’appréciation sur ce point-là. » Grondement dans la salle. « A l’île-de-Ré, ils prennent 4,20 m alors que que l’île a été submergée à 60 %! C’est vrai, nous, on n’a pas Patrick Bruel. Mais on ne veut pas du deux poids, deux mesures. »

19 h, La Faute-sur-Mer. Et si le Lay était désenvasé. C’est la suggestion d’un habitant. Pour lui, il faudrait commencer par ça. Car le désenvasement du Lay « permettrait de reconsidérer » les zones rouges dans le projet de PPRI. Gustave Moussion, ancien président d’un syndicat de marais, harangue gentiment la sous-préfète en prétendant que, déjà, en 1941, les professionnels du marais tiraient le signal d’alarme, « et demandaient d’urgence le désenvasement du Lay ». Les services de l’Etat assurent qu’une réflexion est engagée. A L’Aiguillon, on annonce une réunion en janvier avec le conseil régional sur cette question. Dans une version préfectorale du célèbre « l’écologie, ça commence à bien faire », Béatrice Lagarde fait remarquer qu’elle défend « la sécurité des personnes plutôt que les lézards à pattes jaunes ». « C’est une question d’éthique humaine », ajoute-t-elle. Succès garanti.

19 h 30, La Faute-sur-Mer. Une circulaire prise dans l’émotion. C’est la version -concertée ?- des deux sous-préfets, Béatrice Lagarde et Jean-Marie Huftier. Cette circulaire du 7 avril 2010 est très controversée, en particulier parce qu’elle prévoit l’application d’une forme de principe de précaution. Dans l’hypothèse d’une montée des océans consécutive au réchauffement climatique, les services de l’État ont rajouté un mètre à l’aléa de référence, ce qui fixe la cote de référence à 5,70 mètres !« Excessif », jugent les habitants. « Surtout pour un événement qui risque de ne plus jamais se reproduire ». « Injuste, ajoute un autre, qui se demande si ce même niveau « sera appliqué partout sur tout le littoral ». Béatrice Lagarde reconnaît que l’application de cette circulaire pose des problèmes. Même remarque à L’Aiguillon, où on tente de convaincre l’administration centrale de revoir sa copie.

20 h 30, à L’Aiguillon. La réunion s’achève. « On n’est pas plus avancé. C’est usant », déplore un habitant. Comme en écho, le sous-préfet rappelle que la concertation doit permettre de soulever des questions et d’amender le projet de PPRI.« Il s’agissait d’écouter. Pas d’arriver à des conclusions. » En jeu ? l’avenir de« 500 maisons ». Celles qui n’ont « pas eu une goutte d’eau » en février dernier mais qui, pour l’État, pourraient se trouver fragilisées par des éléments « plus forts que Xynthia ». Entre la zone rouge et celle en bleu, ce sont des étages à sécuriser, des issues de secours à réaliser. « Et ces travaux, je ne peux pas les payer », s’étrangle une retraitée.

Philippe ÉCALLE

et Jean-Marcel BOUDARD.

Madame Lagarde, Sous Préfète des Sables d’Olonne répondra aux questions sur le projet de PPRI, le mercredi 15 décembre à 18 heures au Pavillon des Dunes. Les Fautais résidents principaux ou secondaires seront prioritaires pour entrer dans la salle.

A la même heure, à la salle des fêtes de l’Aiguillon sur mer, Monsieur Huftier, Sous Préfet de Fontenay participera à une réunion identique.

Les interrogations et remarques des habitants seront prises en note et une synthèse sera communiquée à la Préfecture.

Vous pouvez d’ors et déjà vous rendre sur le site de la préfecture pour lire la Foire aux Questions ( FAQ) initiée par les services de l’Etat et alimenter ce document en posant vos questions par mail aux adresses indiquées pour les remarques sur le PPRI.

pref-ppri-faute@vendee.gouv.fr

pref-ppri-aiguillon@vendee.gouv.fr

Compte rendu de la réunion du jeudi 4 novembre 2010

à la préfecture de Vendée

L’AVIF a obtenu une entrevue à la préfecture afin d’éclaircir certains points sur le projet de PPRI, sur les zones d’expropriations et sur les problèmes sociaux se posant sur les deux communes.

Représentants de l’AVIF : Renaud Pinoit, Annette Anil, Brigitte Devilez, Evelyne Deregnaucourt

Représentants de la préfecture : M. Rose, directeur de cabinet, M. Pesneau, secrétaire général, M. Jacobsoone, directeur adjoint de la DDTM, M. Guillet représentant des domaines, M Tabarié stagiaire ENA , ainsi que M Savidan et M Mercier responsable de la sécurité qui nous ont rejoints en fin de matinée.

Le projet de PPRI et le zonage

L’AVIF est pour l’adoption rapide d’un PPRI réaliste qui permette aux habitants des deux communes de vivre en sécurité. Pourtant certaines questions nous interpellent :

1. Pourquoi avoir prolongé la période de concertation au 17 janvier 2011 ? Pourquoi cette date n’a-t-elle fait l’objet d’aucun arrêté ? A quelle date cela repousse-t-il l’enquête publique ?

Réponse : la date de la fin des propositions d’acquisition amiable étant le 18 novembre, il a paru judicieux de repousser celle de la concertation pour le PPRI. Cette nouvelle date du 17 janvier a été annoncée dans la conférence de presse du Préfet et un écrit a été envoyé aux maires pour qu’ils en informent la population. Cette date de prolongation figurera sur le site préfectoral. L’enquête d’utilité publique pour le PPRI s’en trouve repoussée à la mi-avril pendant la période des congés scolaires.

1. Les réunions d’information sont absolument indispensables car les populations sont dans l’incompréhension. Apporter des réponses au cas par cas est antidémocratique. Est-il possible de prévoir une réunion pour les adhérents de l’AVIF avec M Jacobsoone pour éclaircir certains points de ce projet ?

Il pourrait s’agir d’une réunion préparée avec questions écrites.

Réponse : des réunions sont prévues et en préparation. Elles ne débuteront pas avant le 18 novembre. La préfecture mettra en place rapidement sur son site un forum afin que chacun puisse poser des questions et avoir des réponses. Pour les personnes ne disposant pas d’internet, les associations et les mairies deviennent un vecteur d’informations.

1. Sur quelle étude se base le principe de la montée des eaux de 1m en 2100? Les scientifiques ne sont pas tous d’accord sur cette montée ni sur son ampleur.

Réponse : cette décision est nationale et est basée sur la circulaire du 7 avril 2010. Le préfet de Vendée en a demandé un assouplissement et étudiera avec attention tous les apports scientifiques concernant ce phénomène. On peut également envisager de réduire cette période de 100 ans en prévoyant des paliers (10 ans, ce n’est pas raisonnable mais pourquoi pas 30 ou 35 ans). Attention, ces négociations seront suivies de près sur le plan national car certaines décisions deviendront des principes sur lesquels reposeront les autres PPRI des zones littorales françaises.

Si cette montée des eaux était ramenée par exemple à 30 cm (au lieu des 1m) cela se répercuterait-il sur les définitions de toutes les zones ( 3m pour le rouge, 4 m pour le bleu foncé etc…) ?

Réponse : Non car la hauteur de 3,70m pour les zones rouges est basée sur la hauteur d’eau retenue pour le phénomène Xynthia (4,70 m ) et correspond à 1m d’eau dans l’habitation en cas de rupture de digues aujourd’hui et non dans 100 ans. Ramener la montée des eaux dans 100 ans à 30 cm ne changerait que les références pour les autres zones (on rajouterait 0,30 cm à 3,70m pour avoir le niveau bleu foncé etc…) . C’est donc le niveau d’eau atteint lors de la tempête Xynthia et la répartition de cette eau suivant les secteurs qui pourrait permettre de faire évoluer les zones rouges du projet.

1. Les mesures de 2001 prises comme référence comportent des erreurs. Les mesures prises chez les particuliers par un géomètre seront-elles opposables au projet de zonage ? L’AVIF demandera à ce que la hauteur de seuil soit retenue comme référence. La couleur de la zone sera-t-elle discutable parcelle par parcelle ?

Réponse : utiliser la hauteur de seuil pour les habitations existantes est tout à fait envisageable. Toutefois il reste à régler le cas où il y a de grandes différences de niveau entre le terrain et l’habitation. Il pourrait être envisagé de laisser par exemple une parcelle en zone rouge et d’exonérer l’habitation des prescriptions réglementaires si elle a un hauteur de seuil supérieure à 4,70 ( pour des habitations existantes). Les relevés de géomètre peuvent avoir une grande importance. Les mesures faites par la mission Clarec pourront aussi apporter un éclairage sur certaines situations.

1. La distance de 100m à la digue est-elle réglementaire ? Pourquoi 50 m en 2007 et 100m en 2010 ? Une étude scientifique vient-elle expliquer cette différence ?

Réponse : il s’agit là encore d’une prescription nationale. Il existe un guide national pour la préparation des PPRI et c’est la distance de 100m qui est aujourd’hui retenue.

1. Pourquoi le zonage ne tient-il pas compte de la distance à la digue du camping municipal qui a été réhaussée. Pourquoi prendre comme référence l’ancienne digue ?

Réponse : Nous étudierons ce problème qui n’avait pas encore été soulevé

Y a-t-il une raison pour que ce soit la digue du camping qui ait été réhaussée? Quelle sont les possibilités de réhabilitation de ce terrain.

Réponse : il est hors de question que ce terrain redevienne un camping. Si les digues ont été refaites à cet endroit plutôt que suivant l’ancienne digue, c’est pour des raisons de délai (il fallait agir dans l’urgence) et de facilité donc de coût moindre.

1. Peut-on imaginer des PPRI différents à La Faute et à l’Aiguillon : dans leur zonage, dans les prescriptions qui y sont rattachées ?

Réponse : les contraintes dues à des critères nationaux seront évidemment les mêmes mais on peut très bien imaginer des différences sur certains points. Par exemple le « niveau zone rouge » pourrait très bien se situer à 3,50 m sur une commune et à 3,70 sur l’autre.

Le projet de PPRI et les prescriptions

Là encore une réunion d’information semble indispensable car ces prescriptions manquent de clarté et des indications au cas par cas risquent de pénaliser les plus démunis. Les réponses à ces questions sont urgentes dans la mesure où certains commencent des travaux de rénovation. L’attente est aussi répercutée sur les transactions immobilières qui se trouvent gelées.

1. La définition des zones refuge ou des niveaux refuge est à éclaircir. Quelle est la différence entre les deux notions ?

Réponse : la zone refuge est une zone à l’air libre (terrasse ou niveau accessible à l’air libre qui communique avec l’habitation) située hors d’atteinte des inondations. C’est le minimum exigé en zone rouge. Le niveau refuge est un étage fermé, où on peut se tenir debout qui communique avec l’habitation et qui est accessible à l’extérieur par une ouverture située hors d’atteinte des inondations.

Une piste à envisager est aussi la création d’une nouvelle structure non habitable (garage par exemple) surmontée d’une pièce refuge accessible depuis l’habitation.

Que signifie la phrase surlignée page 28 du règlement « ….aucune pièce de sommeil

ne puisse être située en rez-de-chaussée ? »

Réponse : C’est une erreur et cette phrase sera supprimée dans la version définitive.

1. Le principe d’interdire toute reconstruction de bâtiment après un sinistre (page 14 de la note de présentation et 10 du règlement ) est très pénalisante et inquiète nos adhérents. L’AVIF demande à ce que cette clause soit supprimée.

Réponse : La préfecture s’engage à ce que cette clause soit modifiée par la mention « destruction après inondation » (et non plus en cas de sinistre en général).

1. Que se passera-t-il en zone rouge lorsque les travaux de mise ne conformité dépassent les 10% de la valeur vénale de la maison ? Est-ce un cas d’exonération de la mise en conformité ?

Réponse : Non, les habitations devront tout de même être mises en sécurité. Dans le cas où la valeur des travaux dépasseraient ce quota de 10%, des solutions seront étudiées au cas par cas avec les propriétaires.

Les problèmes liés aux zones d’expropriation

1. 1. 1. Pourquoi les personnes sorties de la zone de solidarité n’ont-elles reçu aucun courrier officiel ?

Réponse : Ces courriers sont en cours de préparation et les propriétaires concernés devraient bientôt être avertis.

1. 1. 1. A quelle date peut-on envisager l’ouverture de l’enquête publique concernant les expropriations ?

Réponse : Les délais seront trop courts pour l’envisager aux vacances d’hiver donc elle sera sans doute reportée aux vacances de printemps. C’est un problème car il y aura chevauchement avec l’enquête publique pour le PPRI.

1. 1. 1. Pourquoi certains propriétaires de résidences principales ayant donné leur accord aux Domaines sont-ils encore dans l’attente de signature ?

Réponse : Les retards sont dus à des circonstances indépendantes de notre volonté. Certaines pièces manquent au dossier : assurances, banques… L’administration met tout en œuvre pour que ces problèmes se règlent rapidement.

1. 1. 1. Les maisons sorties de la zone d’expropriation et achetées par l’Etat pourront-elles être revendues avec l’accord des anciens propriétaires ?

Réponse : Malgré une certaine pression de Bercy, le Préfet est très hostile à cette éventualité. La majorité des actes de vente stipulent que celle-ci se fait pour déconstruction. Si cette mention ne figurent pas sur certains actes, les personnes concernées doivent se faire connaître auprès de M Guillet, à la préfecture.

1. 1. 1. Comment la déconstruction est-elle envisagée et à quelles dates pourrait-elle se situer ?

Réponse : Les appels d’offre ont eu lieu, le maître d’œuvre sera choisi avant la fin de l’année. Les déconstructions commenceront début février. Après démontage des toitures et charpentes, les murs seront concassés et les fondations retirées. Cette déconstruction se fera sur les parcelles privées, aucune décision n’a encore été prise en ce qui concerne les voies et réseaux.

1. 1. 1. Comment seront réglés, en zone d’expropriation, les problèmes :
         • des maisons construites mais non encore réceptionnées
         • des maisons en cours de construction
         • des terrains nus mais disposant d’un permis de construire
         • des terrains nus viabilisés

Réponse : Tous ces problèmes sont répertoriés et seront traités au cas par cas. Les réponses seront individuelles car les cas sont souvent différents. Lorsqu’il n’y a pas d’enjeu humain, la zone de solidarité ne peut s’appliquer (loi Barnier). Aux problèmes cités s’ajoutent ceux des habitations sur terrain d’autrui, et les biens non assurés qui ne peuvent pas non plus être couverts par la loi Barnier. Il faut nous laisser le temps de trouver des solutions mais les propriétaires concernés, qui ne l’auraient pas encore fait, doivent se faire connaître de nos services sans attendre.

Le social

Beaucoup de Fautais et d’Aiguillonnais sont encore dans une grande détresse et ne sont pas reconnus comme tels. Le Secours Populaire sert plus de 100 repas par jour. Il y a beaucoup de personnes en surendettement. Ils manquent de frigos, de matériel de cuisson, de lave linge…..

Réponse : conscient des cas de détresse non encore traités, la préfecture a décidé de centraliser les dossiers. Une réunion a eu lieu, la semaine dernière, entre ses services et les CCAS, les associations caritatives pour gérer au mieux le problème. 153 dossiers sont instruits par la préfecture et les personnes concernées doivent rapidement remplir le dossier fourni par la préfecture. 253 000 € sont à distribuer aux personnes les plus démunies. La Fondation de France qui disposait de 1 700 000 € pour les sinistrés ne communique pas ses dossiers.

Le financier

Les retards dus aux signatures avec les Domaines entrainent de gros frais au niveau des prêts relais ainsi que les remboursements anticipés de prêts.

Réponse : il s’agit là de négociations privées à mener directement par chacun avec son établissement bancaire.

Il avait été envisagé des actions auprès des banques pour des prêts à taux zéro en faveur des sinistrés . Qu’en est-il aujourd’hui ?

Réponse : les prêts à taux zéro sont soumis à des règles strictes qui ne correspondent pas aux problèmes liés à Xynthia. Là encore rien n’empêche un particulier de demander un geste commercial à sa banque.

Généralités

1. 1. 1. Qu’en est-il de l’enquête menée à propos du remblai sur le terrain Le Pavillon ? L’AVIF, soucieuse de la sécurité des personnes, a fait faire un constat d’huissier dès sa connaissance des faits.

Réponse : La préfecture a saisi le procureur au sujet de cette affaire. La gendarmerie des Sables d’Olonne mène l’enquête .

1. 1. 1. Le plan communal de sauvegarde initié par les communes est-il soumis à des règles ? Comment la préfecture suit-elle ce dossier ?

Réponse : Le plan communal de sauvegarde est obligatoire dans les communes soumises à des risques avérés depuis 2004. Les municipalités avaient deux ans pour les mettre en place. Des outils sont mis à la disposition des Maires et une équipe de la préfecture a organisé des réunions d’informations pour les élus. La commune de La Faute sur Mer a fait appel à un cabinet de consultant pour les aider, la préfecture y voit une bonne démarche. La cohérence des propositions de Plan Communal de Sauvegarde est toujours vérifiée .

3) Pourquoi n’est-il pas question de changer l’emplacement de la caserne des pompiers à l’Aiguillon ?

Réponse. Au sujet de la caserne des pompiers de l’Aiguillon, le problème posé est le manque de place pour la reconstruire dans un autre lieu. Il a donc été décidé de la garder en ce lieu et d’y apporter des aménagements afin qu’elle reste opérationnelle en cas d’inondation majeure.

Corinne Lepage, avocate de l’Avif.

Saisi fin avril par l’association des victimes des inondations du sud Vendée (Avif), le tribunal administratif de Nantes a ordonné à la préfecture de Vendée d’envoyer à l’Avif les documents ayant servi de base à l’établissement des zones noires à La Faute-sur-Mer et L’Aiguillon-sur-Mer. Le délai de 15 jours était écoulé ce vendredi. Ni le cabinet d’avocats Lepage qui défend l’Avif, ni l’association des sinistrés ne les avaient reçus. De son côté, la préfecture de Vendée assure «que les documents seront envoyés en début de semaine».

Les « zones de solidarité », définies en Vendée après la tempête Xynthia, seront « ajustées » d’ici l’été, certaines maisons pouvant entrer dans le zonage à leur demande, d’autres pouvant peut-être en sortir après une enquête de terrain, a annoncé aujourd’hui le préfet.

« Il y a une étude au cas par cas pour toute situation qui paraîtrait difficilement compréhensible au propriétaire », a expliqué lundi à la Roche-sur-Yon Jean-Jacques Brot, préfet de la Vendée, qui souhaite « ajuster au mieux le périmètre » concerné.
Des « missions de terrain » concerneront des maisons « en limite de périmètre, avec une topographie particulièrement protectrice, protégées par un cordon dunaire », a-t-il dit, avant de préciser: « je ne suis fermé à rien ».

Le préfet réagissait à l’incompréhension de certains propriétaires qui, après le passage de Xynthia le 28 février, ont vu leurs habitations épargnées par l’eau mais situées en zone noire, devenues depuis « zones de solidarité » (915 maisons en Vendée), où l’Etat propose un rachat à l’amiable avant destruction.

« Je ne peux être indifférent à cette expression », a noté le préfet après une table ronde en présence des maires des deux communes concernées par les zones noires, l’Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer. Cette réunion était organisée par Philippe de Villiers, président du conseil général de Vendée, qui réclamait des études au cas par cas dès cette semaine pour ces situations particulières.

« Dès cette semaine, une mission de terrain (composée de personnels de la préfecture, d’experts, ndlr) va travailler et me faire un rapport pour la deuxième phase, qui interviendra après la phase amiable, de la préparation de l’enquête publique », a dit M. Brot.

Les zones dites « noires » seront « intangibles pour la partie amiable, parce qu’elles offrent des avantages » pour les propriétaires, a précisé le préfet. Mais « je n’exclus pas à la marge de les accroître pour permettre à des personnes qui n’y seront pas d’y être incluses du fait que leurs habitations ont été gravement endommagées ou gravement inondées », a-t-il précisé.

Le zonage ainsi obtenu, avec des maisons qui pourraient s’y intégrer en plus et d’autres qui pourraient en être sorties, sera ensuite soumis à une enquête publique qui « ne peut pas être envisagée raisonnablement avant courant ou fin du mois de juillet », a précisé le préfet.

De son côté, Philippe de Villiers a réclamé la mise en place rapide des études au cas par cas avant l’enquête publique, prévues par le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis Borloo, dans une lettre envoyée aux élus mi-avril. L’élu a évoqué une catégorie de « maisons à prescriptions » dont « les propriétaires accepteraient des prescriptions de construction supplémentaires » pour les sécuriser face à d’éventuelles futures inondations, avec notamment des trappes d’évacuation sur le toit.

« Il y a des maisons qui n’ont pas eu ou peu d’eau. On demande qu’il y ait un aménagement qui soit réalisé », a expliqué à la presse René Marratier, maire de La Faute-sur-mer à l’issue de la table ronde. La mairie réclame, depuis l’annonce des zones noires, « des modifications de la cartographie » initiale.

« Je ne vois pas comment une maison qui n’a pas eu d’eau pourrait être détruite (…). Demain, ça va être revu à la marge, et je suis satisfait de sortir de cette réunion d’aujourd’hui », a indiqué Maurice Milcent, maire de l’Aiguillon-sur-mer.